PS 30-896 MHz, Partie 1— Politique d'attribution et d'utilisation du spectre dans certaines bandes de la gamme 30,01–896 MHz

Politique d'utilisation du spectre

Les politiques élaborées prennent compte des aspects de :

a) Spectre à l'usage des services de sécurité publique

Les bandes 821-824 MHz et 866–869 MHz sont désignées pour utilisation par les services de sécurité de gouvernement. Aux fins de la présente politique du Ministère, les "services de gouvernement" sont les services des administrations fédérales, provinciales ou municipales et des organismes affiliés (par exemple, les services ambulanciers privés), qui ont trait exclusivement à la sauvegarde de la vie humaine et à la protection des biens. Cependant, si un gouvernement, ou son organisme affilié, prévoit l'installation d'un système mobile central, on devrait envisager de délivrer à ce système une licence dans les bandes 821-824 et 866–869 MHz, à condition que ce système serve principalement à la sauvegarde de la vie humaine et à la protection des biens.

Reconnaissant le besoin de partager les bandes désignées avec les États-Unis dans la zone de coordination des fréquences Canada/États-Unis, les utilisateurs canadiens auront accès à moins de 6 MHz dans les bandes 821–824 MHz et 866–869 MHz, suivant leur emplacement géographique (c'est-à-dire que le Canada aura accès à environ la moitié de ces bandes), le reste étant désigné pour utilisation aux États-Unis d'Amérique.

Les cinq canaux ci-après seront désignés pour les communications inter-organismes autorisées au Canada, et entre le Canada et les États-Unis au besoin.

Les canaux désignés pour les communications inter-organismes autorisées au Canada, et entre le Canada et les États-Unis

1.
821,0125 MHz (Mobile)
866,0125 MHz (Base)
Canal commun de sécurité publique6
2.
821,5125 MHz (Mobile)
866.5125 MHz (Base)
Canal tactique7
3.
822,0125 MHz (Mobile)
867,0125 MHz (Base)
Canal tactique
4.
822,5125 MHz (Mobile)
867,5125 MHz (Base))
Canal tactique
5.
823,0125 MHz (Mobile)
868,0125 MHz (Base)
Canal tactique

Les requérants qui désirent avoir accès aux bandes 821–824 MHz et 866–869 MHz devront, en consultation avec le Ministère, développer et justifier des plans de mise en oeuvre et de croissance, et fournir tout autre renseignement que le Ministère jugera nécessaire pour assurer l'exploitation ordonnée et efficace de ces bandes. S'il s'agit de remplacer des systèmes existants, le Ministère s'attend que les requérants identifient les fréquences des bandes inférieures qu'ils peuvent offrir en échange pour des fréquences des bandes 821–824 MHz et 866–869 MHz.

Les requérants devraient choisir des modèles de système faisant une utilisation efficace du spectre au moment de préparer des demandes de licence. L'utilisation de systèmes à partage de canaux est particulièrement recommandée lorsque les conditions opérationnelles le permettent.

Le Ministère agira comme arbitre dans le cas des conflits pouvant se produire dans les activités de sécurité publique. Le Ministère restera le seul responsable des décisions ayant trait à la gestion globale du spectre de ces bandes.

b) Systèmes radio cellulaires

Au Canada et dans d'autres pays, la radio cellulaire connaît actuellement un succès remarquable, tant du point de vue de sa croissance que de son acceptation par le public. Conscient que le service cellulaire est hautement concurrentiel et qu'il est préférable que les fournisseurs de ce service et leurs abonnés jouissent d'un environnement aussi libre que possible de restrictions, le Ministère libère toutes les fréquences prévues pour l'expansion du service radio cellulaire, sans restriction géographique. Il est compris que cet élargissement des fréquences puisse décongestionner temporairement le spectre en étendant la portée des systèmes analogiques, tout en nécessitant une conversion aux systèmes numériques pour pouvoir répondre à la croissance prévue.

A cette fin, il convient de noter que l'industrie de la radiotéléphonie cellulaire du Canada et celle des États-Unis n'ont ménagé aucun effort pour élaborer une norme industrielle dans le domaine de la radio cellulaire. Le Ministère approuve cette initiative, car elle promet d'accroître sensiblement la capacité d'acheminement du trafic des systèmes cellulaires existants.

