CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

7. Exigences générales

Outre les rôles et responsabilités reliés au partage d'emplacement et de consultation du public et des autorités responsables de l'utilisation du sol, les promoteurs sont tenus de respecter d'autres obligations importantes, soit : le respect du Code de sécurité 6 de Santé Canada visant la protection du grand public; la conformité aux critères d'immunité RF; la notification des stations de radiodiffusion à proximité; les considérations environnementales; et les exigences de sécurité aéronautique de Transports Canada/NAV CANADA.

7.1 Limites d'exposition aux radiofréquences

La publication du Code de sécurité 6 de Santé Canada, intitulé Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6^{Note en bas de page 4}, établit des lignes directrices sur l'exposition aux rayonnements RF. Bien que la rédaction du Code relève de Santé Canada, Industrie Canada l'a adopté aux fins de la protection du grand public. Selon des études biomédicales canadiennes et étrangères, il n'existe pas de preuves scientifiques ni médicales d'effets nocifs pour la santé dus à l'exposition aux rayonnements RF en autant que les installations soient conformes au Code de sécurité 6.

Il incombe aux promoteurs et aux exploitants d'installations de garantir que toutes les installations de radiocommunications et de radiodiffusion, respectent le Code 6 en tout temps, y compris la considération des effets combinés des installations avoisinantes dans le milieu radio local.

Le dossier de tout promoteur assujetti au processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada doit contenir une attestation écrite de conformité au Code 6 pour la protection du grand public, tenant compte des systèmes de radiocommunications voisins. Le dossier doit aussi indiquer toute signalisation de mise en garde selon les dispositions du Code de sécurité 6 ainsi que les mécanismes de contrôle d'accès au site qui pourraient être utilisés.

La conformité au Code 6 est une obligation continue. En tout temps, Industrie Canada peut demander aux exploitants de systèmes d'antennes de démontrer une conformité au Code 6 (i) en offrant des calculs détaillés et/ou (ii) en menant des vérifications sur site et, le cas échéant, en instaurant des mesures correctrices. Les promoteurs et les exploitants des systèmes d'antennes en place doivent garder copie de toute information liée au respect du Code 6, p. ex. analyses et mesures.

7.2 Immunité aux radiofréquences

Tous les promoteurs d'installations de radiocommunications et de radiodiffusion et utilisateurs du spectre doivent veiller à ce que leurs installations soient conçues et exploitées conformément aux critères d'Industrie Canada en matière d'immunité RF présentés dans l'ACEM-2^{Note en bas de page 5} afin de réduire au minimum les défaillances du matériel électronique avoisinant. Les promoteurs et les exploitants d'installations de radiodiffusion consulteront les Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I - Règles générales (RPR-1) pour plus d'information sur les conditions applicables.^{Note en bas de page 6}

On recommande aux promoteurs de tenir compte de l'incidence de leur projet sur l'équipement électronique avoisinant. Ils seront ainsi mieux en mesure de répondre aux questions susceptibles d'être posées lors des processus de consultation auprès du public et des autorités responsables de l'utilisation du sol, ou après l'installation du système.

Les autorités responsables de l'utilisation du sol devraient être prêtes à informer les promoteurs et les propriétaires d'entreprises de radiodiffusion des projets de développement de zones résidentielles ou industrielles environnantes. Un tel développement ou expansion entraîne généralement l'introduction de plus d'équipements électroniques dans la zone et, par conséquent, un risque accru de mauvais fonctionnement de ces équipements électroniques. Ainsi informés, les radiodiffuseurs sont en mesure de mieux collaborer avec la collectivité. De même, les autorités responsables de l'utilisation du sol doivent s'assurer que les nouveaux venus dans les zones visées, résidents ou entreprises, soient informés des risques de mauvais fonctionnement de leurs appareils électroniques à proximité d'une installation de radiodiffusion. Par exemple, l'autorité responsable de l'utilisation du sol pourrait s'assurer qu'une notification claire soit fournie aux acheteurs éventuels.

7.3 Proximité de la structure proposée aux entreprises de radiodiffusion

Si la proposition vise l'installation d'une structure d'une hauteur supérieure à 30 mètres, le promoteur doit aviser les exploitants d'entreprises de radio AM ou FM et les entreprises de télédiffusion qui se trouvent dans un rayon de 2 kilomètres, en raison de l'impact potentiel que la structure physique pourrait avoir sur ces installations de radiodiffusion. Les structures métalliques à proximité d'un système d'antennes directionnelles AM peuvent modifier le diagramme d'antenne de l'entreprise de radiodiffusion AM. Ces structures proposées peuvent aussi refléter les signaux FM et télévisuels avoisinants, ce qui peut causer un brouillage « fantôme » aux récepteurs FM et aux téléviseurs utilisés par les particuliers.

7.4 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Industrie Canada exige que l'installation et la modification des systèmes d'antennes s'effectuent conformément à la législation pertinente en matière d'environnement, soit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ainsi que les exigences locales en matière d'évaluation environnementale imposées par la LCEE.

Les promoteurs doivent veiller à ce que le processus d'évaluation environnementale s'applique dès que possible lors des étapes de planification. Les promoteurs et autres intervenants seront ainsi en mesure de tenir compte des facteurs environnementaux dans toutes leurs décisions. Dans le cadre de leur évaluation environnementale, les promoteurs devront accorder l'attention voulue aux impacts environnementaux potentiels, y compris les effets cumulatifs.

