Réponses aux demandes d’éclaircissement au sujet des documents suivants — Politique‑cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE

Le 27 février 2008


Avis : le 7 mars 2008

Industrie Canada a fait des corrections grammaticales et a corrigé des omissions dans la version française du document intitulé Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE. Les corrections principales sont :

  • À la page 3, les titres des thèmes 2 et 3 ont été modifiés.
  • Question 1.12, l'ajout de la référence au complet : la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada.
  • Question 2.2, l'ajout de la phrase : Les négociations en vue d'une entente d'itinérance peuvent débuter à n'importe quel moment.
  • Question 4.7, éclaircissement de la référence dans la phrase : «  Tous les renseignements concernant les revenues et fournis dans la case A, section 9, Revenues, du formulaire Demande de participation aux enchères de licences de spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz seront traités conformément... ».
  • Question 4.9, l'ajout de l'item d) : « La collusion inclut, mais ne se limite pas aux soumissions des entités associées et peut être déterminée à n'importe quel moment ».

Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE
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Introduction

Le présent document sert d'accompagnement aux autres documents portant sur les enchères, notamment : 

L'élaboration de la Politique-cadre relative aux SSFE a commencé le 16 février 2007 par la publication d'un document de travail dans lequel Industrie Canada sollicitait des commentaires au plus tard le 25 mai 2007. Une période pour la réception des réponses aux commentaires, prenant fin le 27 juin 2007, a aussi été accordée afin de permettre aux parties de répondre aux commentaires initiaux formulés par d'autres. Le ministre de l'Industrie a tenu compte de ces commentaires dans sa prise de décision.

Le présent document contient les réponses aux demandes d'éclaircissement qui ont été soumises avant ou à la date limite du 22 janvier 2008, telle que modifiée dans l'avis de la Gazette du Canada DGRB-012-07. Ces questions ne sont pas reproduites dans le présent document. Les questions qui ont été soumises sont affichées sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre . Parmi les questions, il y avait une demande d'ajouter une période pour la réception des réponses aux commentaires sur l'avis de la Gazette du Canada DGRB-010-07. Industrie Canada a accordé cette période, et la date d'échéance pour la réception des réponses aux commentaires était le 7 février 2008. Ces réponses aux commentaires sont aussi affichées sur le site Web d'Industrie Canada. Par souci de clarté et pour faciliter la lecture, les réponses aux demandes sont fournies sur une base générale plutôt que sur une base individuelle.

Pour des raisons pratiques, les réponses aux demandes d'éclaircissement ont été regroupées sous les thèmes suivants : 

  1. Éclaircissements au sujet de la Politique-cadre relative aux SSFE
  2. Éclaircissements au sujet de l'itinérance (dispositions contenues dans la Politique-cadre relative aux SSFE)
  3. Éclaircissements au sujet du partage des pylônes d'antennes et des emplacements (dispositions contenues dans la Politique-cadre relative aux SSFE)
  4. Collusion
  5. Définition des licences
  6. Conception et déroulement des enchères
  7. Logiciel d'enchères
  8. Questions sur les processus et les procédures, y compris les dépôts et les paiements
  9. Aspects techniques

Les résultats de l'examen des soumissions donnant suite à la Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements seront publiés dans un avis de la Gazette du Canada. Cet avis devrait être disponible d'ici une semaine et il sera affiché sur le site Web d'Industrie Canada. Il fournira des réponses au sujet de ces points.

1. Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet de la Politique-cadre relative aux SSFE

1.1 Demandes d'éclaircissement au sujet des autres fréquences du service mobile qui seront offertes d'ici 2011, en quelle quantité, du processus et des échéances.

Réponse : 

Industrie Canada prévoit que les ressources de spectre énumérées ci-dessous et référant aux applications mobiles commerciales au-dessous de 3 GHz seront libérées à court ou à moyen terme. Ces prévisions sont fondées sur les meilleures estimations dont on dispose à l'heure actuelle et elles sont sujettes à modification.

700 MHz

Le CRTC a annoncé que les licences de télévision analogique en direct seront émises ou renouvelées pour la transmission analogique jusqu'au 31 août 2011 seulement (sauf dans les zones rurales très éloignées. Ces dernières feront l'objet d'un examen cas par cas). La transition à la transmission numérique des signaux de télévision en direct (transition à la TVN) accroîtra l'efficacité d'utilisation des fréquences radioélectriques présentement réservées à la télévision. Ceci permettra de libérer des fréquences qui seront utilisées à d'autres fins, y compris pour les applications de sécurité publique et applications commerciales. Tel que mentionné dans une lettre envoyée au CRTC en septembre 2006, Industrie Canada élabore actuellement, de concert avec l'industrie, un plan d'allotissement post-transition à la TVN adapté à la radiodiffusion télévisuelle numérique sur les canaux 2 à 51, pour libérer les fréquences utilisées pour les canaux 52 à 69. Des consultations publiques à venir porteront sur des questions telles que l'harmonisation du spectre avec les É.-U. et la politique d'utilisation du spectre.

2 500 MHz

Industrie Canada a publié en mars 2006 une politique du spectre révisée pour la bande 2 500-2 690 MHz. Cette politique prévoit l'introduction de services mobiles tout en permettant aux titulaires de continuer d'utiliser la bande et de réaliser leurs plans d'affaires conformément à leurs licences en cours. Elle ne prévoit aucune date de transition ferme pour les titulaires mais elle indique qu'Industrie Canada mènera une consultation sur la vente aux enchères des fréquences non assignées, sur les questions de mise en oeuvre concernant l'adoption d'un nouveau plan de fréquences et sur la mise en oeuvre de services mobiles.

2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz

Industrie Canada prévoit amorcer une consultation pour rendre ces bandes disponibles, en tenant compte de la demande et des développements dans d'autres pays.

Diverses bandes au-dessous de 1 700 MHz

En 2006, Industrie Canada a mené des consultations concernant plusieurs bandes au-dessous de 1 700 MHz. Les bandes identifiées pour les produits de consommation tels qu'appareils MURS (radio multi-usages), RFID, WLAN, télémédecine et télémesure des services publics, ont déjà été offertes. Plusieurs autres bandes (216-220 MHz, 944-952 MHz et 1 390-1 395/1 432-1 435 MHz) ont été proposées pour permettre une souplesse d'utilisation. L'analyse est en cours et elle nécessitera une consultation plus approfondie. Tel que mentionné dans une lettre envoyée au CRTC, Industrie Canada examinera aussi les fréquences de la bande 1 435-1 525 MHz.

1.2 Demandes d'éclaircissement au sujet d'autres programmes du gouvernement

Réponse : 

Les soumissionnaires potentiels devraient acheminer toute question qui ne concerne pas la Politique-cadre relative aux SSFE ni le programme de gestion du spectre au ministère ou à l'agence approprié. Par exemple, les questions concernant les crédits d'impôt RS&DE devraient être acheminées directement à l'Agence du revenu du Canada, les questions concernant les obligations des transporteurs de télécommunications, y compris le service 911, devraient être acheminées au CRTC.

1.3 Demandes d'éclaircissement pour connaître les raisons qui ont guidé le ministre de l'Industrie dans le choix des niveaux géographiques énumérés dans la politique

Réponse : 

Les zones de service géographiques (niveaux) ont été étudiées dans le document de consultation du 16 février 2007 et le ministre de l'Industrie a tenu compte de tous les commentaires reçus avant de prendre sa décision. La décision d'offrir certaines fréquences dans les niveaux 2 et 3 tient compte de l'intérêt manifesté pour ces fréquences par un grand nombre de parties intéressées de toutes les régions du Canada. Le facteur suivant jouait pour les fréquences non réservées : comme les transporteurs de radiocommunication titulaires détiennent des quantités importantes de fréquences qui leur ont été attribuées en vertu de licences basées sur des zones géographiques plus étendues, y compris certaines basées sur un niveau 1, l'offre de fréquences basée sur un niveau 3 leur permet d'augmenter la quantité de fréquences qu'ils détiennent en soumissionnant seulement aux endroits où ils ont besoin d'une capacité additionnelle. La structure en niveaux permet aux parties intéressées de concentrer leurs soumissions sur des zones particulières qui peuvent être de première importance pour elles. En ce qui concerne les fréquences réservées, les nouveaux venus potentiels ont démontré qu'ils ont besoin de zones géographiques plus étendues pour concurrencer les transporteurs établis.

La décision d'offrir certaines des fréquences réservées sur une base de niveau 2 est compatible avec l'objectif politique énoncé d'une concurrence accrue dans l'industrie du sans-fil à l'échelle nationale ou régionale. En outre, la décision d'offrir certaines fréquences réservées sur une base de niveau 3 permet aux nouveaux venus potentiels d'obtenir des fréquences en fonction de leurs besoins.

Pour la bande étendue des SCP et la bande 1 670-1 675 MHz, aucun commentaire notable allant à l'encontre de la proposition d'utiliser le niveau géographique 2 n'a été reçu.

1.4 Demandes d'éclaircissement pour expliquer pourquoi le ministre de l'Industrie a choisi d'établir à 40 MHz les fréquences réservées pour les nouveaux venus

Réponse : 

Bon nombre de répondants demandaient de réserver 40 MHz ou plus pour les nouveaux venus. Les 40 MHz de fréquences réservées suffisent pour permettre une entrée concurrentielle et permettre la croissance, à l'échelle nationale ou régionale, en conformité avec l'objectif politique énoncé d'une concurrence accrue dans l'industrie. La décision prise tient aussi compte du fait que les transporteurs de radiocommunication titulaires détiennent déjà des quantités importantes de fréquences et qu'ils pourront soumissionner sur 50 MHz de fréquences de SSFE, sur 10 MHz de fréquences de SCP et sur 5 MHz de fréquences additionnelles offertes dans les présentes enchères.

1.5 Demandes d'éclaircissement pour savoir s'il est vrai, qu'en l'absence d'un plafond de fréquences, que toutes les fréquences de base de SSFE offertes dans la catégorie des fréquences réservées (c.-à-d. 40 MHz) et dans la catégorie des fréquences non réservées (c.-à-d. 50 MHz) pourront être acquises par le même soumissionnaire et pourquoi une même entité pourrait acquérir la totalité des 90 MHz de fréquences de SSFE

Réponse : 

Oui, cette situation est théoriquement possible. Il n'existe pas de limite de regroupement des fréquences (couramment désignée comme plafond de fréquences). Toutefois, compte tenu de l'intérêt manifesté à l'égard de ces fréquences par un grande nombre de parties, y compris les entreprises de services sans fil titulaires, on prévoit que les forces du marché assureront un niveau de concurrence dans les enchères sur les fréquences réservées et les fréquences non réservées.

1.6 Demandes d'éclaircissement pour savoir si la politique : 

- signifie que MTS Mobility, qui détient 45 MHz de fréquences de services cellulaires et de SCP au Manitoba et une part de marché de 61 pourcent, se qualifie à titre de nouveau venu au Manitoba;

- signifie que les entreprises titulaire s qu i ne détiennent pas de fréquences ni de part du marché du sans-fil au Manitoba ou en Saskatchewan ne sont pas autorisées à soumissionner pour les fréquences réservées aux nouveaux venus au Manitoba ou en Saskatchewan.

