Sommaire de la consultation des intervenants du 23 mai 2008 concernant les règles d’arbitrage lors de litiges reliés à l'itinérance obligatoire et au partage des pylônes d'antennes

Liste des participants

  • Johanne Lemay - Lemay-Yates (représentant de 693242 Canada)
  • Benoit Desjardins - Bell Mobilité
  • Jonathon Blakely - Bell Mobilité
  • Jane Luck - Bell Mobilité
  • Francois Picard - Bragg Communications (Eastlink)
  • Scott Davis - Bragg Communications
  • Abraham Finkel - Celluworld Inc.
  • Simon Neuhauser - Cellulworld Inc.
  • Doug Tipple - Commsite Capital Ventures
  • David Hahn - Commsite Capital Ventures
  • J. David Farnes - Association canadienne des télécommunications sans fil
  • Ryan Lausman - Data & Audio Visual Enterprises Inc.
  • Stewart Thompson - Globalive Wireless LP
  • Scott Tippin - Jaguar Wireless
  • Chris Peirce - MTS Allstream
  • Teresa Griffin-Muir - MTS Allstream
  • Jenny Crowe - MTS Allstream
  • Pentti Tegelberg - Mipps Inc.
  • Lew Sears - LSA Inc. (représentant de Mipps Inc.)
  • Douglas Evashkow - Niagara Networks
  • Murray Kline - Niagara Networks
  • Ken Engelhart - Rogers Communications Inc.
  • Kent Thomson - Rogers Communications Inc.
  • Bob Berner - Rogers Communications Inc.
  • Bob Hillman - Ruralcom
  • Jean Brazeau - Shaw Communications Inc.
  • Jeff Carr - Terago Networks
  • Greg Porter - Telus
  • Serge Bertuzzo - Telus
  • David Haigh - Telus
  • Frédéric Despars - Quebecor Média Inc.
  • Bill Horton - ADR Chambers
  • Kathleen Kelly - ADR Chambers
  • Julie Wills - ADR Chambers
  • Heather Hall - Industrie Canada
  • Glenn Sheskay - Industrie Canada
  • Peter Hill - Industrie Canada
  • Pim Vanderveen - Industrie Canada
  • Peter Noonan - Industrie Canada
  • Mike Connolly - Industrie Canada
  • Sherri Noseworthy - Industrie Canada

Ce sommaire a été préparé par ADR Chambers et tient compte des discussions qui ont eu lieu le 23 juin 2008 pendant la session des intervenants. Vous êtes priés de nous fournir vos commentaires par écrit afin de vous assurer de la transmission exacte de vos points de vue. Veuillez vous prévaloir de la période réservée à cette fin pour nous faire parvenir vos commentaires sur le sommaire et sur les observations des autres participants durant la session.

Traduit par Industrie Canada.

Partie 1 - Sommaire de la session

Règles d'arbitrage d'Industrie Canada - droit de l'arbitrage

Règle 1.1 Interprétation - Clause l)

1.1 Aux fins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

l) « Droit de l'arbitrage » désigne les règles que les parties ont convenu d'appliquer à la procédure d'arbitrage ou, en l'absence de telles règles, les règles ontariennes applicables en matière d'arbitrage.***

Commentaires

Tous les intervenants présents à la consultation souscrivent pour l'essentiel à la règle précitée. Une société est fermement d'avis qu'il faut un droit par défaut unique - cela simplifie les choses et évite d'être assujetti à un écheveau de lois différentes selon l'emplacement de l'itinérance/du pylône - partage de l'emplacement - qui est susceptible de toucher plusieurs provinces de toute façon. Les intervenants estiment acceptable de choisir par défaut le droit de l'arbitrage de l'Ontario, mais ils expriment une réserve : ils se disent sérieusement préoccupés par l'absence de droit d'appel - à son avis, cela viole la common law et il n'y pas de disposition exorbitant du droit commun protégeant le Ministre en vertu de l'assemblée législative constituante à tout le moins. Ils affirment qu'il doit y avoir un droit d'appel sur les erreurs de droit et de compétence.

