CPC-2-0-19 — Procédure de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande dans la bande de fréquences de 4 940-4 990 MHz

1re édition
Novembre 2008

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à:

Industrie Canada
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

à l'attention de l'Exploitation de la gestion du spectre

Par courriel :ic.spectrumpublications-publicationsduspectre.ic@canada.ca.

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

  1. Principe
  2. Mandat
  3. Contexte
  4. Politique
  5. Procédure
  6. Considérations en matière de délivrance de licences et procédures de demande
  7. Conditions de licence
  8. Considérations techniques
  9. Documents connexes

1. Principe

Conformément à la Loi sur le ministère de l'Industrie, à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication et dans le cadre des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. à ce titre, il est chargé d'établir des politiques et des objectifs nationaux en vue de l'utilisation et de la gestion efficaces du spectre des fréquences radioélectriques.

2. Mandat

En vertu du sous-alinéa 5(1) a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Il peut fixer les conditions de ces licences, notamment les conditions relatives aux services pouvant être fournis par le titulaire de ces licences. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, il peut déterminer le prix à payer pour les droits et avantages fournis par une licence de spectre.

3. Contexte

Ces dernières années, Industrie Canada a travaillé de concert avec le milieu de la sécurité publique pour améliorer l'infrastructure des communications essentielles, mettre en œuvre des normes ouvertes et favoriser l'accès aux ressources spectrales dans de nouvelles bandes.

Des organismes de sécurité publique ont indiqué au Ministère que l'utilisation de la bande 4 940‑4 990 MHz est essentielle aux technologies de pointe à large bande capables de prendre en charge les transferts sans fil à haute vitesse de fichiers de données volumineux, d'images et de vidéos ainsi que de fournir un accès intranet, à des emplacements déterminés.

En juillet 2004, le Ministère a ajouté une attribution à titre primaire au service mobile dans la bande 4 940‑4 990 MHz et en a désigné l'utilisation pour les systèmes fixes et mobiles à l'appui d'activités de sécurité publique. En juillet 2005, le Ministère a lancé une consultation publique sur l'utilisation de cette bande dans l'avis dans la Gazette du Canada DGTP -005-05. Dans cette consultation, il cherchait à recueillir des observations sur les aspects techniques et de délivrance de licences de la politique proposée qui permettraient aux organismes de sécurité publique de mettre rapidement en service des systèmes à large bande essentiels fonctionnant dans la bande 4 940-4 990 MHz.

Par la suite, en juin 2006, dans l'avis dans la Gazette du Canada DGTP-005-06, intitulé Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940‑4 990 MHz , le Ministère a annoncé que cette bande serait exclusivement utilisée à des fins de sécurité publique, pour la protection de la vie et de la propriété.

4. Politique

Industrie Canada s'est engagé à maintenir le niveau maximal de sûreté et de sécurité des Canadiens, ainsi qu'à collaborer avec le milieu de la sécurité publique pour améliorer l'efficacité de ses systèmes de communications essentiels. Le Ministère veut aussi améliorer l'aide mutuelle et la sécurité frontalière. Le Canada a donc harmonisé autant que possible son utilisation du spectre et ses normes du matériel radio avec celles des états-Unis, dans le but de favoriser l'établissement de réseaux et de services interopérables entre les organismes de sécurité publique.

5. Procédure

5.1 Services fixes et mobiles

La bande 4 940-4 990 MHz est attribuée aux services fixes et mobiles à l'appui de la sécurité publique pour la protection de la vie et de la propriété. Elle est désignée à titre primaire pour les services mobiles à large bande de sécurité publique et pour les systèmes fixes qui soutiennent directement les systèmes mobiles à large bande.

Les organismes de sécurité publique peuvent, au cas par cas, être autorisés à déployer dans cette bande des systèmes fixes point à point qui ne sont pas exploités dans le cadre d'un service mobile de sécurité publique à large bande. Ces systèmes seront autorisés à titre secondaire, à la discrétion du directeur de la gestion du spectre au bureau de district le plus proche d'Industrie Canada. Normalement, les applications du service mobile aéronautique ne sont pas autorisées sauf au cas par cas.

5.2 Technologies des systèmes

Les titulaires de licence doivent coordonner leur exploitation avec les autres titulaires afin de réduire et de résoudre les éventuels problèmes de brouillage. Pour le partage de la bande 4 940‑4 990 MHz entre les titulaires, le Ministère favorise le recours à des technologies « intelligentes ». Ces technologies font appel au saut de fréquences (ce qu'on appelle aussi l'étalement du spectre) et à la sélection dynamique des fréquences pour réduire le brouillage entre les différents utilisateurs de la même gamme de fréquences radioélectriques, ce qui facilite la coordination entre les titulaires de licence.