Réponse : 

La Politique-cadre relative aux SSFE prévoit que seules les entités qui détiennent une part inférieure à 10 pourcent du marché national des services mobiles sans fil sont autorisées à soumissionner pour les fréquences réservées à titre de nouveau venu. Par conséquent, la réponse aux deux questions est : oui.

Dans l'examen des critères de définition d'un nouveau venu, Industrie Canada a tenu compte de la possibilité de nouveaux venus au niveau national ou au niveau régional, ou aux deux niveaux. Dans un cas comme dans l'autre, permettre à des nouveaux venus potentiels l'accès à des fréquences contiguës dans tout le Canada constituait un point important. Cette façon de faire tient compte des fréquences détenues par les transporteurs de radiocommunication en place avec lesquels les nouveaux venus seront en concurrence. Tenter de définir un nouveau venu d'une manière qui tient compte des parts de marché régional ou local aurait forcé certaines entités qui se qualifient en tant que nouveaux venus à soumissionner pour des fréquences non contiguës dans différentes parties du Canada. Cette pratique n'aurait pas été compatible avec l'objectif politique d'accroissement de la concurrence sur le marché du sans-fil dans tout le Canada.

En ce qui concerne les zones géographiques desservies par les deux entreprises mentionnées dans cette demande, Industrie Canada considérait, compte tenu de la taille du marché et des densités de population ainsi que de la quantité de fréquences offertes dans les présentes enchères, que les nouveaux venus potentiels et les titulaires nationaux avaient suffisamment de chance d'acquérir de nouvelles fréquences dans ces deux zones géographiques.

Tous les facteurs pris en compte, Industrie Canada considère que les avantages en matière de la politique concernant l'adoption d'un critère unique pour définir un nouveau venu à l'échelle du Canada l'emportent sur tout avantage potentiel de critères régionaux ou locaux.

1.7 Demandes d'éclaircissement au sujet de la définition et de l'application de l'état de nouveau venu, en particulier : 

- Si un nouveau venu aux enchères de 2008 relatives aux SSFE devait, par la suite, voir sa part du marché du sans fil au Canada croître au-delà de 10 pourcent par suite d'une fusion ou d'une acquisition ou par un autre moyen au cours des dix premières années, l'entité serait-elle encore désignée nouveau venu?

Réponse : 

L'expression « nouveau venu » utilisée dans la Politique-cadre relative aux SSFE pour ces enchères et les conditions de licence découlant de cette politique s'appliquent uniquement à une entité qui réussit à obtenir des licences de spectre au terme de cette enchère.

Une entité qui se qualifie comme nouveau venu, et qui est admissible aux blocs réservés, conserve la désignation de « nouveau venu » pour la durée de sa licence, même si sa part du marché croît au-delà du seuil de 10 pourcent du marché national. Cela veut dire notamment que l'entité continue de bénéficier des dispositions de la Politique en ce qui concerne l'itinérance « dans le territoire » pendant la période initiale de cinq ans et, si elle se qualifie comme nouveau venu national, pendant la période complète de dix ans, pourvu que les conditions de déploiement soient respectées.

Les licences obtenues à l'égard des blocs réservés ne peuvent pas être transférées avant une période de cinq ans à des entreprises qui ne satisfont pas aux critères de nouveau venu. Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir d'examiner toute demande de transfert de licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

1.8 Demandes d'éclaircissement au sujet de la façon dont Industrie Canada a établi les soumissions initiales

Réponse : 

Les soumissions initiales sont fondées sur un montant en dollars par mégahertz d'après le nombre d'habitants ($/MHz/pop.) de chaque zone de service. Les soumissions initiales des enchères seront équivalentes au montant le moins élevé des montants suivants : (1) le droit annuel en vigueur des licences du service cellulaire/des SCP (non mises aux enchères); (2) les résultats moyens de l'enchère de 2001 relative aux SCP dans chaque zone de service.

Dans le cas de toutes les licences, sauf dans deux régions (Sud de l'Ontario et Sud du Québec), les soumissions initiales sont déterminées d'après les résultats des enchères de 2001 pour les SCP, parce que ces valeurs sont inférieures aux droits annuels des licences du service cellulaire/des SCP payés par les exploitants actuels en place à l'égard d'une licence dans l'une ou l'autre région. Dans le Sud de l'Ontario et le Sud du Québec, les soumissions initiales sont fondées sur les droits annuels de licence du service cellulaire/des SCP payés par les exploitants actuels (parce que ces valeurs sont inférieures aux soumissions retenues dans ces régions aux enchères de 2001 pour les SCP).

Toutes les valeurs ont été rajustées pour tenir compte de la valeur actualisée nette de l'argent et corrigées, au besoin, en fonction des données du recensement de 2001. En outre, elles sont rajustées pour tenir compte du fait que les droits de licences sont payés tous les ans, tandis que les licences mises aux enchères sont valides pour une période de 10 ans.

1.9 Demandes d'éclaircissement pour comprendre pourquoi il faut respecter des conditions de déploiement dans le cas de la bande étendue de 10 MHz des SCP

Réponse : 

La Politique-cadre relative aux SFFE pour ces enchères indique que, dans le cas de la bande étendue des SCP, « les soumissions de départ et les conditions de déploiement concernant ces fréquences sont les mêmes que celles de la bande des SSFE qui figurent aux Annexes 1 et 2. » Les conditions seront appliquées de la même façon que celles qui ont été proposées pour les licences des fréquences des SSFE. Les objectifs de déploiement entreront en ligne de compte tant en vue du renouvellement éventuel des licences à la fin de la période de validité initiale de 10 ans, qu'au cours de l'examen de toute demande présentée par un nouveau venu national en vue de la prolongation de l'itinérance dans le territoire au-delà de la période initiale de cinq ans.

1.10 Demandes d'éclaircissement pour savoir si seules les entités qui satisfont aux exigences applicables aux « transporteurs de radiocommunications » auront droit de participer aux enchères relatives aux SSFE, et si les entités qui ne satisfont qu'aux exigences applicables à un « usager radio » ne seront pas autorisées à y participer

Réponse : 

Les licences à l'égard des bandes étendues des SCP et des SSFE seront délivrées uniquement aux entreprises qui satisfont à la définition de transporteur de radiocommunications. Une entité qui est actuellement un usager radio, ou qui n'est pas encore opérationnelle, peut soumissionner, mais elle devra démontrer qu'elle satisfait aux exigences de l'article 10 du Règlement sur la radiocommunication, avant que les licences soient délivrées. Dans les dix jours ouvrables suivant la fin des enchères, tous les soumissionnaires retenus sont tenus de présenter des documents démontrant leur conformité aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens.

Toutefois, dans le cas de la bande 1 670-1 675 MHz, les usagers radio ainsi que les transporteurs de radiocommunications seront admissibles à des licences. Si un soumissionnaire retenu désire utiliser des fréquences de la bande 1 670-1 675 MHz à titre de transporteur de radiocommunications, il sera tenu de présenter des documents démontrant sa conformité aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens dans les dix jours ouvrables suivant la fin des enchères. Les soumissionnaires retenus qui souhaitent utiliser des fréquences de cette bande aux fins de la radiodiffusion devront obtenir une licence du CRTC et satisfaire aux exigences de cette licence. La distribution de services de radiodiffusion est une application qui convient particulièrement bien à la bande 1 670-1 675 MHz, mais il faut prévenir les demandeurs que l'autorisation de radiodiffuser dans la bande 1 670-1 675 MHz ne leur confère aucun droit aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.

1.11 Demandes d'éclaircissement au sujet de la disponibilité initiale des fréquences des SSFE pour fins d'utilisation

Réponse : 

Les fréquences des SSFE sont disponibles pour utilisation après la délivrance des licences et conformément à la politique de transition décrite dans le document annoncé dans l'avis DGTP-002-07 du 16 février 2007. La politique de transition permet la notification de systèmes radio qui utilisent les fréquences et qui seront déplacés au moment de la mise en oeuvre des SSFE.

1.12 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur l'applicabilité des règles prévues dans la Politique cadre sur la vente aux enchères au Canada au Cadre de délivrance de licences SSFE, y compris la question à savoir si des frais pourraient s'appliquer à la fin de la période de validité de dix ans.

Réponse : 

En général, les règles précisées dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada s'appliquent aussi aux licences de spectre qui seront attribuées dans le cadre de la vente aux enchères des SSFE, notamment : « il y aura consultation du public au sujet du renouvellement de la licence au plus tard deux ans avant l'expiration de la licence si le Ministère prévoit la possibilité qu'il ne renouvellera pas la licence ou s'il envisage d'imposer des droits de renouvellement. »

Conformément à l'approche énoncée dans la Politique-cadre sur les SSFE, le renouvellement des licences de SSFE sera soumis à un processus de consultation publique qui sera lancé au cours de la huitième année. Le paragraphe 5.8 donne plus de précision sur le renouvellement des licences.

2. Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet des dispositions de la Politique-cadre relative aux SSFE en ce qui concerne l'itinérance

2.1 Demandes d'éclaircissement au sujet de la nature de l'itinérance et des services appelés à être inclus dans l'itinérance obligatoire

Réponse : 

L'itinérance permet à un abonné déjà desservi par le réseau d'un transporteur (réseau de rattachement) d'acheminer et de recevoir du trafic à partir du réseau d'un autre transporteur (réseau hôte) lorsqu'à l'extérieur de la portée du réseau de rattachement. Par conséquent, un abonné ne peut pas bénéficier de l'itinérance s'il n'est pas déjà desservi par un autre réseau. Un nouveau venu doit donc offrir un service sur son réseau avant que ses abonnés puissent bénéficier de l'itinérance sur un autre réseau. La Politique-cadre relative aux SSFE vise à favoriser la concurrence fondée sur les installations grâce à cette enchère. Par conséquent, l'itinérance obligatoire prescrite dans la politique ne comprend pas la revente.

La politique indique que les ententes relatives à l'itinérance doivent être offertes dans la mesure où cela est faisable techniquement. Compte tenu de la vaste gamme des ententes d'itinérance en place, tant sur la scène nationale (au Canada et dans d'autres pays) qu'à l'échelle internationale, entre réseaux faisant appel à diverses technologies, Industrie Canada ne s'attend pas à ce que la faisabilité technique constitue un obstacle à l'itinérance.

L'itinérance offerte doit permettre la connectivité des services de données et de services téléphoniques numériques, peu importe la bande de fréquences ou la technique sous-jacente de réseau utilisée, pourvu que l'appareil de l'usager itinérant soit en mesure d'accéder au réseau hôte. L'accès au réseau commuté public et à Internet est visé par la politique dans le cadre de l'itinérance obligatoire. À l'aide d'un appareil approprié, un abonné devrait pouvoir passer du réseau CDMA au réseau GSM, et vice versa, y compris leurs versions subséquentes.

La politique vise à encourager le déploiement de réseaux évolués qui offrent le meilleur choix de services de base et services perfectionnés à des prix concurrentiels et ce, au plus grand nombre possible de Canadiens.

En règle générale, l'itinérance devrait donner à un usager itinérant la capacité d'avoir accès aux services de données et téléphoniques offerts par son réseau de rattachement à un niveau de qualité qui se compare à celui offert pour des services similaires de l'entreprise du réseau hôte à ses propres abonnés. La politique n'exige pas de l'entreprise d'un réseau hôte qu'elle offre à des usagers itinérants un service qu'elle n'offre pas à ses propres abonnés, ni un service ou un niveau de service que le réseau de rattachement de l'uti lisateur itinérant n'offre pas.

