IC-3050 — Demande de certificat de radiodiffusion pour une entreprise de puissance régulière

Avis de confidentialité
Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande de renseignements relatifs à ce site Web peuvent être utilisés afin de préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément aux dispositions pertinentes de la loi habilitante du Ministère. Cette information peut être utilisée à des fins statistiques, d'évaluation et de compte rendu. L'information est versée dans le fichier de renseignements personnels POU 914 — Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités d'Industrie Canada si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez utiliser l'une des autres méthodes précisées ci-dessous.

Par téléphone : 613-954-5031 (sans frais : 1-800-328-6189 (Canada))

Par la poste :

Centre de service Web d'Industrie Canada
Industrie Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

En personne : Administration centrale ou bureaux régionaux

Téléimprimeur : 1-866-694-8389 (sans frais)

Demande de renseignements sur la vie privée

Vos commentaires, questions, préoccupations ou plaintes relatifs à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de protection de la vie privée en ce qui a trait à ce site Web peuvent être adressés au coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, par téléphone, ou par écrit. Voici nos coordonnées :

Administration des droits à l'information et à
la protection des renseignements personnels
Industrie Canada
Édifice C.D.-Howe
5e étage, tour Ouest
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada
Téléphone : 613-954-2754
Télécopieur : 613-941-3085
Courriel : Kimberly Eadie

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

Si vous ne pouvez pas accéder au document ci-dessous, veuillez communiquer avec nous afin de l'obtenir dans un autre format approprié.

IC-3050 : Demande de certificat de radiodiffusion pour une entreprise de puissance régulière
(PDF, 58 Ko, 1 page)

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