Une autre société estime que si un droit d'appel est intégré, il ne devrait pas y avoir de suspension de l'ordonnance du Tribunal.

Règles d'arbitrage d'Industrie Canada - arbitrage de l'offre finale, offres de souscription

Règle 1.1 Interprétation - Clauses j) & v) et renvoi à la Règle 9.9

1.1 Aux fins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

j) « Arbitrage de l'offre finale » signifie que le tribunal arbitral doit choisir la version finale de l'offre de souscription de l'une des parties à l'arbitrage qui servira à définir les conditions de l'entente à conclure entre les parties. Cela signifie également que le tribunal arbitral s'engage à ne pas compromettre, modifier ou changer les conditions de la version finale de l'offre de souscription de l'une ou l'autre des parties en rendant sa décision. Enfin, l'arbitrage de l'offre finale ne doit pas interdire au tribunal arbitral de se prononcer sur une question annexe ou liée au différend et qui ne constitue pas une condition de l'entente à conclure.

v) « Offre de souscription » désigne un document présentant les conditions spécifiques et détaillées selon lesquelles une partie souhaiterait conclure une entente d'itinérance ou une entente de partage des emplacements.

Renvoi à la Règle 9.9

9.9 À la présentation des conclusions finales ou à la clôture de l'audition orale, les parties doivent déposer au tribunal arbitral une version finale de l'offre de souscription à des fins d'examen. Dans tous les cas, le tribunal arbitral rendra sa décision selon la méthode de l'arbitrage de l'offre finale et considérera ces versions finales comme les offres finales à étudier à ces fins. ***

Commentaires
  • Les parties et l'arbitre s'entendront sur quel contenu / points d'entente seront décidés par l'arbitre (pratique de définition des questions normales), y compris le contenu des offres de souscription.
  • Les ententes résultantes (décisions) doivent être raisonnables et équitables.
  • Si l'arbitrage de l'offre finale (AOF) n'est pas utilisé, cela a-t-il une incidence sur les échéances ?
  • Il faut établir clairement ce que les offres de souscription doivent inclure.
  • Il est douteux que les offres de souscription puissent tenir compte de tous les éléments d'une entente à part entière.
  • Il faut envisager de donner au tribunal l'option de rejeter l'AOF et les deux offres de souscription et de décider point par point de ce qui est raisonnable sur le plan commercial.
  • Il faut envisager de permettre au tribunal de décider s'il faut utiliser l'AOF seulement en ce qui a trait à certaines questions ou groupes de questions.

De l'avis général des plus gros titulaires de licence, il y a lieu d'avoir recours à l'arbitrage de l'offre finale (AOF) pour des questions simples ou concernant un seul point, comme le partage d'un pylône d'antenne unique, mais il n'est pas favorisé pour les différends concernant l'itinérance ou les pylônes d'antenne multiples. Dans le cas d'ententes plus complexes, l'arbitre (tribunal) doit être en mesure d'utiliser autant de discrétion qu'il le juge raisonnable pour déterminer des éléments précis et des éléments applicables à l'entente.

  • Le tribunal doit avoir la flexibilité de s'écarter de l'une ou l'autre offre de souscription pour satisfaire les Conditions de licence (CDL) et doit pouvoir choisir soit les offres de souscriptions finales SOIT une position différente afin que, dans chaque cas, il choisisse les dispositions les plus raisonnables sur le plan commercial.
  • Les CDL relativement à l'itinérance et au partage des antennes/emplacements nécessitent des « tarifs commerciaux comparables à ceux qui s'appliquent pour des services similaires ».
  • L'AOF est un modèle inutilisable et inéquitable pour régler les dispositions d'une entente commerciale complexe; le combiner aux offres de souscription ne fonctionnera pas dans la plupart des cas, et « liera les mains » ou limitera injustement le tribunal dans l'exercice de ses pouvoirs.
  • La préoccupation a été exprimée quant au fondement ou aux critères du choix par le tribunal des tarifs par rapport aux dispositions. Le tribunal choisit-il l'offre qui contient des tarifs raisonnables ou l'offre qui contient des dispositions raisonnables ?
  • La Règle 9.9 nécessite des précisions. Il faut envisager de permettre au tribunal de déballer les offres de souscription et de prendre une série de décisions incluant autoriser le tribunal à faire des choix dans la liste de chaque partie.