Les promoteurs sont invités à consulter la liste d'exclusions de la LCEE^{Note en bas de page 7} pour vérifier si les installations projetées sont admissibles à une exclusion en vertu de la LCEE.

Si les installations ne sont pas exclues, le promoteur doit d'abord aviser le bureau local d'Industrie Canada qui lui indiquera comment procéder pour l'évaluation environnementale. Il doit alors cesser tous travaux de construction relatifs à la proposition.

Lorsque la proposition nécessite une évaluation en vertu de la LCEE, le promoteur doit :

• soit abandonner la proposition;
• soit participer au processus d'évaluation environnementale établi en vertu de la LCEE.

Si les conclusions de l'évaluation environnementale indiquent qu'il y a risques d'effets environnementaux préjudiciables, le promoteur sera tenu de décrire ces effets et de proposer des mesures d'atténuation. La réalisation d'une évaluation environnementale permet d'apporter une attention particulière aux éventuels effets environnementaux préjudiciables durant les étapes de planification. Il sera ainsi possible de mettre en place des mesures permettant de poursuivre le projet tout en protégeant l'environnement.

Si des effets environnementaux nuisibles, importants et imprévus se manifestent à un moment ou l'autre de l'installation, il sera impératif d'arrêter toute construction, que l'installation soit exclue ou non.

Le dossier de notification de tout promoteur assujetti au processus de consultation du publique par défaut, doit comprendre une confirmation écrite de l'état du projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Dans les cas où une évaluation environnementale s'impose, Industrie Canada affichera un avis de début d'évaluation sur le site Web^{Note en bas de page 8} du Registre canadien d'évaluation environnementale. Grâce à cette mesure, toutes les parties intéressées, y compris le grand public, seront facilement informées de la tenue d'une évaluation, dès le début. L'avis donnera le nom, le lieu et la description sommaire du projet, et il identifiera le promoteur ou les promoteurs de projet et les ministères fédéraux qui prennent directement part à l'évaluation. D'autres documents pertinents seront affichés sur le site Internet au cours de l'évaluation, notamment tous les avis publics, décisions et information sur les programmes de suivi. Si des mesures correctrices s'avèrent nécessaires à la suite de l'évaluation, Industrie Canada s'assurera que le projet soit interrompu jusqu'à l'application appropriée de ces mesures.

De plus, les promoteurs sont responsables d'assurer que les systèmes d'antennes sont installés et exploités de manière à respecter l'environnement local et qu'ils sont conformes aux autres exigences statutaires, p. ex. la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril, le cas échéant.

7.5 Sécurité aéronautique

Les promoteurs doivent s'assurer que leurs propositions de système d'antennes sont d'abord examinées par Transports Canada et NAV CANADA.

Transports Canada évaluera la proposition du point de vue des dangers possibles pour la navigation aérienne et avisera les promoteurs de toute recommandation en matière de peinture et/ou d'éclairage touchant le système d'antennes. NAV CANADA indiquera si la proposition aura un impact sur le système national de navigation aérienne, les installations connexes et sur d'autres services à l'extérieur des aéroports.

Selon les exigences, le promoteur doit :

1. Présenter un formulaire d'autorisation d'obstacle aérien à Transports Canada.
2. Présenter un formulaire de soumission Proposition d'utilisation de terrains à NAV CANADA.
3. Inclure les recommandations de balisage de Transports Canada dans le dossier de notification publique.
4. Installer et entretenir le système d'antennes d'une façon qui ne pose aucun danger du point de vue aéronautique.
5. Conserver toute la correspondance échangé

Dans le cas des systèmes d'antennes assujettis au processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada, le promoteur informera la collectivité des recommandations de balisage. Le promoteur est tenu de collaborer avec la collectivité locale et Transports Canada afin de mettre en oeuvre la solution la meilleure et la plus sûre. Les promoteurs doivent noter que Transports Canada n'avise pas Industrie Canada au sujet de ses recommandations de balisage des structures proposées. On rappelle au promoteur que l'addition ou la modification de balisages d'obstacles peut susciter des préoccupations au sein des collectivités, de sorte que tout changement doit être effectué en consultation avec le public local, les autorités responsables de l'utilisation du sol ou Transports Canada selon le cas.

Références et détails

Les formulaires d'autorisation d'obstacle aérien sont disponibles à tous les bureaux du Groupe Aviation de Transports Canada. Le formulaire d'autorisation d'obstacle aérien (n^o 26-0427) ainsi qu'une liste des bureaux régionaux du Groupe Aviation de Transports Canada sont disponibles sur le site Web de Transports Canada^{Note en bas de page 9}. Les formulaires remplis doivent être présentés directement au bureau le plus proche du Groupe Aviation de Transports Canada. (voir le Règlement de l'aviation canadien, Norme 621.19, Normes d'identification des obstacles).

Les formulaires de soumission Proposition d'utilisation de terrains sont disponibles auprès de NAV CANADA^{Note en bas de page 10} et les formulaires remplis doivent être envoyés au bureau compétent du gestionnaire général, Exploitation aéroportuaire de NAV CANADA (région de l'Est ou de l'Ouest).