Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada — (Ébauche, 23 mai 2008)

Veuillez noter que le présent document est une ébauche fournie aux participants et aux autres parties intéressées ayant demandé un exemplaire avant la réunion des intervenants du 23 mai à des fins de discussion. Les astérisques (***) indiquent un point important sur lequel on aimerait recueillir des commentaires à la réunion des intervenants, même si les suggestions sur l'une ou l'autre des parties de l'ébauche seront acceptées par écrit selon les délais fixés par Industrie Canada.


Table des matières

  1. Interprétation
  2. Portée des règles
  3. Comité de nomination
  4. Avis d'arbitrage
  5. Formation du Tribunal arbitral
  6. Indépendance et impartialité
  7. Avis aux parties
  8. Communications avec le Tribunal arbitral
  9. Questions de procédure
  10. Vie privée et confidentialité de l'arbitrage
  11. Décision arbitrale
  12. Modifications et corrections apportées à la décision arbitrale
  13. Coûts de l'arbitrage
  14. Droits d'arbitrage et provisions d'arbitrage
  15. Lieu
  16. Traduction et autres services
  17. Ajournement, annulation ou règlement
  18. Immunité
  19. Procédures abrégées
  20. Annexe A

1. Interprétation

1.1 Aux fins des présentes Règles, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  1. « ADR Chambers » désigne la division des services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) d'ADR Chambers Inc.
  2. « Emplacement d'antenne » désigne l'emplacement physique ou les locaux d'une antenne existante (lequel emplacement fait l'objet d'une demande d'entente de partage des emplacements) et inclut les toits, les constructions porteuses ainsi que l'accès à l'équipement et aux services auxiliaires.
  3. « Comité de nomination » désigne le comité établi conformément aux Règles pour exercer les pouvoirs d'une autorité de nomination.
  4. « Tribunal arbitral » désigne un arbitre ou un tribunal d'arbitres.
  5. « Convention d'arbitrage » désigne une convention par laquelle deux ou plusieurs Parties décident de soumettre un différend à l'arbitrage et inclut les ententes entre les Parties relatives aux procédures applicables à un arbitrage conformément aux Règles.
  6. « Groupe d'arbitrage » désigne la liste des arbitres susceptibles d'être nommés à un tribunal arbitral établi conformément aux Règles.
  7. « Jour ouvrable » désigne un jour compris entre lundi et vendredi inclusivement, en dehors des jours de fin de semaine et des jours fériés du lieu de l'arbitrage.
  8. « Conditions de licence » désigne les conditions visées par les autorisations applicables émises par Industrie Canada en vertu de la Loi sur la radiocommunication qui peuvent être modifiées à l'occasion.
  9. « Coordonnateur » désigne la ou les personnes d'ADR Chambers responsables de l'administration des arbitrages.
  10. « Arbitrage de l'offre finale » signifie que le Tribunal arbitral doit choisir la version finale de l'offre de souscription de l'une des Parties à l'arbitrage qui servira à définir les conditions de l'entente à conclure entre les Parties. Cela signifie également que le Tribunal arbitral s'engage à ne pas compromettre, modifier ou changer les conditions de la version finale de l'offre de souscription de l'une ou l'autre des Parties en rendant sa décision. Enfin, l'arbitrage de l'offre finale ne doit pas interdire au Tribunal arbitral de se prononcer sur une question annexe ou liée au différend et qui ne constitue pas une condition de l'entente à conclure.
  11. « Industrie Canada » désigne le ministère de l'Industrie et, le cas échéant, le ministre de l'Industrie ainsi que les ministères et les ministres successifs qui administrent la Loi sur la radiocommunication.
  12. « Droit de l'arbitrage » désigne les Règles que les Parties ont convenu d'appliquer à la procédure d'arbitrage ou, en l'absence d'une telle convention, les Règles de la Province d'Ontario applicables en matière d'arbitrage. ***
  13. « Titulaire de licence » désigne un transporteur de radiocommunications (au sens de la Loi sur la radiocommunication) autorisé par Industrie Canada et inclut les gagnants provisoires de licences, à savoir les soumissionnaires les plus importants aux enchères du spectre terminées.
  14. « Avis d'arbitrage » désigne l'avis mentionné à la Règle 4.1.
  15. « Partie ou Parties » désigne un ou des titulaires de licence(s) ayant un différend à régler concernant le partage des emplacements d'antenne ou l'itinérance.
  16. « Représentant » désigne le conseiller juridique ou le représentant autorisé d'une Partie.
  17. « Itinérance » désigne l'offre de services d'itinérance numérique automatique au moyen d'ententes d'itinérance sur les réseaux cellulaires, les réseaux de services de communications personnelles (SCP) et les réseaux de services sans fil évolués (SSFE) conformément à une entente d'itinérance entre les titulaires de licence.
  18. « Entente d'itinérance » désigne une entente entre deux Parties qui régit les conditions techniques et commerciales selon lesquelles une Partie offrira des services d'itinérance à une autre Partie.
  19. « Règles » désigne la version de ces Règles en vigueur au moment où l'arbitrage commence.
  20. « Procédures abrégées » désigne l'ensemble des procédures définies à la section 19 de ces Règles.
  21. « Entente de partage des emplacements » désigne une entente entre deux Parties qui régit les conditions techniques et commerciales selon lesquelles une Partie autorisera la Partie requérante à utiliser une portion de l'emplacement de son antenne ainsi qu'à accéder à l'emplacement et utiliser l'équipement et les services auxiliaires de manière à exploiter l'antenne du titulaire de licence requérant.
  22. « Offre de souscription » désigne un document présentant les conditions spécifiques et détaillées selon lesquelles une Partie souhaiterait conclure une entente d'itinérance ou une entente de partage des emplacements.

