CPC-2-1-11 — Appareils radio de faible puissance autorisés sous licence

3e édition

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 5 février 2015

Préface

Les commentaires et les suggestions peuvent être transmis à l’adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et des télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.



1. Principe

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À cet égard, il doit élaborer des politiques et des objectifs nationaux relatifs à l’utilisation des ressources du spectre aux fins d’une gestion efficace des fréquences radioélectriques.


2. Mandat

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication précise que le ministre a le pouvoir de délivrer des licences radio à l’égard d’appareils radio. L’article 6 de la Loi précise que le gouverneur en conseil peut exempter certains appareils radio de l’exigence d’obtenir une licence.


3. Documents connexes

Conseil de la radiodiffusion et des télé-communications canadiennes

4. Politique

4.1 Généralités

Les appareils radio de faible puissance (ARFP) comprennent généralement des produits électroniques de consommation, comme les téléphones sans fil, les interphones de surveillance, les appareils radio bidirectionnels portatifs d’un service radio familial (FRS), les microphones sans fil, les caméras vidéos sans fil, et les appareils pour le contrôle et la synchronisation des signaux de caméras vidéo.

L’exigence d’obtenir une licence radio dépend du Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) en vertu duquel chaque ARFP a été approuvé pour utilisation au Canada. Les appareils radio approuvés conformément au CNR-123 requièrent une licence radio conformément au paragraphe 4(1)  de la Loi sur la radiocommunication et aux politiques contenues dans le présent document. Notez que tout appareil de faible puissance exempt de licence est approuvé conformément au CNR-210 ou CNR-310 seulement.

Prenez note aussi que cette procédure ne s’applique pas aux émetteurs de radiodiffusion.

Le tableau 1 énumère les bandes de fréquences permises liées aux dispositifs couramment approuvés conformément au CNR-123 et les largeurs de bandes maximales admissibles pour exploiter ces dispositifsNote de bas de page 1.

Tableau 1 — Bandes de fréquences pour l'exploitation des dispositifs approuvés selon le CNR- 123
Bande de fréquences (MHz) Largeur de bande maximale Types de dispositif
Note 1 : La puissance d’émission maximale de tous les dispositifs est de 1,0 W.

Note 2 : Dans la bande de radiodiffusion FM (88-107,5 MHz), les émetteurs FM utilisant les fréquences porteuses 88,1, 88,3... 107,5 MHz (c’est-à-dire espacées de 200 kHz) peuvent être autorisés pour les services d’information publique ou les services mobiles terrestres à certaines conditions (voir la section 6 à ce sujet). Les émetteurs FM utilisant des fréquences porteuses supérieures à 107,5 MHz ne seront pas autorisés à délivrer ces services afin de protéger le service aéronautique utilisant les fréquences supérieures à 108 MHz.
26,10–26,48 200 kHz Microphones sans fil
88-107,5
(Radiodiffusion FM)
200 kHz Microphones sans fil, Service de messages de faible puissance (SMFP) et autres services de radiodiffusion
150-174 54 kHz Microphones sans fil
450-451
455-456
200 kHz Microphones sans fil auxiliaires à la radiodiffusion

5. Exigences d’autorisation et d’exploitation à l’égard des systèmes de microphones sans fil

5.1 Généralités

Un système de microphones sans fil se compose de tous les microphones sans fil et des moniteurs ou des stations réceptrices connexes. Le rayon d’exploitation des systèmes ARFP ne doit pas excéder 500 m et les licences associées y indiqueront ce qui suit :

  • a) l’autorisation est accordée en régime de non-brouillage et de non-protection aux services radio primaires; et
  • b) le titulaire est responsable de la résolution de tout problème de brouillage causé aux autres utilisateurs primaires du spectre. Par exemple, ce qui suit pourrait devenir une condition de licence : « Si du brouillage était causé à des utilisateurs primaires du spectre, vous seriez tenu de prendre toutes les mesures requises pour atténuer le brouillage, y compris la cessation de vos opérations. »

L’assignation des fréquences sera gérée avec soins pour ne pas causer de brouillage indu aux utilisateurs primaires exploitant la même bande de fréquences qu’un système ARFP.