5.3 Plan de répartition des canaux

Le plan de répartition des canaux comprend dix canaux de 1 MHz et huit canaux de 5 MHz, comme l'indique le tableau ci-après :

Plan de répartition des canaux
Désignation du canal Fréquence inférieure (MHz) Fréquence supérieure (MHz) Largeur de bande (MHz)
A 4 940 4 941 1
B 4 941 4 942 1
C 4 941 4 943 1
D 4 943 4 944 1
E 4 944 4 945 1
F 4 945 4 950 5
G 4 950 4 955 5
H 4 955 4 960 5
I 4 960 4 965 5
J 4 965 4 970 5
K 4 970 4 975 5
L 4 975 4 980 5
M 4 980 4 985 5
N 4 985 4 986 1
O 4 986 4 987 1
P 4 987 4 988 1
Q 4 988 4 989 1
R 4 989 4 990 1

Tous les canaux sont disponibles en régime partagé et ne seront pas assignés à l'usage exclusif d'un titulaire de licence. Aucun plan de sous-attribution des fréquences ne sera adopté. Les canaux peuvent être regroupés ou séparés dans le cas des applications à forte capacité ou à grande largeur de bande pour permettre une souplesse optimale et la mise en œuvre ultérieure de technologies à large bande.

Pour obtenir des détails sur le plan de répartition des fréquences, se reporter à la PS 4940 MHz, intitulée Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940-4 990 MHz.

5.4 Titulaires

Depuis la publication de la PS 3‑30 GHz, en octobre 2004, tous les titulaires ont changé de fréquences et libéré la bande 4 940-4 990 MHz pour permettre les assignations de sécurité publique, à l'exception du service de radioastronomie.

Le Canada possède actuellement deux observatoires de radioastronomie, l'un à Penticton, en Colombie-Britannique, et l'autre à Algonquin, en Ontario. Comme le précise le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences 9 kHz à 275 GHz (édition 2005), la bande 4 940-4 990 MHz est attribuée au service de radioastronomie à titre primaire conjoint et protégée en vertu du renvoi international 5.149Note de bas de page 1 contre les brouillages préjudiciables.

6. Considérations en matière de délivrance de licences et procédures de demande

6.1 Admissibilité

Le ministre de l'Industrie a établi qu'il est dans l'intérêt public d'accorder aux organismes de sécurité publique la préférence quant à l'utilisation de la bande des fréquences de 4 940-4 990 MHz pour leurs systèmes radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre du principe ministériel selon lequel les services de sécurité doivent bénéficier d'un accès prioritaire au spectre des fréquences radioélectriques. On reconnaît toutefois également que d'autres organismes publics peuvent participer à des activités reliées à la protection de la vie et de la propriété et ainsi avoir besoin de systèmes de radiocommunication semblables. Afin de veiller à ce que ces organismes aient la possibilité d'accéder à la bande 4 940‑4 990 MHz, le Ministre a adopté la hiérarchie qui suit en matière de délivrance de licences :

  • Catégorie 1 – services de police, d'incendie et d'urgence médicale;
  • Catégorie 2 – foresterie, travaux publics, transports publics, nettoyage de produits chimiques dangereux, douanes et autres organismes contribuant à assurer la sécurité publique; et
  • Catégorie 3 – autres organismes publics et personnel de surveillance désigné au sein de certains organismes non publics (services d'électricité et de gaz).

Industrie Canada examinera l'accès à la bande 4 940-4 990 MHz par les requérants des catégories 2 et 3. L'accès peut être accordé dans les cas où la délivrance de licences aux requérants des catégories 2 et 3 n'entrave pas le développement et l'exploitation de systèmes faisant partie des catégories de priorité supérieure.

Les organismes de sécurité publique sont encouragés à établir des partenariats avec d'autres organismes en vue de partager les réseaux d'une façon qui améliore le rendement et favorise l'interopérabilité. Lorsqu'un réseau dessert plus d'un organisme de sécurité publique, la licence de spectre doit être délivrée aux entités qui exploitent le réseau.

On reconnaît également que les organismes de sécurité publique peuvent décider que des entités autres que de sécurité publique sont mieux en mesure d'assurer les services de radiocommunication de pointe envisagés pour cette bande. Ainsi, des entités autres que de sécurité publique peuvent demander une licence de spectre dans la bande 4 940-4 990 MHz en vue d'offrir des services exclusivement à des organismes de sécurité publique. Ces requérants doivent préciser clairement quels organismes de sécurité publique seront desservis au moyen de leurs systèmes de radiocommunications. La même hiérarchie que ci-dessus s'appliquera.

