Archivé — Avis de la Gazette - DGTP-002-08

Ministère de l'Industrie

Loi sur les télécommunications

Avis no DGTP-002-08 - Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Décision de télécom CRTC 2008-6

En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le Conseil, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les quatre-vingt-dix jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au Conseil pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de Imagine Canada et de l'Association of Fundraising Professionals en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, une pétition concernant la décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : Décision de télécom CRTC 2008-6, Délégation des pouvoirs d'enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Dans la Décision de télécom 2008-6, le Conseil a modifié les Règles sur les télécommunications non sollicitées établies dans la Décision de télécom 2007-48, en ajoutant l'exigence que tous les télévendeurs et les clients de télévendeurs, y compris ceux qui effectuent exclusivement des télécommunications non sollicitées qui ne sont pas visées par les Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), s'inscrivent auprès de l'administrateur de la LNNTE pour lui donner les renseignements requis et qu'ils versent les frais applicables que pourrait leur imposer l'enquêteur délégataire.

Les pétitionnaires demandent au gouverneur en conseil d'ordonner au CRTC de modifier ou d'annuler un aspect particulier et précis de la Décision de télécom 2008-6 afin d'exempter les organismes de bienfaisance de l'application de la nouvelle règle sur les télécommunications non sollicitées. Les raisons justifiant la demande sont incluses dans la pétition.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 60 jours suivant la date de publication de l'avis de celle-ci dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à http://www.ic.gc.ca/spectrum.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au : Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 16e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication de la pétition dans la Gazette du Canada, Partie I, le titre de la pétition, ainsi que le numéro de référence de l'avis la concernant (DGTP-002-2008).

Comment obtenir des copies

Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à : http://www.ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée Avis de la Gazette et demandes. Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

Des copies officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada peuvent être obtenues sur le site Web de la Gazette du Canada à : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-eng.html. Il est possible de commander les copies papier en appelant le comptoir de vente des Éditions du Gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 mai 2008

Le directeur général,
Direction générale
de la politique des télécommunications


_______________
Leonard St-Aubin

Date de modification :