Recueil des traités 1962 No. 15 — Coordination et utilisation des fréquences radiophoniques — Échange de Notes entre le Canada et les États‑Unis d'Amérique

Ottawa le 24 octobre 1962
En vigueur le 24 octobre 1962

Échange de Notes (le 24 octobre 1962) entre le Gouvernement canadien et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde

I

Le Chargé d'Affaires a.i. de l'Ambassade des États-Unis d'Amérique au Canada au Secrétaire d'État aux Affaires extérieures

Ambassade des États-Unis d'Amérique

Ottawa, le 24 octobre 1962

№ 107

Monsieur le Secrétaire d'État,

J'ai l'honneur de me référer aux entretiens qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement canadien et du Gouvernement des État-Unis au sujet de la coordination et de l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde. Au cours de ces entretiens, on a reconnu le droit souverain de chaque pays de régler sa propre utilisation des fréquences. On a également admis la nécessité d'un espace spectral suffisant afin de satisfaire équitablement aux besoins présents et futurs des services radiophoniques du Canada et des États-Unis. En outre, les représentants ont reconnu que les deux pays avaient mutuellement intérêt à éviter une interférence nuisible pour leurs services, et ils ont constaté les développements majeurs qui ont eu lieu et se poursuivent au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne la partie du spectre des fréquences radiophoniques allouée par l'Union internationale des télécommunications et qui s'étend de trente mégacycles par seconde (30 Mc/s) à quarante gigacycles par seconde (40 Gc/s).

En vue d'une exploitation efficace du spectre, les représentants ont soumis les propositions suivantes et ont rédigé l'Annexe technique ci-jointe qui renferme une partie de ces propositions :

  1. Les deux pays continueront de reconnaître les ententes déjà en vigueur relativement aux bandes de fréquences de plus de 30 Mc/s telles qu'elles sont désignées dans l'Annexe technique;
  2. Lorsqu'ils le jugeront possible et souhaitable pour les deux parties, ils établiront des ententes visant à coordonner les attributions de fréquences radiophoniques dans les bandes de plus de 30 Mc/s pour lesquelles n'existe aucune procédure;
  3. Lorsqu'ils le jugeront possible et souhaitable, et afin de faciliter le développement des services radiophoniques dans les deux pays, le Canada et les États-Unis devraient dresser des plans communs d'attribution des fréquences en ce qui concerne les bandes et les services radiophoniques de plus de 30 Mc/s;
  4. Les ententes mentionnées aux alinéas (2) et (3) ci-dessus seront telles que spécifiées dans l'Annexe technique;
  5. Des bandes supplémentaires, pour lesquelles on doit élaborer des procédures de coordination ou des plans d'attribution des fréquences, pourront être ajoutées de temps à autre à l'Annexe technique; à cet effet, elles devront être énumérées dans l'index, avec mention des organismes chargés d'élaborer ces plans ou ces procédures;
  6. (a) En amendant l'index à l'Annexe technique de la façon envisagée à l'alinéa (5), on devra suivre la procédure spécifiée à l'alinéa (12) (a) ci-dessous;

    (b) Il incombera aux organismes mentionnés dans l'index à l'Annexe technique de modifier au besoin les procédures de coordination ou les plans communs d'attribution des fréquences dans une bande déterminée;
  7. (a) La radiodiffusion continuera de faire l'objet d'accords séparés; elle se trouve donc exclue des dispositions de la présente Note;

    (b) La coordination et l'utilisation des fréquences par les services radiophoniques d'amateurs sont exclues des dispositions de la présente Note;
  8. Lorsque, dans les bandes où des procédures de coordination ont été établies, l'emploi de fréquences à des endroits non visés par ces procédures pourrait produire, estime-t-on, une interférence nuisible pour les services radiophoniques de l'autre pays, l'attribution des fréquences en jeu pourra, si la chose est praticable, faire l'objet d'une coordination spéciale par les organismes autorisés par les deux gouvernements, tel que le spécifie l'Annexe technique;
  9. Les organismes autorisés seront chargés d'appliquer dans leurs pays respectifs les procédures de coordination et les plans communs d'attribution des fréquences prévus dans la présente Note, tels qu'ils sont spécifiés dans l'Annexe technique;
  10. Il est reconnu que les voies existantes de coordination sont suffisantes, et rien, dans la présente Note, ne doit être interprété comme indiquant la nécessité d'une modification de ces voies, à moins et jusqu'à ce que les deux parties jugent souhaitable une telle modification;
  11. La présente Note ne devra être considérée comme affectant ni remplaçant aucun autre accord international applicable au domaine des télécommunications dans l'un ou l'autre des deux pays;
  12. (a) La présente Note peut être amendée au moyen d'un Échange de Notes entre les représentants autorisés des deux Gouvernements;

    (b) Les amendements ou les changements à apporter à l'Annexe technique, autres que les modifications prévues à l'alinéa (5) seront effectués administrativement par les organismes nommés soit dans l'annexe technique soit dans l'Échange de Notes prévu à l'alinéa (6) (a);

    (c) Tout amendement ou changement effectué conformément à l'alinéa (12) (b) ci-dessus devra être annoncé au ministère des Affaires extérieures du Canada et au Département d'État des États-Unis d'Amérique par les organismes respectifs de chacun des deux pays.

En conséquence, je propose que la présente Note et son Annexe technique, ainsi que votre réponse, constituent un accord entre nos Gouvernements relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. En raison de sa nature, je propose en outre que, si vous y donnez votre assentiment, ledit Accord ne puisse être résilié que si l'une des parties donne avis à l'autre douze mois à l'avance, par écrit, de son intention de mettre fin audit Accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'État, les assurances renouvelées de ma très haute considération.

Le Chargé d'Affaires ad interim,

Ivan B. White

L'honorable Howard C. Green
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
Ottawa

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II

Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
au Chargé d'Affaires a.i. de l'Ambassade des États–Unis d'Amérique au Canada

Ministère des Affaires extérieures

Ottawa, le 24 octobre 1962

No 215

Monsieur le Chargé d'affaires,

J'ai l'honneur de me référer à votre Note no 107, en date du 24 octobre 1962, ainsi qu'à son Annexe technique, par lesquelles était proposé un Accord entre nos gouvernements respectifs au sujet de la coordination et de l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde.

Le Gouvernement du Canada souscrit aux dispositions énoncées dans votre Note et dans son Annexe technique, et accepte la proposition que ladite Note et son Annexe, ainsi que la présente réponse, constituent un Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde, Accord qui doit entrer en vigueur à la date de la présente réponse. Il est en outre convenu que, en raison de sa nature, l'Accord conclu par ces Notes ne peut être résilié que si l'une des parties donne avis à l'autre, par écrit et douze mois à l'avance, de son intention de mettre fin audit Accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'affaires, les assurances renouvelées de ma très haute considération.

Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures,

H.C. GREEN

L'honorable Ivan B. White
Chargé d'Affaires a.i.
Ambassade des États-Unis d'Amérique
Ottawa

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