On notera que des désignations subséquentes ont été effectuées pour les STM, soit les boucles locales sans fil (BLSF) et les systèmes FASF dans la bande 953 - 960 MHz et 3 400 - 3 550 MHz (Avis de la Gazette DGTP-013-98 Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz).
Les systèmes exploités dans les bandes (2 025 - 2 110 et 2 200 - 2 285 MHz devraient aussi être conformes aux recommandations internationales stipulant les contraintes imposées au niveau des émissions en provenance des émetteurs du service fixe dans certaines portions de la bande, de manière à faciliter le partage avec les services spatiaux. Ces recommandations spécifient aussi les niveaux de puissance surfacique que les systèmes du service fixe devront tolérer.
Les décisions décrites dans le présent document remplacent les dispositions de la politique d'utilisation des bandes connexes, sur laquelle porte l'Avis de la Gazette DGTP-002-95, et elles sont exposées dans l'annexe 2.
5.0 Politique de transition de fréquences visant à faciliter l'exploitation du service mobile par satellite dans les bandes 1 990 - 2 025 MHz et 2 160 - 2 200 MHz
5.1 Contexte
À la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 (CAMR-92), une portion du spectre totalisant 40+40 MHz a été attribuée dans les bandes 1 970 -Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz PS 1-3 GHz 12 2 010 MHz (Terre vers espace) et 2 160 - 2 200 MHz (espace vers Terre) au service mobile par satellite. Peu après, soit en 1995, le Ministère a consulté et modifié le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. À la Conférence mondiale des radiocommunications de 1995, des modifications ont été apportées aux attributions à 2 GHz pour le SMS dans la Région 2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT)(les Amériques), de sorte que la bande 1 990 - 2 025 MHz de liaison Terre vers espace a fait l'objet d'une révision d'attributions et que la mise en vigueur des attributions au service mobile par satellite a été devancée de 2005 à 2000. Les modifications tiraient leur origine de pays qui, comme le Canada, soutenaient une mise en oeuvre plus hâtive du SMS dans ces nouvelles bandes.
Des modifications d'attributions de fréquences ont été apportées dans la Région 2 de l'UIT par l'ajustement des attributions de liaison montante du SMS, de la bande 1 970 - 2 010 MHz vers la bande 1 990 - 2 025 MHz. Les attributions mondiales dans les bandes 1 980- 2 010 MHz et 2 170 - 2 200 MHz ainsi que l'attribution de la Région 2 dans la bande 2 160 - 2 170 MHz sont demeurées inchangées. Le Canada et un certain nombre d'autres pays de la Région 2 se sont unis afin d'incorporer au Tableau international d'attribution des bandes de fréquences un nouveau renvoi (S5.389B) exigeant que le service mobile par satellite ne restreigne pas le développement des systèmes mobiles dans la bande 1 980- 1 990 MHz. Ce renvoi vise à faciliter le déploiement futur des services de communications personnelles.
Ces attributions de fréquences modifiées ont été adoptées dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences de 1998. Par conséquent, les bandes ci-dessous à 2 GHz sont maintenant attribuées au service mobile par satellite ainsi qu'au service fixe (SF) au Canada :
- 1 990-2 025 MHz MSS (Terre vers espace)
- 2 160-2 200 MHz MSS (espace vers Terre)
Après la décision de la CMR-95 sur la réattribution des bandes du SMS et le moratoire qu'a imposé Industrie Canada sur la délivrance de licences pour les nouveaux systèmes fixes dans les bandes 1 990 - 2 010 MHz et 2 110 - 2 200 MHz dans la publication de janvier 1995 Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1-20 GHz), le Ministère a imposé un autre moratoire sur la délivrance de licences pour les nouvelles stations fixes à micro-ondes dans la bande 2 010 - 2 025 MHz (DGTP-006-97). Ce nouveau moratoire visant à prévoir l'introduction de nouveaux services mobiles par satellite a été établi parce qu'un partage entre les exploitants du SF et du SMS n'est pas pratique.
L'imposition de ce moratoire sur les fréquences supplémentaires du SMS comprenait une demande de commentaires sur les délais de préavis et les déplacements. La Politique des systèmes radio 007 (PR-007) intitulée Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux décrit le cadre de la politique régissant la fourniture de services mobiles par satellite au Canada.
