CPC-2-0-17 - Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs

Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs (PDF - 99 KB - 11 pages)

1^erédition
Novembre 2008
Gestion du spectre et télécommunications
Circulaire des procédures concernant les clients

Préface

Les circulaires des procédures concernant les clients décrivent les diverses procédures ou processus que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements de communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de l'Exploitation de la gestion du spectre

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

Contexte

1. Partage obligatoire des pylônes d'antennes
   • 1.1  Application des conditions
   • 1.2  Aperçu du processus
2. Itinérance obligatoire
   • 2.1  Portée de l'itinérance obligatoire
   • 2.2  Aperçu du processus pour l'itinérance obligatoire
3. Coûts
4. Mise en oeuvre des conditions après les enchères de SSFE
5. Différends liés à la faisabilité technique
6. Processus de négociation
7. Arbitrage
   • 7.1  Les règles d'arbitrage
8. Conditions de licences concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs
9. Conditions de licence pour l'obligation d'itinérance

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Contexte

Dans l'Avis no DGRB-010-07 de la Gazette du Canada, publié le 28 novembre 2007, Industrie Canada a entamé une consultation publique au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements. Industrie Canada a invité les parties intéressées à présenter des commentaires et a offert une période de réponse aux commentaires reçus.

Industrie Canada diffuse donc, la CPC-2-0-17 qui adopte les conditions de licence conforme à la DGRB-002-08 intitulée Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs.

Il faut noter que les conditions de licence qui obligent les titulaires de licence à se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03), resteront en vigueur. Les titulaires de licence seront maintenant tenus d'aussi respecter les conditions de licence énoncées ci-dessous.

1. Partage obligatoire des pylônes d'antennes

1.1 Application des conditions

Comme proposé initialement, les conditions de licences devaient s'appliquer à tous les titulaires de licence pour l'ensemble des services, y compris les détenteurs de certificat de radiodiffusion. Les seules exclusions prévues concernaient les emplacements ayant des considérations de sécurité nationale ou des emplacements utilisés à des fins personnelles (p. ex., exploitants de radio amateur). Les réponses au document de consultation ont dégagé d'autres considérations légitimes relatives aux services qui devraient être visés par ces conditions de licence. Les services publics ont noté que leurs emplacements étaient généralement situés à l'intérieur d'installations utilitaires (p. ex., transformateurs hydroélectriques et installations de commutation). L'accès à ces enclos est très restreint et nécessite une formation, un matériel et des procédures spécialisées afin de protéger le personnel et pourrait compromettre l'intégrité de l'infrastructure publique essentielle. Les organismes de sécurité publique ont exprimé des préoccupations similaires à celles applicables aux sites de sécurité nationale qui nécessitent un accès très limité. Il a aussi été mentionné que les sites de radiodiffusion tendent déjà vers un partage important des emplacements entre les radiodiffuseurs pour des raisons techniques et économiques, bien que cette option soit généralement peu adaptée aux autres architectures de système de radiocommunication.

Au terme d'un examen et d'une analyse, Industrie Canada accepte ces observations. De plus, parmi le nombre inférieur des installations d'antennes partout au Canada qui fait l'objet d'une préoccupation publique accrue, la grande majorité sert à fournir des services de télécommunications sans fil commerciaux, comme ceux actuellement offerts par les titulaires de licence de services cellulaires et de SCP et ceux qui seront offerts par les nouveaux titulaires de licence de SSFE. Cela laisse entendre qu'il est possible, en grande partie, d'atteindre les deux objectifs stratégiques sur lesquels étaient basées les conditions de licence proposées (c.-à-d., limiter les impacts sociaux d'une prolifération de nouveaux pylônes d'antennes et faciliter l'entrée de nouveaux concurrents pour la prestation de services sans fil), en appliquant ces dispositions uniquement aux transporteurs de radiocommunication. Par conséquent, les modifications aux conditions de licence en matière de partage de pylônes s'appliqueront aux transporteurs de radiocommunication, dans toutes les bandes de fréquences.