La politique indique que l'itinérance sera offerte à des tarifs commerciaux qui sont raisonnablement comparables aux tarifs facturés actuellement à d'autres à l'égard de services similaires. Industrie Canada note qu'il y a, au Canada et dans d'autres territoires, des arrangements nationaux en matière d'itinérance qui peuvent servir à des comparaisons en plus des arrangements pour l'itinérance internationale. Industrie Canada s'attend à des négociations de bonne foi en vue de la conclusion d'arrangements commerciaux entre les transporteurs de radiocommunication. Si un arbitrage exécutoire s'avérait nécessaire, il devrait tenir compte des visées de la politique.

Les conditions de l'itinérance « dans le territoire  » et « hors territoire » devraient être essentiellement les mêmes.

Étant donné les coûts et les enjeux techniques connexes, la Politique-cadre relative aux SSFE n'exige pas le transfert ininterrompu des communications en cours lors du transfert entre le réseau de rattachement et le réseau hôte. Industrie Canada note cependant qu'il est manifestement dans l'intérêt des consommateurs d'offrir ce service lorsqu'il est possible de le faire.

L'itinérance devrait assurer le lancement et la terminaison d'appels complétés automatiquement sans que le client ait besoin d'avoir recours à des moyens particuliers.

Toutefois, rien dans la politique n'empêche les exploitants de conclure des ententes commerciales supplémentaires entre eux.

2.2 Demandes d'éclaircissement au sujet du début de l'offre de l'itinérance

Réponse : 

La Politique-cadre relative aux SSFE indique que les titulaires pourraient offrir l'itinérance dans le territoire « ...à compter de la date de délivrance de leur licence ». Conformément aux éclaircissements donnés au paragraphe 2.1 ci-dessus, en vertu de cette politique, les abonnés d'un titulaire de licence pourraient bénéficier de l'itinérance dès que le titulaire de licence offre le service sur son réseau et qu'une entente d'itinérance est en place. Les négociations en vue d'une entente d'itinérance peuvent débuter à n'importe quel moment. La période de cinq ans pour l'itinérance obligatoire dans le territoire couvert par la licence du nouveau venu débute dès la délivrance de la licence.

2.3 Demandes d'éclaircissement au sujet de la prestation ou non de l'itinérance téléphonique par un titulaire de licence en l'absence de services téléphoniques.

Réponse : 

Conformément à la réponse donnée au paragraphe 2.1, la Politique-cadre relative aux SFFE n'exige pas du transporteur de radiocommunications d'un réseau hôte : qu'elle offre à un usager itinérant un service qu'elle ne fournit pas à ses propres abonnés; ni un service ou un niveau de service que le transporteur de radiocommunications du réseau de rattachement de l'usager itinérant n'offre pas.

2.4 Demandes d'éclaircissement sur l'échéance des dispositions d'itinérance obligatoire dans le territoire d'un nouveau venu.

Réponse : 

Les titulaires de licences en place devront offrir l'itinérance aux nouveaux venus dans les zones de desserte autorisées de ces derniers (c-à-d «  dans le territoire »), à des tarifs commerciaux, pour une période de cinq ans. L'objectif de cette politique est de permettre aux nouveaux venus d'entrer sur le marché pendant qu'ils construisent leur réseau. Par conséquent, la politique ne prévoit pas que les obligations d'itinérance « dans le territoire » se poursuivent dans les zones où un nouveau venu a construit son réseau.

L'intention de la politique n'est pas de rendre l'itinérance obligatoire dans les zones desservies par un réseau opérationnel du nouveau venu. Soulignons que cette zone peut être moins étendue que la zone de desserte autorisée. L'itinérance continuerait alors d'être requise dans le territoire qui fait partie de la zone de desserte autorisée du nouveau venu mais qui n'est pas encore desservie par le réseau de ce dernier.

Industrie Canada note qu'en vertu de la Politique-cadre relative aux SSFE, la période d'itinérance obligatoire de cinq ans peut être étendue pour une période additionnelle de cinq ans pour les nouveaux venus nationaux.

2.5 Demandes d'éclaircissement : a) les nouveaux venus doivent-ils offrir l'itinérance aux autres nouveaux venus? b) les nouveaux venus doivent offrir l'itinérance dans le territoire aux autres nouveaux venus?

Réponse : 

  1. Oui. Selon la Politique-cadre relative aux SSFE : «  Industrie Canada exigera que, dans la mesure du possible, les titulaires de licence de SSFE, de SCP et de services cellulaires offrent l'itinérance numérique automatique sur leurs réseaux : à tous les titulaires de licence de services cellulaires, de SCP et de SSFE, à l'extérieur de leurs zones de desserte autorisées ». Cet énoncé s'applique à tous les titulaires de licences de services cellulaires, de SCP ou de SSFE, qu'ils soient nouveaux venus ou non.
  2. Oui, pour les mêmes raisons qu'en a). Cependant, notons que l'itinérance « dans le territoire » ne sera obligatoire que pendant un temps limité. Toutefois, rien dans cette politique n'empêche les exploitants de conclure des ententes commerciales supplémentaires entre eux.

2.6 Demandes d'éclaircissement au sujet des critères qu'un groupe de nouveaux venus doit respecter pour établir que ses membres collaborent à fournir un service national aux fins de l'itinérance « dans le territoire. »

Réponse : 

La Politique-cadre relative aux SSFE prévoit que des nouveaux venus nationaux peuvent bénéficier de l'itinérance « dans le territoire » pour une période additionnelle de cinq ans si les fréquences sont utilisées conformément aux exigences de déploiement.

Un nouveau venu national se définit comme un nouveau venu ayant acquis des licences du niveau 2 ou du niveau 3, ou une combinaison des niveaux 2 et 3, couvrant toutes les zones géographiques du Canada dans les bandes des SSFE ou des SCP. Cette définition s'applique aux groupes de nouveaux venus lorsqu'ils détiennent collectivement toutes les zones de services des niveaux 2 ou 3 ou une combinaison des zones de services de niveaux 2 et 3, couvrant tout le Canada dans les bandes des SSFE ou des SCP, et qu'ils collaborent à fournir un service national.

Plus précisément, un groupe de nouveaux venus peut se former pour agir collectivement en tant que nouveau venu national de deux façons. Premièrement, avant la date de réception des demandes de participation aux enchères, des soumissionnaires peuvent se déclarer entités associées, ce qui doit être indiqué au moment de la demande de participation. Dans ce cas, le groupe soumissionnera ensemble, comme une seule entité. Deuxièmement, un groupe de nouveaux venus peut se former après les enchères, une fois passée la date limite pour le dernier paiement. Dans ce cas, pour se qualifier comme nouveau venu national, les membres du groupe doivent être titulaires, ensemble, de licences couvrant les zones de service exigées, et démontrer au Ministère qu'ils collaborent à fournir un service national. Pour déterminer s'il y a bien collaboration, Industrie Canada pourrait considérer des points comme l'existence d'un marketing conjoint, de réseaux interconnectés et d'ententes contractuelles permettant aux consommateurs d'obtenir un service national. Pour bénéficier des cinq ans supplémentaires d'itinérance dans le territoire, un tel groupe devra respecter les dispositions de la politique, y compris celles qui concernent le déploiement. Une fois qu'Industrie Canada juge qu'un tel groupe se qualifie comme nouveau venu national, ce groupe avisera les titulaires de licences avec lesquels il a conclu des arrangements d'itinérance.

Selon les règles régissant la participation aux enchères, un groupe ne peut être formé pendant la période entre la réception des demandes de participation et le dernier paiement effectué par l'ensemble du groupe.

2.7 Demandes d'éclaircissement à propos de l'obligation d'itinérance et son application immédiate ou à venir à d'autres bandes du service mobile.

Réponse : 

Les dispositions d'itinérance obligatoire visent les bandes cellulaires, de SCP et de SSFE. La possibilité d'appliquer des dispositions similaires à d'autres bandes de services mobiles ne pourra être offerte qu'à la suite de consultations ultérieures.

2.8 Demandes d'éclaircissement sur le sens du terme « zones de desserte autorisées  » dans l'expression « à tous les titulaires de licence de services cellulaires, de SCP et de SSFE à l'extérieur de leurs zones de desserte autorisées, pendant au moins la période de validité de dix ans des licences de SSFE. »

Réponse : 

Le terme « zones de dessertes autorisées » (également désignées sous l'appellation « dans le territoire »), renvoie ici à l'ensemble des zones géographiques pour lesquelles un titulaire détient une licence de services cellulaires, de SCP ou de SSFE. L'itinérance hors territoire obligatoire doit être offerte à ce titulaire là où il ne détient aucune licence de services cellulaires, de SCP ou de SFFE.

Par exemple, si un transporteur de radiocommunications détient une combinaison de licences de services cellulaires, de SCP ou de SSFE qui, ensemble, couvrent le Canada en entier, alors sa zone de desserte autorisée est le Canada en entier. Les dispositions concernant l'itinérance obligatoire hors du territoire ne s'appliquent donc pas à lui.

Si un transporteur de radiocommunications ne détient des licences de services cellulaires, de SCP ou de SSFE que dans une seule zone de niveau 2, alors les dispositions sur l'itinérance hors du territoire s'appliquent à lui en dehors de cette zone de niveau 2.

2.9 Demandes d'éclaircissement sur la question à savoir si les entreprises titulaires sont autorisées à effectuer de l'itinérance sur les réseaux de nouveaux venus régionaux ou nationaux établis à la suite des enchères des SSFE, p. ex. dans des régions rurales couvertes par un nouveau venu, mais non par des titulaires déjà en place.

Réponse : 

Comme il est mentionné au paragraphe 2.8 ci-dessus, l'itinérance hors du territoire n'est pas obligatoire là où un transporteur de radiocommunications détient une licence de services cellulaires, de SCP ou de SSFE pour la zone en question. Cependant, rien dans la politique ne limite la possibilité des transporteurs de radiocommunications de conclure des ententes commerciales non couvertes par celle-ci.

2.10 Demandes d'éclaircissement sur la question à savoir si les titulaires actuels seront tenus, à la suite de la période initiale de déploiement de cinq ans accordée aux nouveaux venus pour les SSFE, d'offrir l'itinérance aux titulaires nouveaux venus dans toute zone où un titulaire de licence de SSFE nouveau venu détient des licences de spectre ou des droits d'utilisation du spectre (p. ex. si du spectre loué lui a été accordé ou s'il est membre d'un groupe désigné comme nouveau venu national)?

Réponse : 

La Politique-cadre relative aux SSFE prévoit que les nouveaux venus nationaux qui, de l'avis d'Industrie Canada, ont respecté dans une large mesure les exigences de déploiement de cinq ans énoncées dans leurs conditions de licences pourront se prévaloir de l'itinérance obligatoire à l'intérieur leur zone de desserte (« dans le territoire ») autorisée pour une période additionnelle de cinq ans. Cependant, cette demande soulève la question supplémentaire du spectre loué. Le spectre loué peut être obtenu par la délivrance d'une licence subordonnée. Ce type de licence comporte des droits et des obligations d'utilisation du spectre semblables à ceux de la licence principale. En conséquence, les licences subordonnées donnent des droits et des obligations semblables à ceux de la licence principale en ce qui a trait aux dispositions relatives à l'itinérance obligatoire.

