2.3 Considérations et dispositions relatives à la délivrance des licences
Industrie Canada a adopté une démarche de délivrance des licences pour les RHA dans cette bande qui consiste à traiter les demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS). Les utilisateurs du spectre doivent coordonner leurs réseaux et leurs assignations de fréquences de manière à accommoder un grand nombre d'utilisateurs et à faire un usage efficient d'une plage de fréquences limitée.
Depuis le début des consultations publiques il y a deux ans, des bandes de fréquences semblables (1427-1430 MHz) ont été disponibles à titre secondaire aux États-Unis pour les applications sans fil avec lecture automatisée d'appareils de mesure, avec des mises en oeuvre limitées jusqu'à présent. Il n'y a qu'un fabriquant produisant l'équipement requis. De plus, un fournisseur potentiel de services au Canada a fait connaître son intérêt.
D'après l'information disponible, le Ministère ne dispose d'aucune indication selon laquelle la demande de fréquences à 1,4 GHz pour les applications sans fil de lecture automatisée d'appareils de mesure dépasserait la disponibilité, même dans le contexte de la déréglementation en cours de l'industrie de l'électricité et de l'intérêt que cela soulève. De plus, il existe de nombreux autres moyens sans fil et filaires qui pourraient répondre au besoin correspondant, notamment les bandes exemptes de licence (p. ex. 902-928 MHz) et l'intégration du service de lecture des appareils de mesure aux réseaux sans fil existants, c.-à-d. SCP, réseaux mobiles de données, etc.
C'est pour ces motifs que le Ministère estime que le processus de délivrance des licences selon le principe PAPS associé à une exigence de mise en oeuvre dans un bref délai constitue la meilleure démarche à suivre. Étant donné que cette bande semble suffisante pour accommoder jusqu'à 6 fournisseurs, le Ministère entreprendra de délivrer des licences pour ces STM à bande étroite utilisés dans des applications sans fil de lecture automatisée d'appareils de mesure dans les régions urbaines selon le principe du premier arrivé, premier servi. De plus, le Ministère souhaite accorder un court délai après la publication de la présente politique pour donner aux requérants éventuels le temps d'étudier leurs besoins, préparer leurs demandes et les présenter. Le Ministère commencera à examiner les demandes le 1er mars 2000 selon le principe du PAPS en conformité des principes, des processus et de toutes les exigences de l'étape 1 de la Procédure sur les normes radioélectriques 113 (PNR-113), Procédures relatives aux stations radio projetées fonctionnant à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe. Le Ministère traitera les demandes des requérants qui font la preuve de leur capacité à mettre en oeuvre leurs systèmes en moins d'un an et à respecter leurs engagements commerciaux sur le plan des dates de mise en service et leurs échéanciers de mise en oeuvre.
Toutefois, en présence d'une situation où le nombre de demandes dépasserait la capacité de spectre disponible dans une ou plusieurs régions, le Ministère pourrait envisager d'entreprendre un processus concurrentiel après consultation des requérants. Cette démarche est conforme au document de politique intitulé Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences, qui sera publié sous peu.
Les parties intéressées ont exprimé leur soutien au principe de la mise en oeuvre rapide des systèmes sans fil de lecture d'appareils de télémesure. Ces systèmes desserviront habituellement de grandes régions urbaines et exigeront de multiples stations centrales, ce qui justifierait le recours à la délivrance de licences par blocs sectoriels. Industrie Canada a conclu que la meilleure manière de procéder consiste à délivrer des licences de spectre pour des assignations de fréquences ou de blocs de fréquences dans une zone de service urbaine.
Les requérants qui ont passé avec succès l'étape 1 de la démarche du PNR-113 recevront une lettre d'acceptation de principe du Ministère et qui sera valide pour une période d'un an. Elle deviendra non valide si l'exploitation du système n'a pas encore commencé à la fin de cette période. Lorsque le requérant est prêt à débuter l'exploitation par zones de service au cours de cette période de douze mois et qu'il a réalisé la coordination avec les autres systèmes de lecture automatisée d'appareils de mesure et RHA, le Ministère délivrera une licence de spectre. Si la mise en oeuvre du système n'a pas eu lieu avant la fin de la période de douze mois, la période de validité expire et le requérant devra présenter au Ministère des informations appropriées pour justifier le renouvellement de la période.La demande ainsi présentée sera évaluée en regard du spectre disponible et des autres demandes présentées.
Une licence de spectre sera délivrée pour une zone de service spécifique. Les titulaires de licence devront prendre des mesures afin de réduire les émissions radiofréquence à l'extérieur des zones de service pour lesquelles ils détiennent une licence. Ils devront aussi assurer la coordination avec les systèmes RHA existants.