5.2 Délivrance de licences des microphones sans fil

Une seule licence de station radio du service mobile sera délivrée pour tous les microphones associés au système, et une seule licence radio de station terrestre sera délivrée pour tous les récepteurs fixes associés au système. La licence de station mobile indiquera toutes les fréquences d’émission autorisées et la licence de station terrestre indiquera toutes les fréquences de réception autorisées, mais les droits de licence ne seront facturés que pour un seul canal.

Les microphones sans fil fonctionnant dans les bandes de 26,10 à 26,48 MHz, de 450 à 451 MHz et de 455 à 456 MHz ne sont pas tenus de fonctionner à des fréquences porteuses précises, mais les fréquences assignées seront suffisamment éloignées des extrémités de la bande pour garantir que la largeur de bande occupée se trouve entièrement dans la bande. Dans le cas des microphones fonctionnant dans la bande de 88 à 107,5 MHz, les fréquences assignées seront décalées de 25 kHz (ou d’un multiple entier) par rapport à la limite supérieure ou inférieure de la bande et suffisamment éloignées des extrémités de la bande pour garantir que la largeur de bande occupée se trouve entièrement dans la bande. En outre, les fréquences des microphones sans fil fonctionnant dans une bande de fréquences attribuée à la radiodiffusion FM seront sélectionnées de façon à garantir qu’il n’y aura pas de brouillage à la réception des signaux de radiodiffusion disponibles dans les environs immédiats.

Le tableau 2 énumère les fréquences convenant le mieux aux microphones sans fil d’usage général fonctionnant dans la bande de fréquences de 150 à 174 MHz.

Tableau 2 — Fréquences convenant le mieux dans la bande de fréquences de 150 à 174 MHz
169,445 170,245 171,045 171,845
169,505 170,305 171,105 171,905

Si aucune des fréquences énumérées au tableau 2 ne peut être assignée, Industrie Canada peut envisager, dans les cas spéciaux, la possibilité d’assigner une des fréquences du service auxiliaire de radiodiffusion énumérées au tableau 3.

Tableau 3 — Fréquences attribuées au service de radiodiffusion auxiliaire (MHz)
* Les fréquences de 166,250 MHz et de 170,150 MHz sont réservées à l’usage exclusif de la Société Radio-Canada dans tout le pays.
152,870 153,050 153,230 166,250* 172,740
152,930 153,110 153,290 170,150* 172,830
152,990 153,170 153,350 172,680 172,890

6. Services d’information publique et services autres que ceux de radiodiffusion dans la bande de 88 à 107,5 MHz

Le service d’information publique est défini dans le Règlement sur la radiocommunication comme un « service de radiocommunication qui sert à l’émission de communications destinées au public. Sont exclues de la présente définition les émissions d’une entreprise de radiodiffusion ». Par conséquent, une autorisation radio peut être accordée à l’égard de ce type d’appareil radio certifié selon le CNR-123, pourvu que tous les critères qui suivent soient satisfaits : 

  • l’émetteur utilise une modulation de fréquence sur une des fréquences porteuses suivantes : 88,1, 88,3… 107,5 MHz (c’est-à-dire ayant un espacement de 200 kHz entre les fréquences);
  • l’appareil radio n’est pas utilisé à des fins de radiodiffusion selon la définition donnée dans la Loi sur la radiodiffusion (à savoir une « transmission, à l’aide d’ondes radioélectriques ou de tout autre moyen de télécommunication, d’émissions encodées ou non et destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, à l’exception de celle qui est destinée à la présentation dans un lieu public seulement. »). Les requérants doivent consulter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour confirmer que leur demande satisfait à la présente définition;
  • l’appareil radio est destiné à assurer un service d’information dans les limites d’un lieu public (par exemple : centre commercial, musée, école, aréna, ciné-parc, terrain de stationnement, etc.);
  • la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) est limitée à 1 W et la valeur du champ est limitée à 100 microvolts par mètre (μV/m) à la limite du lieu public. On peut influer sur les valeurs d’intensité de champ à la limite en réduisant la puissance de l’émetteur ou en changeant différentes caractéristiques de l’antenne de l’émetteur, comme son gain, sa hauteur et son emplacement (c’est-à-dire antenne située à l’intérieur ou à l’extérieur).

