Avis de la Gazette DGRB-003-08

Ministère de l'Industrie
Loi sur le ministère de l'Industrie

Avis no DGRB-003-08 — Droits de licences de spectre pour les communications de sécurité publique à large bande dans la gamme de radiofréquences 4 940-4 990 MHz

Par les présentes, le ministère de l'Industrie établit des droits de licences pour l'utilisation du spectre des radiofréquences dans la bande 4 940-4 990 MHz pour les communications de sécurité publique à large bande. Cette bande sera principalement réservée à l'usage des organismes de sécurité publique afin de préserver la vie et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Introduction

De plus en plus, les technologies et les applications de communication sans fil jouent un rôle crucial dans la capacité des organismes de sécurité publique d'exercer leurs fonctions et de fournir des services de sécurité publique améliorés. La communauté de la sécurité publique a exprimé de nouveau son besoin d'avoir accès à une bande de radiofréquences réservées pour les communications à large bande, en faisant valoir que cette bande sera essentielle pour la mise en œuvre d'applications novatrices et évoluées, comme le transfert sans fil à haute vitesse de gros fichiers, d'images et de vidéo. Cette bande pourrait également fournir un accès à l'intranet partout dans le territoire d'opération. La libération de ces fréquences offrira plus d'options de bandes de fréquences aux organismes de sécurité publique pour élaborer des applications et des services de communication évolués afin de préserver la vie et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

En juillet 2004, le Ministère a ajouté une attribution primaire au service mobile dans la bande 4 940-4 990 MHz et a désigné son utilisation pour les systèmes fixes et mobiles à l'appui de la sécurité publique. Les intéressés ont été invités à faire leurs commentaires et leurs suggestions au Ministère au cours de deux périodes de consultation. La première consultation a été annoncée en juillet 2005 dans l'avis DGTP-005-05 de la Gazette du Canada, Projet de politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services de sécurité publique large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz, et s'est terminée en octobre 2005. La seconde consultation a été annoncée en octobre 2006 dans l'avis DGRB-002-06 de la Gazette du Canada, Droits de licences de spectre pour les services de sécurité publique à large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz, et a pris fin en novembre 2006.

Le Ministère a proposé des droits annuels de licences de spectre de 0,004166 $ par 50 MHz par population, avec des droits minimum de 250,00 $Note en bas de page 1 pour la prestation, dans cette bande, de communications de sécurité publique à large bande. Le Ministère a également proposé que les licences de spectre dans cette bande aient une durée de 10 ans et que les droits soient acquittés au Ministère au plus tard le 31 mars de chaque année.

Les deux consultations ont mis en évidence : l'importance de rendre ces fréquences disponibles pour la communauté de la sécurité publique; les services nouveaux et améliorés que ces fréquences appuieront; et les améliorations anticipées dans la prestation des services de sécurité publique. En ce qui a trait aux droits proposés, plusieurs intéressés ont exprimé des réserves sur l'idée d'imposer des droits de licences aux organismes de sécurité publique, en faisant remarquer que le développement et la mise en œuvre de services de sécurité publique et l'interopérabilité entre les organismes de sécurité publique pourraient être entravés si les titulaires de licence étaient incapables de payer les droits. Toutefois, le Ministère n'a pas reçu de réaction négative importante, car les droits proposés sont considérés comme étant raisonnables. De plus, aucun autre tarif de remplacement n'a été proposé.

Les systèmes en réseau mis en œuvre pour la communication sans fil peuvent souvent coûter des centaines de milliers, parfois même des millions de dollars. Après avoir examiné les droits en vigueur au Canada et dans d'autres pays, le Ministère croit que ces droits n'entraveront pas la capacité des organismes de sécurité publique de fournir les services essentiels puisqu'ils ne représentent qu'une petite partie du coût total d'implantation et de maintenance d'un système de communication. De plus, le Ministère a analysé ses droits de licence de spectre et a conclu que les droits pour cette bande représentent une évaluation raisonnable de la valeur économique de l'utilisation de ces fréquences et qu'ils concordent avec les droits exigés pour le spectre dans d'autres bandes, y compris celles qui sont utilisées par des organismes de sécurité publique.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, les droits ont été présentés aux deux chambres du Parlement et approuvés au début de 2008, durant la 2e session de la 39e législature.

