CPC-2-7-04 — Accréditation d'instituts offrant l'enseignement en vue d'obtenir le CRO — CM et le CGO

1re édition
Janvier 2008

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention de la DOS

Par courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca.

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières


1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À cet égard, il veille à l'élaboration des objectifs et des politiques nationales pour une utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

2. Intention

Industrie Canada accréditera les instituts de formation et les écoles qui offrent l'enseignement ainsi que l'examen pour obtenir un Certificat restreint d'opérateur radiocommercial maritime (CRO-CM) et/ou un Certificat général d'opérateur radio (CGO). L'accréditation signifie qu'Industrie Canada a examiné et révisé le programme de formation afin de confirmer qu'il y a suffisamment de matériel et d'équipement pour donner une formation adéquate aux individus qui veulent obtenir ces certificats. En vertu de l'accréditation, ces instituts seront autorisés à administrer la formation et l'examen appropriés au nom d'Industrie Canada.

3. Contexte

L'organisation maritime internationale (OMI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont désigné quatre certificats conformément aux Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW-95) pour définir les individus qui sont qualifiés à exploiter une station autorisée à bord d'un navire équipé d'un Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Le Canada a établi et élaboré deux de ces certificats : le certificat restreint d'opérateur radio — commercial maritime et le certificat général d'opérateur radio.

4. Mandat

Le ministre de l'Industrie a le pouvoir de délivrer des certificats d'opérateur radio conformément à l'alinéa5(1)(iii) de la Loi sur la radiocommunication.

5. Processus d'accréditation

5.1 Procédure de demande d'accréditation

Un institut désireux d'obtenir l'accréditation doit en faire la demande par écrit au Centre de services pour les certificats d'opérateur radio (voir Annexe D). Cette demande doit préciser :

  1. le programme d'études, en précisant le nombre d'heures consacrées respectivement à l'enseignement théorique et à l'enseignement pratique;
  2. la liste des instructeurs et de leurs compétences professionnelles ainsi que de leur expérience opérationnelle ou un équivalent acceptable;
  3. les installations de formation;
  4. le matériel de cours, la liste des appareils, les questions d'examen et le genre de simulateur, s'il y a lieu.

5.2 Inspection d'accréditation

Si la demande semble en règle, on prendra des arrangements pour que les représentants du Ministère rendent visite à l'institut afin de confirmer l'exactitude des renseignements contenus dans la demande. L'Annexe A et/ou l'Annexe B sera utilisée par le représentant d'Industrie Canada pour attester que l'institut satisfait aux exigences d'accréditation pour le cours demandé. Si aucune lacune n'est constatée, une lettre d'accréditation semblable au spécimen de l'Annexe C sera envoyée à l'organisme demandeur. Avant la tenue du premier cours, le bureau régional ou de district discutera des démarches relatives à l'envoi des résultats de l'examen. Si des lacunes sont constatées dans les documents et le matériel pédagogiques, l'institut en sera avisé par écrit. Toutes les lacunes devront être corrigées avant l'obtention de l'accréditation.

5.3 Plan de cours

Le cours visant l'obtention du CRO-CM devra être conforme, autant que possible, à la Circulaire d'information sur les radiocommunications 25, Programme menant à l'obtention du certificat restreint d'opérateur radio - commercial maritime (CRO-CM) (CIR-25).

Le cours visant l'obtention du CGO devra être conforme, autant que possible, à la Circulaire d'information sur les radiocommunications 26, Guide d'apprentissage pour le certificat général de radiotéléphoniste, (CIR-26).

5.4 Durée du cours

La durée du cours pour le CRO-CM ne devrait pas être inférieure à 20 heures de formation théorique et 4 heures de formation pratique (3 jours en tout) en salle de classe. Le stagiaire devrait recevoir un enseignement pratique suffisant pour lui permettre d'exploiter une station à bord d'un navire équipé d'un SMDSM à titre de titulaire d'un CRO-CM, dans la zone maritime A1. Toutefois, ce certificat peut être délivré et obtenu au terme d'un cours abrégé ou de recyclage conformément à la CIR

La durée du cours pour le CGO ne devrait pas être inférieure à 65 heures (10 jours) de formation en salle de classe. Le stagiaire devrait recevoir un enseignement pratique suffisant pour lui permettre d'exploiter une station à bord d'un navire équipé d'un SMDSM à titre de titulaire d'un CGO, dans les zones maritimes A2, A3 et A4. Ce certificat peut également être délivré et obtenu au terme d'un cours abrégé ou de recyclage conformément à la CIR-26.