La condition de licence suivante sera ajoutée à la licence :

Il faut confiner les émissions rayonnées par la station au lieu public où la station est autorisée en limitant l’intensité de champ produite à la limite du lieu public à 100 μV/m. L’autorisation est accordée en régime de non-brouillage et de non-protection.

Un deuxième scénario comporte l’utilisation de ce type de matériel à des fins, entre autres, de distribution de renseignements aux employés qui travaillent sur des lieux appartenant à l’entreprise. Dans un tel cas, les émissions ne sont pas destinées à être reçues par le public et ne sont pas transmises dans un lieu public. Par conséquent, une licence radio du service mobile terrestre peut être délivrée. La modulation, la fréquence porteuse, la puissance et les valeurs des limites d’intensité de champ notées ci-dessus doivent être respectées. Pour tenir compte de ce scénario, la condition de licence qui suit sera ajoutée à la licence : 

Il faut confiner les émissions rayonnées par la station à la propriété privée où la station est autorisée en limitant l’intensité de champ produite à la limite de la propriété privée à 100 μV/m. L’autorisation est accordée en régime de non- brouillage et de non-protection.

Tout appareil radio exploité à 18 milles marins (33 km) ou moins d’un aéroport ou utilisant une fréquence supérieure à 100 MHz peut être assujetti à une coordination auprès de NAV CANADANote de bas de page 2. Le bureau de région et/ou de district responsable de la délivrance du certificat de radiodiffusion doit être consulté pour confirmer cette exigence.

Comme il a été noté plus haut, les appareils certifiés selon le CNR-210 et ne servant pas à la radiodiffusion sont exemptés de l’exigence d’obtenir une licence radio. Ces appareils comprennent les dispositifs audio personnels munis d’un émetteur FM de courte portée qui émettent des signaux radio à l’intention de récepteurs FM situés à proximité.


7. Service de messages de faible puissance (SMFP) et autres services de radiodiffusion dans la bande de 88 à 107,5 MHz

Si les émissions radio sont destinées à être reçues par le public et/ou que le signal n’est pas confiné à un lieu public, l’installation doit être considérée comme une entreprise de radiodiffusion. Le cas échéant, les opérateurs doivent obtenir un certificat de radiodiffusion d’Industrie Canada et une licence de radiodiffusion du CRTC. Les installations doivent également utiliser du matériel homologué selon la Norme technique de matériel de radiodiffusion (NTMR) pertinente. Toutefois, conformément aux politiques d’Industrie Canada et du CRTC, certaines entreprises de radiodiffusion peuvent être exemptées de ces exigences. Veuillez consulter les ordonnances d’exemption du CRTC et la liste des normes applicables au matériel radio exempté d’un certificat de radiodiffusion d’Industrie Canada pour des renseignements à jour.

Les stations de service de messages de faible puissance (SMFP) permettent aux agents immobiliers, aux propriétaires de commerce, aux dirigeants locaux, etc., de communiquer au public des messages de nature informative, parfois commerciale, au moyen d’émetteurs de très faible puissance (par exemple, une « affiche parlante »). À titre de service de radiodiffusion, une entreprise de SMFP peut être tenue d’obtenir un certificat de radiodiffusion d’Industrie Canada et une licence de radiodiffusion du CRTC. Cependant, dans l’avis public du CRTC 2000-10, à la section intitulée « Ordonnance d’exemption relative à la radio de faible puissance : entreprises de service de messages de très faible puissance », le CRTC décrit les conditions auxquelles une entreprise de SMFP peut être exemptée de l’exigence d’obtenir une licence de radiodiffusion.