1.2 Le cas échéant dans les présentes, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin, et vice versa.

1.3 Toute référence à la Loi sur la radiocommunication renvoie également aux dispositions applicables du Règlement sur la radiocommunication ainsi qu'à toutes les modifications applicables ultérieurement de la Loi sur la radiocommunication ou à toute législation qui la remplace.

1.4 Aux fins de calcul des délais en vertu des présentes :

  1. le premier jour d'un événement est exclu et le dernier jour est inclus;
  2. le délai pour accomplir un acte un jour en particulier expire à la fermeture des bureaux ce même jour, soit à 17 h, heure locale du lieu où l'arbitrage se déroulera;
  3. si le délai calculé pour un événement tombe un jour férié ou de fin de semaine, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.

1.5 Le non-respect des Règles constitue une irrégularité mais ne saurait annuler un arbitrage, une disposition, un document ou une décision arbitrale.

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2. Portée des règles

2.1 Ces Règles visent les différends entre les Parties liés au respect des conditions d'une entente de partage des emplacements ou d'une entente d'itinérance, à l'exception des différends concernant la faisabilité technique.

2.2 Les Règles et les procédures définies dans une Convention d'arbitrage doivent être interprétées librement afin que les Parties concluent une entente d'itinérance ou une entente de partage des emplacements d'une manière qui soit aussi bon marché et rapide que possible dans une mesure raisonnable, en accord avec un processus équitable et adapté aux circonstances du moment. Toute question de procédure ou controverse sur laquelle les Parties ne seraient pas parvenues à se mettre d'accord pourra être réglée à la discrétion du Tribunal arbitral ou du Comité de nomination dans l'exercice de ses fonctions.

2.3 En cas de règlement de différends en vertu de ces Règles, le Tribunal arbitral peut être guidé par les deux principes suivants : les ententes d'itinérance devraient être offertes à des tarifs commerciaux qui sont comparables, dans une mesure raisonnable, aux tarifs actuellement offerts à des tiers pour des services d'itinérance similaires; de la même manière, les ententes de partage des emplacements, y compris l'accès à l'équipement et aux services auxiliaires, seront offerts à des tarifs commerciaux qui sont comparables, dans une mesure raisonnable, aux tarifs actuellement offerts à des tiers pour un accès similaire. En rendant sa décision, le Tribunal arbitral pourra avoir un droit de regard sur les forces du marché et les données économiques pertinentes au Canada, et pourra étudier l'information sur le marché ainsi que les données économiques pertinentes dans d'autres pays au cas où un marché intérieur pour des services et de l'équipement n'existerait pas au Canada. ***

2.4 Dans l'éventualité où :

  1. les Parties conviennent que les procédures abrégées doivent s'appliquer;
  2. l'objet du différend est lié à **** ;
  3. le Tribunal arbitral décide que l'arbitrage ne sera probablement pas complexe;

    les procédures abrégées définies à la section 19 des ces Règles s'appliqueront.