1.2 Aperçu du processus

Le processus de partage des pylônes d'antennes et des emplacements comportera les caractéristiques décrites ci-dessous.

Analyse des renseignements préliminaires : Après avoir déterminé un emplacement potentiel à partager, la partie qui souhaite partager un emplacement (exploitant requérant) peut communiquer avec le propriétaire ou l'exploitant de l'emplacement visé par les conditions de licence relatives au partage obligatoire (titulaire de licence répondant) afin d'obtenir des renseignements préliminaires pour une analyse technique de l'emplacement et afin de préparer une proposition de partage des pylônes d'antennes et/ou des emplacements (proposition de partage). Le titulaire de licence doit, sur demande, fournir ses données techniques disponibles sur l'emplacement en temps opportun et doit permettre à l'exploitant requérant d'accéder à l'emplacement également en temps opportun. L'exploitant requérant est responsable d'effectuer sa propre analyse technique.

Présentation d'une proposition de partage : Après avoir examiné et analysé les renseignements préliminaires, l'exploitant requérant peut ensuite présenter une proposition de partage au titulaire de licence répondant afin de partager l'emplacement, y compris l'établissement d'exigences techniques et de modifications que l'exploitant requérant prévoit être nécessaires au partage. Les délais dans les conditions de licence commencent à la date où le titulaire de licence reçoit une proposition de partage. Le titulaire de licence répondant est responsable d'effectuer sa propre analyse technique, au besoin, et doit répondre selon le délai stipulé par une offre provisoire visant à partager dans tous les cas où le partage est faisable techniquement.

Partage d'un emplacement : L'exploitation du système de radiocommunication de l'exploitant requérant ne dépend pas uniquement de l'accès mécanique à une structure porteuse d'antennes. Afin d'être considérés comme faisant une négociation de bonne foi, les titulaires de licence répondants doivent offrir un accès à l’équipement et services auxiliaires, à des taux commerciaux raisonnables. De tels services et accès devraient donc faire partie de l'échange de renseignements préliminaires, des négociations et de l'arbitrage éventuel, au besoin.

Exclusivité de l'emplacement : Cette condition de licence demeure essentiellement la même, sauf qu'elle a été reformulée pour assurer une plus grande clarté. Dans leurs observations, certains avaient exprimé des préoccupations à l'égard du fait qu'il s'agissait d'une tentative de lier des tierces parties. Ce n'est pas le cas. Les conditions de licence ne peuvent pas s'appliquer à des propriétaires de terrains indépendants. Toutefois, il se peut que les dispositions d'exclusivité soient dispensées par l'une ou l'autre des parties à un bail, y compris par le titulaire et/ou un propriétaire indépendant.

2. Itinérance obligatoire

2.1 Portée de l'itinérance obligatoire

La Politique-cadre relative aux SSFE de novembre 2007 et les Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE expliquent la portée de l'itinérance obligatoire. Le but de cette politique vise à encourager le déploiement de réseaux de pointe qui offrent le plus grand choix de base et de services de pointe, à des prix abordables, au plus grand nombre de Canadiens.

2.2 Aperçu du processus pour l'itinérance obligatoire

Les demandes d'itinérance obligatoire pour les cellulaires, les SCP et les réseaux des titulaires de licences de SSFE suivront généralement le processus suivant :

Analyse de renseignements préliminaires : La partie qui souhaite obtenir une itinérance (exploitant requérant) peut communiquer avec le titulaire de licence de services cellulaires, de SCP ou de SSFE assujetti aux conditions de licence pour l'itinérance obligatoire (titulaire de licence répondant) afin d'obtenir des renseignements préliminaires pour préparer une proposition visant à conclure une entente d'itinérance (proposition d'itinérance). Le titulaire de licence répondant doit fournir en temps opportun, sur demande, des renseignements techniques disponibles pour les services d'itinérance demandés.