Si l’appareil radio de SMFP est certifié conformément à la NTMR-1, l’exploitant est alors exempté de l’exigence d’obtenir un certificat de radiodiffusion d’Industrie Canada. Si l’appareil radio utilisé n’est pas certifié selon la NTMR-1, l’exploitant doit présenter une demande de certificat de radiodiffusion conformément aux Règles et procédures sur la radiodiffusion pertinentes (c’est-à-dire RPR-1 et RPR-3).

L’annexe 1 donne un aperçu du processus d’autorisation des services de radiodiffusion et des services autres que ceux de radiodiffusion dans la bande de 88 à 107,5 MHz.




Annexe 1 — Processus d’autorisation accordée à la bande de 88 à 107,5 MHz

Annexe 1 – Processus d'autorisation 

accordée à la bande de 88 à 107,5 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Annexe 1

La figure est un graphique qui décrit les étapes à suivre pour obtenir l’autorisation d’exploiter un appareil radio dans la bande de 88-107,5 MHz.

Départ

Première question : Est ce une entreprise de radiodiffusion (Oui ou Non) ?

Cas : la réponse à la première question est Non.

Deuxième question : Est ce que l’équipement est certifié selon le CNR-210 (Oui ou Non) ?

Cas : la réponse à la deuxième question est Oui.

L’équipement est exempté d’une licence radio délivrée par Industrie Canada

Fin de processus.

Cas: la réponse à la deuxième question est Non.

Troisième question : Est ce que l’équipement est certifié selon le CNR-123 (Oui ou Non) ?

Cas : La réponse à la troisième question est Non.

L’exploitation est interdite dans la bande FM.

Faire une nouvelle demande pour une bande de non-radiodiffusion.

Une licence radio délivrée par Industrie Canada est requise.

Fin de processus.

Cas : la réponse à la troisième question est Oui.

Quatrième question : Est ce que l’équipement satisfait aux conditions de fonctionnement suivants (Oui ou Non) ?

La PAR maximale est inférieure ou égale à 1 watt et sujette à coordination avec NAVCanada si elle se situe à moins de 33 km d’un aéroport ou si la fréquence est égale ou supérieure à 100 MHz, et si l’intensité de champ est inférieure ou égale à 100 micro volt par mètre à la limite de la propriété, incluant le terrain de stationnement.

Cas : la réponse à la quatrième question est Non.

L’exploitation est interdite dans la bande FM. Faire une nouvelle demande pour une bande de non radiodiffusion. Une licence radio délivrée par Industrie Canada est requise.

Fin de processus.

Cas : la réponse à la quatrième question est Oui.

Une licence radio délivrée par Industrie Canada est requise.

Fin de processus.

Cas: la réponse à la première question est Oui.

Cinquième question : Est ce que l’équipement nécessite l’autorisation du CRTC (Oui ou Non)?

Cas : la réponse à la cinquième question est Non.

Sixième question : Est ce que l’équipement est certifie selon la NTMR-1 (Oui ou Non) ?

Cas : la réponse à la sixième question est Non.

Une licence du CRTC et un certificat de radiodiffusion d’Industrie Canada sont requis.
Note : L’équipement doit être certifié selon la NTMR-6 ou la NTMR-8.

Fin de processus.

Cas : la réponse à la sixième question est Oui.

Une licence du CRTC est requise, mais le certificat de radiodiffusion délivré par Industrie Canada ne l’est pas.

Fin de processus.

Cas : la réponse à la cinquième question est Oui.

Septième question : Est ce que l’équipement est certifié selon la NTMR-1 (Oui ou Non) ?

Cas : la réponse à la septième question est Non.

Une licence du CRTC n’est pas requise, mais le certificat de radiodiffusion délivré par Industrie Canada l’est.
Note : L’équipement doit être certifié selon la NTMR-6 ou la NTMR-8.

Fin de processus.

Cas : La réponse à la septième question est Oui.

Ni une licence du CRTC ni un certificat de radiodiffusion délivré par Industrie Canada ne sont requis.

Fin de processus.

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