2.5 Toute procédure ou tout délai en vertu des présentes pourront être modifiés par le consentement écrit des Parties ou par le Tribunal arbitral à sa seule discrétion.

2.6 Le droit de l'arbitrage s'appliquera aux procédures d'arbitrage entreprises en vertu de ces Règles. Au cas où une disposition de ces Règles ou de l'entente entre les Parties relative à la tenue de l'arbitrage entrerait en conflit avec une disposition du droit de l'arbitrage à laquelle les Parties ne peuvent pas déroger, les dispositions du droit de l'arbitrage prévaudront.

2.7 Si un Tribunal arbitral est composé de plus d'un arbitre, les Parties peuvent convenir, ou le Tribunal arbitral peut décider, après avoir entendu les arguments des parties, de déléguer la détermination de l'ensemble ou d'une partie des questions de procédure préalables à l'audience à l'un des membres du Tribunal arbitral.

2.8 Ces Règles pourront, le cas échéant, être modifiées par Industrie Canada.

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3. Comité de nomination

3.1 Le Comité de nomination aura l'autorité et les fonctions précisées dans les présentes ou liées à celles-ci. Les fonctions de ce Comité pourront être déléguées par le Comité de nomination à un ou plusieurs de ses membres.

3.2 La liste des membres actuels du Comité de nomination et du Groupe d'arbitrage figurera sur le site Web d'ADR Chambers.

3.3 Les membres du Comité de nomination ne sont pas admissibles à une nomination comme arbitre par ce même Comité mais le sont par une ou plusieurs Parties, voire par toute autre méthode envisagée par l'entente entre les Parties ou par les présentes.

3.4 Aucun membre du Comité de nomination ne doit participer au règlement des questions relatives à un arbitrage dans lequel il pourrait avoir, ou a eu un quelconque intérêt.

3.5 Les Parties pourront, à la discrétion du Comité de nomination, se voir facturer les services offerts par ce dernier. Les frais seront basés sur le temps consacré au dossier par un seul et unique membre du Comité. Aucuns frais ne seront facturés pour le temps passé par d'autres membres du Comité de nomination, à moins que les Parties de l'entente ne requièrent précisément leur participation.

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4. Avis d'arbitrage

4.1 La Partie qui lance le processus d'arbitrage doit remettre un avis d'arbitrage à la Partie adverse et une copie de ce dernier à ADR Chambers au même moment. L'avis doit contenir un énoncé sur la nature du différend, les faits pertinents à l'entente de partage des emplacements ou à l'entente d'itinérance proposées, les positions présentées, les questions soulevées et toute entente concernant le Tribunal arbitral ainsi que le nom et l'adresse des Parties. L'arbitrage sera réputé avoir commencé à la date où ADR Chambers recevra l'avis d'arbitrage et les droits de dépôt appropriés.

4.2 La partie qui lance le processus d'arbitrage doit payer un droit de dépôt non remboursable de 500 $ (taxes en sus) au moment de remettre l'avis d'arbitrage au coordonnateur.

4.3 Pour faciliter le début de l'arbitrage ou la mise sur pied du Tribunal arbitral, le coordonnateur ou un membre du Comité de nomination peut tenir une conférence téléphonique avec les Parties ou leurs représentants afin de discuter du choix des arbitres, de la nécessité d'une intervention du Comité pour régler des problèmes, de la date et de l'heure des procédures, du désir d'avoir recours à la médiation, des honoraires des arbitres à nommer et de toute autre question de nature préliminaire ou administrative.

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5. Formation du Tribunal arbitral

5.1 Les Parties doivent pouvoir choisir tout arbitre ou tout tribunal qualifié à partir du Groupe d'arbitrage. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la nomination d'un arbitre dans les trois (3) *** jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'arbitrage et des droits de dépôt par ADR Chambers, le Comité de nomination nommera des arbitres pour elles conformément à cette section.

5.2 Si un seul arbitre doit être nommé et que les Parties ne se sont pas entendues sur la nomination, ADR Chambers leur fournira une liste de trois arbitres potentiels. Si elles ne parviennent pas à convenir d'un arbitre dans les sept (7) jours ouvrables *** suivant la réception de cette liste, chacune pourra, dans un délai de deux (2) *** jours ouvrables supplémentaires, supprimer un nom de la liste, et le Comité de nomination choisira l'arbitre à partir des noms qui restent. À la discrétion du Comité, la liste des arbitres potentiels peut compter plus de trois noms, par exemple si plus de deux Parties sont engagées dans le différend.