Il est improbable que de nouvelles fréquences puissent être mises à la disposition des systèmes cellulaires prochainement ou à plus long terme, selon les résultats des activités comme la réunion de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 et des considérations nationales risquant de déplacer certains systèmes radio existants qui font partie d'autres services. En conséquence, il est important que les fournisseurs de services cellulaires mettent le plus grand soin à planifier les moyens de répondre à l'aide de la bande actuelle aux demandes de pointe prévues dans le domaine du service cellulaire pendant la période visée.

Par conséquent, les sous-bandes mentionnées dans le tableau de l'annexe 2 seront disponibles pour le service radio cellulaire dès maintenant, sous réserve de la conformité aux conditions normales de délivrance des licences.

Comme dans la répartition antérieure des fréquences du spectre pour la radio cellulaire, les fréquences du spectre sont divisées également entre la compagnie de téléphone locale fournissant le service cellulaire et l'autre fournisseur de service cellulaire. Les exigences techniques applicables à l'utilisation des bandes cellulaires sont précisées dans le Plan normalisé de réseau hertzien (PNRH)503 – Prescriptions techniques relatives aux systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz.

c) Service de correspondance publique air-sol

Les bandes ;849–851 MHz et 894–896 MHz sont désignées pour le service de correspondance publique air-sol Canada.

Le Ministère a toujours considéré que ce service devrait fonctionner de la même façon au Canada et aux États-Unis en raison du grand nombre de vols transfrontaliers et de la nécessité de faciliter la coordination de l'utilisation des fréquences du spectre. En outre, il a reconnu qu'il est désirable que ce service soit concurrentiel afin que les abonnés puissent choisir à leur gré leur fournisseur. Le Ministère étudie de près les développements qui se produisent dans ce nouveau service. A l'heure actuelle, il existe des problèmes ayant trait à la disponibilité de spectre et d'ordre administratif et technique qui devront être réglés qui fait suite à une décision récente du Fédéral Communications Commission sur l'application de ce service aux États-Unis. Le Ministère a l'intention d'annoncer dans un avis dans la Gazette, dans un avenir rapproché, le processus de la mise de ce service concurrentiel au Canada.

d) Systèmes mobiles ordinaires et à partage de canaux

Les bandes 806–821 MHz et 851–866 MHz sont désignées pour les systèmes mobiles ordinaires et à partage de canaux. Les plans et prescriptions techniques relatifs à ces systèmes sont donnés en détail dans le Plan normalisé de réseaux hertziens no 502 – Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans les bandes de 806 à 821 MHz et de 851 à 866 MHz.

4. Renseignements supplémentaires

4.1 Documents connexes

  • Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada — Mars 1986 (publication d'une nouvelle édition prévue pour 1990)
  • Renseignements complémentaires sur l'utilisation du spectre et sur l'emploi des systèmes de radiocommunications (PS-GEN) — Juin 1987 (publication d'une nouvelle édition prévue pour 1990)
  • Politique d'utilisation des fréquences de la bande de 896 à 960 MHz par le service fixe le service mobile, le service de radiolocalisation et le service d'amateur (PS-896 MHz) - février 1990
  • Plan normalisé de réseaux hertziens no 502 Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans les bandes de 806 à 821 MHz et de 851 à 866 MHz février 1990
  • Plan normalisé de réseaux hertziens no 503 Prescriptions techniques relatives aux systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz publication d'une nouvelle édition prévue en mai 1990
  • Politique d'utilisation des fréquences de la gamme 0,890-10,68 GHz par le service fixe — Décembre 1982

5. Mise en vigueur

Les requérants devraient s'adresser à l'un des bureaux régionaux du Ministère pour s'informer des conditions de délivrance des licences dans les bandes qui font l'objet du présent document.

