CRT-49 — Droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication

8e édition
Novembre 2011

Circulaire de la réglementation des télécommunications

Avant-propos

La CRT-49 fournit des renseignements sur l’application des droits visant les appareils de télécommunication et de radiocommunication conformément aux règlements d’Industrie Canada.

Le présent document sera examiné et modifié de temps à autre en fonction des modifications apportées aux exigences concernant la procédure. Le Ministère reçoit avec plaisir les commentaires et suggestions qui pourraient permettre d’améliorer l’efficacité du présent document; prière de les faire parvenir à l’adresse suivante :

Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0C8

Publié avec l’autorisation du ministre de l’Industrie

Le directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes

___________
Marc Dupuis


Table des matières

  1. Renseignements généraux
  2. Documents connexes
  3. Barème des droits
  4. Paiement des droits

1. Renseignements généraux

Le Bureau d'homologation et de services techniques (le Bureau) d’Industrie Canada offre un certain nombre de services pour lesquels des droits sont exigés. Ces services, destinés à l’industrie des télécommunications, comprennent l’inscription et l’enregistrement des appareils conformes, l’évaluation à des fins de certification et la fourniture d’expertise technique connexe. Les appareils de radiocommunication homologués et les appareils terminaux enregistrés doivent être inscrits dans des nomenclatures publiées et mises à jour par le Ministère 1. Ces nomenclatures servent à faire connaître au grand public les appareils de télécommunication et de radiocommunication qui sont conformes aux exigences techniques établies par le Ministre.

D’autres services, comme les consultations sur la conception des appareils et les modifications à y apporter pour les rendre conformes aux cahiers des charges et aux normes, normalement fournis par les laboratoires et les experts-conseils du secteur privé, ne sont pas offerts par le Ministère. Les procédures de certification du matériel de radiocommunication (PNR-100 et OC-01) décrivent le processus d’obtention de ces services par l’intermédiaire des organismes de certification reconnus (http://www.ic.gc.ca/eic/site/mra-arm.nsf/fra/nj00094.html) ou du Bureau. Le Ministère encourage le recours aux organismes de certification et aux laboratoires d’essais privés tant pour la certification que pour l’essai des appareils.

Le Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication, qui vise la mise en œuvre des nouveaux droits, a été publié le 1er septembre 2007 en vertu des articles 18 et 20 de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

1.1 Demandes de renseignements du public

On peut obtenir de plus amples renseignements sur les droits décrits aux présentes à l’adresse suivante :

Bureau d'homologation et de services techniques
Industrie Canada
C.P. 11490, succursale H
3701, avenue Carling
Immeuble 94
Ottawa (Ontario)
Canada
K2H 8S2

Téléphone : 613-990-4218
Télécopieur : 613-990-4752

Courriel : ic.certificationbureau-bureauhomologation.ic@canada.ca
Site Web : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/fra/accueil

2. Documents connexes

Les procédures et les règlements applicables à la présente CRT, énumérés ci-dessous, sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre :

DC-01(F)
Procédures de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal : ce document décrit la procédure que les fournisseurs de matériel terminal de télécommunications doivent suivre pour déclarer la conformité aux spécifications techniques applicables et enregistrer leur équipement auprès d’Industrie Canada.

PNR-100
Procédure d’homologation du matériel radio : ce document précise les exigences de procédure à respecter et l’information à donner par tout requérant désireux de faire certifier du matériel radio conformément aux normes et aux spécifications du Ministère par le Bureau ou un organisme de certification reconnu.

OC-01
Critères applicables aux organismes de certification : ce document décrit les critères applicables aux organismes de certification (OC) canadiens et étrangers qui seront autorisés à certifier le matériel radio conformément aux règlements d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

3. Barème des droits

Les droits sont établis en fonction du principe de recouvrement des coûts du Ministère. Quatre types de droits sont applicables dans le processus : droits d’évaluation, d’expertise technique, d’enregistrement et d’inscription. De plus amples renseignements sur l’application de ces droits sont donnés à l’Annexe A.

Les taxes applicables seront appliquées pour les services d’évaluation, de réévaluation, d’enregistrement et d’expertise technique.

3.1 Droits d’évaluation

Les droits d’évaluation englobent les frais administratifs d’examen de la demande de certification en vue de garantir qu’un appareil est conforme aux exigences techniques, aux spécifications ou aux normes techniques appropriés. Ils sont de 1 200 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué. Ils englobent les frais d’administration de la demande, d’examen technique, de révision du mémoire et de délivrance d’un certificat d’approbation technique (CAT).