5.3 Lorsqu'il faut former un tribunal de trois personnes, chacune des Parties peut nommer un membre du Tribunal arbitral à partir du Groupe d'arbitrage. Si les Parties ou les arbitres nommés par les Parties sont incapables de s'entendre sur un arbitre président issu du Groupe d'arbitrage, le Comité de nomination doit nommer l'arbitre président avec l'accord des arbitres nommés par les Parties. Le Comité doit suivre la méthode énoncée à la règle 5.2 ci-dessus.

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6. Indépendance et impartialité

6.1 À moins que les Parties n'en aient convenu autrement, l'arbitre doit être et demeurer en tout temps entièrement indépendant.

6.2 L'arbitre doit être et demeurer entièrement impartial et ne doit pas agir comme défenseur d'une partie à l'arbitrage.

6.3 Avant la nomination d'un arbitre, les Parties doivent dévoiler à ADR Chambers et aux arbitres proposés le nom de toutes les Parties et, dans la mesure où elles les connaissent, le nom de tous les témoins importants qui participeront certainement ou vraisemblablement à l'arbitrage.

6.4 Avant d'accepter une nomination, tous les arbitres doivent signer et remettre aux Parties et au coordonnateur une déclaration indiquant qu'ils ne sont au courant d'aucune circonstance susceptible de soulever une appréhension de partialité et qu'ils éviteront et, si c'est nécessaire, dévoileront aux Parties, de telles circonstances survenant après cette période et avant que l'arbitrage ne soit terminé. Aucun arbitre ne peut être exclu ou contesté parce que cet arbitre ou tout représentant d'une partie est membre, dirigeant ou directeur d'ADR Chambers.

6.5 Le Comité de nomination doit trancher toute contestation ou tout différend au sujet des qualifications, de l'indépendance ou de l'impartialité d'un arbitre. À la demande de l'une ou l'autre des Parties, le Comité désignera une personne non associée à ADR Chambers qui sera autorisée à régler les différends visant les membres d'ADR Chambers.

6.6 Tout arbitre ne pouvant s'acquitter de ses fonctions ou continuer de le faire à cause d'une exclusion, de son décès ou d'une incapacité sera remplacé de la même manière que pour sa nomination initiale, faute de quoi un arbitre suppléant sera désigné par le Comité de nomination.

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7. Avis aux Parties

Tout avis ou toute communication d'ADR Chambers ou du Tribunal arbitral destinés à une partie ou à son représentant peut être livré à sa dernière adresse connue par livraison, courrier recommandé, messager, télécopieur, courriel ou tout autre moyen de télécommunication fournissant une preuve d'envoi. L'avis ou la communication seront réputés avoir été livrés à la date d'expédition.

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8. Communications avec le Tribunal arbitral

Aucune partie ni personne agissant au nom d'une partie ne peut communiquer ex parte avec le Tribunal arbitral.

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9. Questions de procédure

9.1 Le Tribunal arbitral peut convoquer une audience procédurale à tout moment qu'il juge approprié pour résoudre des problèmes de procédure et établir un calendrier. L'ordre du jour de cette audience procédurale peut comporter des points de discussion menant à la détermination et à la clarification de l'objet du différend. Voici des exemples de questions :

  1. Existe-t-il des problèmes au sujet de la compétence, de la nomination ou des qualifications des membres du Tribunal arbitral?
  2. Dans quelle mesure et selon quelle procédure dévoilera-t-on et présentera-t-on des faits et des documents?
  3. Faut-il prévoir du temps d'audience pour les questions relatives au dévoilement préalable à l'audience?
  4. Une audition orale est-elle nécessaire? Si c'est le cas, combien de temps devra-t-on y consacrer? Où et quand se tiendra l'audience?
  5. Doit-on déterminer les témoins et remettre des déclarations ou des affidavits avant l'audience?
  6. Les Parties doivent-elles préparer conjointement des dossiers, des documents, des autorisations légales ou d'autres dossiers à utiliser dans le cadre de l'arbitrage?
  7. Quelle doit être la procédure et la durée probable de l'audience?
  8. Des témoignages d'expert sont-ils nécessaires? Faut-il des règles spéciales?
  9. A-t-on besoin d'interprètes?
  10. Doit-il y avoir un calendrier pour la présentation d'un témoignage écrit, si nécessaire?