2.3.1 Licences de spectre
Les licences de spectre, aussi nommées licences de blocs sectoriels, permettent à leurs titulaires d'utiliser des radiofréquences spécifiques dans une zone de service géographique définie. Comme des licences de stations radio spécifiques à des sites ne sont pas nécessaires, ce genre de licence est à l'avantage du Ministère et des titulaires de telles licences car il réduit le fardeau administratif associé à la délivrance de licences pour chaque appareil radio.
Les requérants dont la demande aura été approuvée ne doivent pas oublier qu'ils doivent obtenir les autres approbations appropriées associées aux sites individuels et se conformer aux politiques pertinentes d'Industrie Canada, comme celle qui vise le partage des sites d'antennes favorables. Les titulaires de licence doivent aussi veiller à planifier leurs réseaux adéquatement et ils devront se conformer aux privilèges accordés par la licence sur les plans de la géographie des fréquences.
Conformément à cette politique, une circulaire des procédures concernant les clients sera publiée en décrivant la procédure détaillée et les conditions de délivrance de licences pour l'autorisation du spectre dans cette bande.
2.3.2 Droits
Industrie Canada estime que les droits de licence doivent correspondre à la valeur économique du spectre radiofréquence utilisé. Cependant, en l'absence d'un mécanisme de marché qui permettrait l'évaluation de cette valeur, le Ministère reconnaît qu'une telle évaluation est ardue.
Tous les commentaires doivent être transmis par courrier électronique au plus tard le 31 décembre 1999 à Terry Rudeen, à l'adresse :
ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca
Le nombre de ménages sera calculé d'après les données les plus récentes disponibles auprès de Statistique Canada pour chaque région de recensement dans la zone de couverture proposée par le requérant.
3.0 Services fixes dans la bande 1 700 - 1 990 MHz
En conformité avec les Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1-20 GHz) publiées en janvier 1995, la gamme de fréquences 1 700 - 1 850 MHz est devenue la nouvelle bande inférieure des 2 GHz pour les systèmes point à point à faible capacité (FC). L'une des priorités de cette politique était de permettre l'exploitation des stations à micro-ondes exposées à un déplacement résultant de l'établissement des services de communications personnelles (SCP) au Canada.
À la suite de la publication de la PS 1-20 GHz, l'industrie a recommandé de modifier le plan de répartition des bandes afin de tenir compte du manque de liaisons à très faible capacité (TFC). Les fournisseurs de services ont indiqué que les bonnes caractéristiques de propagation dans cette gamme de fréquences se prêtent particulièrement bien aux applications rurales et éloignées nécessitant de longs bonds. Le document de consultation sur la politique d'utilisation du spectre (Avis de la Gazette DGTP-006-97 Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1-20 GHz) a invité les intéressés à faire part de leurs commentaires sur l'aménagement de liaisons TFC dans la bande 1 700 - 1 850 MHz.
Il convient de remarquer que la politique d'utilisation PS 1-20 GHz contenait un avertissement indiquant que la bande 1 710 - 1 850 MHz pouvait faire l'objet d'une future révision de politique visant à déterminer si d'autres applications étaient à prévoir pour cette bande après l'an 2000. Depuis lors, un certain nombre d'événements nationaux et internationaux ont incité à considérer l'utilisation de cette bande à la Conférence mondiale des radiocommunications de mai 2000 (CMR-2000) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) pour la mise en oeuvre de nouveaux services mobiles, appelés couramment services de communication personnelle de troisième génération ou IMT-2000.
La mise en oeuvre pourrait se dérouler par étapes entre les années 2005 et 2010. Selon l'expérience qu'a procurée l'implantation des SCP, il pourrait subséquemment s'avérer nécessaire de déplacer les systèmes fixes existants à l'extérieur de cette bande afin de faciliter la mise en oeuvre des nouveaux services. Par conséquent, le Ministère ne soutient pas l'utilisation de cette bande pour le moment, surtout pour les réseaux étendus à bonds multiples et les systèmes à déploiement en zone urbaine et dans les environs. Une fois les résultats de la CMR-2000 connus, Industrie Canada décidera quelles seront les démarches à suivre pour aménager les nouveaux services mobiles dans la bande 1 710 - 1 850 MHz.