Présentation d'une proposition d'itinérance obligatoire : L'exploitant requérant peut présenter une proposition d'itinérance au titulaire de licence répondant. Cela doit être clairement identifié comme une proposition visant à conclure une entente d'itinérance. Les délais de négociations et d'arbitrage, au besoin, sont énoncés dans les conditions de licence ci-dessous.

3. Coûts

Les coûts engagés à chaque étape du processus seront généralement assumés par la partie qui exécute l'étape. Par exemple, les coûts de l'analyse technique à l'étape préliminaire d'analyse des renseignements ou assumés dans le but de préparer ou de réagir à la présentation d'une proposition de partage ou d'itinérance relèveront des parties menant ces analyses. L'exploitant requérant n'aurait pas à rembourser au titulaire de licence répondant les coûts associés à la présentation de renseignements techniques relatifs au site, y compris l'analyse des demandes et l'analyse technique du titulaire de licence répondant. De plus, l'exploitant requérant n'aurait pas à dédommager le titulaire de licence répondant pour les coûts associés à la fourniture de renseignements techniques existants relatifs à l'arrangement d'itinérance obligatoire demandé. Toutefois, les autres coûts soulevés dans le cadre de la demande devront faire l'objet, au besoin, de négociations pour régler les différends par un processus d'arbitrage.

Même s'il est prévu qu'en général, les coûts associés au processus d'arbitrage seront divisés également entre la partie qui demande le partage et la partie qui y donne suite, les règles d'arbitrage définitives accorderont à l'arbitre la discrétion d'attribuer les coûts.

Les coûts associés à toute consultation publique ou à toute consultation sur l'utilisation des terrains devront être assumés par l'exploitant requérant.

4. Mise en oeuvre des conditions après les enchères de SSFE

Les titulaires de licence répondants doivent donner suite aux demandes de renseignements et aux propositions de partage ou d'itinérance faites par des soumissionnaires provisoirement retenus pendant que le Ministère applique le processus visant à déterminer l'admissibilité des requérants.

5. Différends liés à la faisabilité technique

Si, après avoir mené son évaluation technique, un titulaire de licence répondant considère qu'une proposition d'itinérance ou de partage n'est pas faisable techniquement, alors il doit en informer l'exploitant requérant le plus rapidement possible et lui fournir les motifs techniques pertinents. Si l'exploitant requérant conteste cette évaluation, il peut demander à Industrie Canada de trancher sur la faisabilité technique.

Ainsi qu'il est indiqué dans le document d'Industrie Canada, intitulé Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE, le Ministère s'attend à ce que l'itinérance et le partage soient faisables sur le plan technique dans la grande majorité des cas. En cas de désaccords relatifs à d'autres questions, il est possible de les régler au moyen de négociations commerciales ou dans le cadre du processus d'arbitrage exécutoire, au besoin.

Industrie Canada fera une détermination pour toutes questions reliées à la faisabilité technique. Sauf avis contraire, un examen de la faisabilité technique ne modifiera pas les délais prévus pour terminer les négociations ou procéder à l'arbitrage, au besoin.

6. Processus de négociation

Négociations à terminer dans les délais stipulés : Dans le processus susmentionné, l'exploitant requérant et le titulaire de licence répondant peuvent choisir de négocier ou d'utiliser tout processus d'arbitrage mutuellement acceptable ou de tout processus de médiation pour finaliser le processus de négociation à l'intérieur des délais prescrits dans les conditions ci-dessous. À noter que les parties peuvent choisir de prolonger leur processus de négociation. Toutefois, si les délais énoncés dans les conditions ci-dessous arrivent à échéance, alors en l'absence de toute entente définitive ou intérimaire, l'une ou l'autre des parties peut lancer le processus d'arbitrage et les deux parties seront obligées d'adhérer au processus et aux règles d'arbitrage qui seront établies de la façon suivante par Industrie Canada.