9.2 Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la nomination du Tribunal arbitral, chaque partie doit remettre une offre de souscription ainsi qu'un document indiquant brièvement sa position et sa justificationen ce qui concerne les questions indiquées précédemment et l'objet du différend.Les offres de souscription et les documents respectifs doivent être signifiés à la partie adverse, et une preuve de signification doit être remise au coordonnateur en vue d'être acheminée au Tribunal. 

9.3 Le Tribunal arbitral doit planifier la première audience procédurale pour qu'elle ait lieu dans les quinze (15) jours civils suivant sa formation. Au cours de cette audience, le Tribunal arbitral pourra rendre toute ordonnance visant à régler les questions relatives à la section 9.1 et fixer la provision d'arbitrage à payer par les deux Parties selon les modalités décrites à la section 14 ci-après. La provision devra être payée dans les quinze (15) jours civils suivant la date de la première audience procédurale.  

9.4 Sauf indication contraire, les audiences procédurales se dérouleront par conférence téléphonique, et les Parties peuvent accepter qu'une audition orale de l'arbitrage se tienne par conférence téléphonique.

9.5 Le Tribunal arbitral peut consigner toute entente ou toute décision prises au cours des audiences procédurales et envoyer dans les plus brefs délais une copie du dossier à chacune des Parties.

9.6 Le Tribunal arbitral peut dispenser les Parties d'une audition orale s'il détermine, après avoir entendu leurs arguments, qu'aucun témoignage oral n'est nécessaire ni justifié étant donné les problèmes en question ou le montant en jeu. Dans un tel cas, le Tribunal arbitral doit établir un calendrier de présentation des témoignages et arguments écrits. La présentation des conclusions finales et des témoignages écrits doit avoir lieu au plus tard trente (30) *** jours civils après la première audience procédurale. 

9.7 S'il faut tenir une audition orale, le Tribunal arbitral doit déterminer, après la première audience procédurale, si d'autres audiences procédurales sont nécessaires. Il doit également fixer les dates de ces audiences, les calendriers quant à toute autre question de procédure ainsi que la date de l'audition orale pour l'arbitrage, laquelle devra avoir lieu dans les quarante-cinq (45) *** jours civils suivant la première audience procédurale.

9.8 Dans le cas où une audition orale est nécessaire, les dispositions suivantes seront prises, à moins que le Tribunal arbitral n'ordonne le contraire ou que les Parties n'en aient convenu autrement :

  1. les énoncés de preuve faits sous serment doivent être déposés avant l'audience au lieu de l'interrogatoire principal, et les témoins ne seront soumis qu'à un contre-interrogatoire et à un réinterrogatoire conformément aux calendriers à établir après la première audience procédurale;
  2. l'audition orale doit être terminée dans les trois (3) jours ***;
  3. aucune transcription des procédures d'arbitrage ne sera exigée.

9.9 À la présentation des conclusions finales ou à la clôture de l'audition orale, les Parties doivent déposer au Tribunal arbitral une version finale de l'offre de souscription à des fins d'examen. Dans tous les cas, le Tribunal arbitral rendra sa décision selon la méthode de l'arbitrage de l'offre finale et considérera ces versions finales comme les offres finales à étudier à ces fins. ***

9.10 En tout temps au cours du processus d'arbitrage, le Tribunal arbitral peut demander à une partie de fournir davantage de preuves ou d'arguments, selon les modalités qu'il aura définies. 

9.11 Le Tribunal arbitral peut en tout temps demander l'avis impartial d'une personne sur toute question en litige ou revoir les faits et documents relatifs à des décisions pertinentes prises en vertu des présentes Règles, pourvu que les Parties aient l'occasion de lire le contenu de l'avis ou des décisions et d'exposer des arguments à ce sujet.  

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10. Vie privée et confidentialité de l'arbitrage

10.1 Sous réserve de la règle 10.2, tous les arbitrages menés en vertu des Règles sont privés et confidentiels. Les Parties et leurs représentants peuvent assister à l'arbitrage. D'autres personnes pourront y assister, mais uniquement avec le consentement des Parties ou du Tribunal arbitral.