4.0 Modification des bandes 2 025 - 2 110 et 2 200 - 2 285 MHz pour les services fixes
En août 1997, Industrie Canada a entrepris la révision générale de ses politiques du spectre en offrant de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 1 - 20 GHz, fondées sur le vif intérêt manifesté pour l'établissement de divers services, assurés notamment par des systèmes fixes d'accès sans fil (FASF), des systèmes de télécommunications multipoint (STM) et des systèmes de transmission vocale et de données exemptés de licence.L'Avis de la Gazette DGTP-006-97 a présenté un certain nombre de nouvelles propositions sur les politiques du spectre.
4.1 Bandes modifiées pour les services fixes
En conformité avec la PS 1-20 GHz publiée en janvier 1995, la gamme de fréquences 2 010 - 2 110 MHz appariée à la gamme 2 200 - 2 300 MHz est devenue la nouvelle bande supérieure des 2 GHz pour les systèmes point à point à moyenne capacité (MC).Un moratoire a été imposé sur la délivrance de licences pour les nouvelles applications fixes à micro-ondes dans la bande 1 990 - 2 010 et 2 160 - 2 200 MHz afin de faciliter la mise en oeuvre future des services mobiles par satellite (SMS) ainsi que pour les nouveaux systèmes des SCP dans la bande 2 110 - 2 160 MHz. En août 1997, un moratoire semblable a été ajouté pour la bande 2 010 - 2 025 MHz, attribuée aux services mobiles par satellite à la Conférence mondiale des radiocommunications de 1995 (CMR-95).
En raison du moratoire imposé sur les fréquences du SMS dans la bande 2 010 - 2 025 MHz, le Ministère a invité les intéressés de l'industrie à lui faire part de leurs commentaires sur sa proposition de redéfinition du plan de répartition des bandes pour les systèmes fixes point à point assurant des liaisons à moyenne capacité, qui porte sur le passage des bandes 2 010 - 2 110 et 2 200 - 2 300 MHz (100+100) aux bandes 2 025 -2 105 et 2 200 - 2 280 MHz (80+80).
Des commentaires provenant de l'industrie ont indiqué que le plan proposé de 80+80 MHz répondait aux besoins des requérants de nouveaux systèmes à MC mais que d'autres fréquences étaient nécessaires pour les systèmes à faible capacité.
Décision :
En se fondant sur la réponse du public et sur la nécessité d'augmenter les fréquences du service mobile par satellite, le Ministère a réorganisé la gamme 2 025 - 2 110 MHz appariée à la gamme 2 200 - 2 285 MHz afin de constituer la bande supérieure des 2 GHz pour les systèmes point à point. Le Ministère est d'avis qu'il convient de rendre ces fréquences disponibles pour les applications à moyenne et à faible capacité.
Un renvoi international a reconnu qu'il est difficile de partager ces fréquences avec des systèmes mobiles à déploiement de grande densité. On notera aussi que des intervenants sur la scène internationale affirment actuellement que cette bande appariée devrait être exclue des fréquences envisagées pour la mise en oeuvre des services mobiles de la troisième génération (IMT-2000) au-dessous de 3 GHz.
4.2 Liaisons de reportage télévisé
Dans le document de consultation, le Ministère a reconnu la nécessité de trouver des fréquences supplémentaires pour les liaisons de reportage télévisé et a proposé de désigner la bande 2 025 - 2 130 MHz pour de telles liaisons dans les zones urbaines. Une partie de cette proposition visait l'examen des besoins de fréquences actuels et des liaisons de reportage télévisé.
Cette proposition découlait de la situation existante en matière de liaisons de reportage télévisé. Particulièrement, deux canaux qui étaient disponibles dans la bande des services industriel, scientifique et médical (ISM) à 2 450 - 2 483,5 MHz subissent une dégradation graduelle à mesure qu'augmente l'utilisation des dispositifs ISM, comme les fours à microondes.On ne s'attend pas à ce que cette situation s'améliore une fois que des liaisons à micro-ondes exemptées de licence seront exploitées dans cette bande.
Les liaisons de reportage télévisé dans la bande 2 450 - 2 483,5 MHz peuvent également utiliser la bande 1 990 - 2 110 MHz étant donné que ces fréquences sont, depuis de nombreuses années, disponibles pour les services auxiliaires de radiodiffusion aux États-Unis. De récentes décisions prises aux États-Unis ont ramené le spectre disponible à 85 MHz entre 2 025 et 2 110 MHz.
La proposition d'ajouter des canaux servant aux liaisons de reportage télévisé dans la bande désignée a reçu un appui considérable, mais beaucoup de préoccupations ont également été exprimées quant aux problèmes de réattribution que pourrait soulever le déploiement des services IMT-2000 dans la bande 2 110 - 2 150 MHz.