Dans l'ensemble, les autres participants sont fortement en faveur de l'AOF comme modèle qu'ils privilégient. L'AOF représente un incitatif puissant, sinon le plus fort, pour amener les parties à présenter des offres raisonnables et pour prévenir les jeux de manipulation. Il s'agit d'un mécanisme qui permet d'éviter un processus laborieux et de tenir compte des préoccupations voulant qu'une trop grande flexibilité puisse créer des conditions nuisibles à la célérité du processus d'arbitrage.

Offres de souscription
  • doivent contenir des modalités détaillées
  • doivent être choisies, ou rejetées, intégralement, et ne doivent pas permettre le choix de dispositions spécifiques de la liste de chaque partie
  • restreignent à une seule offre de souscription par partie l'échange et le dépôt pour favoriser le dépôt d'offres sérieuses et éviter les jeux de manipulation
  • accès satisfaisant aux ententes commerciales existantes voulues (peuvent être nécessaires) pour évaluer le contenu des offres de souscription
  • sont couramment utilisées

La complexité et l'accent mis sur la mise en oeuvre de la transaction, à propos de laquelle le tribunal en saura moins que les deux parties, incitera les parties à être raisonnables.

Règles d'arbitrage d'Industrie Canada - lignes directrices pour le tribunal / preuve économique

Règle 2.3 portée des règles

- Lignes directrices pour le tribunal ou preuve économique

2.3 En cas de règlement de différends en vertu des Règles, le tribunal arbitral peut être guidé par les deux principes suivants : les ententes d'itinérance doivent être offertes à des tarifs commerciaux qui sont comparables, dans une mesure raisonnable, aux tarifs actuellement offerts à des tiers pour des services d'itinérance similaires; de la même manière, les ententes de partage des emplacements, y compris l'accès à l'équipement et aux services annexes, doivent être offerts à des tarifs commerciaux qui sont comparables, dans une mesure raisonnable, aux tarifs actuellement offerts à des tiers pour un accès similaire. En rendant sa décision, le tribunal arbitral pourra avoir un droit de regard sur les forces du marché et les données économiques pertinentes au Canada, et pourra étudier l'information sur le marché ainsi que les données économiques pertinentes dans d'autres pays au cas où un marché intérieur pour des services et de l'équipement n'existerait pas au Canada. ***

Commentaires

Les mots « peut être » « pourra » doivent être remplacés par « doit ». La règle doit refléter que le tribunal « doit être » guidé par les conditions de licence (CL) et les questions de clarification.

Si la seconde phrase est retenue, remplacer « pourra avoir un droit de regard sur les forces du marché » par « doit avoir un droit de regard sur les conditions de licence (CL) et les lois applicables » (p. ex., Loi sur la radiocommunication, arrêtés et règlements municipaux, Loi sur l'arbitrage - Ontario, lois environnementales, Code de sécurité 6 [Santé Canada]). Si on conserve le libellé, clarifier ce que signifient « forces du marché/information sur le marché ».

Le consensus général des grands titulaires de licence : ils préfèrent supprimer toute la seconde phrase ou au moins la partie « au cas où un marché intérieur pour des services et de l'équipement n'existerait pas au Canada », dans la dernière phrase vu que cela est implicite. Il est entendu que les tarifs commerciaux pour les services comparables s'appliqueraient.