10.2 Aucune information concernant l'existence de l'arbitrage ni aucun élément survenant ou divulgué dans le cadre de l'arbitrage ne sauraient être divulgués ou utilisés en dehors de la procédure d'arbitrage ou à toute autre fin par une partie, à l'exception des cas suivants :

  1. pour mener l'arbitrage lui-même, y compris, le cas échéant, interroger et préparer les témoins, obtenir des documents et d'autres services de soutien, ainsi que pour administrer l'arbitrage;
  2. pour présenter une demande de redressement provisoire devant un tribunal ou pour annuler, reconnaître ou exécuter une décision arbitrale;
  3. pour divulguer les détails de la décision finale à Industrie Canada concernant une procédure qu'il a intentée afin d'exécuter les conditions de licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication;
  4. si une partie est tenue de le faire par la loi ou sur décision d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation compétent;
  5. pour publier des résumés ou des extraits de la décision finale, à l'exception des informations commerciales sensibles, en vue d'aider les futurs tribunaux arbitraux.

10.3 Si une partie divulgue des informations en vertu de la règle 10.2, elle ne pourra le faire que dans les conditions suivantes :

  1. en n'en divulguant pas plus que ce que la loi permet,
  2. en obtenant, si possible, un engagement de non-divulgation ou une déclaration de confidentialité en accord avec les Règles;
  3. en communiquant au Tribunal arbitral (si la divulgation a lieu pendant l'arbitrage) et à l'autre partie les détails et les motifs de la divulgation.
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11. Décision arbitrale

11.1 Le Tribunal arbitral rendra sa décision dans les quinze (15) jours civils (***) suivant la clôture de l'audience orale ou la présentation des conclusions finales et des témoignages écrits, sous réserve que le Tribunal arbitral puisse, à juste titre, prolonger le délai après consultation des Parties.

11.2 Il est possible que la décision arbitrale ne soit pas rendue aux Parties tant que tous les frais non réglés exigés par ADR Chambers pour les honoraires et débours liés à l'arbitrage ainsi que l'ensemble de la rétribution et des indemnités des arbitres n'auront pas été payés.

11.3 Le Tribunal arbitral pourra rendre une décision basée sur le consentement des Parties.

11.4 La décision arbitrale doit définir ce qui suit : la nature du différend, la décision finale concernant les versions finales de l'offre de souscription pour une entente d'itinérance ou de partage des emplacements faisant l'objet du différend, tout ordre ou toute directive ultérieure concernant les coûts ainsi que les faits et le droit que le Tribunal arbitral juge nécessaires pour motiver sa décision.

11.5 Toute décision arbitrale rendue en vertu des dispositions des Règles doit être considérée comme une sentence finale aux fins de reconnaissance et d'exécution par une autorité judiciaire, et ne peut faire l'objet d'un appel devant un tribunal ou par toute autre voie, à moins que les Parties n'en aient convenu autrement.

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12. Modifications et corrections apportées à la décision arbitrale

Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la prononciation d'une décision arbitrale, le Tribunal arbitral peut, sur demande d'une partie ou de sa propre initiative, modifier une décision pour corriger :

  1. une erreur d'écriture ou de typographie,
  2. une erreur accidentelle, une faute d'inattention, une omission ou une erreur similaire,
  3. une erreur arithmétique dans un calcul,
  4. une question que le Tribunal arbitral n'est pas parvenu à régler.
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13. Coûts de l'arbitrage

13.1 Les coûts de l'arbitrage, y compris les frais juridiques de même que les honoraires et débours des conseillers désintéressés, doivent être fixés par le Tribunal arbitral, puis répartis entre les Parties dans sa décision sur le fond même du différend, ou dans une décision distincte après réception d'autres arguments des Parties. Les frais du Tribunal arbitral doivent être indiqués séparément pour chacun des arbitres.

13.2 Le Tribunal arbitral doit appliquer le principe selon lequel les coûts de l'arbitrage sont généralement répartis de manière égale et que chacune des Parties prend en charge ses propres frais juridiques et autres; toutefois, le Tribunal arbitral peut varier cette répartition à sa discrétion en tenant compte de l'objet du différend, de l'issue ainsi que de la conduite des Parties avant et pendant l'arbitrage.