2.11 Demandes d'éclaircissement sur la question à savoir si les ententes d'itinérance obligatoire viseront l'itinérance publique WLAN/GSM.

Réponse : 

La Politique-cadre relative aux SSFE indique qu'Industrie Canada exigera que, lorsque c'est techniquement faisable, les titulaires de licences de services cellulaires, de SCP ou de SSFE offrent l'itinérance numérique automatique sur leurs réseaux à tous les titulaires de licences de services cellulaires, de SCP ou de SSFE. Par conséquent, l'itinérance s ur les i nstallations WLAN n'est pas visée par la politique. Les exploitants peuvent cependant conclure des ententes entre eux.

2.12 Demandes d'éclaircissement sur ce qu'Industrie Canada entend par « au moins  » en ce qui a trait à l'itinérance «  hors du territoire », dans l'expression « pendant au moins la période de validité de dix ans des licences de SSFE. »

Réponse : 

Après la fin des enchères, les licences de SSFE peuvent être délivrées à des dates variées. L'objectif est d'offrir aux titulaires la certitude que la disposition en question sera en vigueur pendant au moins la période de validité des licences de SSFE, qui est de dix ans. Le ministre de l'Industrie se réserve le pouvoir d'appliquer cette politique ou une politique semblable aux licences visant les fréquences de SSFE qui sont renouvelées après la période de validité initiale ou à d'autres licences qui pourraient prendre fin plus tard que les licences de SSFE initiales.

2.13 Demandes d'éclaircissement sur la façon dont Industrie Canada traiterait une demande d'un groupe de nouveaux venus désireux de faire prolonger de 5 ans la période d'itinérance « dans le territoire » si un ou plusieurs des titulaires du groupe n'atteignaient pas les objectifs de déploiement

Réponse : 

La politique indique qu'Industrie Canada prendra en considération les objectifs de déploiement pour une demande de la part d'un nouveau venu national d'étendre l'obligation d'itinérance « dans le territoire  » au-delà de la période initiale de cinq ans. Industrie Canada ne peut spéculer sur la direction précise qu'il suivra alors.

2.14 Demandes d'éclaircissement sur les pénalités imposées aux titulaires qui retarderont inutilement leur réponse aux demandes d'itinérance.

Réponse : 

Les conditions de licence proposées préciseront les obligations des titulaires. Ces derniers devront notamment répondre aux demandes de renseignements, répondre aux propositions visant les ententes d'itinérance, poursuivre des négociations et conclure des ententes finales. Si une entente n'est pas convenue dans les délais prescrits, les parties seront assujetties à un processus d'arbitrage qui les obligera à conclure des ententes d'itinérance avec l'aide d'un arbitre, si nécessaire.

Les parties qui ne respectent pas les délais prescrits, qui provoquent des retards ou qui omettent de négocier de bonne foi peuvent faire l'objet de poursuites basées sur l'infraction aux conditions de la licence. Industrie Canada envisagera alors les mesures appropriées en fonction des circonstances.

2.15 Demandes d'élaircissement au sujet des arrangements internationaux d'itinérance qui existent actuellement entre les titulaires en place et des fournisseurs américains/internationaux.

Réponse : 

L'itinérance obligatoire est une disposition applicable aux exploitants au Canada et non à l'itinérance internationale.

2.16 Demandes d'éclaircissement sur la question à savoir si un titulaire de licence dans la bande 1 670-1 675 MHz peut bénéficier des dispositions d'itinérance applicables aux licences de services cellulaires, de SCP et de SSFE.

Réponse : 

Les dispositions d'itinérance obligatoire ne s'appliquent pas à la bande 1 670-1 675 MHz parce qu'elle n'est pas une bande de services cellulaires, de SCP ou de SSFE. Même si des licences du service mobile sont délivrées dans la bande 1 670-1 675 MHz et que cette bande convient à une vaste gamme d'applications, il n'y a pas actuellement assez d'information pour appliquer les dispositions sur l'itinérance obligatoire à cette bande. Comme il est mentionné dans les réponses à d'autres demandes, l'application des dispositions d'itinérance obligatoire à d'autres bandes du service mobile fera l'objet de consultations futures.

3. Réponses aux demandes de précisions concernant la Politique-cadre relative aux SSFE sur le partage des pylônes d'antennes et des emplacements

3.1 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la politique en ce qui concerne le pouvoir d'Industrie Canada sur le partage des pylônes d'antennes et des emplacements et l'interdiction de l'exclusivité des emplacements.

Réponse : 

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés relativement à la radiocommunication, le ministre de l'Industrie peut approuver l'emplacement d'appareils radio, y compris de systèmes d'antennes, ainsi que la construction de pylônes, tours et autres structures porteuses d'antennes; il peut également fixer des conditions sur toute autorisation de radiocommunication. La condition proposée relativement à un arbitrage obligatoire pour les désaccords commerciaux liés au partage permettrait de s'assurer que le partage peut être facilité en temps opportun.

Les conditions proposées relatives aux ententes d'exclusivité des emplacements n'entrent pas en conflit avec les droits des propriétaires fonciers. Un propriétaire devra être disposé à renoncer aux dispositions relatives à l'exclusivité énoncées dans le bail. Les conditions d'autorisation de licences de spectre exigeraient du titulaire de la licence de spectre qu'il renonce à toute clause d'exclusivité afin de faciliter le partage des pylônes d'antennes. Les titulaires de licences de spectre qui agiraient de mauvaise foi pourraient être passibles de poursuites, en raison d'une violation de leurs conditions de licences.

Quiconque propose d'installer un système d'antennes (un promoteur) doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03) en ce qui a trait à l'emplacement de l'antenne. De plus, la CPC-2-0-03, qui a récemment été mise à jour, prévoit que les promoteurs et les propriétaires/exploitants de systèmes d'antennes en place doivent conserver des dossiers comme les analyses, la correspondance et les rapports techniques relatifs à l'utilisation de l'infrastructure en place et au partage. Entre autres exigences, la CPC-2-0-03 indique qu'avant de construire une nouvelle structure porteuse d'antennes, les promoteurs doivent d'abord envisager de partager un système d'antennes existant, de modifier ou remplacer un bâti au besoin. Cette procédure stipule également que, normalement, on s'attend à ce que les promoteurs ne construisent pas de nouvelles structures porteuses d'antennes lorsqu'il est possible d'installer leur antenne sur un bâti en place, à moins que les autorités responsables de l'utilisation du sol préfèrent un nouveau bâti.

3.2 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la faisabilité technique en ce qui concerne le partage des pylônes d'antennes et des emplacements.

Réponse : 

Au Canada, des estimations récentes indiquent que 60 pourcent de tous les sites d'antennes celullaires et de SCP sont partagés. Aux États-Unis, il existe une industrie qui est basée uniquement sur la location d'infrastructures de pylônes. À la lumière de ce qui précède, Industrie Canada est d'avis que, dans la vaste majorité des cas, le partage sera techniquement faisable et que la principale considération sera le coût. S'il existe un désaccord quant au coût, il pourra être réglé dans le cadre de négociations commerciales ou par le biais d'un processus d'arbitrage obligatoire, au besoin.

Toutefois, s'il se produit un différend sur la question de savoir si le partage est techniquement faisable, Industrie Canada rendra une décision en temps opportun sur la question. De plus amples détails à ce sujet seront inclus dans les conditions de licence.

3.3 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les modifications possibles à la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03).

Réponse : 

Dans l'avis de la Gazette du Canada no DGRB-010-07, Industrie Canada a indiqué que la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, pourrait aussi être modifiée à la suite de ces consultations. La CPC-2-0-03 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et établit des exigences relatives à l'utilisation de l'infrastructure en place (partage). Plus précisément, avant de construire une nouvelle structure porteuse d'antennes, les promoteurs doivent d'abord envisager de partager un système d'antennes existant, de modifier ou remplacer un bâti au besoin. La CPC-2-0-03 porte surtout sur les procédures relatives à un nouvel emplacement ou à un nouveau pylône d'antennes, et toute modification apportée aux conditions de licence ne serait que mineure, comme un renvoi aux nouvelles conditions de licence. Par conséquent, une consultation supplémentaire n'est pas justifiée à ce stade-ci.

3.4 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur le processus de partage.

Réponse : 

Quiconque propose d'installer un système d'antennes (un promoteur) doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC)-2-0-03 en ce qui a trait à l'emplacement de l'antenne. Ces procédures décrivent le processus pouvant donner lieu au partage des emplacements d'antennes en place.

Indépendamment de la CPC-2-0-03, la condition de licence proposée visant à mandater le partage assurerait que le partage soit considéré en bonne et due forme et que l'accès se fasse selon des modalités commerciales et qu'il soit appuyé d'un processus d'arbitrage, si nécessaire.

Selon la condition proposée, les titulaires de licences n'auraient pas à établir des listes publiques d'emplacements disponibles à l'intention des autres. Toutefois, les renseignements sur les assignations de radiofréquences sont actuellement affichés sur le site Web d'Industrie Canada à : http://www.ic.gc.ca.

Les besoins futurs d'un titulaire de licence pour de l'espace pour des pylônes ou pour des antennes, peuvent être pris en considération s'ils sont bien documentés, raisonnables et à court terme, mais ces besoins ne sont pas considérés comme une question de faisabilité technique. Les besoins futurs à plus long terme ne seront pas considérés comme une raison en soit pour ne pas partager. En ce qui concerne les emplacements préférentiels sur les pylônes d'antennes, s'il n'est pas techniquement faisable de permettre à plusieurs utilisateurs l'accès au même emplacement au moyen, par exemple, du multicouplage, on suppose qu'une plus grande valeur sera accordée à l'emplacement préférentiel, ce qui représente un différend commercial pouvant être réglé par négociation et arbitrage, au besoin.

L'exploitation du système de radiocommunication ne se résume pas uniquement à l'accès à une structure porteuse d'antennes. Pour qu'on le considère comme s'adonnant à des négociations de bonne foi et en vertu des conditions de licence pour le partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, le titulaire de licence doit offrir, à des taux commerciaux raisonnables, un accès au matériel et aux services auxiliaires.

Un désaccord relatif aux coûts associés à ce partage fera l'objet d'une négociation et, au besoin, sera réglé par le biais du processus d'arbitrage exécutoire.

3.5 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur le processus et les coûts associés au partage.

Réponse : 

Les conditions de licence définitives pour le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, l'itinérance obligatoire et les échéanciers liés au processsus d'arbitrage seront indiquées dans un avis qui sera publié dans la Gazette du Canada. Cet avis devrait être disponible d'ici une semaine et sera publié sur le site Web du Ministère. Il offrira des réponses à ces questions.