5.2 Politique de transition de fréquences
5.2.1 Considérations sur la politique du spectre pour la mise en oeuvre du SMS à 2 GHz
Par le passé, Industrie Canada a présenté des publications anticipées à l'Union internationale des télécommunications en vue de l'utilisation des bandes du SMS à 2 GHz dès 1992, sans incidence négative sur la décision portant sur de futures demandes reliées au SMS. Des intéressés ont également communiqué avec le Ministère pour la mise en oeuvre des services mobiles par satellite dans ces bandes.
Outre le cadre de politique du service mobile par satellite dont il est question cidessus, on tiendra compte d'un certain nombre de considérations sur l'utilisation du spectre en vue de l'ouverture de la nouvelle bande du SMS pour l'exploitation d'un certain nombre de systèmes du SMS. Les aspects suivants seront considérés pour l'utilisation de cette ressource importante dans le cadre des futures applications du SMS :
- dispositions visant le déplacement ordonné des systèmes fixes vers d'autres bandes de fréquences dans le but de répondre aux besoins de fréquences des systèmes mobiles à satellite;
- nécessité de soutenir un certain nombre de systèmes mobiles à satellite et de fournisseurs offrant tout un éventail de services mobiles par satellite novateurs, qui tient compte de leur viabilité économique et opérationnelle;
- accès des systèmes à satellite géostationnaire et non géostationnaire aux bandes de fréquences du service mobile par satellite (partage/subdivision du spectre);
- désignation des bandes attribuées au SMS de façon à soutenir les systèmes régionaux et mondiaux offrant un éventail de services, y compris une utilisation itinérante.
Industrie Canada reconnaît que les licences délivrées pour des systèmes mondiaux et régionaux du SMS dans d'autres pays, particulièrement les États-Unis, auront une incidence sur la façon dont les bandes seront désignées pour un certain nombre de nouveaux systèmes du SMS. Il en sera aussi tenu compte pour la désignation des bandes destinées à des technologies et des systèmes particuliers.
5.2.2 Principes généraux
Le Cadre de la politique canadienne du spectre publié en 1992 expose notamment les lignes directrices de la politique visant l'attribution des ressources du spectre et le déplacement des réseaux hertziens. Cette politique stipule que :
La planification et l'attribution des radiofréquences du spectre, ressource publique nationale, se feront de façon à promouvoir les objectifs d'intérêt public, tout en veillant à ce qu'il y ait un juste équilibre entre l'usage public et l'usage privé de la radiocommunication, et que celui-ci soit dans l'intérêt du public. L'attribution des radiofréquences et l'accès à celles-ci seront modifiés pour s'ajuster aux besoins changeants des utilisateurs, pour que le spectre soit le plus susceptible de répondre à leurs besoins et pour faciliter la mise en place de services nouveaux et novateurs.
À titre de ligne directrice sur le déplacement des systèmes ou des services de radiocommunication, la politique indique ce qui suit :
Étant donné que l'utilisation d'une fréquence ne constitue pas un droit d'assignation permanent, le Ministère s'engagera à informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de toute circonstance pouvant nécessiter un déplacement de fréquences ou de systèmes sur d'autres bandes.
Par ailleurs, le cadre de politique confirme de nouveau que le Ministère n'a ni l'engagement, ni la responsabilité, ni l'intention de compenser financièrement les utilisateurs du spectre qui doivent supporter un déplacement. De plus, au moment où de nouveaux services ont été mis en oeuvre, Industrie Canada n'a jamais eu pour principe de demander aux nouveaux utilisateurs de radiocommunications de compenser les utilisateurs existants qui étaient déplacés. Évidemment, les utilisateurs de radiocommunications nouveaux et existants peuvent volontairement conclure des arrangements privés, dans le cadre des dispositions de la politique de transition de fréquences.
Les dispositions de la politique sont renforcées par l'article 40 du Règlement sur la radiocommunication, qui stipule que l'assignation d'une fréquence radioélectrique ne confère ni un monopole d'usage ni un droit permanent à l'égard de cette fréquence.
5.2.3 Établissement des dispositions de transition visant les bandes de fréquences du SMS à 2 GHz
Les commentaires du public sur la proposition de politique de transition qui portaient sur les délais de préavis et le déplacement des systèmes fixes à microondes ont été intégrés au document d'Industrie Canada annoncé par l'Avis de la Gazette DGTP-006-97. La proposition donnait suite aux renvois canadiens C35A et C36 énoncés ci-dessous, qui indiquaient l'intention du Ministère d'établir dans l'avenir une politique pertinente de transition de fréquences.
