Telesat — Licence 23
Notre dossier : 46215-1 (156306 RH)
27 juin 2008
Monsieur Daniel S. Goldberg
Président-directeur général
Telesat Canada
1601, Telesat Court
Ottawa (Ontario) K1B 5P4
Monsieur,
La présente fait suite à la lettre du 15 juin 2007 dans laquelle Industrie Canada vous signalait que Telesat avait été choisie en vue de la mise au point et de l'exploitation de plusieurs satellites, conformément à l'Appel de demandes de licences relatives à des positions orbitales de satellite lancé par Industrie Canada en 2006.
Il me fait plaisir de transmettre à Telesat l'approbation de principe accordée par le Ministère pour la mise au point et l'exploitation d'un satellite des services fixes dans la bande Ka, selon les indication données au tableau ci-après.
| Licence | Position orbitale | Bandes de fréquences |
|---|---|---|
| 23 | 118,7°O | 19,7-20,2 GHz (espace vers Terre) 18,3-18,8 GHz (espace vers Terre) 17,8-18,3 GHz (espace vers Terre) 29,5-30,0 GHz (Terre vers espace) 29,25-29,5 GHz (Terre vers espace) 28,35-28,6 GHz (Terre vers espace) 27,5-28,35 GHz (Terre vers espace) |
L'approbation est accordée à la condition que Telesat démontre sa conformité aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens. Elle est également assujettie aux conditions ci-jointes.
Veuillez noter qu'il incombe à Telesat de démontrer au Ministère, à ses frais, avant la délivrance de l'autorisation radio et le début du service, sa conformité aux exigences réglementaires applicables, aux conditions applicables à la licence et aux étapes de mise en service. Le défaut de satisfaire à n'importe quelle exigence réglementaire applicable ou à n'importe quelle étape de mise en oeuvre établie risque d'entraîner le retrait de l'approbation de principe à l'égard de la licence en question.
Conformément à l'engagement que nous avons pris d'instaurer un régime de délivrance des licences ouvert, juste et transparent, la présente lettre sera versée sur le site Web de la gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada. Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, n'hésitez pas à vous adresser à Monsieur Richard Hiebert, gestionnaire de la politique d'autorisation des activités spatiales et internationales, au 613-998-4333.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-ministre adjoint intérimaire,
Spectre, technologies de
l'information et télécommunications
J. K. Lindsey
Pièce jointe
Telesat Canada (Telesat)
Conditions d'obtention de l'autorisation d'exploiter une station spatiale du SFS à la bande Ka et à la position orbitale de 118,7°O
1. Admissibilité
Telesat doit se conformer en tout temps aux exigences de propriété et de contrôle canadiens prescrites pour un transporteur de radiocommunications à l'alinéa 10(2) d) du Règlement sur la radiocommunication.
2. Transférabilité de la licence
La présente licence ne peut être ni transférée, ni cédée sans un examen complet de la demande par le Ministère et l'autorisation du Ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par transfert toute location, sous-location ou disposition par tout autre moyen des droits et des obligations de la licence, y compris tout changement susceptible d'avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait de Telesat.
3. Direction ou contrôle de l'engin spatial
Telesat doit garantir que le satellite sera sous la direction ou le contrôle d'une entité canadienne conformément à l'alinéa 3(3) b) de la Loi sur la radiocommunication. Telesat doit fournir au Ministère de l'information démontrant que les installations du satellite proposé seront sous la direction ou le contrôle d'une entité canadienne avant de signer un contrat d'acquisition du satellite.
4. Étapes de mise en oeuvre
a) Telesat doit s'assurer de respecter toutes les étapes de mise en oeuvre qui suivent et les exigences connexes.
| Étape | Date | |
|---|---|---|
| 1 | Présentation au Ministère, pour fins d'approbation, des spécifications de la conception finale à l'égard d'un nouveau satellite devant être exploité à la position orbitale autorisée | 1er octobre 2010 |
| 2 | Signature finale du contrat pour la construction du nouveau satellite | 1er janvier 2011 |
| 3 | Signature finale du contrat pour le lancement du nouveau satellite et de sa mise en orbite à la position autorisée | 1er juin 2013 |
| 4 | Mise en orbite du nouveau satellite à la position autorisée et mise en service | 1er septembre 2014 |
b) Approbation de la conception du satellite. Avant de conclure un contrat en vue de l'acquisition du nouveau satellite, Telesat doit démontrer au Ministère que la conception du satellite satisfait à tous les engagements pris en vue de la desserte du Canada et est conforme aux dispositions applicables du Règlement des radiocommunications de l'UIT et à toute autre condition de licence applicable.
c) Contrats de construction et de lancement du satellite. Telesat doit démontrer au Ministère, d'ici les dates applicables établies dans le tableau ci-dessus des étapes 2 et 3 de mise en oeuvre, qu'elle a conclu des contrats pour la construction et le lancement du nouveau satellite conformément au placement d'un satellite sur la position orbitale assignée et à l'utilisation des fréquences au plus tard à la date donnée pour l'étape 4.