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14. Droits d'arbitrage et provisions d'arbitrage

14.1 Les Parties sont conjointement et solidairement responsables du règlement de tous les comptes remis par ADR Chambers, à moins que les Parties et ADR Chambers n'en aient décidé autrement et qu'ils aient confirmé ces dispositions par écrit.

14.2 Des frais administratifs payables à ADR Chambers et convenus au moment de la nomination sont applicables à la rétribution et aux indemnités d'un arbitre.

14.3 Si le Tribunal arbitral ou le coordonnateur demande une provision des coûts, cette provision, dès réception, devra être payée à ADR Chambers. Une fois la décision prononcée, ADR Chambers doit rendre des comptes aux Parties sur les provisions reçues, puis retourner aux Parties tout solde non dépensé.

14.4 Une provision au titre des frais, des frais administratifs d'ADR Chambers et des taxes applicables sera requise pour chaque journée consacrée à l'arbitrage ainsi que pour le délai calculé par le Tribunal arbitral quant à la préparation de l'audience et à la rédaction de la décision arbitrale. Le montant et le calendrier des provisions seront communiqués aux Parties par le coordonnateur. Le Comité de nomination devra régler les différends en fonction du montant ou du calendrier des provisions.

14.5 Les jours d'audience de l'arbitrage sont réservés comme des journées complètes avec des frais minimums de huit heures par jour plus le temps de préparation.

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15. Lieu

15.1 Les Parties peuvent convenir de la nature d'une audience (audience écrite, audience par téléconférence ou audience orale) et d'un lieu au cas où une audience orale serait requise. Le lieu peut être le siège social ou un autre bureau d'ADR Chambers, ou tout autre lieu approprié. Faute d'accord entre les Parties quant au choix d'un lieu, le Tribunal arbitral pourra désigner un lieu.

15.2 Les audiences d'arbitrage qui se tiennent au siège social d'ADR Chambers à Toronto sont facturées au minimum 450 $ (montant en dollars canadiens, excluant les taxes) par jour pour l'utilisation des installations; ce coût sera également majoré en fonction du nombre de Parties et de la taille de la salle d'audience ainsi que des salles de consultation éventuellement requises. Sont inclus les télécopies reçues pendant les jours d'audience, l'utilisation locale du téléphone ainsi que l'aide administrative d'ADR Chambers. Les télécopies sortantes autres que les télécopies locales ainsi que tous frais de messagerie seront facturés au coût réel fixé pour des tiers. Si l'arbitrage se tient à Toronto dans les locaux d'ADR Chambers, des frais de restauration seront facturés pour les dîners ou les autres repas ainsi que les rafraîchissements. Si l'arbitrage se tient dans un autre lieu, convenu par ADR Chambers pour les Parties, les frais de restauration seront facturés au coût fixé pour des tiers.

15.3 Si l'arbitrage se tient ailleurs qu'au siège social d'ADR Chambers à Toronto, les Parties pourront prendre leurs propres dispositions et prendront en charge tous les frais afférents. Si les Parties demandent que le coordonnateur d'ADR Chambers trouve un lieu, des frais administratifs de 150 $ seront facturés séparément. Les Parties conviennent que le coordonnateur agit uniquement à titre de mandataire pour elles et qu'elles sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis du fournisseur de lieu pour les frais facturés par ce dernier. ADR Chambers exigera une provision du montant approprié pour couvrir ces dispositions. Le compte définitif d'ADR Chambers inclura cette provision et pourra inclure tous frais supplémentaires exigés par le fournisseur tiers.

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16. Traduction et autres services

16.1 Si d'autres services ou fournitures sont requis dans un lieu (comme la location d'équipement ou des services de traduction), les Parties prendront leurs propres dispositions ou demanderont au coordonateur d'ADR Chambers d'en prendre pour elles, moyennant des frais administratifs et selon les mêmes modalités de paiement que celles des frais inhérents à un autre lieu (voir la règle 15.3 ci-dessus).

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17. Ajournement, annulation ou règlement

17.1 Si un arbitrage est ajourné, annulé ou réglé plus de trente (30) jours civils avant le début de l'arbitrage ou avant toute date reportée, la provision sera retournée à la ou les parties qui l'ont versée, déduction faite du montant des dépenses susceptibles d'avoir été encourues ainsi que des honoraires du ou des arbitres pour cette période de temps.