C35A (CAN-98) Dans les bandes 1 990 - 2 025 MHz et 2 110 - 2 200 MHz, la mise en oeuvre du service mobile s'effectuera sous réserve d'une future révision de politique;
C36 (CAN-94) Dans certaines sous-bandes des bandes 1 990 - 2 010 MHz et 2 160 - 2 200 MHz, le service fixe pourrait être assuré à titre secondaire par rapport au service mobile par satellite selon les décisions découlant de futurs examens de la politique.
En général, les commentaires de l'industrie confirmaient que la coordination ne constituerait pas un moyen pratique de faire coexister le SMS et le SF dans les mêmes bandes. Ils soulignaient aussi la difficulté de trouver des fréquences libres pour le SMS au Canada, en raison des installations existantes du SF.
Le Ministère note qu'un moratoire est imposé depuis 1995 sur les bandes 1 990 -2 010 MHz et 2 110 - 2 200 MHz. La mise en oeuvre des SCP dans la gamme 1 900 - 1 990 MHz a également amorcé le déplacement d'un certain nombre de canaux appariés situés dans les bandes 2 160 - 2 200 MHz des liaisons descendantes du SMS. Les canaux A2', A3' et B3' du service fixe sont appariés à des canaux qui chevauchent et touchent les blocs de fréquences A, B, D et F des SCP dans la bande 1 930 - 1 975 MHz. Dans les zones urbaines, la plupart des systèmes ont déjà été déplacés, ceux qui restent étant principalement exploités à l'extérieur de ces zones. Il existe approximativement 340 assignations de fréquences (dans la même bande ou dans une bande adjacente) qui sont actuellement utilisées dans les nouvelles bandes du SMS, et elles seraient touchées si toutes les fréquences devaient être utilisées.
Des commentaires ont été reçus relativement au processus de transition des stations fixes touchées, notamment à propos du genre d'avis à donner ou des mesures de déplacement qui devraient être mises en oeuvre. Le Ministère a tenu compte de ces commentaires publics pour établir une politique de transition qui permette l'exploitation du SMS.
5.2.4 Dispositions de transition du SMS dans les bandes 1 990 - 2 025 et 2 160 - 2 200 MHz
Les dispositions de transition adoptées visent à faciliter la mise en oeuvre du SMS au Canada par le déplacement ordonné des assignations de fréquences des stations fixes. Ces dispositions prévoient un délai de préavis raisonnable pour le déplacement des assignations fixes et permettent l'établissement à court terme des nouveaux services mobiles par satellite, en se fondant partiellement sur les dates de service démontrées pour l'accès aux marchés canadiens et régionaux. De plus, les dispositions vont dans le sens d'un déplacement de « sous-bande nécessaire» , qui relie le déplacement des assignations fixes aux exigences de mise en oeuvre du SMS et aux besoins de fréquences pour les marchés du Canada et de l'Amérique du Nord.
Ces dispositions sont indiquées ci-dessous :
- Le Ministère donnera des préavis officiels sur le déplacement d'assignations de fréquences spécifiques des stations fixes pour que des bandes soient disponibles à l'échelle du pays, en se fondant sur des justifications suffisantes de la part des fournisseurs de SMS approuvés1 démontrant que ces déplacements sont essentiels pour répondre aux besoins de leurs services. La démonstration devra comporter :
- une justification approfondie attestant que la date de mise en service commercial est viable;
- une justification des besoins de fréquences;
- une évaluation technique des stations fixes;
- une justification attestant que les fréquences seront disponibles à l'échelle régionale (de l'UIT).
- La date obligatoire la plus rapprochée des assignations de fréquences fixes pouvant faire l'objet d'un déplacement est le 1er janvier 2003. Un préavis d'au moins deux ans sera donné aux titulaires des licences de station fixe. Les déplacements antérieurs à la date officielle de préavis seront possibles, sous réserve d'arrangements acceptables de part et d'autre entre les exploitants du SMS et des stations fixes touchées.
- Le déplacement des assignations de fréquences des stations fixes et la date indiquée dans les préavis se fonderont sur la portion du spectre nécessaire (parties des bandes ou sous-bandes) à la mise en service d'un système particulier du SMS et sur le trafic projeté pour le marché canadien. Les exploitants du SMS veilleront à ce que ces déplacements, y compris les dates pertinentes et l'accès aux marchés du Canada et des États-Unis, permettent de respecter les dates de mise en service du SMS. Le Ministère déterminera dans quelle mesure les autres administrations ont assigné des fréquences du SMS aux systèmes mobiles à satellite régionaux et mondiaux desservant le marché nord-américain, afin d'obtenir une indication de la date de mise en service de ces systèmes.