4. Réponses aux demandes de précision sur la collusion

INTERDICTION DE COLLUSION

Préambule

La section 5.3, Participation aux enchères du Cadre de la délivrance de licences SSFE, énonce l'intention de la politique en ce qui concerne les affiliés et les entités associées et la soumission, à savoir : 

« Toutes les soumissions doivent être déposées par des concurrents indépendants afin que l'intégrité de la mise aux enchères soit préservée. Il faut aussi noter qu'un seul membre qui a une relation d'affiliés ou d'une entité associée aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié. Cette règle est fondée sur le principe que seuls des concurrents doivent avoir la permission de participer aux enchères. Les affiliés et les entités associées doivent donc décider avant la date limite de présentation des demandes laquelle d'entre elles déposera une demande de participation aux enchères. »

Conformément à ce qui précède, dans l'avant-dernière section 5.3.3, Présomption de statut d'affiliés ou d'entités associées, la phrase : 

« Si les entités ne présentent pas toute la documentation per tinente da ns des délais suffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décision ou encore si le Ministère n'est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date établie pour les enchères simulées, qu'il n'y a pas d'association, une seule entité aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service. »

devrait se lire comme suit : 

« Si les entités ne présentent pas toute la documentation pertinente dans des délais suffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décision ou encore si le Ministère n'est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date établie pour les enchères simulées, qu'il n'y a pas d'association, une seule entité aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié. »

La collusion, incluant sans y être limitée les soumissions faites par les entités associées, peut être déterminée en tout temps. Les parties en collusion sont passibles de pénalités pouvant inclure, sans y être limitées, la confiscation de la somme donnée en garantie, les versements pour les licences procurées lors de l'enchère ainsi que les licences mêmes.

On rappelle aux parties intéressées que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent indépendamment et s'ajoutent aux dispositions de la Politique-cadre relative aux SSFE et du Cadre de délivrance de licences SSFE.

4.1 En réponse à une question sur les entreprises qui forment des associations non constituées pour participer aux enchères.

Réponse : 

Toutes les entités associées, y compris les associations non constituées, doivent soumissionner en tant qu'une seule entité.

4.2 En réponse à une question à savoir si les ententes de financement par emprunt ou par capitaux propres sont interdites en vertu de la section 5.2 de DGRB-011-07.

Réponse : 

Toute partie peut obtenir du financement, comme elle le juge adéquat. Les requérants doivent divulguer leurs ententes de financement par emprunt ou par capitaux propres qui concernent les affiliés, les entités associées ou les concurrents, avant les enchères.

Veuillez noter que les arrangements de financement avec des tiers (qu'ils participent ou non aux enchères) seront également divulgués plus tard dans le processus, dans le cadre de la CPC-2-0-15, Propriété et contrôle canadiens, sous la section 6 (Financement).

4.3 En réponse à une question visant à obtenir des précisions pour savoir si le Ministère acceptera ou non des lettres de crédit multiples des entités associées du même requérant qui, ensemble, seraient égales au montant total requis pour les points de soumission demandés par le requérant associé.

Réponse : 

Oui, le Ministère acceptera des lettres de crédit multiples des entités associées. Veuillez noter que les entités associées seront responsables solidairement et conjointement, de tout montant dû dans le cadre des enchères. Au besoin, Industrie Canada se basera sur une ou plusieurs des lettres de crédit, à sa discrétion.

4.4 En réponse à des questions visant à obtenir des précisions sur la participation des entités associées aux enchères de SSFE.

Réponse : 

Conformément au Cadre pour la délivrance de licences relatives au SSFE et à ce qui précède, seul un membre de l'affiliation ou de l'association aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié. Les entités affiliées et les entités associées doivent donc décider avant la date limite de présentation des demandes laquelle d'entre elles déposera une demande de participation aux enchères.

4.5 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la définition de concurrents.

Réponse : 

La définition de concurrent, inclut dans le Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE - « toute entité autre que le requérant ou ses affiliés ou les entités associées, qui pourrait éventuellement être soumissionnaire à la présente enchère, compte tenu de ses compétences, de ses aptitudes ou de son expérience » - s'applique entièrement au présent processus de délivrance de licences, à partir de la date limite de présentation des demandes jusqu'à la date limite du paiement final. Si on soulève une question concernant le statut d'une entité en tant que concurrent, le Ministère appliquera cette définition au cas par cas.

4.6 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les entités associées (y compris les affiliés) en ce qui concerne les ententes et les arrangements, ainsi que la divulgation de ceux-ci.

Réponse : 

Comme l'indiquent le Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE et la Politique-cadre afférente, l'existence d'une entente, d'un arrangement ou d'un protocole concernant des partenariats, des entreprises conjointes, des accords (y compris des accords de principe) de fusion, de consortium,ou de toute forme d'arrangements, d'ententes ou de protocoles, qu'ils soient explicites ou implicites, portant sur l'acquisition de licences ou la structure du marché après les enchères, doivent être divulgués par écrit au Ministère au moment de présenter la demande.

Seule une entité par groupe d'entités associées (y compris les entreprises affiliées) pourra participer aux enchères. Lorsque le délai de présentation des demandes est écoulé, toute discussion ou négociation qui crée une association avec des concurrents pendant les enchères est interdite et sera considérée comme une collusion (c.-à-d., toute entente explicite ou implicite en rapport avec l'achat des licences vendues aux enchères ou à la structure de marché après les enchères). Tout requérant qui aura conclu une telle association à l'extérieur de l'entité associée sera disqualifié, il ne pourra participer aux enchères et les licences qui lui auraient déjà été accordées dans le cadre des enchères de SSFE pourraient être révoquées. Donc, il ne doit avoir aucun contact avec des concurrents, depuis la date limite pour la présentation des demandes jusqu'à la date limite pour le paiement final des soumissions retenues.

Les parties à une entente de consortium divulguée à Industrie Canada, conformément à la règle sur les entités associées, ont le droit de modifier les conditions de l'entente après le délai de présentation des demandes ou de passer d'autres ententes détaillées visant à donner effet à une entente générale, à condition que les modifications ne concernent pas de nouveaux concurrents. La demande fera ensuite l'objet d'une approbation par Industrie Canada.

Toute coopération, collaboration, discussion ou négociation est interdite entre les soumissionnaires et leurs concurrents en ce qui concerne des ententes relatives aux politiques mises en œuvre et aux licences offertes dans cette vente aux enchères, entre la date de présentation des demandes et la date limite du paiement final des soumissions retenues. Une fois les licences délivrées, les titulaires peuvent, sous réserve d'une approbation ministérielle, transférer des licences à d'autres entreprises, pour autant qu'elles remplissent les conditions de licence.

Les règles d'interdiction de collusion n'interdisent pas les ententes visant à offrir des options de vente-achat ou des options d'achat-vente ou à offrir à un autre soumissionnaire réel ou potentiel un accès au réseau du requérant ou au spectre qu'il a pu obtenir dans le cadre des enchères de SSFE, à condition que de telles ententes soient révélées dans leur intégralité au Ministère au moment de la demande. Aucune entente de ce genre ne peut être conclue entre la présentation des demandes de participation et le paiement final des licences remportées aux enchères.

Se reporter à la section 5.3.2 (Entités associées) et à la section 5.3.3 (Présomption de statut d'affiliés ou d'entités associées) du Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE, ou aux explications détaillées sur le critère d'affiliation appliqué au cas par cas pour déterminer le contrôle de fait.

4.7 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur quelles informations seront rendues publiques et sur le moment de leur publication.

Réponse : 

Les sections 1 à 8 de la demande seront publiées sur le site Web d'Industrie Canada. Cela comprend le nom du requérant, son adresse, les droits de propriété bénéficiaire et la question de savoir si le requérant est un nouveau venu. Tous les renseignements concernant les revenus et fournis dans la case A, section 9, Revenus, du formulaire Demande de participation aux enchères de licences de spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information relatives aux renseignements concernant les tiers.

4.8 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la relation entre la Loi sur la concurrence et le Cadre de délivrance de licences relatives aux SSFE et la Politique-cadre afférente.

Réponse : 

Les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent indépendamment et s'ajoutent aux dispositions du Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE. À ce titre, lorsqu'une entente ou un arrangement est visé par le paragraphe 47(1) de la Loi sur la concurrence, et n'est pas exempt du paragraphe 47(3) parce que l'entente ou l'arrangement est conclu entre des sociétés qui sont affiliées l'une à l'autre, la notification en vertu de la Loi sur la concurrence sera requise. Les parties devraient noter que, pour ce qui est des sociétés, le terme « filiale  » est défini dans la Loi sur la concurrence par référence au contrôle de jure, alors que le terme « affilié » pour les besoins du Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE est défini par référence au contrôle de facto (ou contrôle de fait). Ainsi, une entente ou un arrangement qui est autorisé en vertu des règles anti-collusion du Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE, parce que conclu entre des affiliés (par référence au contrôle de fait), peut quand même exiger une notification aux termes de la Loi sur la concurrence parce que ces parties ne seraient pas considérées comme étant des « filiales » en vertu de cette Loi.

Les règles sur l'interdiction de collusion dans le Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE autorisent des ententes ou des arrangements concernant le montant à soumissionner, les stratégies de soumission ou les licences particulières pour lesquelles le requérant ou des concurrents présenteront ou ne présenteront pas de soumissions, à condition que ces ententes ou arrangements soient conclus entre des entités qui sont des entités associées.

4.9 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la modalité de l'interdiction de collusion et son application en cas d'un changement à l'ouverture des enchères.

Réponse : 

a) Le formulaire de demande de participation aux enchères comprend une déclaration que le requérant doit signer et qui atteste que le requérant n'a pas conclu ni ne conclura des ententes ou des arrangements de quelque nature que ce soit avec un concurrent relativement au montant à soumissionner, à des stratégies de soumission ou aux licences particulières pour lesquelles le requérant ou des concurrents présenteront ou ne présenteront pas de soumissions et ce, jusqu'à la date limite du paiement final des soumissions retenues.

b) Cette attestation s'appliquera, peu importe si la date d'ouverture de la soumission est modifiée ou non.

c) Les requérants qui forment une association après la date limite pour la présentation des demandes et avant la fermeture des enchères seront eclus du droit de participer aux enchères et les licences qui lui auraient déjà été accordées pourraient être révoquées.

d) La collusion inclut, mais ne se limite pas aux soumissions des entités associées et peut être déterminée à n'importe quel moment.

4.10 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur le processus d'Industrie Canada pour déterminer la réfutation satisfaisante d'une affiliation.

Réponse : 

Conformément au Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE, pour prendre sa décision, Industrie Canada demande et examine généralement le type de renseignements énumérés dans la Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de spectre dans les bandes de 2 GHz, y compris les bandes des SSFE, les bandes des SCP et la bande 1 670-1 675 MHz. (http://www.ic.gc.ca/enchereduspectre). Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires.

5. Réponses aux demandes de précision sur la définition des licences

5.1 En réponse à une question visant à obtenir des précisions concernant la propriété et le contrôle canadiens.

Réponse : 

La détermination de la propriété et du contrôle canadiens tient compte d'un certain nombre d'éléments. On trouve de plus amples renseignements dans la Circulaire des procédures concernant les clients, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), sur le site Web du Ministère au : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html.

Est admissible à l'attribution d'une licence radio, à titre de transporteur de radiocommunications, la personne physique qui est : 

(i) soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté et un résident habituel du Canada, ou

(ii) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et un résident habituel du Canada depuis une période maximale d'un an à compter de l'expiration de la date où elle est devenue pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne.

Par conséquent, un citoyen américain ne peut être admissible à l'attribution d'une licence à titre de transporteur de radiocommunications que s'il correspond à l'une des deux catégories susmentionnées.