7. Arbitrage

7.1 Les règles d'arbitrage

Les Règles et procédures d'arbitrage d’Industrie Canada seront publiées séparément dans les Circulaires des procédures concernant les clients (CPC-2-0-18).

8. Conditions de licences concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs

Ces conditions de licence s'appliqueront à tous les titulaires de licence dans toutes les bandes de fréquences qui sont des transporteurs de radiocommunication assujettis à la Loi sur la radiocommunication.

1. Les titulaires de licence doivent faciliter le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, y compris les toits, l'infrastructure de soutien, et l'accès à l’équipement et services auxiliaires (« emplacements ») et ne pas empêcher ou contribuer à empêcher d'autres entreprises de radiocommunication d'avoir accès aux emplacements. Sans limiter le caractère général de ce qui précède,
   • dans le cas où un titulaire de licence est parti à une entente contenant une disposition interdisant à tout autre exploitant de se servir d'un emplacement, le titulaire de la licence doit alors consentir à renoncer à cette partie de l'entente pour faciliter le partage des emplacements ainsi qu'une éventuelle demande de partage;
   • le cas échéant, le titulaire de licence doit donner son consentement ou, d'une manière raisonnable sur le plan commercial, chercher le consentement de tiers pour l'attribution, la sous-location ou la délivrance d'autres droits d'accès aux emplacements en vertu de toute entente ou de tout arrangement auquel le titulaire est parti;
   • le titulaire de licence ne doit pas conclure ni renouveler des ententes de manière à empêcher d'autres exploitants de se servir d'un emplacement.
2. Le titulaire de licence doit partager ses emplacements ayant des structures porteuses d'antennes, si c'est faisable techniquement, lorsqu'il reçoit une demande à cet effet par tout autre transporteur de radiocommunication autorisé en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou par une partie qui est un soumissionnaire provisoirement retenu à la suite de la Vente aux enchères des licences de spectre relatives aux services sans fil évolués ou aux autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (« exploitant requérant »).
3. Afin de satisfaire à la condition de partage conformément à cette licence, le titulaire doit donner suite en temps opportun à une demande initiale de renseignements faite par un exploitant requérant, comme suit :
   • le titulaire de licence doit fournir à l'exploitant requérant des renseignements techniques préliminaires pour chaque emplacement, comme les dessins techniques, les levés, les données techniques, les informations en matière d'ingénierie, les exigences futures de réseau, les dispositions du bail et d'autres renseignements relatifs à l'emplacement qu'il possède ou contrôle et qui sont pertinent pour formuler une proposition de partage;
   • avec un préavis raisonnable de l'exploitant requérant, le titulaire de licence facilitera l'accès à l'emplacement pour qu’une proposition officielle de partage puisse être formulée.
4. Le titulaire de licence doit répondre à une proposition de partage d'un exploitant requérant dans les 30 jours, comme suit :
   1. Le titulaire de licence doit fournir à l'exploitant requérant une réponse par écrit et une offre relative à une entente de partage. Industrie Canada s'attend à ce que les ententes de partage, y compris l'accès à l’équipement et services auxiliaires, soient offertes à un tarif commercial raisonnablement comparable aux tarifs actuels imposés à d'autres pour un accès similaire;
   2. Si le titulaire de licence juge que la proposition de partage n'est pas faisable techniquement, il doit fournir à l'exploitant requérant une réponse décrivant en détail les raisons pour lesquelles il ne considère pas que le partage soit faisable (en accompagnant sa réponse de toute information technique applicable) et présenter cette preuve à Industrie Canada si l'exploitant requérant demande qu'Industrie Canada examine les raisons fournies par le titulaire de licence conformément à cette condition.
5. Nonobstant la réponse initiale du titulaire de licence, si Industrie Canada examine la question de la faisabilité technique en vertu du paragraphe 4 b) ci-dessus et constate que le partage est faisable techniquement, le titulaire de licence devra alors répondre à la proposition de partage par une offre d'une entente de partage à conclure en temps opportun.
6. Le titulaire de licence doit négocier de bonne foi avec un exploitant requérant en vue de conclure une entente de partage des emplacements en temps opportun.
7. Si, 90 jours après la date de réception de la proposition de partage, le titulaire de licence et l'exploitant requérant n'ont pas conclu une entente de partage ou ne peuvent s'entendre sur un arrangement intermédiaire, le titulaire de licence doit soumettre ou accepter de soumettre la question à un arbitre, conformément aux Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada, modifiées de temps à autre. Le titulaire de la licence devra reconnaître que le tribunal d'arbitrage aura tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris celles qui ont trait à la détermination des conditions appropriées concernant l'entente de partage des emplacements et celles qui ont trait aux questions de procédure soumises à l'arbitrage) et que toute décision du tribunal d'arbitrage, conformément à la présente section, sera finale et exécutoire sans droit d'appel et sous réserve des lois provinciales ou territoriales applicables. Le titulaire de licence doit participer pleinement à cet arbitrage et suivre toutes les instructions du tribunal d'arbitrage, conformément aux Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada et à toute procédure d'arbitrage établie par le tribunal d'arbitrage.