- Le Ministère pourra conclure des arrangements avec d'autres administrations pour l'assignation de fréquences aux systèmes mobiles à satellite ou subdiviser les fréquences selon les technologies ou les caractéristiques de fonctionnement des systèmes qui les utilisent de façon à améliorer l'accès d'un plus grand nombre de systèmes du SMS aux bandes de fréquences en question. Dans un proche avenir, ces arrangements se concluront vraisemblablement à l'échelle multinationale.
- Si l'exploitant d'une station mobile à satellite décide qu'il est nécessaire de reporter une date de déplacement faisant l'objet d'un préavis en raison de retards dans la mise en oeuvre du SMS, un avis modificatif de déplacement devra être publié au moins un an avant la date de déplacement.
- Les exploitants du SF cesseront d'utiliser les assignations de fréquences indiquées au plus tard à la date de déplacement spécifiée dans le préavis.
- L'exploitant du MSS ne doit pas commencer la mise en service avant la date de déplacement indiquée dans le préavis, à moins qu'un arrangement acceptable de part et d'autre soit préalablement conclu.
- Industrie Canada supervisera le processus de déplacement et aidera au besoin les exploitants touchés de systèmes fixes à déterminer des assignations de fréquences de remplacement.
- Dans un proche avenir, Industrie Canada établira des procédures fondées sur les dispositions de politique du présent document en vue du déplacement de stations du service fixe, et il les incorporera à la procédure qu'applique le Ministère pour traiter les demandes de licence du service mobile par satellite.
- L'exploitation du SMS le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis dépendra des exploitations du SF de part et d'autre de la frontière ainsi que de la disponibilité (totale ou partielle) des bandes de fréquences pour le SMS.
Le fait que les titulaires de licences du SMS retardent de façon prolongée et/ou injustifiée, après la date de déplacement, à utiliser les bandes de fréquences autorisées sera considéré par Industrie Canada comme une dérogation grave à l'engagement de service, du titulaire surtout si des stations fixes ont été déplacées prématurément.
Industrie Canada contrôlera l'efficacité des dispositions de la politique du spectre relativement au déplacement des systèmes fixes. Il sera possible de modifier ces dispositions afin de maintenir, avec le plus d'efficacité possible, des bandes de fréquences utilisables pour le SMS.
6.0 Mise en oeuvre
Le Ministère surveillera étroitement le déploiement des STM à bande étroite dans la bande de 1,4 GHz afin d'assurer une mise en service ordonnée selon le principe PAPS. D'autres arrangements pourront s'imposer si le Ministère est d'avis que le déploiement ne se déroule pas conformément aux plans établis. À noter que les nouveaux requérants intéressés par la bande de 1,4 GHz devront établir la coordination nécessaire avec les titulaires de licences de réseaux hertziens d'abonnés.
Dans un proche avenir, Industrie Canada établira des lignes directrices s'appuyant sur les décisions de principe de la section 5, sur le déplacement des stations du service fixe utilisant les bandes 1 990 - 2 025 et 2 160 - 2 200 MHz, et il les incorporera aux procédures qu'applique le Ministère pour traiter les demandes de licence du service mobile par satellite; ces procédures sont exposées dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-6-06 (CPC-2-6-06), Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada et pour obtenir les licences des stations terriennes d'abonné. Une fois terminées, ces lignes directrices pourront être consultées sur le site Web d'Industrie Canada.
Les demandes de renseignements au sujet des dispositions de politique contenues dans le présent document peuvent être adressées à la Direction des politiques du spectre et de la radiocommunication, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Publié en vertu de
la Loi sur la radiocommunication
Le Directeur général,
Direction de la politique
des télécommunications
Michael Helm
Révision de la SP 1-20 GHz
Annexe 1
Dispositions de la politique du spectre et de délivrance des licences pour la bande 1 427 - 1 525 MHz
1.0 Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences donne une description complète des relations entre les bandes et les services, conformément aux renvois internationaux et canadiens pertinents, y compris l'état relatif des services de radiodiffusion/radiodiffusion par satellite et fixe ainsi que des services mobile par satellite et fixe.