Les critères d'admissibilité à une licence de spectre sont stipulés dans le Règlement sur la radiocommunication. En ce qui a trait aux entités appelées à agir à titre de transporteurs de radiocommunications, des détails supplémentaires sur les exigences de propriété et de contrôle sont fournis dans la Circulaire des procédures concernant les clients, intitulée Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), modifiée de temps à autre.

6.2 Délivrance des licences

Les demandes de licence peuvent être présentées à n'importe quel bureau de gestion du spectre d'Industrie Canada.Note de bas de page 2 Le Ministère encourage aussi les requérants à consulter le bureau local de gestion du spectre avant de présenter une demande, afin de s'assurer que les bandes de fréquences demandées répondent effectivement à leurs besoins.

6.2.1 Licences de spectre

La bande 4 940-4 990 MHz est attribuée aux systèmes fixes et mobiles à large bande à titre primaire conjoint. Les requérants admissibles recevront des licences de spectre selon le principe du premier arrivé, premier servi pour la totalité des 50 MHz couvrant leur zone de desserte. Les licences d'emplacements particuliers ne seront pas nécessaires mais, pour les fins de la coordination et de l'analyse du brouillage, les titulaires de licence pourront être tenus de fournir de l'information technique sur leur système de radiocommunication. Les détails relatifs au processus et au format de présentation de cette information se trouvent dans la Circulaire des procédures concernant les clients, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23).

Les titulaires de licence qui exploitent des systèmes dans une même zone de service ou une zone de service adjacente sont tenus d'assurer la coordination entre eux pour l'utilisation de cette bande.

6.2.2 Délivrance de licences de stations fixes à titre secondaireNote de bas de page 3

Les systèmes fixes qui n'assurent pas un service mobile de sécurité publique à large bande dans la bande de fréquences de 4 940-4 990 MHz peuvent être autorisés pour d'autres systèmes de communications de sécurité publique, à titre secondaire et à la discrétion du directeur de district de gestion du spectre. On obtient ainsi la souplesse suffisante pour prendre en charge diverses applications de sécurité publique. Ces systèmes seront autorisés emplacement par emplacement, conformément à la Procédure concernant les normes radioélectriques, intitulée Procédures relatives à l'exploitation projetée de stations radio à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe (PNR-113).Note de bas de page 4

6.2.3 Durée des licences

Ces licences de spectre ont une durée de 10 ans à partir de la date de délivrance initiale. Ces licences viennent à échéance le 31 mars qui suit le dixième anniversaire de leur délivrance.

6.2.4 Droits de licence

Les droits de ces licences de spectre sont précisés dans l'avis dans la Gazette du Canada DGRB-003-08, intitulé Droits de licences de spectre pour les communications de sécurité publique à large bande dans la gamme de radiofréquences 4 940-4 990 MHz .

7. Conditions de licence

Les conditions ci-dessous s'appliquent aux licences de spectre relatives aux services de sécurité publique à large bande assurés dans la bande des fréquences de 4 940-4 990 MHz.

7.1 Lois, règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication, au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences relativement aux bandes de fréquences radioélectriques visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que toutes les certifications soumises dans les documents de la demande soient véridiques et complètes à tous égards.

Le Ministre détient toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (conformément à l'alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). Ce pouvoir ne devrait être exercé qu'à titre exceptionnel et seulement à la suite d'une consultation complète. L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication continue de s'appliquer.

7.2 Consultation sur l'utilisation du sol

Industrie Canada reconnaît l'importance d'envisager l'impact possible des antennes et de leurs bâtis sur l'environnement, et il a donc établi le processus de consultation sur l'utilisation du sol décrit dans la Circulaire des procédures concernant les clients, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03), modifiée de temps à autre. Les titulaires de licences doivent s'assurer qu'ils satisfont à toutes les exigences de consultation sur l'utilisation du sol décrites dans la CPC-2-0-03.

7.3 Champs de fréquences radioélectriques

Santé Canada a établi des lignes directrices de sécurité sur l'exposition aux champs de fréquences radioélectriques, dans sa publication intitulée Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz (Code de sécurité 6).Note de bas de page 5 Bien que Santé Canada soit responsable de l'établissement du Code de sécurité 6, Industrie Canada a adopté ces lignes directrices pour la protection du grand public.

