Archivé — Foire aux questions, mise à jour le 6 juin 2008

(1) Conseils juridiques et en matière de réglementation

Des requérants distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et en matière de réglementation du même cabinet d'avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et aux renseignements confidentiels du Barreau du Haut-Canada et que tous les requérants se conforment aux dispositions du Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de fréquences de 2 GHz.

(2) Réduction des points d'admissibilité avant la tenue des enchères

Dans le cas où un requérant souhaite réduire considérablement son nombre de points d'admissibilité et remplacer sa lettre de crédit pour qu'elle reflète la réduction de ses points d'admissibilité avant la tenue d'enchères, il doit en faire la demande par écrit et y joindre une nouvelle lettre de crédit. Le gestionnaire des enchères des SSFE doit recevoir le tout au plus tard le 2 mai 2008. Le Ministère ne retournera la lettre de crédit originale que sur réception de la nouvelle lettre de crédit.

(3) Communications entre les demandeurs

Comme on l'a indiqué dans la section 5.2 du Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08856.html :

« Il est interdit que les requérants coopèrent, collaborent, discutent ou négocient des ententes de règlement au sujet des licences offertes aux enchères ou de la structure de marché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, jusqu'au paiement final des soumissions retenues.

Les soumissionnaires éventuels noteront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration à signer indiquant que le requérant n'a pas conclu et ne conclura pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent en ce qui a trait au montant de la soumission, aux stratégies de soumission, ou aux licences spécifiques pour lesquelles le requérant ou d'autres concurrents présenteront ou non des soumissions. Aux fins de cette attestation, le terme concurrent signifie toute entité, autre que le requérant, ses affiliés ou les entités associées, qui pourrait éventuellement être soumissionnaire dans la présente vente aux enchères, compte tenu de ses compétences, de ses aptitudes ou de son expérience. »

La date limite pour participer à l'enchère est passée. Le vendredi 14 mars 2008, on a rendue publique la liste de tous les soumissionnaires potentiels. Les règles de l'enchère mentionnées ci-dessus empêchent un demandeur (ou l'un de ses affiliés/associés) de discuter des ententes ou des arrangements avec tout autre demandeur (ou l'un de ses affiliés/associés) au sujet des licences mises à l'enchère ou de la structure du marché après l'enchère, et ce, jusqu'à la date limite pour le dernier versement des soumissions les plus élevées. Les règles ne régissent pas les discussions avec les parties qui n'ont aucun lien avec l'enchère.

Industrie Canada rappelle qu'un demandeur (ou l'un de ses affiliés/associés) ne peut discuter des ententes ou des arrangements conclus avec tout autre demandeur (ou avec les demandeurs de ses affiliés/associés) au sujet des licences mises à l'enchère ou de la structure du marché après l'enchère, et ce, jusqu'à la date limite pour le dernier versement des soumissions les plus élevées. Toute discussion portant sur un changement de la propriété effective au cours de cette période, tenue par deux demandeurs ou par leurs affiliés ou associés, serait considérée comme une discussion interdite et contraire aux règles de l'enchère.

Cependant, un demandeur peut discuter des changements de la propriété effective avec des parties qui n'ont aucun lien avec d'autres demandeurs, et qui ne peuvent par conséquent avoir une incidence sur la propriété effective, pour autant que :

(1) tout changement de la propriété effective du demandeur entre en vigueur avant le 14 mai 2008;
(2) le demandeur informe immédiatement Industrie Canada par écrit de tout changement de la propriété effective.

Industrie Canada publiera les mises à jour de tout changement concernant la propriété effective sur le site Web des enchères du spectre.

Les bénéficiaires ne sont pas autorisés à modifier leur propriété effective après le 14 mai 2008, et ce, jusqu'à la fin des soumissions.

Les sociétés ne seront pas autorisées à tenir des discussions au sujet de l'itinérance et/ou du partage des tours ou des sites avant la fin des soumissions.

(Addenda)
L'interdiction ne s'applique qu'aux discussions concernant le partage des pylônes d’antenne et au déploiement du spectre dans le cadre des présentes enchères (SSFE). Pour être plus précis, il n’est pas interdit de discuter du déploiement des arrangements de partage actuels n’ayant pas trait aux enchères du spectre (SSFE) ni à de nouveaux arrangements sans rapport avec les (SSFE).

(4) Communications avec les entreprises de services locaux qui sont des soumissionnaires qualifiés dans le cadre des enchères de fréquences pour les services sans fil évolués (SSFE)

Les règles sur les enchères empêchent un soumissionnaire qualifié (ou un de ses affiliés/associés) de discuter d'ententes ou d'arrangements avec toute autre personne qui est un soumissionnaire qualifié (ou un de ses affiliés/associés) en ce qui concerne les licences mises aux enchères ou la structure de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu'à la date limite du paiement final pour les offres les plus élevées. Ne sont pas visées les discussions sur l'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est également un soumissionnaire qualifié (ou un de ses affiliés/associés). La raison étant qu'il est interdit au groupe de services de télécommunication de chaque ESL de communiquer de l'information sur les concurrents demandant des services d'interconnexion à d'autres personnes de l'ESL. Par conséquent, si le groupe de services de télécommunication respecte ces exigences, les communications de ce genre ne nuisent aucunement à l'intégrité des enchères.

Les soumissionnaires qualifiés qui veulent davantage d'information sur des arrangements d'interconnexion doivent savoir que la cessation d'appels sans fil sur le réseau téléphonique commuté public est soumise à des modalités normatives d'interconnexion stipulées dans les tarifs approuvés du CRTC pour chaque ESL. Toutes les ESL concurrentes seront également soumises aux tarifs du Conseil pour l'interconnexion. Les taux pour l'interconnexion fournie par des ESL concurrentes ne dépassent pas les taux stipulés dans le Modèle tarifaire pour les entreprises de service locaux concurrentielles (et y sont généralement égaux). Pour les modalités selon lesquelles les ESL offrent généralement une interconnexion sans fil, consulter la section D du Modèle à http://www.crtc.gc.ca/public/cisc/c-docs/clecv29_f.doc, ou communiquer avec madame Suzanne Bédard, gestionnaire supérieure, Concurrence des tarifs, Mise en oeuvre et technologie, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, au 819-994-6134.

Il sera interdit aux soumissionnaires qualifiés (ou à un de leurs affiliés/associés) d'avoir des discussions sur l'itinérance ou sur le partage des pylônes et des emplacements de pylône avant la fin de l'appel d'offres.

(5) Changements à la propriété

La structure de propriété peut changer à tout moment après la fin de l'appel d'offres, même si Industrie Canada n'a pas encore terminé l'examen relatif à la propriété et au contrôle.

Si les demandeurs prennent des arrangements, ceux-ci doivent être conclus avant le 14 mai 2008. Toutes les communications relatives à des arrangements commerciaux non finalisés doivent alors être suspendues jusqu'après la fin de l'appel d'offres.

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