Décision :
Le Ministère désigne, pour les liaisons de reportage télévisé, seulement une partie de la bande proposée, soit la gamme 2 025 - 2 110 MHz, qui sera partagée dans les zones urbaines/rurales avec des systèmes point à point. Étant donné que la bande 2 110 - 2 150 MHz est désignée pour les futurs SCP, aucun nouveau système fixe ne sera établi dans cette bande.
On s'attend à ce que les fréquences nécessaires aux liaisons de reportage télévisé soient proportionnelles à la population et à l'aire géographique totale des centres urbains. Dans certaines zones, par exemple à Toronto, à Montréal et à Vancouver, les fréquences nécessaires aux liaisons de reportage télévisé pourraient ne laisser aucune bande disponible pour les nouveaux systèmes point à point. Il est toutefois à prévoir que, dans les grands centres urbains moins encombrés, des fréquences pourront être et seront assignées cas par cas à la plupart des systèmes point à point.
Outre la population et l'aire géographique, on s'attend à ce que la plus forte concentration d'utilisation se retrouve dans les zones urbaines en raison de la nature même des liaisons de reportage télévisé, l'encombrement atteignant un sommet lorsque des installations temporaires sont mises en place sur les lieux d'événements sportifs ou de congrès importants.
À l'intérieur de ces zones, la préférence ira normalement aux liaisons de reportage télévisé.À l'extérieur, l'accès au spectre sera autorisé selon le principe PAPS, mais Industrie Canada surveillera le déploiement des réseaux hertziens afin que des fréquences demeurent disponibles en nombre suffisant pour répondre aux besoins prévus des liaisons de reportage télévisé. Des considérations sur le partage du spectre pourront être élaborées avec l'industrie et intégrées au processus de détermination des zones urbaines. Le Ministère gérera à l'échelle régionale la définition précise des différentes zones urbaines et des besoins de fréquences.
Le Ministère s'attend au déploiement d'une technologie améliorée qui réduira considérablement les besoins de fréquences et facilitera l'accroissement du nombre des canaux et installations.
4.3 Réseaux hertziens d'abonnés et systèmes point à point à faible capacité
Une autre proposition portait sur l'établissement de RHA dans les bandes 2 105 - 2 130 MHz et 2 280 - 2 305 MHz. La proposition visait notamment à déterminer si les systèmes point à point à faible capacité et les réseaux hertziens d'abonnés devraient continuer d'utiliser les bandes de fréquences appariées de 2 290 - 2 360 et 2 520 - 2 590 MHz.
Cette proposition découlait en partie des événements depuis la publication de la PS 1-20 GHz en 1995, qui ont réduit la viabilité de la bande supérieure révisée des 2 GHz, désignée dans des portions des bandes de 2,3 et 2,5 GHz. Parmi ces événements, on peut en souligner deux : les progrès de la technologie de la compression numérique, qui ont ravivé l'intérêt à l'égard des services de télécommunications multipoint dans la bande de 2 500 à 2 596 MHz, et la délivrance de licences à des exploitants de satellites des États-Unis qui assurent un service de radiocommunication numérique par satellite (DARS) dans la bande 2 320 - 2 345 MHz. Un moratoire a été imposé en décembre 1997 (Avis de la Gazette DGRB-007-97 Systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande 2 500 MHz - Document de travail sur la politique relative à l'utilisation du spectre et à la délivrance des licences) relativement à la délivrance de licences pour les RHA et les systèmes point à point dans la bande des STM, de 2 500 à 2 596 MHz. Un processus comparatif de délivrance de licences a été lancé au début de juin 1999 pour les STM exploités à 2,5 GHz (voir le document Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande 2 500 MHz - Politique et procédures de délivrance de licences).
Les réponses à la consultation publique au sujet des RHA n'ont révélé que peu d'appui à cette proposition en raison du déploiement futur du service mobile. Des défenseurs des SCP ont exprimé quelques inquiétudes quant au fait qu'aucune nouvelle fréquence ne soit désignée pour les services fixes, ce qui risquerait de compromettre l'avenir des services IMT-2000.
Décisions :
Les RHA peuvent continuer d'être autorisés dans les bandes 2 025 - 2 110 et 2 200 - 2 285 MHz dans les zones rurales et éloignées, conformément aux dispositions de la Politique des différences géographiques, exposées dans la PS 1-20 GHz, visant les zones rurales et éloignées non encombrées.
Il convient de désigner une portion des bandes 2 025 - 2 110 et 2 200 - 2 285 MHz, soit de 10+10 MHz, pour les applications à très faible capacité, dans des conditions de partage géographique identiques à celles décrites ci-dessus pour les liaisons de reportage télévisé et les systèmes point à point.