Il faut respecter le libellé des CDL, car autrement on risque de créer (illégalement et incorrectement) des droits fondamentaux non envisagés initialement dans les CDL.

Considérer s'il devrait être obligatoire ou non de renvoyer le tribunal aux lois applicables, y compris les arrêtés ou lois de planification municipaux ou provinciaux, si l'accès à un emplacement de pylône ou à des installations d'itinérance ou leur expansion pourrait nécessiter l'obtention d'autres approbations de planification.

Il y a des problèmes de définition avec le terme «  forces du marché », car c'est un terme « lourd de sens », et dans l'itinérance en quoi consistent les « forces du marché »?

D'autres ont formulé les commentaires suivants :

Il faut préciser que le tribunal doit prendre en considération les objectifs de la politique d'Industrie Canada (pour faciliter l'itinérance et le partage), soit entre autres :

  1. Faciliter l'entrée dans l'industrie
  2. Parvenir à un processus commercial pour rendre possible
  3. Faire preuve de transparence dans la façon de divulguer les tarifs
  4. Information du marché - accords de grossistes - et non au détail, ce qui enlève une étape au processus.

On s'est dit préoccupé par la provenance de l'information sur les tarifs commerciaux comparables, et on se demande s'il est nécessaire de s'entendre sur la validité de l'information. 

Pourquoi fait-on référence aux « forces du marché » au Canada mais considère-t-on l'« information sur le marché » d'autres pays?

Il y a un déséquilibre en matière de pouvoir de marché et d'information sur le marché - le tribunal a besoin de preuves - les nouveaux venus ne devraient-ils pas aussi avoir accès aux preuves?

Règles d'arbitrage d'Industrie Canada - procédures abrégées

Règle 19. Procédures abrégées et section 2.4

19.1 Dans le cas où les procédures abrégées s'appliquent conformément à la règle 2.4 ci-dessus, sous réserve de l'accord des parties ou de la décision du tribunal arbitral, les Règles ci-dessus s'appliqueront sous réserve des dispositions suivantes :

  1. Il ne peut y avoir qu'un (1) seul arbitre.
  2. Le délai mentionné à la règle 5.2 passe de sept (7) jours civils à trois (3) jours ouvrables ***.
  3. Si une audience orale est requise, elle devra être limitée à un (1) *** jour. L'arbitre fixera des restrictions de temps pour la présentation des arguments et témoignages oraux de chacune des parties à l'audience procédurale.
  4. Les délais relatifs aux audiences procédurales prévus aux règles 9.2 et 9.3 sont respectivement de trois (3) jours ouvrables et de dix (10) jours civils.***
  5. Le délai pour déposer les arguments et témoignages écrits conformément à la règle 9.6 est raccourci à quinze (15) jours civils (***); le délai pour organiser une audience orale en vertu de la règle 9.7 est raccourci à vingt-cinq (25) jours civils (***).
  6. L'arbitre doit rendre une décision conformément à la règle 11.1 dans un délai de cinq (5) jours civils *** à compter de la clôture de l'audience orale ou de la présentation des conclusions finales et des témoignages écrits.

2.4 Dans l'éventualité où :

  1. les parties conviennent que les procédures abrégées doivent s'appliquer;
  2. l'objet du différend est lié à **** ;
  3. le tribunal arbitral décide que l'arbitrage ne sera probablement pas complexe;

les procédures abrégées définies à la section 19 des Règles s'appliqueront.

Commentaires

Une disposition précise devrait être incluse afin qu'on puisse répondre aux témoignages écrits.

En général, 2.4 s'applique au partage d'antenne sur un emplacement unique ou à une question unique et un témoignage d'expert n'est pas nécessaire.

2.4 c) ajouter les mots : que le « Comité de nomination » du Tribunal arbitral décide...;

L'équité en matière de procédure est cruciale.

