Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

Annexe D — Liste de contrôle des formulaires

Mise à jour : le

Avez‑vous rempli et joint chacun des documents suivants, que vous pouvez vous
procurer sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada.

Note importante :

Les requérants ont tout intérêt à obtenir des conseils juridiques, financiers et techniques indépendants avant de décider de participer à la présente enchère. Les requérants sont en outre invités à se familiariser avec les dispositions figurant dans les documents suivants :

  • la Loi sur la radiocommunication;
  • le Règlement sur la radiocommunication;
  • la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada;
  • Propriété et contrôle canadiens(CPC-2-0-15);
  • la Loi sur les télécommunications;
  • le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes et
  • la Loi sur la concurrence (voir tout particulièrement les articles 45 (complot) et 47 (truquage des offres)).

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires au sujet de la présente demande. Le formulaire de demande, l'Acte de reconnaissance, le Formulaire d'engagement à l'Infrastructure à clé publique, tout document connexe demandé (conformément aux instructions accompagnant chaque formulaire) et le dépôt financier exigé  qui doit être une lettre de crédit de soutien irrévocable dans un format acceptable par le Ministère (Voir pièces jointes C et D de la demande de participation aux enchères) — doivent être livrés matériellement au :

Gestionnaire, Enchères des SSFE
Direction générale de la réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

avant 17 h, heure normale de l'est (HNE), le .


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