Publication autorisée par
le ministre des Communications

K.T. Hepburn
Le sous-ministre adjoint principal


Annexe 1 — Bandes visées par le présent document

Bandes visées par le présent document
MHz Attributions canadiennes de fréquences
73-74,6 RADIOASTRONOMIE
74,6-74,8 FIXE, MOBILE
74,8-75,2 RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
75,2-76 FIXE, MOBILE
88-108 RADIODIFFUSION
108-117,975 RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
117,975-137 MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)
137-138 EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)
149,9-150,05 RADIONAVIGATION PAR SATELLITE
156,7625-156,8375 MOBILE MARITIME (Détresse et Appel)
225-328,6 FIXE, MOBILE
328,6-335,4 RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
335,4-399,9 FIXE, MOBILE
399,9-400,05 RADIONAVIGATION PAR SATELLITE
400,05-400,15 FRÉQUENCES ÉTALON ET SIGNAUX HORAIRES PAR SATELLITE (400,1 MHz)
400,15-401 AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIE
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)
Exploitation Spatiale (espace vers Terre)
401-402 AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIE
EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)
EXPLOITATION DE LA TERRE PAR SATELLITE
(Terre vers espace)
Fixe
Mobile sauf mobile aéronautique
406-406,1 MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
608-614 RADIOASTRONOMIE
Mobile par satellite, sauf mobile
aéronautique par satellite
(Terre vers espace)
806-890 MOBILE, Fixe
890-896 FIXE, MOBILE sauf mobile aéronautique
Radiolocalisation

Annexe 2 — Politique d'utilisation du spectre dans les bandes de fréquences de la gamme 806-896 MHz

------------------------------------------------------------------------ 896 MHz
Correspondance publique air-sol (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 894 MHz
Compagnie de téléphone locale fournissant le Service cellulaire (nouvelle)*
------------------------------------------------------------------------ 891,5 MHz
Autre fournisseur du service cellulaire (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 890 MHz
Compagnie de téléphone locale fournissant le Service cellulaire (existante)
------------------------------------------------------------------------ 880 MHz
Autre fournisseur du service cellulaire (existante)
------------------------------------------------------------------------ 870 MHz
Autre fournisseur du service cellulaire (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 869 MHz
Sécurité publique (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 866 MHz
Systèmes mobiles ordinaires et à partage de canaux (existante)
------------------------------------------------------------------------ 851 MHz
Correspondance publique air-sol (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 849 MHz
Compagnie de téléphone locale fournissant le Service cellulaire (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 846,5 MHz
Autre fournisseur du service cellulaire (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 845 MHz
Compagnie de téléphone locale fournissant le Service cellulaire (existante)
------------------------------------------------------------------------ 835 MHz
Autre fournisseur du service cellulaire (existante)
------------------------------------------------------------------------ 825 MHz
Autre fournisseur du service cellulaire (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 824 MHz
Sécurité publique (nouvelle)
------------------------------------------------------------------------ 821 MHz
Systèmes mobiles ordinaires et à partage de canaux (existante)
------------------------------------------------------------------------ 806 MHz

* (Politique d'utilisation existante ou nouvelle)


1 Au cours de cette étude, il a été décidé de porter la limite supérieure de 890 à 896 MHz. Cette nouvelle limite sera dorénavant utilisée dans le titre de tous les documents.

2 La dernière édition du Tableau d'attribution des bandes de fréquences du Canada remonte à 1986. Le Tableau sera réédité en 1990.

3 a) On a cessé d'assigner des fréquences aux services mobiles non aéronautiques dans la bande 136–137 MHz le ler janvier 1989.
b) Il est accordé aux services mobiles aéronautiques une protection complète contre le brouillage provenant des services mobiles non aéronautiques encore exploités dans cette bande.
c) Depuis le ler janvier 1990, les fréquences qui étaient attribuées à l'échelle internationale à titre primaire aux services d'exploitation spatiale, de météorologie par satellite et de recherche spatiale le seront désormais à titre secondaire.

4 Une nouvelle édition de la Politique d'utilisation du spectre (PS 300.89) a été publiée en février 1990, et désignée PS 896 concernant la bande 896–960 MHz.

5 L'expression "diversité en fréquence" est définie dans le document intitulé Renseignements complémentaires sur l'utilisation du spectre et sur l'emploi des systèmes de radiocommunications, ou PS-GEN, qui a été publié en juin 1987.

6 Le canal commun de sécurité publique national sera utilisé par les organismes de sécurité pour l'appel et la coordination ordinaire.

7 Les canaux tactiques seront utilisés par les organismes de sécurité pour les communications de coordination et de réponse dans les situations d'urgence.


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