5. Lois, règlements et autres obligations
Telesat et l'utilisation qu'elle fait des fréquences assignées dans la licence en cause sont assujetties et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l'UIT, à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d'utilisation du spectre du Canada qui s'appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques visées par cette licence.
6. Capacité de répondre aux besoins des utilisateurs et des fournisseurs de services situés au Canada
Telesat doit adhérer à tous les engagements pris dans sa demande en vue d'offrir la capacité du satellite et les services par satellite, sans discrimination, aux utilisateurs et aux fournisseurs de services situés au Canada.
7. Capacité ou autres retombées pour les communautés mal desservies
a) Telesat doit affecter au moins 2 % de ses revenus annuels bruts rajustés découlant de l'exploitation du nouveau satellite ou, sous réserve de l'approbation préalable d'Industrie Canada, de la capacité du satellite ou de services d'une valeur équivalente à ce qui précède, à des initiatives particulières, comme l'Initiative nationale de satellite d'Industrie Canada, qui visent à rehausser la connectivité des régions mal desservies du Canada. Ces initiatives particulières doivent être élaborées en collaboration avec le Ministère.
b) Dans ce contexte, on entend par « revenus bruts rajustés » les revenus imputables à l'utilisation de la capacité du secteur spatial, y compris toute capacité vendue à l'avance et les revenus découlant de toute vente de transpondeurs, moins les paiements entre transporteurs, les dettes irrécouvrables, les commissions à des tiers et les taxes provinciales et fédérales sur les ventes, les biens et les services.
8. Réduction des débris orbitaux
À la fin de sa durée utile, le satellite doit être retiré de la région de l'orbite des satellites géostationnaires conformément à la Recommandation S.1003 de l'UIT-R, intitulée Protection de l'environnement de l'orbite des satellites géostationnaires.
9. Coordination internationale du satellite
Le satellite doit être coordonné sur la scène internationale avant le début de son exploitation et notifié à l'UIT. À cette fin, Telesat doit participer, à ses frais (y compris le paiement des frais connexes de notification à l'UIT), à la coordination du réseau à satellite avec les réseaux à satellite et de Terre d'autres pays; fournir au Ministère, sous une forme jugée acceptable par l'UIT, les données requises par l'UIT pour la coordination et la notification du satellite, la diligence du administrative et toute information requise par l'UIT; et veiller à ce que l'exploitation du satellite soit conforme aux paramètres techniques notifiés à l'UIT à l'égard du satellite et aux arrangements et aux ententes auxquels le Canada a souscrit pour la coordination du satellite.
10. Coordination du satellite au pays
Telesat doit coordonner le réseau à satellite auprès des fournisseurs d'autres services par satellite et de Terre susceptibles d'être touchés au Canada, et le satellite doit être exploité conformément à tout arrangement pris dans le but de faciliter la coordination des satellites au pays.
11. Renseignements sur les licences de satellite
Telesat doit présenter les données administratives sur la délivrance d'une licence, établies à l'annexe B de la CPC-2-6-02, au moins 60 jours avant la date anticipée de lancement du satellite. Telesat doit aussi présenter un rapport sur le trafic du satellite tous les trois mois par la suite.
12. Délivrance de licences aux stations terriennes
Toutes les stations terriennes situées au Canada qui communiquent avec le satellite, à l'exception de celles qui sont exemptées de l'exigence d'obtenir une licence conformément à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, doivent être autorisées au moyen d'une licence avant le début de leur exploitation conformément à la CPC-2-6-01, intitulée Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au Canada.
13. Rapports
a) Telesat doit présenter au Ministère un rapport annuel détaillé donnant un aperçu des progrès réalisés à tous les égards relativement au projet du satellite approuvé, y compris :
- une mise à jour de tous les aspects de la conception, de l'acquisition, de la construction, de la coordination et du lancement du satellite jusqu'à ce que le satellite proposée ait été mis en service;
- une mise à jour démontrant la conformité sans interruption à toutes les conditions de la licence;
- une liste à jour de toute la capacité du satellite offerte en vertu de la présente autorisation, la capacité cédée aux fournisseurs de services canadiens et à d'autres intervenants (y compris les parties auxquelles elle est cédée) et toute capacité inutilisée (y compris la durée de sa disponibilité);
- une copie de tout rapport annuel d'entreprise pour l'exercice en cours à l'égard de la présente autorisation.
b) Ces rapport annuels doivent être présentés, par écrit, dans les 120 jours de la fin de votre exercice, au directeur, Réglementation des activités spatiales et internationales, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion. Ils doivent également être complétés par des rapports provisoires semestriels donnant une mise à jour sur tous les aspects de la conception, de l'acquisition, de la construction, de la coordination et du lancement du satellite jusqu'à ce que le satellite proposé ait été mis en service.
c) Dans les rapports devant être présentés conformément aux conditions 13 a) et 13 b), Telesat peut regrouper les rapports avec d'autres rapports requis en vertu d'autres licences.
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