L'ALENA reconnaît que le Canada a réservé certaines dispositions en matière de propriété et de contrôle relatives à la radiocommunication et aux télécommunications et, par conséquent, il ne touche pas à l'applicabilité du Règlement sur la radiocommunication dans le présent cas.

5.2 En réponse à une question visant à obtenir des précisions sur les cartes géographiques de chaque bloc.

Réponse : 

Les descriptions et les cartes des zones de service que le Ministère utilise pour tous les processus concurrentiels de délivrance de licences se trouvent dans le document Zones de services visant l'autorisation concurrentielle, affiché sur le site Web du Ministère au : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html . La population associée à chaque zone de service est basée sur les données du recensement de 2001 de Statistique Canada.

5.3 En réponse à une demande de précisions sur la question à savoir si, en cas d'une libéralisation de la propriété et du contrôle canadiens, les entrants étrangers seraient admissibles d'obtenir ou louer des licences acquises par le biais de fréquences réservées.

Réponse : 

Le Ministère n'est pas en mesure de prévoir les règlements futurs en matière de propriété et de contrôle.

5.4 En réponse à une question visant à obtenir des précisions sur l'exigence d'investir au moins 2 % des revenus bruts ajustés dans des activités de recherche et de développement admissibles, pour savoir si la moyenne est calculée sur cinq ans ou sur le terme de licence de dix ans.

Réponse : 

Pour être conforme aux politiques d'enchères précédentes, le Ministère modifiera la condition de licence en remplaçant le premier paragraphe dans le Cadre pour la délivrance de licences SSFE par ce qui suit : 

Tous les titulaires de licence doivent investir, à titre d'exigence minimale, 2 pourcent de leur revenu brut ajusté résultant de leurs opérations sur ces fréquences, la moyenne étant calculée sur dix ans, pour la période de validité de la licence, dans des activités de recherche et développement admissibles en rapport avec les télécommunications. Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut ajusté se définit comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et la taxe provinciale et la taxe sur les produits et services perçues. Les titulaires de licences de SSFE ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de 5 millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en R-D, sauf s'ils ont des affiliations avec des titulaires qui détiennent d'autres licences faisant l'objet d'une condition de licence en matière de recherche et de développement et dont les recettes d'exploitation brutes annuelles totales pour les licences des affiliés sont supérieures à 5 millions de dollars.

5.5 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur le moment où le Ministère entend mener des consultations sur la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada.

Réponse : 

Le Ministère entend mener une consultation, l'année prochaine, sur une mise à jour de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Selon toute vraisemblance, la consultation mettra en évidence un certain nombre de domaines particuliers qui, de l'avis du Ministère, doivent être mis à jour, notamment le renouvellement des licences de spectre à long terme. Les intervenants auront alors l'occasion de faire part de leurs observations sur une partie quelconque de la Politique cadre. Le processus de renouvellement élaboré dans le cadre de cette consultation pourrait s'appliquer à l'ensemble des licences attribuées par enchères, aussi bien les licences antérieures que futures, y compris les SSFE.

5.6 En réponse à une question visant à déterminer si l'abstention à une condition de licence est rendue publique.

Réponse : 

La seule condition de licence qui prévoit une abstention est l'interception licite. Si Industrie Canada s'abstenait de mettre en vigueur toute autre condition de licence, le Ministère aurait normalement l'intention de rendre cette information publique.

5.7 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les exigences de rapport annuel.

Réponse : 

Le Ministère a pris en considération les commentaires reçus sur les exigences de rapport annuel et fera une mise à jour la section 4.12 du Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE en remplaçant le premier point par : 

  • une mise à jour de la mise en service et de l'utilisation du spectre pour les services sans fil évolués, les services de communications personnelles et/ou les services dans la bande 1 670-1 675 MHz, dans la zone couverte par la licence.

5.8 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la période de validité des licences, les obligations de déploiement et le renouvellement des licences.

Réponse : 

Le premier paragraphe de la section 4.1 (Période de validité des licences) du Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SFFE sera remplacé par ce qui suit : 

La période de validité des licences de SSFE sera de dix ans, comme pour les autres licences du spectre. Au moins deux ans avant la fin de cette période, et de toute période de validité subséquente, le titulaire de licence peut faire la demande du renouvellement de la licence pour une autre période pouvant aller jusqu'à dix ans. Le renouvellement des licences de SSFE sera soumis à un processus de consultation publique qui sera lancé au cours de la huitième année. Cette consultation publique tiendra compte de l'étendue de la couverture géographique dans la zone autorisée, et d'autres facteurs précisés dans la Politique-cadre relative aux SSFE. Si les conditions de licence sont respectées et que le titulaire de licence peut démontrer une couverture géographique qui est, au moins, conforme aux objectifs de déploiement énoncés à l'annexe 2 de la Politique-cadre relative aux SSFE, on s'attend fortement à ce que les licences de SSFE soient renouvelées.

La nature et les détails de ce processus seront mis au point dans le cadre d'une consultation publique qui sera tenue par le Ministère dans le contexte de la Politique cadre sur la vente aux enchères spectre au Canada. Le processus de renouvellement établi au moyen de cette consultation pourrait s'appliquer à toutes les licences vendues aux enchères, y compris les SSFE.

5.9 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les transferts de licence.

Réponse : 

Comme l'indique le Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE, l'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé d'une licence, que le transfert soit partiel ou total. Le titulaire de licence doit faire une demande par écrit auprès du Ministère. La ou les parties en cause doivent également fournir une attestation et d'autres documents appropriés qui démontrent qu'elles répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ou autres, de cette licence. Cette disposition s'applique à toute la période de validité de la licence.

6. Réponses aux demandes de précision sur la conception et le fonctionnement de l'enchère

6.1 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur le numéro de la ronde d'ouverture, les licences disponibles et le calendrier quotidien des rondes de l'enchère.

Réponse : 

La soumission commencera à la fois sur les licences réservées et non réservées, dans la première ronde et se poursuivra chaque jour par des rondes qui respectent les fuseaux horaires entre les côtes Est et Ouest, dans la mesure du possible. Tant les licences réservées que non réservées seront disponibles simultanément mais les écrans des nouveaux venus et des titulaires n'afficheront que les licences pour lesquelles ils sont admissibles (c.-à-d., les nouveaux venus verront à la fois les licences réservées et non réservées, alors que les titulaires ne verront que les licences non réservées).

6.2 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la « date de début » de l'enchère pour déterminer les points d'admissibilité de l'enchère et s'il est possible de changer les points d'admissibilité par la suite.

Réponse : 

Les points d'admissibilité des soumissionnaires pour l'enchère seront déterminés selon l'information et le dépôt financier fournis par les soumissionnaires dans leur demande, qui est due pour le 10 mars 2008. Les soumissionnaires ne peuvent pas changer leurs points d'admissibilité après cette date.

6.3 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la relation entre les niveaux 1, 2, 3 et 4.

Réponse : 

Pour une explication détaillée de ces zones de service, les soumissionnaires devraient consulter le document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, au http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

6.4 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur : l'exigence que les soumissionnaires déterminent les zones de service qui les intéressent; l'utilisation subséquente des points durant l'enchère; et la clause concernant les dépôts financiers supplémentaires.

Réponse : 

Veuillez noter qu'en vertu de la nouvelle version de la Demande de participation aux enchères de licences de spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz, il n'est plus exigé des demandeurs qu'ils indiquent quelles licences feront l'objet d'une soumission de leur part.

Les soumissionnaires devraient lire attentivement le premier point à la section 6.1 du Cadre de délivrance de licences SSFE intitulé : Principales caractéristiques des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) ainsi que les 2e et 4e paragraphes de la section 6.2 : Points d'admissibilité des soumissionnaires. Ces sections identifient l'utilisation de « points » pour établir le dépôt financier requis. À noter que les points ne peuvent être augmentés durant l'enchère et que « les points ont été établis de façon à fournir aux soumissionnaires un maximum de souplesse pour les transférer aux licences disponibles. »

L'article 5.4.1, Dépôts financiers, indique qu'Industrie Canada se réserve le droit d'exiger des dépôts financiers supplémentaires. L'exercice de ce droit pourrait être motivé par la montée des soumissions à un niveau tel que les exigences initiales en matière de dépôt deviendraient insuffisantes pour couvrir les sanctions financières potentielles.

6.5 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la probabilité des réductions dans ces soumissions ou dans d'autres.

Réponse : 

Les soumissionnaires devraient consulter la section 6.8, Soumissions de départ, pour connaître les circonstances dans lesquelles ces soumissions peuvent être réduites et la section 6.9, Retrait d'une offre et pénalité connexe, au sixième paragraphe, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le Ministère peut envisager de réduire une soumission requise.

6.6 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les règles de soumission.

Réponse : 

Une surenchère se produit lorsque le soumissionnaire qui a déjà présenté la soumission la plus élevée sur une licence, présente une soumission sur la même licence au cours de la ronde suivante. Durant la ronde de soumission, les surenchères sont permises, mais elles ne comptent pas pour le respect de la règle d'activité parce qu'elles n'augmentent pas les points d'admissibilité du soumissionnaire étant donné que celui-ci détient déjà l'offre la plus élevée pour la licence en question. Par conséquent, en cas d'une surenchère, le logiciel d'enchères ne ferait que générer un message pour en aviser le soumissionnaire. Des points d'admissibilité insuffisants feront également paraître un message automatisé sur l'écran du soumissionnaire et celui-ci se verra offrir la possibilité de placer une dispense pour maintenir l'admissibilité. Les soumissionnaires peuvent passer et retirer des offres autant de fois qu'ils le souhaitent durant la ronde d'appel d'offres, mais seule l'offre finale sera valide à la fin de chaque ronde.

6.7 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les majorations minimales des offres et les transitions en étapes et sur les annonces de ces événements par Industrie Canada.

Réponse : 

En gé néral, les majorités minimales des offres sont choisies, dans la mesure du possible, pour faire avancer les soumissions de façon prévisible et diligente vers la transition en étapes et aux niveaux d'équilibre du marché, dans la mesure où les majorations minimales reflètent la valeur sous-jacente et la demande pour le spectre en question. Il serait avantageux que les soumissionnaires lisent attentivement la position du Ministère par rapport à la transition en étapes et aux majorations minimales des offres dans les sections 6.3 et 6.5 du Cadre de délivrance des licences de SSFE afin de mieux comprendre l'intention d'Industrie Canada dans l'établissement de ces variables à l'appui de l'intérêt des soumissionnaires dans une attribution efficace des licences de spectre.

Il faut noter que ces variables sont établies à la fois pour les licences réservées et les licences non réservées. Les changements sont notifiés habituellement deux rondes avant la mise en œuvre du changement.

6.8 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les dispenses.

Réponse : 

Les soumissionnaires devraient lire attentivement la section 6.6 du Cadre de délivrance de licences SSFE intitulé : Dispense de la règle d'activité. Il faut toutefois noter qu'Industrie Canada se réserve le droit discrétionnaire d'attribuer des dispenses supplémentaires.

6.9 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les conditions requises pour fermer l'enchère, y compris les « circonstances exceptionnelles ».