Barème de droits

Aux termes de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie fixe les droits de licence de spectre ci-après, en date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Les droits sont applicables aux licences de spectre émises par le Ministre aux termes de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication en vue d'établir des systèmes de communication de sécurité publique à large bande conformément aux conditions de la licence.

Interprétation

1. Aux fins du présent barème de droits,

« zone de service » désigne la zone géographique définie qui est spécifiée dans la licence de spectre;

« fréquences spécifiées » désigne toutes les fréquences d'une bande de 50 MHz dans la gamme 4 940-4 990 MHz qui sont spécifiées dans la licence de spectre;

« population » désigne le nombre de personnes dans la zone de service tel que déterminé par Statistique Canada et tel que précisé pour la zone de service dans la licence de spectre;

« droits annuels » désigne les droits à acquitter pour que la licence de spectre demeure en vigueur, jusqu'à l'expiration de cette licence.

Droits annuels de licences de spectre

2.1 Les droits annuels de licences de spectre, à acquitter pour les fréquences spécifiées qu'un organisme de sécurité publique est autorisé à utiliser, s'élèvent à 0,004166 $ par 50 MHz par population dans la bande de 4 940-4 990 MHz pour la zone de service autorisée qui est spécifiée dans la licence de spectre.

2.2 Les droits annuels minimaux de licences de spectre applicables à une licence délivrée conformément au paragraphe 2.1 s'élèvent à 250,00 $.

2.3 Le calcul des droits annuels de licences de spectre est basé sur 50 MHz du spectre de radiofréquences dans la bande de 4 940-4 990 MHz.

2.4 Les droits annuels pour les licences de spectre doivent être acquittés conformément au paragraphe 2.1 ou 2.2 et ils affectent toutes les licences (nouvelles et existantes) à compter de la date de publication du présent avis.

Annexe I

Tableau 4 : Exemples de droits annuels de licences de spectre pour certaines zones de services au Canada

Zone de service Population * Droits
(0,004166 $/50 MHz/pop.)
Canada 31 612 897 131 699 $
Province de Québec 7 546 131 31 437 $
Région du Grand Toronto 5 113 149 21 301 $
Montréal 3 635 571 15 146 $
Vancouver 2 116 581 8 818 $
Calgary 1 079 310 4 496 $
Halifax 372 858  1 553 $
Charlottetown
(droits minimaux)
58 625 250 $

* Données du recensement de 2006

Droits de licences de spectre au prorata

3. Les droits au prorata applicables aux nouveaux titulaires de licences seront basés sur le mois pendant lequel le Ministre a délivré la licence de spectre initiale.

4. Les droits établis au prorata correspondent à 1/12 des droits annuels totaux de licences de spectre, applicables chaque mois jusqu'au 31 mars de l'année financière en cours.

5. Les droits établis au prorata pour l'année financière en cours sont dus à la date de délivrance de la licence.

Notes générales 

6. Les licences de spectre dans la bande 4 940-4 990 MHz visent l'usage partagé.

7. Les droits cumulatifs sont arrondis au dollar le plus près.

8. Les droits de renouvellement de licences annuels sont dus au plus tard le 31 mars pour l'année financière subséquente commençant le 1er avril.

9. Ces droits pourront être revus au besoin.

Le 12 mai 2008

Le ministre de l'Industrie
L'honorable Jim Prentice, c.p., c.r., député

Notes en bas de page

Note en bas de page 1

Les droits minimaux de 250,00 $ s'appliqueraient aux zones de service d'une population de 60 000 ou moins.

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