9. Conditions de licence pour l'obligation d'itinérance

Les conditions de licence décrites ci-dessous s'appliqueront à tous les titulaires de licence dans les bandes pour les cellulaires, les SCP et les SSFE.

Si les conditions de licence portent sur un « nouveau venu » ou un « nouveau venu national », les définitions se trouvent dans la Politique-cadre relative aux SSFE de novembre 2007, et dans le document subséquent sur les Réponses aux demandes d'éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE de février 2008.

1. Le titulaire de licence doit offrir l'itinérance numérique automatique (itinérance), dans le cadre d'une entente d'itinérance, sur ses réseaux de cellulaires, de SCP et de SSFE à l'une ou l'autre des parties définies ci-dessous (« exploitant requérant ») :
   1. à tous les titulaires de licence de services cellulaires, de SCP et de SSFE à l'extérieur de leurs zones de desserte autorisées, pendant au moins la période de validité de dix ans des licences de SSFE. Par souci de clarté, les zones autorisées désignent les zones où l'exploitant requérant détient une licence pour tout spectre de services cellulaires, de SCP ou de SSFE;
   2. à tous les nouveaux venus, dans leurs zones de desserte autorisées, pour une période de cinq ans, à compter de la date de délivrance de leur licence;
   3. aux nouveaux venus nationaux qui ont respecté dans une large mesure, au cours de la période de cinq ans, les exigences de mise en œuvre stipulées aux conditions de licence déterminées par Industrie Canada, pour une période additionnelle de cinq ans;
   4. à une partie qui est un soumissionnaire provisoirement retenu à la suite de la vente aux enchères des licences de spectre relatives aux services sans fil évolués ou aux autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz et qui respectera l'un des critères énoncés aux paragraphes a) ou b) ci‑dessus.
2. Pour une plus grande certitude, l'itinérance à offrir conformément à cette condition de licence est définie selon les caractéristiques suivantes :
   • l'itinérance doit permettre à un abonné (abonné itinérant) déjà desservi par le réseau de l'exploitant (réseau de rattachement) d'acheminer ou de terminer une communication sur le réseau du titulaire de licence lorsqu'il se trouve à l'extérieur du réseau de rattachement, lorsque c'est faisable techniquement;
   • l'itinérance offerte doit assurer une connectivité pour les services de voix et de données numériques (y compris l'accès au réseau commuté public et à Internet), peu importe la bande de fréquences ou la technologie de réseau sous-jacente utilisée, à condition que l'appareil de l'abonné itinérant soit en mesure d'accéder au réseau du titulaire de licence. L'itinérance doit permettre à l'abonné itinérant d'accéder aux services vocaux et de données offertes par le réseau de l'exploitant à une qualité comparable à celle offerte pour des services similaires par le réseau de rattachement du titulaire de licence. Pour une plus grande certitude, cette condition n'exige pas que le titulaire de licence offre à l'abonné itinérant un service que le titulaire de licence n'offre pas sur son propre réseau de rattachement, ni qu'il offre à l'abonné itinérant un service ou un niveau de service que l'exploitant n'offre ou n'offrira pas à ses propres abonnés;
   • l'itinérance, prévue par cette condition, ne comprend pas la revente;
   • l'itinérance peut commencer dès que l'exploitant requérant offre un service sur son propre accès radio et dès qu'une entente d'itinérance est en place;