Il revient au titulaire de licence de veiller à ce que toutes les installations de radiocommunications connexes satisfassent au Code de sécurité 6 en tout temps, notamment en ce qui a trait aux effets combinés des installations rapprochées dans l'environnement radio local. La conformité au Code de sécurité 6 constitue une obligation permanente. Les titulaires de licence peuvent, à n'importe quel moment, être tenus de démontrer, sur demande d'Industrie Canada, qu'ils se conforment au Code de sécurité 6 (i) en fournissant des calculs détaillés ou (ii) en effectuant une analyse des lieux et en prenant au besoin des mesures correctives.

7.4 Autorisation et balisage d'obstacle à la navigation aérienne

Outre l'obtention d'une licence d'Industrie Canada, les titulaires des services de sécurité publique doivent veiller à ce que leurs demandes soient examinées par Transports Canada et par NAV CANADA avant l'installation de leur système d'antenne.

Transports Canada évaluera leur proposition du point de vue des risques possibles pour la navigation aérienne et avisera les requérants de toute exigence de peinture ou d'éclairage du système d'antenne utilisé. Les requérants doivent savoir que Transports Canada n'avisera pas Industrie Canada des exigences de balisage des bâtis d'antenne proposés.

NAV CANADA fera également part de ses observations quant à la possibilité que le système d'antenne proposé ait un impact sur le réseau national de navigation aérienne, ses installations et d'autres services assurés à l'extérieur des aéroports.

Selon les besoins, les requérants d'une licence doivent :

  • présenter un formulaire d'autorisation d'obstacle aérien à Transports Canada;
  • présenter un formulaire de soumission de proposition d'utilisation de terrains à NAV CANADA;
  • installer et entretenir les systèmes d'antenne d'une façon qui ne pose aucun danger du point de vue aéronautique;
  • conserver toute la correspondance échangée.

Les formulaires d'autorisation d'obstacle aérien sont disponibles à n'importe quel bureau du Groupe Aviation de Transports Canada. Le formulaire d'autorisation d'obstacle aérien (no 26-0427) et la liste des bureaux régionaux du Groupe Aviation de Transports Canada sont tous deux disponibles sur le site Web de Transports Canada.

Les formulaires de soumission de proposition d'utilisation de terrains sont disponibles auprès de NAV CANADA et, une fois remplis, doivent être envoyés au bureau approprié du gestionnaire général, Exploitation aéroportuaire, de NAV CANADA (région de l'Est ou de l'Ouest).

7.5 Radioastronomie

Les titulaires de licence doivent veiller à ne causer aucun brouillage préjudiciable aux observatoires canadiens de radioastronomie et à maintenir cette protection dans l'éventualité où de nouvelles exigences d'exploitation de la radioastronomie étaient imposées dans l'avenir.

7.6 Paiement des droits de licence

Les droits de renouvellement de licence viennent à échéance le 31 mars pour l'exercice suivant, qui débute le 1er avril.

8. Considérations techniques

8.1 Exigences relatives à l'utilisation du spectre et au matériel

La section qui suit précise les exigences techniques rattachées à l'autorisation des systèmes de sécurité publique exploités dans la bande 4 940‑4 990 MHz.

La puissance d'émission des stations exploitées dans la bande 4 940-4 990 MHz ne doit pas dépasser les limites maximales prescrites dans les tableaux qui suivent. Tous les systèmes doivent cependant être limités à la puissance nécessaire à une couverture adéquate.

Limites d'exploitation des dispositifs haute puissance
Largeur de bande du canal
(MHz)
Puissance d'émission de crête
(dBm)
1 20
5 27
10 30
15 31,8
20 33

Les dispositifs peuvent utiliser d'autres largeurs de bande, mais les dispositifs haute puissance sont limités à une densité spectrale de puissance de crête de 21 dBm par 1 MHz. Lorsqu'un gain directif supérieur à 9 dBi est utilisé, la puissance d'émission de crête et la densité spectrale de puissance de crête doivent être réduites d'une valeur équivalente.

Dans le cas des systèmes point à multipoint et des systèmes point à point fixes, un gain directif d'au plus 26 dBi peut être utilisé. Si cette valeur est dépassée, la puissance d'émission de crête et la densité spectrale de puissance de crête doivent être réduites d'une valeur équivalente.

Limites d'exploitation des dispositifs faible puissance
Largeur de bande du canal
(MHz)
Puissance d'émission de crête
(dBm)
1 7
5 14
10 17
15 18,8
20 20

Les dispositifs peuvent utiliser d'autres largeurs de bande, mais les dispositifs faible puissance sont limités à une densité spectrale de puissance de crête de 8 dBm par 1 MHz. Lorsqu'un gain directif supérieur à 9 dBi est utilisé, la puissance d'émission de crête et la densité spectrale de puissance de crête doivent être réduites d'une valeur équivalente.