3.2 Droits d’expertise technique

Des services d’expertise technique peuvent être fournis par le Bureau, par exemple pour aider à évaluer les compétence techniques des organismes d’évaluation de la conformité, effectuer des réévaluations et examiner les demandes d’inscription multiple, de certification de famille ou de transfert d’un CAT. Les droits exigés à l’égard de ces services peuvent aussi comprendre les frais relatifs au temps consacré au montage de l’équipement, aux essais, à la rédaction du rapport à son contrôle, à son examen et à son approbation par le surveillant du laboratoire. Ils s’élèvent à 150 $ par heure-personne ou fraction d’heure. Sur demande, le Bureau fournit à ses clients une évaluation des coûts des services d’essai ou de soutien technique. Le Bureau demande aux clients de verser intégralement les frais prévus avant la prestation des services. Un acompte est exigé lorsqu’il faut procéder à des essais d’une durée inhabituelle. Les frais des déplacements nécessaires, le cas échéant, entrent aussi en ligne de compte dans l’établissement des coûts prévus.

3.3 Droits d’inscription

Les droits d’inscription de 50 $ englobent les frais d’administration associés à l’inscription du matériel dans la Nomenclature du matériel radio.

Ils s’appliquent à chacun des modèles de produits inscrits.

3.4 Droits d’enregistrement

Dans le cadre du processus de déclaration de conformité, tout le matériel terminal doit être enregistré auprès du Bureau et inscrit dans la Nomenclature du matériel terminal. Les droits d’enregistrement de 750 $ englobent les frais de développement et d’entretien du Programme de raccordement de matériel terminal et les frais d’administration associés à l’inscription du matériel dans la Nomenclature du matériel terminal.

Ils s’appliquent à chaque demande. Une demande peut porter sur une famille de produits identiques du point de vue de l’électricité.

4. Paiement des droits

Il est à noter que les droits décrits dans la CRT-49 sont payables avant que les services soient fournis. Par exemple, dans la plupart des cas, les droits sont payables au moment de la présentation d’une demande d’évaluation de réévaluation, d’inscription et/ou d’enregistrement.


Annexe A — Tableau de scénarios possibles pour les droits

Annexe A - Tableau de scénarios possibles pour les droits
Méthode d’enregistrement Scénario Type de demande Droits applicables Exemples
1 modèle 4 modèles
Présentation de la demande directement à Industrie Canada 1. Certification et/ou enregistrement de nouveaux produits (et d’une nouvelle famille) Radio (1) Droits fixes d’évaluation de 1 200 $ indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio
1 250 $ 1 400 $
Terminal Droits fixes d’enregistrement de 750 $, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande 750 $ 750 $
Double (1) Droits fixes d’évaluation de 1 200 $ indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio

(3) Droits fixes d’enregistrement de 750 $, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande
2000 $ 2150 $
2. Certification et/ou enregistrement d’une famille (sans rapport d’essai)/ enregistrement multiple/transfert de CAT Radio (1) Deux heures au taux de 150 $ l’heure, indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio
350 $ 500 $
Terminal Droits fixes d’enregistrement de 750 $, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande 750 $ 750 $
Double (1) Deux heures au taux de 150 $ l’heure, indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio

(3) Droits fixes d’enregistrement de 750 $, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande
1 100 $ 1 250 $
Présentation de la demande directement à Industrie Canada 3. Réévaluation — certification et/ou enregistrement Radio (1) Deux heures au taux de 150 $ l’heure, indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio
350 $ 500 $
Terminal Aucuns droits, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande 0 $ 0 $
Double (1) Deux heures au taux de 150 $ l’heure, indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio

(3) Aucuns droits pour les terminaux, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande
350 $ 500 $
4. Certification et/ou enregistrement d’une famille avec rapport d’essai Radio (1) Trois heures au taux de 150 $ l’heure, indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio
500 $ 650 $
Terminal Droits fixes d’enregistrement de 750 $, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande 750 $ 750 $
Double (1) Trois heures au taux de 150 $ l’heure, indépendamment du nombre de normes applicables au matériel radio comprises dans la demande

(2) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio

(3) Droits fixes d’enregistrement de 750 $, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande
1 250 $ 1 400 $
Présentation d’une demande par l’entremis d’organismes de certification 1. Certification et/ou enregistrement d’un nouveau produit (et d’une nouvelle famille)

2. Certification et/ou enregistrement d’une famille (avec ou sans rapport d’essai)

3. Enregistrement multiple/transfert de CAT
Radio Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio 50 $ 200 $
Terminal Droits fixes d’enregistrement de 750 $, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande 750 $ 750 $
Double (1) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio 800 $ 950 $
4. Réévaluation — certification et/ou enregistrement Radio Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio $50 $200
Terminal Aucuns droits pour les terminaux, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande 0 $ 0 $
Double (1) Droits d’enregistrement de 50 $ pour chaque modèle d’appareil radio

(2) Aucuns droits pour les terminaux, indépendamment du nombre de modèles compris dans la demande
50 $ 200 $

1 La Nomenclature du matériel radio (NMR) et la Nomenclature du matériel terminal (NMT) sont disponibles respectivement à l’adresse http://www.ic.gc.ca/app/sitt/reltel/srch/nwRdSrch.do?lang=fra et à l’adresse http://www.ic.gc.ca/app/sitt/reltel/srch/nwTrmnlSrch.do?lang=fra.


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