17.2 Si un arbitrage est ajourné, annulé ou réglé dans les trente (30) jours civils qui précèdent le début de l'arbitrage ou toute date d'ajournement, la provision pourrait faire l'objet d'une confiscation à la discrétion d'ADR Chambers ou du Tribunal arbitral. Aucune décision concernant la confiscation ne peut être prise tant que les dates d'audience non échues ne sont pas passées. La capacité d'ADR Chambers et des membres du Tribunal arbitral, dont les honoraires sont couverts par la provision, à réserver de nouveau les dates sera un facteur à prendre en compte relativement à la confiscation, en totalité ou en partie, de la provision.

17.3 La notification de toute annulation ou de toute demande d'ajournement ou de règlement doit se faire par téléphone, puis être confirmée par écrit, par télécopie ou par courriel, à l'attention du coordonnateur. La notification par messagerie vocale n'est pas acceptable.

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18. Immunité

Aucun membre d'ADR Chambers ou du Tribunal arbitral ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis d'une partie ou d'un avocat, dirigeant, directeur, employé ou témoin d'une partie en cas d'acte ou d'omission en lien avec un arbitrage. Les Parties s'engagent conjointement et solidairement à indemniser ADR Chambers vis-à-vis de toutes ces réclamations. Les membres du Tribunal arbitral et d'ADR Chambers jouiront des mêmes protections et immunités qu'un juge de la cour supérieure de la province, du territoire ou de l'état du lieu où se tient l'arbitrage.

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19. Procédures abrégées

19.1 Si les procédures abrégées s'appliquent conformément à la règle 2.4 ci-dessus, sous réserve de l'accord des Parties ou de la décision du Tribunal arbitral, les Règles ci-dessus s'appliqueront sous réserve des dispositions suivantes :

  1. Il ne peut y avoir qu'un (1) seul arbitre.
  2. Le délai mentionné à la règle 5.2 passe de sept (7) jours civils à trois (3) jours ouvrables ***.
  3. Si une audience orale est requise, elle devra être limitée à un (1) *** jour. L'arbitre fixera des restrictions de temps pour la présentation des arguments et témoignages oraux de chacune des Parties à l'audience procédurale.
  4. Les délais relatifs aux audiences procédurales prévus aux Règles 9.2 et 9.3 sont respectivement de trois (3) jours ouvrables et de dix (10) jours civils. ***
  5. omission dans le document original.
  6. Le délai pour déposer les arguments et témoignages écrits conformément à la règle 9.6 est raccourci à quinze (15) jours civils (***), ou le délai pour organiser une audience orale en vertu de la règle 9.7 est raccourci à vingt-cinq (25) jours civils (***).
  7. L'arbitre doit rendre une décision conformément à la règle 11.1 dans un délai de cinq (5) jours civils *** à compter de la clôture de l'audience orale ou de la présentation des conclusions finales et des témoignages écrits.
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Annexe A

Éventuelle ébauche de calendrier :
Événement Procédure
abrégée
Procédure
complète
Avis signifié par une partie -- --
Formation d'un tribunal faute d'entente

3 jours en vertu de la règle 5.1 pour obtenir une liste d'ADR Chambers
7 jours pour étudier la liste (ou 4 jours en cas de procédure abrégée)
2 jours pour supprimer des noms
1 jour pour choisir un arbitre
2 jours pour finir de choisir les membres du Groupe d'arbitrage
 10 jours 15 jours
Tenue d'une première audience procédurale
(Notez que les Parties doivent déposer leurs documents dans un délai de 3 jours, en cas de procédure abrégée, ou de 5 jours, en cas de procédure complète)
10 jours 15 jours
Audience orale fixée après l'audience procédurale 25 jours 45 jours
Dépôt des témoignages écrits 15 jours 30 jours
Audience 1 jour 3 jours
Prononciation de la décision 5 jours 15 jours
Totaux
Étude de dossier 41 jours 78 jours
Audience orale 51 jours 93 jours

Certains délais sont calculés en fonction des jours ouvrables et peuvent ainsi entraîner une augmentation du nombre de jours civils. Il se peut toutefois que, dans le cadre d'un arbitrage donné, les Parties soient prêtes à passer à l'étape suivante avant l'échéance prévue, ce qui réduirait le nombre de jours civils.

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