Services de communications personnelles exempts de licence dans la bande de fréquence 1910–1930 MHz

Avril 1997

Table des matières


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1.0 Introduction

Industrie Canada annonçait le 15 juin 1995 la désignation de la bande de fréquences 1910–1930 MHz pour les dispositifs Services de communications personnelles (SCP) exempts de licence en publiant dans la Gazette du Canada l'avis DGTP-005-95/DGRB-002-95 intitulé Politique et présentation de demandes, Services de communications personnelles sans fil dans la gamme 2 GHz, mise en oeuvre des SCP au Canada. D'autres dispositions de la politique d'utilisation du spectre relatives à l'utilisation des dispositifs SCP exempts de licence dans la bande 1910–1930 MHz sont décrites dans le présent document.

Les dispositifs exempts de licence sont des appareils radio qui sont exemptés, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, de l'exigence de détenir une licence radio pour certaines bandes de fréquences spécifiées qui sont conformes aux politiques, règlements et normes techniques d'Industrie Canada. Les SCP exempts de licence (SCP-EL) peuvent être considérés comme des dispositifs de communications personnelles sans fil à courte portée utilisés à la maison ou au bureau. Les SCP-EL peuvent fournir une gamme complète de services y compris des services de téléphonie, de réseaux locaux (LAN) sans fil et de télésurveillance du matériel. Dans certains cas, des demandes de SCP-EL pourraient être intégrées à des offres de services SCP avec licence comme, par exemple, les combinés SCP double mode où le combiné fonctionne comme un téléphone sans fil à la maison ou au bureau.

La présente politique d'utilisation du spectre aborde les principales questions concernant l'utilisation de la bande 1910–1930 MHz, y compris les exigences d'admissibilité, les règles de transition pour le déplacement des systèmes à micro-ondes fixes déjà en fonction, ainsi que le mandat et les fonctions d'un organisme de l'industrie facilitant l'introduction des dispositifs SCP-EL au Canada.

2.0 Historique

Le 5 novembre 1994, le ministère de l'Industrie publiait dans la Gazette du Canada l'avis public DGTP-006-94 intitulé Document de travail concernant des propositions de politique visant la prestation future de services de communications personnelles et le spectre des fréquences au Canada dans la gamme 2GHz ». Dans cet avis, le Ministère désignait la bande de fréquences 1850–1990 MHz pour l'utilisation des SCP au Canada et plus précisément la bande de fréquences 1910–1930 MHz pour des demandes de SCP exempts de licence. Au même, moment un moratoire était décrété sur l'octroi de nouvelles licences aux stations à micro-ondes fixes dans toute la bande SCP du spectre, c'est-à-dire de 1850 à 1990 MHz.

Les personnes qui ont répondu au document de travail ont appuyé l'utilisation de la bande 1910–1930 MHz pour les dispositifs SCP-EL pour de nombreuses raisons, dont les avantages pratiques d'un alignement avec les États-Unis. Voici d'autres points majeurs qui ont retenu l'attention lors du processus de consultation :

  1. D'autres consultations relatives au besoin et au rôle éventuels d'un organisme de l'industrie qui faciliterait le déploiement des SCP-EL au Canada sont nécessaires.
  2. Une convention régissant la compatibilité technique des dispositifs SCP-EL, similaire à la convention Winforum des États-Unis, est nécessaire.
  3. On n'a guère réussi à s'entendre sur le mécanisme de transition, le processus de préavis ainsi que la période de préavis.

Le 15 juin 1995, Industrie Canada a annoncé un cadre stratégique et lancé un appel de demandes pour l'introduction de SCP en publiant dans la Gazette du Canada l'avis public DGTP-005-95/DGRB-002-95 et un document intitulé Politique et présentation de demandes, Services de communications personnelles sans fil dans la gamme 2 GHz. En outre, ce document de politique énonçait une politique et des règles de transition du spectre spécifiques pour les stations à micro-ondes fixes existantes, afin de permettre l'utilisation de systèmes SCP dans les bandes de fréquences 1850–1910 MHz et 1930–1990 MHz. Le Ministère a confirmé la désignation de la bande 1910–1930 MHz pour les SCP-EL et a subdivisé la bande de la façon suivante :

  • 1910–1920 MHz      Dispositifs de communications asynchrones (par ex. données)
  • 1920–1930 MHz      Applications isochrones (par ex. voix)

Aussi, dans la section 7.5 du document de politique sur les SCP, les points suivants concernant l'introduction des SCP-EL furent soulevés :

  1. Au départ, il pourrait y avoir une largeur de bande suffisante dans certaines régions géographiques pour introduire des dispositifs non nomades exempts de licence. (« dispositif non nomade » désigne un dispositif dont l'utilisation du spectre peut être identifiée et contrôlée dans une région donnée.) Dans certaines régions, il serait possible de coordonner les dispositifs SCP-EL et les stations à micro-ondes fixes existantes.
  2. L'utilisation de dispositifs SCP-EL nomades pourrait s'avérer impossible tant que le spectre nécessaire ne sera pas disponible partout au pays.
  3. Un organisme de l'industrie pourrait jouer un rôle important dans l'introduction des dispositifs SCP, y compris dans le processus de transition.
  4. Industrie Canada a souscrit à l'opinion générale de l'industrie selon laquelle de plus amples consultations s'avéraient nécessaires, particulièrement en ce qui regarde la question de la transition des stations à micro-ondes fixes.

En juin 1995, Industrie Canada a demandé au Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) de mettre sur pied un comité spécial pour les questions relatives aux SCP-EL. Le Ministère a demandé spécifiquement des recommandations concernant le processus de transition, de même que le mandat et la structure d'un organisme de l'industrie qui superviserait l'introduction des SCP-EL dans la bande 1910–1930 MHz. Ce comité s'est réuni à plusieurs reprises à la fin de l'été et à l'automne 1995 et a remis au Ministère son rapport final incluant ses recommandations en novembre 1995. Le rapport s'intitulait Services de communications personnelles exempts de licence, Recommandations du Conseil consultatif canadien de la radio.

Le comité spécial du CCCR a recommandé la création d'un organisme de l'industrie indépendant d'Industrie Canada, dont le mandat consisterait principalement à coordonner les besoins en fréquences de l'industrie pour la mise en oeuvre des dispositifs SCP-EL dans la bande 1910–1930MHz. L'organisme identifierait les assignations de stations à micro-ondes spécifiques à déplacer et demanderait à Industrie Canada, moyennant une justification appropriée, d'émettre les avis appropriés. Nous nous référons plus loin aux recommandations contenues dans ce rapport dans certaines sections du présent document de politique.