   • l'itinérance n'exige pas un transfert de communications entre les réseaux de rattachement et les réseaux hôtes de façon à ce qu'il n'y ait pas d'interruption des communications en cours;
   • l'itinérance devrait fonctionner sans que le client ne soit obligé de prendre des mesures spéciales.
3. Afin de satisfaire à la condition d'itinérance conformément à cette licence, le titulaire de licence doit donner suite en temps opportun à une demande de renseignements de l'exploitant requérant en lui fournissant des renseignements techniques préliminaires, comme les données techniques, les informations en matière d'ingénierie, les exigences de réseau et d'autres renseignements pertinents à la formulation d'une proposition d'itinérance.
4. Le titulaire de licence doit répondre à une proposition d'itinérance d'un exploitant dans les 30 jours, comme suit :
   1. Le titulaire de licence doit fournir à l'exploitant requérant une réponse par écrit et une offre relative à une entente d'itinérance. Industrie Canada s'attend à ce que les ententes d'itinérance soient offertes à un tarif commercial raisonnablement comparable aux tarifs actuels d'autres exploitants de services d'itinérance similaires;
   2. Si le titulaire de licence juge que la proposition d'itinérance n'est pas faisable techniquement, il doit fournir à l'exploitant requérant une réponse décrivant en détail les raisons pour lesquelles il ne considère pas que l'itinérance soit faisable (accompagnées de toute information technique applicable) et présenter cette preuve à Industrie Canada si l'exploitant requérant demande qu'Industrie Canada examine les raisons fournies par le titulaire de licence conformément à cette condition.
5. Nonobstant la réponse initiale du titulaire de licence, si Industrie Canada examine la question de la faisabilité technique en vertu du paragraphe 4(b) ci-dessus et constate que l'itinérance est faisable techniquement, le titulaire de licence devra alors répondre à la proposition d'itinérance avec une offre relative à une entente d'itinérance.
6. Le titulaire de licence doit négocier de bonne foi avec un exploitant requérant en vue de conclure une entente d'itinérance en temps opportun.
7. Si, 90 jours après la date de réception de la proposition d'itinérance, le titulaire de licence et l'exploitant requérant n'ont pas conclu une entente d'itinérance ou ne peuvent s'entendre sur un arrangement intermédiaire, le titulaire de licence doit soumettre ou accepter de soumettre la question à un arbitre, conformément aux Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada, modifiées de temps à autre. Le titulaire de la licence devra reconnaître que le tribunal d'arbitrage aura tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris celles qui ont trait à la détermination des conditions appropriées concernant l'entente d'itinérance et celles qui ont trait aux questions de procédure soumises à l'arbitrage) et que toute décision arbitrale conformément à la présente condition de licence sera finale et exécutoire sans droit d'appel et sous réserve des lois provinciales ou territoriales. Le titulaire de licence doit participer pleinement à cet arbitrage et suivre toutes les instructions du tribunal d'arbitrage, conformément aux Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada et à toute procédure d'arbitrage mise en place par le tribunal d'arbitrage.

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