Certains ont exprimé une préférence pour les procédures et calendriers abrégés pour éviter les retards et les processus laborieux.

Deux titulaires de licence plus petits proposent que les procédures abrégées pourraient convenir jusqu'à concurrence de huit pylônes d'antenne.

D'autres préféraient les procédures présomptives abrégées pour l'accès à un seul pylône d'antenne. Les procédures et calendriers abrégées sont utiles pour les différends simples.

Les intervenants peuvent s'entendre sur un processus abrégé et sur les délais dans les projets de règles, mais seulement pour les pylônes d'antenne.

Bien qu'il n'y ait pas de consensus quant au nombre de pylônes d'antenne, les procédures complètes devraient certainement être utilisées lorsque plus de huit pylônes d'antenne sont en jeu.

Présomption que l'itinérance est complexe, mais le demandeur pourrait réfuter.

Certains intervenants étaient en désaccord avec l'idée de n'utiliser qu'un seul arbitre; ils préféraient trois, tandis que d'autres optaient pour un seul arbitre, dans la mesure du possible.

La Règle 2.4 semble être une porte d'entrée. En réponse à l'Avis d'arbitrage, un répondant serait-il en mesure de présenter un témoignage à 1 ou à 3 arbitres ?

Préoccupation relativement au temps dans la Règle 11.1; il peut être nécessaire de prolonger les délais.

Règles d'arbitrage d'Industrie Canada : ébauche de calendrier

Éventuelle ébauche de calendrier :

Annexe 'A' pour discussion
Événement Procédure abrégée (Règle  19) Procédure complète
Avis signifié par une partie -- --
Formation d'un tribunal faute d'entente
3 jours en vertu de la règle 5.1 pour obtenir une liste d'ADR Chambers
7 jours pour étudier la liste (ou 4 jours en cas de procédure abrégée) 5.2)
2 jours pour supprimer des noms
1 jour pour choisir un arbitre
2 jours pour finir de choisir les membres du groupe d'arbitrage
10 jours 15 jours
Tenue d'une première audience procédurale
(Prévenir les parties de déposer leurs documents dans un délai de 3 jours, en cas de procédure abrégée, ou de 5 jours, en cas de procédure complète) (9.2 et 9.3)
10 jours 15 jours
Audience orale fixée après l'audience procédurale  25 jours 45 jours
Dépôt des témoignages écrits (9.6 et 9.7) 15 jours 30 jours
Audience (9.6)  1 jour 3 jours
Prononciation de la décision (11.1) 5 jours 15 jours
Totaux
Étude du dossier 41 jours 78 jours
Audience orale 51 jours 93 jours

Certains délais sont calculés en fonction des jours ouvrables et peuvent ainsi entraîner une augmentation du nombre de jours civils. Il se peut toutefois que, dans le cadre d'un arbitrage donné, les parties soient prêtes à passer à l'étape suivante avant l'échéance prévue, ce qui réduirait le nombre de jours civils.

Commentaires

Nous avons le devoir de traiter les parties également et équitablement ainsi que le devoir de donner à chaque partie la possibilité de présenter sa cause. Il faut traiter les délais comme des lignes directrices. L'équité procédurale est importante, tout comme la simplification du processus de négociation.

Il faut ajouter une disposition prévoyant qu'une partie pourrait répondre à l'avis d'arbitrage, ce qui permettrait de définir les questions, dans les dix jours.

Grâce à l'arbitrage de l'offre finale (AOF), les délais de la procédure complète sont équitables. Les délais de la procédure complète pourraient être utilisés dans toutes les causes. L'AOF constitue le meilleur processus.

Les délais pourraient fonctionner si Industrie Canada prépare un modèle d'entente qui pourrait être utilisé comme fondement pour faire avancer les affaires.

Il faut réduire les délais. Après quatre-vingt-dix jours de négociation, les parties devraient savoir où elles vont; les délais pourraient donc être raccourcis du tiers.