Réponse : 

Comme décrit dans la section 6.6 du Cadre de délivrance des licences de SSFE, si un soumissionnaire présente une offre insuffisante dans une ronde, il recevra un avertissement du SGE qui lui donnera l'option d'utiliser une dispense pour maintenir son admissibilité dans les rondes subséquentes. S'il sélectionne cette option, les enchères seront ouvertes sans l'exigence d'une dispense proactive, puisque de nouvelles offres ont été présentées parallèlement à la dispense.

Toutefois, si aucune nouvelle offre ou aucun retrait n'est entré avec la dispense, l'enchère suivra la règle précisée à la section 6.7, Dispense proactive.

Il n'y a que deux façons de clore l'enchère : 

  • si, après une ronde sans activité, une dispense proactive n'est pas soumise, ou
  • dans des « circonstances exceptionnelles » non précisées dans le document de délivrance de licences et qui servent à protéger contre un événement imprévu.

6.10 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les pénalités liées aux retraits.

Réponse : 

La pénalité mentionnée à la section 6.9 du Cadre de délivrance de licences SSFE : Retrait d'une soumission et pénalités connexes, vise chaque retrait supplémentaire suivant la cinquième ronde dans laquelle un soumissionnaire fait un retrait.

Exemple : le soumissionnaire A retire son offre la plus élevée antérieure dans les rondes 5, 10, 11, 20 et 21. Si le soumissionnaire A désire se retirer au cours de la ronde 30, il doit payer la pénalité la plus élevée entre : a) 2 % de la valeur de la soumission retirée; b) 10 000 $ qui s'ajouteront aux pénalités courantes décrites à la section 6.9 du Cadre de délivrance des licences de SSFE.

6.11 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les formats de fichiers pour les résultats des soumissions d'une ronde à l'autre.

Réponse : 

Les formats de fichiers exportés seront .dbf et .txt. D'autres renseignements sur ces fichiers seront fournis dans le document d'information à l'intention des soumissionnaires pour les licences de SSFE. Ce document sera remis aux soumissionnaires avant l'enchère.

6.12 En réponse aux questions à savoir si Industrie Canada répondra aux demandes de renseignements après la date limite des demandes de précisions, y compris durant les enchères.

Réponse : 

En tout temps après la date limite du 22 janvier pour les demandes de précision sur la politique et le Cadre de délivrance de licences SSFE, Industrie Canada ne pourra répondre qu'aux questions relatives au processus de présentation des demandes ou à la façon de participer aux enchères.

6.13 En réponse aux questions sur le processus de plainte et d'escalade concernant la déviation des règles et de la politique durant le processus de soumission.

Réponse : 

Les questions ou les commentaires concernant la déviation des règles et de la politique durant le processus de soumission des enchères peuvent être adressés au gestionnaire de l'enchère des SSFE.

6.14 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la soumission faite par les nouveaux venus.

Réponse : 

Un requérant admis comme nouveau venu peut soumissionner pour tout spectre vendu au cours de l'enchère.

Tel qu'indiqué dans le Cadre de délivrance de licences SSFE, les soumissionnaires ont la possibilité de retirer leurs soumissions les plus élevées mais, afin d'encourager la présentation de soumissions significatives et d'éviter toute perte de revenu attribuable à des retraits, le Ministère imposera, en cas de retrait d'une soumission, une pénalité correspondant à la perte potentielle de revenu occasionnée par le retrait (consulter la section 6.9 du Cadre de délivrance de licences SSFE).

6.15 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les dispositions pour un délai entre le début des enchères et la présentation des dépôts financiers.

Réponse : 

Industrie Canada se réserve le droit de changer la date de l'enchère après que les dépôts financiers aient été soumis avec les demandes, le 10 mars 2008.

La durée du délai entre la réception des dépôts financiers et la nouvelle date des enchères serait prise en considération par Industrie Canada pour déterminer s'il faut retourner les dépôts reçus avec les demandes et s'il faut demander des remplacements à une date ultérieure.

6.16 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les jalons des enchères.

Réponse : 

Certains jalons pour la vente aux enchères des SSFE ont été modifiés pour permettre la consultation sur les conditions de licences proposées afin de rendre obligatoires l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes et des emplacements et l'interdiction de l'exclusivité des emplacements : la date limite pour recevoir des demandes de participation aux enchères relatives aux SSFE a été reportée d'une semaine pour le 10 mars 2008. La vente aux enchères se déroulera avec diligence.

6.17 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les licences disponibles pour la soumission.

Réponse : 

La mention des « licences pour lesquelles ils peuvent présenter des soumissions » à la section 6.1 du Cadre de délivrance des licences relatives aux SSFE fait une distinction entre le spectre général et le spectre réservé aux nouveaux venus.

6.18 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur le spectre non attribué ou retourné, la deuxième phase de l'enchère et la transférabilité ou les échanges de licences.

Réponse : 

Lorsqu'une licence de spectre est retournée à Industrie Canada, le Ministère rendra la licence pour ce spectre disponible de façon opportune.

Ainsi qu'il est indiqué dans le Cadre de délivrance des licences relatives aux SSFE, au besoin, ce processus d'enchères se poursuivra dans une deuxième phase qui ne commencera pas avant au moins un an après la cessation des soumissions dans la première phase. Un avis de la Gazette du Canada sera diffusé, ce qui marquera le début de la deuxième phase de l'enchère et invitera les parties intéressées à présenter leurs demandes de licences non attribuées.

Les licences obtenues sur la base de la réserve ne pourront pas être transférées ou louées à des entreprises qui ne remplissent pas les critères d'un nouveau venu et ce, pendant une période de cinq ans à partir de la date de délivrance. L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé d'une licence, en entier ou en partie. Le titulaire de licence doit faire une demande par écrit à Industrie Canada. La ou les parties intéressées doivent également fournir une attestation ou un autre document approprié, selon lequel elles répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ou autres, de cette licence.

Veuillez noter que la section 4.2, Transférabilité et divisibilité des licences du Cadre de délivrance des licences relatives aux SSFE sera bientôt modifiée comme suit : Industrie Canada considérera les demandes des titulaires de licence, peu importe s'ils sont des nouveaux venus ou des titulaires, pour échanger des blocs de spectre dans la même zone géographique à la condition que la quantité de spectre non réservé soit égale ou plus grande au spectre réservé, et que le Ministère puisse accepter de telles demandes d'après le mérite de la proposition et la conformité aux objectifs de politique.

6.19 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la délivrance de licences subordonnées et les limites imposées sur le spectre réservé, les modalités et conditions et l'échéancier des demandes.

Réponse : 

La Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) 2-1-23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre avec ses modifications successives, qui est disponible en ligne au http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01875.html, indique les principales modalités et conditions pour les licences subordonnées. Comme mentionné à la sous-section 5 de la section 5.6.1, les licences subordonnées ne sont ni divisibles ni transférables.

6.20 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la responsabilité des requérants de demandes ou des soumissionnaires concernant la participation à une vente aux enchères de spectre.

Réponse : 

Industrie Canada ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérants doivent savoir que cette enchère constitue une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certains règlements et conditions. L'attribution de fréquences par enchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, une technologie ou un produit particulier, et une licence de spectre ne constitue pas une garantie de succès commercial. Les requérants ont la responsabilité de s'assurer que la bande de fréquences en question et les conditions qui y sont rattachées correspondent à leur plan d'affaires et à leur capacité technologique avant de s'engager dans ce processus, comme ils le feraient pour toute autre entreprise commerciale.

6.21 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les renseignements concernant les soumissionnaires qui seront disponibles durant les enchères.

Réponse : 

Les soumissionnaires devraient consulter le premier paragraphe de la section 6.1 du Cadre de délivrance de licences SSFE, qui dit : « (L'identité de tous les soumissionnaires, les licences pour lesquelles ils peuvent soumissionner et leurs niveaux initiaux de points d'admissibilité sont publiés avant le début des soumissions). Après chaque ronde, l'information complète sur toutes les soumissions présentées est publiée. »

7. Réponses aux demandes d'éclaircissement à propos du logiciel qui sera utilisé lors de l'enchère

7.1 En réponse à une question sur le format.

Réponse : 

On fera parvenir aux soumissionnaires qualifiés plusieurs documents qui contiennent d'importantes informations et instructions pour participer efficacement aux enchères, y compris une copie du format. Ces documents seront envoyés aux soumissionnaires 5 à 7 semaines avant le début des enchères simulées.

8. Réponses aux questions liées au processus et à la procédure, y compris les dépôts et les paiements

8.1 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la propriété et le contrôle.

Réponse : 

Dans les dix jours suivant la fin de l'enchère, chacun des gagnants provisoires sera tenu de présenter tous les documents mentionnés dans la Déclaration relative à la propriété et au contrôle et une copie signée de la Déclaration relative à la propriété et au contrôle. Cette exigence est requise pour permettre à Industrie Canada de s'assurer que le gagnant provisoire se conforme aux critères d'admissibilité énoncé dans le Règlement sur la radiocommunication.

Industrie Canada est convaincu que le processus actuel garantit le respect des exigences canadiennes en matière de propriété et de contrôle.

Industrie Canada poursuivra diligemment ses évaluations et ses analyses des entités qui ont obtenu des licences afin de s'assurer qu'elles respectent intégralement les conditions en matière de propriété et de contrôle.

Si un titulaire provisoire de licence ne respecte pas, de l'avis d'Industrie Canada, les exigences en matière de propriété et de contrôle, le Ministère exigera du titulaire provisoire qu'il apporte des changements pour se conformer à ces exigences. Si, dans les 60 jours suivant la transmission par Industrie Canada de l'avis exigeant d'apporter des changements, le titulaire provisoire ne réussit pas à se conformer aux exigences en mat ière de propriét é et de contrôle, celui-ci sera déchu de ses droits concernant l'obtention de toutes licences offertes au cours de la présente enchère, ou toutes licences qui lui ont déjà attribuées au cours de ce processus, et fera l'objet de sanction.

8.2 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur un processus de délivrance de licences subséquents pour les licences non vendues.

Réponse : 

Les licences qui restent invendues à la fin de la soumission peuvent devenir disponibles lors de la continuation des enchères dans une deuxième phase. Ce processus de délivrance de licences subséquentes n'aura pas lieu pendant au moins un an après la fin de la première phase de soumissions.

8.3 En réponse aux questions sur le type d'information qui sera affichée dans le site Web du Ministère en ce qui concerne la liste des requérants et des soumissionnaires qualifiés.

Réponse : 

Une liste des requérants, y compris leurs dépôts financiers et leurs points d'admissibilités, sera rendue publique sur le site Web d'Industrie Canada le 14 mars 2008. La publication de cette liste ne rend aucunement les requérants admissibles à la participation aux enchères.

Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, de leur niveau initial de points d'admissibilité souhaités, du calcul du dépôt financier requis et des droits de propriété bénéficiaire sera rendue publique sur le site Web d'Industrie Canada le 31 mars 2008.

Si les options détenues par une personne, y compris le ou les actionnaires de l'entreprise d'un requérant, ont le potentiel, une fois exercées, d'accroître la propriété bénéficiaire de 10 % ou plus, il faut inclure des détails sur cet intérêt dans le formulaire de demande du requérant.

8.4 En réponse à une question sur la façon dont les requérants peuvent corriger les défauts identifiés par IC dans leurs documents?