Tout le matériel radio doit être certifié par Industrie Canada. Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 111, intitulé Matériel de sécurité publique à large bande fonctionnant dans la bande 4 940‑4 990 MHz (CNR-111), précise les détails relatifs à la certification du matériel radio utilisé dans cette bande à des fins de sécurité publique.

De plus amples renseignements sont donnés dans la PS 4940 MHz, intitulée Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940‑4 990 MHz.

8.2 Interopérabilité radio

Pour le moment, Industrie Canada n'établit pas de canal réservé aux fins d'interopérabilité radio et ne recommande aucune norme commune/ouverte en particulier. L'interopérabilité radio est toutefois considérée comme un élément essentiel des applications de sécurité publique, et le Ministère pourrait établir des lignes directrices d'interopérabilité radio en se fondant sur les résultats de la consultation lancée dans l'avis dans la Gazette du Canada SMSE-005-06, intitulé Document de consultation sur des lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique.

Le Ministère exige des titulaires de licence qu'ils mettent en œuvre des systèmes permettant l'interopérabilité avec toutes les entités de sécurité publique afin de maintenir l'efficacité en situation d'urgence. Les requérants peuvent tenir de présenter au directeur de la gestion du spectre des bureaux de district d'Industrie Canada un plan d'interopérabilité radio englobant les organismes dont les activités se déroulent à l'intérieur de leur zone de desserte, ainsi que dans des zones de desserte chevauchantes ou adjacentes. Les directeurs des bureaux de district prendront les décisions finales quant aux conditions de licence assurant l'interopérabilité.

8.3 Lignes directrices sur la coexistence de systèmes et coordination nationale

Tous les titulaires de licence utilisant la bande 4 940-4 990 MHz doivent collaborer dans la sélection et l'utilisation des canaux afin de réduire le brouillage et d'utiliser efficacement le spectre. Les titulaires de licence qui subissent ou causent du brouillage (même dans les cas où les spécifications techniques de la PS 4 940 MHz et du CNR-111 sont respectées) devraient collaborer et résoudre conjointement les problèmes existants, afin que tous les exploitants puissent bénéficier d'un accès équitable au spectre.

Toutes les données et tous les calculs utilisés durant la coordination doivent être conservés par les titulaires de licence et mis à la disposition d'Industrie Canada sur demande.

Le Ministère doit être avisé des différends entre titulaires auxquels aucune solution n'a pu être trouvée. Après avoir consulté les parties touchées, le Ministère déterminera les mesures qu'il y a lieu de prendre. Ces mesures pourraient inclure l'établissement de restrictions, par exemple l'imposition de réductions de la puissance d'émission, de la hauteur d'antenne, de la zone de desserte ou des horaires d'exploitation des stations touchées.

Afin de faciliter la coordination nationale, les titulaires de licence doivent communiquer avec le bureau local de gestion du spectre le plus proche d'Industrie Canada pour obtenir les renseignements leur permettant de communiquer avec les autres titulaires du service de sécurité publique qui utilisent la bande 4 940-4 990 MHz. à l'avenir, les titulaires pourront consulter directement une base de données du Ministère spécialement conçue à cette fin.

8.4 Coordination internationale

Tous les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences des arrangements transfrontaliers de partage et de coordination de fréquences établis entre le Canada et les états-Unis, modifiés de temps à autre. Bien que les assignations de fréquences ne fassent normalement pas l'objet de licences d'emplacements particuliers, les titulaires doivent être prêts à fournir sur demande à Industrie Canada des données techniques relatives à n'importe quel emplacement. La présentation de ces données pourrait s'imposer pour des raisons telles que la résolution de conflits de coordination et d'éventuels problèmes de brouillage.

9. Documents connexes

  • Politique d'utilisation du spectre 4940 MHzPolitique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940‑4 990 MHz. (PS 4940 MHz)
  • Circulaire des procédures concernant les clients – Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03)
  • Circulaire des procédures concernant les clients – Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15)
  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques – Matériel de sécurité publique à large bande fonctionnant dans la bande 4 940-4 990 MHz (CNR-111)
  • Lignes directrices régissant la présentation des demandes (CPC-2-0-01)
  • Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23)
  • Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences 9 kHz à 275 GHz (édition 2005)
  • Procédure concernant les normes radioélectriques – Procédures relatives à l'exploitation projetée de stations radio à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe (PNR-113)
  • Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz (Code de sécurité 6)
  • Avis SMSE-005-06Document de consultation sur des lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique
  • Circulaire d'information sur les radiocommunications (CIR-66) – Adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de districts
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