Consultation des intervenants pour établir des règles d’arbitrage pour disputes concernant l'itinérance obligatoireet le partage des pylônes d'antennes et des emplacements

En février 2008, par suite de consultations publiques, Industrie Canada a publié l'avis de la Gazette DGRB-002-08. L'avis fait état des conditions de licence modifiées concernant l'itinérance obligatoire et le partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs. L'avis énonce également les prochaines étapes du processus pour mettre en place un mécanisme d'arbitrage qui facilitera la conclusion d'ententes sur l'itinérance et le partage des emplacements.

Comme l'indique l'avis, Industrie Canada tiendra une séance de consultation avec les intervenants pour discuter les procédures et règles applicables au processus d'arbitrage qui sera mené par ADR Chambers au sujet de l'itinérance obligatoire et du partage obligatoire de pylônes d'antenne. La séance de consultation aidera à Industrie Canada à élaborer les procédures et règles d'arbitrage.

Le processus :

Une version préliminaire des règles sera envoyée aux intervenants ainsi qu'à ceux qui en feront la demande, avant la session de consultation.

ADR Chambers agira à titre de facilitateur pour la séance d'une journée complète avec les intervenants afin de discuter de certaines sections d'une version préliminaire des règles d'arbitrage d'Industrie Canada qui seront utilisées pour régler les différends à propos de l'itinérance et le partage des emplacements d'antennes.

Suite à la session, le Ministère publiera les règles d'arbitrage dans un Avis de la Gazette et donnera la chance aux intervenants d'y apporter des commentaires. La version finale des procédures et des règles d'arbitrage sera incorporée par renvoi, dans les conditions de licence.

Où/Quand :

Provisoirement prévue pour le 23 mai 2008; centre-ville de Toronto

Qui peux assister?

La participation est restreinte à ceux qui ont soumis des commentaires lors de notre consultation, ainsi qu'à autres intervenants qui seront assujettis ou affectés par les conditions de licence concernant l'itinérance et le partage. Ceux-ci sont considérés comme étant des déteneurs (présents ou futurs) de licences de transporteurs de radiocommunication d'Industrie Canada. Veuillez noter qu'il est possible que nous imposions une restriction au nombre de participants par compagnie.

Observations écrites

Ceux qui ne peuvent assister n'ont qu'à nous demander de leur faire parvenir une copie des règles qui seront distribuées avant la session. Ils pourront ensuite nous faire parvenir leurs commentaires par écrit. Ceux qui assisteront à notre session peuvent aussi nous faire parvenir leurs commentaires par écrit. Industrie Canada publiera tous les commentaires qu'il recevra par écrit sur son site de la Gestion du spectre et télécommunications.

Inscriptions requises

La participation à la séance est gratuite, mais nous vous demandons de vous inscrire à l'avance en répondant au présent courriel.

Veuillez répondre au plus tard le 18 avril.

Qui contacter afin de s'inscrire ou pour avoir plus de détails :

Christine D'Aoust au courriel ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

Nous espérons que vous pourrez participer à cette séance de consultation.

Pour vous inscrire, veuillez nous faire parvenir l'information suivante :

Nom :
Nom de compagnie :
Courriel :
Téléphone :



Heather Hall
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction de la réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion
Industrie Canada

Date de modification :