2.0 Utilisations du service fixe :
Systèmes de télécommunications multipoint (STM à bande étroite) de 1 427 à 1 430 MHz
Systèmes de télécommunications multipoint (STM à bande étroite) de 1 493,5 à 1 496,5 MHz
Systèmes de télécommunications multipoint (réseaux hertziens d'abonnés (RHA)) de 1 427 à 1 452 MHz
Systèmes de télécommunications multipoint (réseaux hertziens d'abonnés (RHA)) de 1 492 à 1 517 MHz
3.0 Les stations fixes existantes exploitées conformément aux politiques et aux normes mises en vigueur en 1993 pourront demeurer en service conformément aux critères et procédures qui pourraient être établis pour le service mobile par satellite dans la bande 1 515 - 1 525 MHz et qui seront établis pour le déploiement de la radiodiffusion audionumérique (RAN) dans le cadre du plan d'allotissement de la bande 1 452 - 1 492 MHz.
Les stations fixes point à point existantes sont non standard dans les bandes 1 427 - 1 452 MHz et 1 492 - 1 517 MHz.
4.0 Réseaux hertziens d'abonnés dans les bandes 1 427 - 1 452 MHz et 1 492 - 1 517 MHz
4.1 Les fréquences assignées aux réseaux hertziens d'abonnés doivent se trouver dans les bandes 1 427 - 1 452 MHz et 1492 - 1517 MHz.
4.2 Les RHA fonctionnant dans ces bandes doivent être exploités par paires de canaux à partir de la deuxième paire la plus élevée afin d'éviter tout conflit possible avec d'autres services assurés dans des bandes adjacentes, surtout en ce qui a trait à la RAN (1 452 - 1 492 MHz).
4.3 Le développement des stations de RHA peut être limité par les systèmes mobiles aéronautiques (télémesure) existants le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
5.0 Systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite dans les bandes 1 427- 1 430 et 1 493,5 - 1 496,5 MHz
5.1 Les STM à bande étroite seront limités aux applications fixes de télémesure, comme les systèmes automatiques de lecture de compteurs.
5.2 Les bandes de fréquences seront assignées selon le principe PAPS, jusqu'à concurrence de 1 MHz par titulaire de licence comme le montrent les blocs de fréquences suivants :
Bloc A : 1 427 - 1 428 MHz
Bloc B : 1 428 - 1 429 MHz
Bloc C : 1 429 - 1 430 MHz
Bloc D : 1 493,5 - 1 494,5 MHz
Bloc E : 1 494,5 - 1 495,5 MHz
Bloc F : 1 495,5 - 1 496,5 MHz
Note : D'autres plans de fréquences pourraient aussi être incorporés au PNRH pour cette portion du spectre.
5.3 Un bloc de fréquences ne sera assigné qu'une fois dans une zone géographique donnée.
5.4 Les titulaires de licences seront a priori limités à 1 MHz de fréquences dans une zone donnée.
5.5 Les titulaires de licences pourront utiliser un plan quelconque de répartition des canaux à l'intérieur du bloc assigné.
5.6 Les liaisons point à point du service fixe sont également autorisées à titre limité dans cette bande. Cette autorisation devrait être complémentaire ou accessoire par rapport aux systèmes multipoint déployés. Les liaisons point à point sont également autorisées dans une configuration à stations pivot.
6.0 Les bandes de fréquences 1 427 - 1 430 MHz et 1 493,5 - 1 496,5 MHz seront partagées selon des critères géographiques entre les RHA et les STM à bande étroite. La gestion de l'accès à ces fréquences se fera sur une base régionale. À l'intérieur des zones urbaines, la préférence ira normalement aux STM à bande étroite. À l'extérieur, l'accès au spectre continuera d'être autorisé selon le principe PAPS, mais Industrie Canada surveillera le déploiement des systèmes de radiocommunication afin que des fréquences demeurent disponibles en nombre suffisant pour répondre aux besoins prévus des STM à bande étroite.
7.0 Les exploitants des STM à bande étroite et des RHA coordonneront leurs installations.
1 Un fournisseur de SMS canadien approuvé est un fournisseur de services qui a reçu une approbation de principe lui permettant d'utiliser le spectre des fréquences radioélectriques pour assurer des services mobiles par satellite au Canada conformément à une demande présentée selon la CPC-2-6-06, Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada et pour obtenir les licences des stations terriennes d'abonné.