Les échéances devraient être des délais maximums et le processus devrait se poursuivre étape par étape, même s'il devance les délais prévus.

Les délais sont des lignes directrices et ils devraient être considérés comme tels. Les parties devraient avoir la possibilité de présenter leur cause et aucune partie, ni le tribunal ne devraient être contraints par des délais établis. Les délais pourraient faire l'objet d'un examen lors de la conférence préalable à l'arbitrage.

Les conditions de licence ont été établies, le calendrier est axé sur l'équité procédurale.

Il faut utiliser la procédure complète lorsqu'il y a des pylônes d'antennes/emplacements multiples et passer de la procédure complète à la procédure abrégée, pour l'itinérance.

Commentaires sur les délais établis pour des étapes procédurales précises :

  1. Formation d'un tribunal – cette mesure peut exiger un pru de temps lorsqu'il s'agit d'une large organisation, particulièrement si plusieurs arbitrages sont en cours – prolongation du délai de 3 à 5 jours; délai de 7  jours adéquat; prolongation du délai de 2 à 5 jours.
  2. Audience orale fixée – allouer au moins 60 jours pour la procédure complète.
  3. Témoignages écrits – 30 jours – il faut compter à partir de la date de publication de la décision procédurale ou alors calculer 45 jours, particulièrement pour l'itinérance. Il faut permettre à l'arbitre de reporter sa décision procédurale, ce qui lui permettrait d'examiner les questions soulevées. Il faut envisager la possibilité d'ajouter un délai de réponse de 45 jours.
  4. Audience - le délai de 1 jour pour la procédure abrégée et celui de 3 jours pour la procédure complète pourraient être insuffisants; un délai de 5 jours est préférable, particulièrement pour l'itinérance. Le tribunal/l'arbitre pourrait avoir besoin de souplesse pour examiner chaque question.
  5. Prononciation de la décision – délai de 5 jours pour la procédure abrégée et de 15 jours pour la procédure complète – on préfère mettre en place une approche souple pour allouer moins de 30 jours pour la procédure abrégée.
  6. La construction de réseaux ne s'effectue pas très rapidement. S'il est vrai que cela prend habituellement un an pour construire un réseau pour la nouvelle itinérance, vous disposez d'un délai supplémentaire pour négocier ou pour conclure une entente. Les délais ne constituent pas un obstacle parce que les parties doivent attendre que le réseau en question soit construit et il n'est pas nécessaire de réduire la période d'arbitrage pour la fixer à 2 mois.

Partie 2 - Questions et commentaires soumis par les intervenants lors de la session

Note : Les présentes observations ne constituent pas un avis juridique.

Q.1. Qu'arrive-t-il si une partie retarde le paiement afin de retarder le processus ?

R : Toute partie a le droit de payer les frais, provisions, etc. au nom de l'autre partie afin d'éviter de retarder le processus. Lorsqu'il rend sa décision à la fin de l'audience de l'arbitrage, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'accorder des dépens, notamment en ordonnant, le cas échéant, de rembourser les frais, provisions, etc. payés par une partie au nom de l'autre partie.

Q.2. Comment se déroule l'arbitrage de l'offre finale dans le cas où plusieurs transporteurs participent à l'arbitrage ?

R : Il est probable que les situations multipartites nécessitent des directives spéciales du tribunal si les parties ne parviennent pas à s'entendre. Les directives peuvent varier selon les circonstances.

Q.3. Y aura-t-il toujours une version initiale et une version finale de l'offre de souscription ?

R : Si la version finale des Règles d'arbitrage d'Industrie Canada contient une disposition concernant une version initiale et une version finale de l'offre de souscription, celle-ci peut être modifiée par le tribunal ou par une entente entre les parties et l'accord du tribunal.

Q.4. Relativement à la règle 3.4 : Préciser qu'aucune personne ne sera membre du Comité de nomination si cette personne a, peut avoir ou a eu un quelconque intérêt à l'égard de toute question relative à un arbitrage.