5.5 Nombre de stagiaires par classe

Afin de permettre aux instructeurs d'assurer une formation pratique suffisante, il est recommandé de limiter à 12 le nombre de stagiaires par classe.

5.6 Examen de reconnaissance des acquis, cours abrégés et de recyclage

Le Ministère recommande qu'un institut accrédité établisse des éléments de son cours de certification prévoyant des examens de reconnaissance des acquis et des cours abrégés et de recyclage conformément aux CIR 25 et 26.

5.7 Instructeurs

L'institut accrédité doit s'assurer que les instructeurs sont titulaires d'un certificat général valide de niveau égal ou supérieur aux fins de l'instruction et de l'examen des candidats à l'obtention du CRO-CM et/ou du CGO. De plus, l'instructeur devra avoir acquis une expérience pratique dans le domaine du SMDSM.

5.8 Installations

Les instituts devront avoir les installations appropriées pour donner l'enseignement théorique et pratique. En ce qui concerne l'enseignement pratique, il est recommandé de disposer d'un espace de travail convenable et d'espaces de travail séparés pour les stagiaires.

5.9 Matériel

Les instituts doivent utiliser le matériel recommandé aux Annexes A et B respectivement pour les cours relatifs au CRO-CM et au CGO. Il existe deux méthodes pour donner la formation au stagiaire : utiliser l'équipement réel ou avoir recours à la simulation par ordinateur. On peut aussi combiner les deux méthodes.

Note : Si le matériel réel est utilisé, il faudra ou bien employer des charges fictives ou bien réduire la tension, ou encore combiner ces deux mesures afin d'éviter la transmission de fausses alarmes aux services de recherche et de sauvetage.

Annexe A — Liste de vérification applicable à la procédure d'accréditation – Formulaire d'inspection Certificat restreint d'opérateur radio – commercial maritime (CRO-CM)

Liste de vérification applicable à la procédure d'accréditation - Formulaire d'inspection Certificat restreint d'opérateur radio - commercial maritime (CRO-CM)
Commentaires Adéquat
Installations oui non
(a) Description du programme de formation (a) Connaissances des caractéristiques fondamentales du service mobile
(b) Principes et règlements du SMDSM
(c) Connaissances pratiques (capacité à utiliser le matériel SMDSM)
(d) Procédures pour communications de détresse et de sécurité
(b) Formateurs Certificat CRO-CM
Expérience professionnelle
(c) Matériel de cours (obtenir exemplaires)
Matériel
(a) Émetteur-récepteur VHF avec ASN et récepteur de veille ASN sur le canal 70
(b) RLS fictive (406 MHz /1,6 GHz) munie d'un mécanisme de dégagement hydrostatique
(c) SART fictif
(d) Récepteur NAVTEX
(e) Radiotéléphone VHF portatif avec chargeur
(f) Pour chaque groupe de deux étudiants, un ordinateur personnel ou du matériel de simulation
(g) Onduleurs de batterie et alimentation de secours
(h) Des écriteaux et des indications, selon les besoins de l'administration pour la station de navire du SMDSM
Inspection d'accréditation Achevé
oui non
(a) Révision des procédures pour soumettre les résultats d'examen
(b) Émission d'une lettre d'accréditation
Information administrative


Accrédité par:


Date de l'accréditation:




Annexe B — Liste de vérification applicable à la procédure d'accréditation - Formulaire d'inspection Certificat général d'opérateur radio (CGO)