Réponse : 

Après la date de clôture pour la présentation des demandes, Industrie Canada examinera les demandes, y compris les documents connexes et les lettres de crédit. Toute erreur décelée dans la demande, les documents connexes ou les lettres de crédit sera communiquée aux requérants qui auront l'occasion d'apporter les rectificatifs nécessaires. Après cette révision, les requérants ayant présenté des demandes acceptables, y compris le dépôt financier qui s'y rattache, seront désignés comme étant des soumissionnaires qualifiés.

8.5 En réponse à une question sur le délai pour retourner la lettre de crédit d'un requérant une fois que l'enchère est close.

Réponse : 

La lettre de crédit sera retournée au requérant peu de temps après la réception du paiement final. Si un soumissionnaire fait un retrait avant ou durant l'enchère et qu'il n'a pas subi de pénalités et qu'il n'est pas le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée sur une des licences, alors il pourra demander que la lettre de crédit soit retournée en avisant le gestionnaire, Réseaux sans fil. Après avoir vérifié que ces conditions sont respectées, la lettre de crédit sera retournée le plus rapidement possible.

8.6 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les circonstances « exceptionnelles » dans lesquelles Industrie Canada accepterait des demandes et des documents connexes après la date limite du 3 mars 2008.

Réponse : 

Veuillez noter que la date limite pour la présentation des demandes de participation à l'enchère ainsi que les dépôts en argent a été reportée au 10 mars 2008. Industrie Canada se réserve le droit d'accepter des demandes et des documents connexes après la date limite, mais avant la publication de la liste des requérants. Industrie Canada exercera sa discrétion pour déterminer si une demande sera acceptée, au besoin, au cas par cas.

8.7 En réponse à une question à savoir si les résultats de la consultation seront rendus publics avant la date limite de la présentation des demandes.

Réponse : 

Les résultats de la consultation seront rendus publics pour que tous ceux concernés soient au courant des changements avant la date limite pour les demandes de participation à l'enchère.

8.8 En réponse à une question à savoir si le revenu 2006 en provenance des services sans fil sera rendu public.

Réponse : 

L'information fournie par les requérants concernant le revenu en provenance des services sans fil en 2006 sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

8.9 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur les entreprises d'experts-conseils offrant des conseils à plus d'un soumissionaire participant à l'enchère relative aux services sans fil évolués.

Réponse : 

Le ministère interdit aux entreprises d'experts-conseils d'offrir des services à plus d'un soumissionaire participant à l'enchère relative aux services sans fil évolués.

8.10 En réponse aux questions visant à obtenir des précisions sur la disposition relative aux paiements d'intérêt.

Réponse : 

Il n'y a aucune disposition pour le paiement d'intérêt en ce qui concerne le paiement de la somme des offres les plus élevées et les pénalités (s'il y a lieu) par les soumissionnaires provisoirement retenus durant la période entre le paiement et l'émission d'une licence.

9. Réponses aux questions d'ordre technique

9.1 En réponse à la question suivante : si les détenteurs de spectre dans les bandes adjacentes souhaitent utiliser des technologies de rechange, comme le FDD ou le TDD, la première partie à les commercialiser aura-t-elle priorité ou que devrait-elle sacrifier en termes de spectre pour la mise en œuvre des bandes de garde?

Réponse : 

Les règles techniques ont été publiées le 22 février 2008 sur le site Web d'Industrie Canada (se reporter à l'Avis de la Gazette du Canada no SMSE-006-08). Ces règles établissent des limites comme la puissance rayonnée maximale et les masques d'émission hors bande pour les postes de SSFE. De façon générale, ces règles ont été élaborées pour répondre aux besoins des systèmes utilisant les techniques FDD. Les systèmes utilisant les technologies TDD peuvent également fonctionner, à condition que leurs caractéristiques techniques puissent se conformer aux règles techniques élaborées pour les systèmes FDD.

Il se peut que du brouillage survienne à cause du fonctionnement de deux systèmes de SSFE dans deux blocs adjacents, même si les spécifications techniques des PNRH et des CNR sont satisfaites. La résolution de ces conflits devrait se faire au moyen d'arrangements mutuels entre les parties touchées, au terme de consultation et de coordination. Si les conflits potentiels entre les systèmes ne peuvent être résolus, il faut en aviser Industrie Canada qui, après consultation des parties concernées, déterminera les modifications nécessaires et/ou le calendrier des modifications.

9.2 En réponse à la question à savoir si une bande a un avantage par rapport à une autre.

Réponse : 

En général, plus la bande de fréquence est basse, meilleure est la portée du signal. Les signaux dans les bandes de fréquence supérieures sont plus sensibles aux problèmes de propagation comme l'absorption atmosphérique, l'affaiblissement dû à la pluie, les réflets, etc. De plus, les signaux dans les bandes inférieures réussissent mieux à pénétrer les murs que les signaux dans les bandes de fréquences supérieures. Voilà une des raisons pour lesquelles les signaux télévisuels en liaison radio sont radiodiffusés dans les bandes de fréquences inférieures.

En outre, les fréquences inférieures ont tendance à être plus congestionnées; par conséquent, il y a moins de largeurs de bandes disponibles pour les applications multimédias et d'autres applications nécessitant beaucoup de largeur de bandes.

Le spectre radio est divisé en plusieurs bandes de fréquences, chacune possédant des caractéristiques particulières qui déterminent l'usage approprié de la bande. Chaque bande est attribuée, dans le cadre d'une entente internationale lors d'une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR), à un ou plusieurs services radio ou à des usages spécifiques. Parrainées par l'Union internationale des télécommunications (un organisme des Nations Unies), les CMR sont organisées pour étendre, examiner et réviser les attributions de fréquences entre les divers usages.

Après les conférences CMR, et lorsque les besoins du Canada changent, Industrie Canada attribue des bandes de fréquences particulières à des services pour satisfaire aux exigences de communications nationales. Les dispositions réglementaires officielles relatives à l'attribution des fréquences sont contenues dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et dans les politiques du spectre afférentes. Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences est disponible en ligne, au http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08531.html.

9.3 En réponse à la question suivante  : toutes les bandes sont-elles capables de supporter la technologie 3G ou s'agit-il seulement des bandes plus récentes?

Réponse : 

Industrie Canada a libéré des bandes de fréquences dans les gammes 800 MHz, 1,6 GHz, 2 GHz et 2,3/3,5 GHz, qui sont toutes capables de supporter les services qui utilisent la téléphonie cellulaire et les autres technologies de la troisième génération (3G). En général, les technologies 3G exigent de grandes largeurs de bande; par conséquent, pas toutes les bandes ne peuvent appuyer les services et applications à grande largeur de bande.

9.4 En réponse aux questions suivantes : pourquoi y a-t-il une limite dans la quantité du spectre disponible? À un certain point, le spectre devient-il plus encombré? Les États-Unis comptent dix fois plus d'habitants dans un territoire plus restreint; par conséquent, ne devrions-nous pas avoir un spectre presque illimité ou, du moins, dix fois plus par personne qu'aux États-Unis?

Réponse : 

Oui, le spectre de radiofréquences est une ressource publique limitée. La quantité et le type de fréquences susceptibles d'être rendues accessibles à n'importe quel moment dépendent d'un éventail de facteurs internationaux et nationaux. Dans le cas présent, le spectre mis aux enchères possède des caractéristiques et existe en quantité suffisante pour rendre possibles les services sans fil de la troisième génération - c.-à-d., largeur de bande intense.

(Source : Politique-cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE, page 3)

La relation entre la densité de la population et la disponibilité du spectre est une question complexe. Au moment de déployer un réseau sans fil, par exemple, il y a des compromis à faire entre la quantité d'infrastructures requises et la quantité du spectre requis pour un service particulier. Les fortes densités démographiques permettraient un déploiement accru de l'infrastructure, ce qui réduirait la quantité du spectre requis - autrement dit, les fréquences pourraient être réutilisées plus souvent.

9.5 En réponse aux questions suivantes : les blocs plus larges peuvent-ils transmettre plus d'informations? Pouvez-vous préciser l'avantage d'une bande de fréquences quelconque par rapport à une autre? Par exemple, y aurait-il une meilleure réception ou portée dans la bande 2 000 MHz par rapport à la bande de 1 600 MHz?

Réponse : 

En général, plus la bande de fréquence est basse, meilleure est la portée du signal. Bien qu'il existe une différence marginale dans la portée du signal entre les bandes de 2 000 MHz et 1 600 MHz, il y a une plus grande différence dans la portée du signal entre la bande de 700 MHz, par exemple, et la bande de 2 000 MHz.

9.6 En réponse à des questions visant à obtenir des précisions sur le déploiement des systèmes SSFE dans le bloc A en ce qui concerne l'exploitation de systèmes auxiliaires de radiodiffusion (liaison de reportage télévisé) dans la bande de 2 025-2 110 MHz.

En vertu de la section 9 du PNRH-513, les pratiques régulières de déploiement d'un système SSFE obligeraient le titulaire à consulter et à coordonner, avec les titulaires dans les bandes adjacentes. Tout potentiel de brouillage devrait être réglé dès l'étape de la consultation, par des arrangements mutuels comme l'ajout de filtres, le positionnement des antennes et/ou d'autres mesures techniques.

La coordination entre les autres exploitants, qu'ils soient dans la bande même ou dans une bande adjacente, n'est pas exclusive aux exploitants de SSFE dans le bloc A. Tous les titulaires de licences de SSFE devront prendre en considération d'autres exploitants de SSFE dans des blocs adjacents et/ou des exploitants de services dans des bandes adjacentes et régler tout potentiel de brouillage avec d'autres blocs et d'autres bandes. Dans le même ordre d'idées, les exploitants dans des bandes adjacentes devront régler le potentiel de brouillage dans la bande de SSFE. Le potentiel de brouillage dans la bande ou entre les bandes est plus élevé dans les zones très congestionnées et tous les titulaires sont responsables d'assurer la coexistence des services.

Industrie Canada a examiné le potentiel de brouillage pour les stations de SSFE qui fonctionnent dans le sous-bloc A (2 110-2 120 MHz) vers la bande de station de captage de télévision, qui occupe la fréquence de 2 025-2 110 MHz. Le Ministère a conclu que le potentiel de brouillage est faible et qu'il peut être atténué par l'application de pratiques d'ingénierie radio, comme on l'a décrit plus haut. Dans le même ordre d'idées, si le brouillage survient dans les stations de captage vers les exploitations de SSFE, les exploitants des stations de captage seraient tenus d'atténuer un tel brouillage.

Il importe de noter que le Canada a mis en œuvre un plan de bande numérique de 12 MHz pour l'utilisation par des stations de liaison de reportage télévisé. Il est reconnu que le nouveau matériel numérique de 12 MHz aura un meilleur rendement en matière de brouillage que le matériel analogue.

En ce qui concerne le brouillage interfrontalier, les distances de séparation sont assez grandes pour contrer tout potentiel de brouillage entre les systèmes SSFE et les systèmes de liaison de reportage télévisé (aux États-Unis, on les appelle « Broadcast Auxiliary Systems (BAS) »). Dans le cas peu probable qu'un brouillage survienne entre les exploitants de SSFE et les exploitants de BAS, il existe des pratiques de longue date entre le Canada et les États-Unis pour régler le brouillage et assurer une coexistence.

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