R : Bien que cette idée soit exprimée de façon différente relativement aux membres du Comité de nomination et relativement aux arbitres, l'intention est exactement la même. Aucun arbitre ou membre du Comité de nomination ne peut participer à un arbitrage dans lequel il a un quelconque intérêt. Is se peut que ce libellé soit examiné afin de s'assurer de sa clarté dans les deux cas.

Q.5. Relativement à la règle 5.2 : Des clarifications sont nécessaires afin de savoir dans quel cas il y a un ou trois arbitres.

R :: Cela nécessite d'autres clarifications dans les Règles. Sous leur forme actuelle, les Règles prévoient qu'il y aura trois arbitres à moins que les parties n'en aient convenu autrement ou que les règles relatives aux procédures abrégées s'appliquent ou que le tribunal arbitral ne décide que la question n'est pas complexe et que les règles relatives aux procédures abrégées devraient s'appliquer. Voir la règle 2.4. Cependant, l'application des règles relatives aux procédures abrégées doit être plus détaillée dans l'ébauche des Règles.

Q.6. Relativement à la règle 6.3 : Les parties sont-elles tenues de dévoiler le nom des témoins importants dès le début ?

R : Cette Règle ne vise pas à favoriser la divulgation hâtive mais plutôt à éviter de nouveaux retards et des coûts supplémentaires s'il s'avère qu'un ou plusieurs membres du tribunal arbitral sont ou semblent être en conflit avec un témoin important.

Q.7. Relativement à la règle 9.1d) : Doit-on créer dans les Règles une présomption de tenue d'une audition orale, à moins d'une entente contraire entre les parties ?

R : C'est ce qui est prévu aux termes de la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario. Toutefois, aux termes des Règles, le tribunal est dispensé de tenir une audience s'il estime que les témoignages oraux ne sont pas nécessaires. Cette disposition demande peut-être une plus grande réflexion puisque les Règles élaborées par Industrie Canada ne prennent pas effet par entente entre les parties, mais sont assujetties à la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario.

Q.8. Relativement à la règle 9.6 : Les arguments écrits devraient être présentés après la communication des éléments de preuve. Aussi, les Règles devraient prévoir la possibilité de présenter une contre-preuve. Le délai imparti, soit de 30 jours, est court.

R : La plupart des arbitres n'exigeraient la présentation d'arguments écrits qu'après que l'ensemble de la preuve ait été produite. Le tribunal établirait l'ordre de présentation de la preuve et des arguments. Les délais peuvent toujours être modifiés par entente entre les parties ou par ordre du tribunal.

Q.9. Relativement à la règle 9.8c) : Il devrait être possible d'obtenir les transcriptions à la demande de l'une ou l'autre des parties disposée à en supporter les frais.

R : Il sera possible d'obtenir les transcriptions si les deux parties en conviennent. La plupart des arbitres permettraient les demandes de transcription dans la mesure où la partie qui la présente est disposée à en supporter les frais. Dans les Règles, on part de l'hypothèse selon laquelle il n'y a aucune transcription car ces dernières ont une utilité limitée dans la majorité des cas en l'absence de droit d'appel. De plus, le principe fondamental des Règles est de créer un processus analogue au processus de négociation commerciale et non de reproduire un processus contentieux de réclamations juridiques.

Q.10. Relativement à la règle 9.11 : Les arbitres ne devraient pas avoir le droit de nommer leur propre expert.

R : La majorité des règles judiciaires modernes et des règles en matière d'arbitrage accordent au juge ou au tribunal le pouvoir de nommer un expert indépendant. Ce pouvoir est rarement utilisé en pratique, mais pourrait se révéler utile dans des cas appropriés.

Q.11. Relativement à la règle 11.5 : Il devrait être possible d'interjeter un appel des questions de droit comme en cas de défaut dans le cadre de la Loi sur l'arbitrage.