Liste de vérification applicable à la procédure d'accréditation - Formulaire d'inspection Certificat général d'opérateur radio (CGO)
Commentaires Adéquat
Installations oui non
(a) Description du programme de formation (a) Connaissances des caractéristiques fondamentales du service mobile
(b) Principes et règlements du SMDSM
(c) Connaissances pratiques (capacité à utiliser le matériel SMDSM)
(d) Procédures pour communications de détresse et de sécurité
(b) Formateurs Certificat CGO
Expérience professionnelle
(c) Matériel de cours (obtenir exemplaires)
Matériel
(a) Émetteur-récepteur VHF avec ASN et récepteur de veille ASN sur le canal 70
(b) Émetteur et récepteur MH/HF avec capacité ASN
(c) Récepteur de veille MF 2182 kHz
(d) Horloge indiquant visiblement les périodes de silence
(e) Système Inmarsat avec capacité AGE
(f) RLS fictive (406 MHz /1,6 GHz) munie d'un mécanisme de dégagement hydrostatique
(g) SART fictif
(h) Récepteur NAVTEX
(i) Radiotéléphone VHF portatif avec chargeur
(j) Pour chaque groupe de deux étudiants, un ordinateur personnel ou du matériel de simulation réaliste
(k) Onduleurs de batterie et alimentation de secours
(l) Des écriteaux et des indications, selon les besoins de l'administration pour la station de navire du SMDSM
Inspection d'accréditation Achevé
oui non
(a) Révision des procédures pour soumettre les résultats d'examen
(b) Émission d'une lettre d'accréditation
Information administrative


Accrédité par:


Date de l'accréditation :




Annexe C — Exemple de lettre d'accréditation

Madame/Monsieur,

Suite à notre visite du (date) qui visait à examiner les installations et le matériel de cours élaboré par votre institut, nous avons le plaisir de vous annoncer que (nom de l'organisme ou institut maritime) répond à tous les critères pour l'accréditation permettant l'administration des cours de formation et les examens conduisant au :

champ de saisie d'un croche Certificat restreint d'opérateur radio - commercial maritime (CRO-CM) conformément à la CIR-25;

champ de saisie d'un croche Certificat général d'opérateur radio (CGO) conformément à la CIR-26.

Cette accréditation est accordée au nom d'Industrie Canada en conformité de la norme STCW-95 relative au SMDSM. Elle demeure valide jusqu'à ce qu'elle soit suspendue ou retirée. Si vous ne respectez pas les normes et la qualité du matériel de formation et de l'enseignement offert par votre institut, telles qu'établies au moment de notre visite, il pourrait s'ensuivre une suspension ou une révocation de la présente accréditation.

J'aimerais vous remercier votre hospitalité et pour le temps que vous nous avez consacré durant notre visite, et je vous souhaite tout le succès possible dans le déroulement de ce programme.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Annexe D — Centre de service pour les certificats d'opérateur radio

En octobre 2010, Industrie Canada a ouvert son nouveau Centre de service pour les certificats d'opérateur radio. Le Centre vise à rationaliser et améliorer la délivrance de certificats professionnels d'opérateur radio et la prestation du Programme d'examinateurs accrédités dans l'ensemble du Canada.

En plus, le lancement d'un nouveau site Web pour le service de certificats professionnels d'opérateur radio vous permet maintenant de faire des recherches d'examinateur accrédités pour le certificat restreint d'opérateur – aéronautique (CRO-A). Il inclut également une liste d'instituts accrédités pour la formation et la conduite des examens menant au certificat restreint d'opérateur radio – commercial maritime (CRO-CM) et le certificat général d'opérateur radio (CGO). Le nouveau site Web, disponible au www.ic.gc.ca/operateur-radio, offre aussi divers services en ligne pour examinateurs accrédités et détenteurs de certificats d'opérateur de radio.

Le Centre indiqué ci-dessus fournit les services suivants:

  • réception et traitement des demandes de certificat d'opérateur;
  • délivrance des certificats d'opérateur de radio professionnel;
  • traitement des demandes de remplacement et renouvellement;
  • gestion du Programme d'examinateur accrédités / instituts accrédités;
  • suivi des demandes de renseignements des examinateurs et du public.

Les types de certificats professionnels d'opérateur radio délivrés par le Centre sont les suivants :

  • certificat restreint d'opérateur - aéronautique (CRO-A);
  • certificat restreint d'opérateur - commercial maritime (CRO-CM); et
  • certificat général d'opérateur radio (CGO).

Nota : Le certificat restreint d'opérateur - maritime (CRO-M) a été délégué aux Escadrilles canadiennes de plaisance (ECP) en 2000.

Voici les coordonnées du Centre :

Industrie Canada
Centre de service pour les certificats d'opérateur radio

2, rue Queen Est
Sault Ste. Marie (Ontario)
P6A 1Y3

Téléphone : 1-877-604-7493 ou 705-941-2001
Fax : 1-877-604-7491 or 705-941-4607

Courriel : ic.spectrumcertificates-certificatsduspectre.ic@canada.ca

Heures d'ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Est)

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