R : Le principe fondamental des Règles est de créer un processus analogue au processus de négociation commerciale et non de reproduire un processus contentieux de réclamations juridiques. Il faut garder à l'esprit que les sentences d'arbitrage sont toujours susceptibles de contrôle par un tribunal judiciaire si le tribunal arbitral excède sa compétence ou s'il commet une inconduite. Prévoir un droit d'appel applicable à d'autres situations pourrait mener à des litiges concernant le type de questions susceptibles de contrôle. Déjà, certaines décisions judiciaires ont créé de l'incertitude quant à de telles questions.

Q.12. Est-il nécessaire d'inclure une disposition concernant la jonction d'arbitrages ?

R : Cette question devrait être examinée plus attentivement s'il est possible que certains participants souhaitent joindre deux arbitrages ou plus. En ce moment, les Règles ne contiennent aucune disposition à cet effet. En vertu de la Loi sur l'arbitrage de l'Ontario, le tribunal judiciaire a le pouvoir d'ordonner la jonction d'arbitrages. De plus, il est toujours possible de le faire si toutes les parties aux différents arbitrages joints en conviennent.

Q.13. Relativement à la règle 4 : Tel que formulées, les Règles confèrent un avantage à la partie qui lance le processus d'arbitrage parce que son avis d'arbitrage est le seul document qui énonce les faits et les questions soulevées. L'autre partie à l'arbitrage ne devrait-elle pas avoir droit de présenter une réponse à l'avis d'arbitrage ?

R : Cette suggestion m'apparaît pertinente.

Q.14. Relativement à la règle 6.1 : L'expression « À moins que les parties n'en aient convenu autrement » devrait-elle être radiée? Les parties ne devraient pas avoir la possibilité de choisir un arbitre qui ne soit pas entièrement indépendant.

R : Il est de pratique très courante dans le domaine de l'arbitrage que les parties conviennent de renoncer à certains aspects techniques d'un différend dans le but de nommer un arbitre particulier en qui les deux parties ont confiance pour rendre une sentence dans le dossier. Cette renonciation ne doit être faite qu'après une pleine communication des sources du différend, toutes les parties doivent présenter la renonciation, l'arbitre doit accepter celle-ci et l'acceptation de cette renonciation par l'arbitre doit être confirmée par écrit.

Q.15. A-t-on le droit de demander des ajouts ou des retraits à la liste des arbitres d'ADR? De quelle façon cette liste d'arbitres est-elle établie? Comment est-il possible d'assurer l'indépendance et l'impartialité d'éventuels arbitres tout en s'assurant qu'ils possèdent les compétences et l'expérience requises ?

R: Industrie Canada a choisi ADR Chambers pour fournir la première série d'arbitres qualifiés. ADR Chambers a pris des engagements relativement aux services qu'elle doit fournir. La liste d'ADR Chambers est composée de juges à la retraite et d'avocats chevronnés qui sont tous des arbitres d'expérience. Les membres de cette liste d'arbitres recevront d'abord une formation de base relativement à la terminologie et la technologie de l'industrie de la communication sans-fil pour s'assurer qu'ils possèdent une connaissance de base de l'industrie qui est consistante entre les arbitres. La composition de la liste d'arbitres et la structure et la gestion de l'administration des arbitrages permettra à ADR Chambers de fournir un degré supérieur d'assurance de la qualité, de l'indépendance et de la compétence du groupe d'arbitres en mesure d'offrir des services neutres.

Q.16. Quels renseignements seront fournis aux parties relativement aux candidats arbitres ?

R: Les biographies des arbitres (professionnels) seront disponibles sur le site Web d'ADR Chambers. Bien que la liste des arbitres finale n'ait pas encore été établie, les biographies de la majorité des arbitres qui sont susceptibles de se retrouver sur la liste sont déjà affichées sur le site Web d'ADR Chambers.

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