PS 3-30 — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz et consultation supplémentaire

5.2.7 Consultation supplémentaire au sujet de la bande 19,3-19,7 GHz

La bande 17,7-19,7 GHz est attribuée sur la scène internationale au SFS dans le sens espace vers Terre, et la bande 19,3-19,7 GHz est en outre attribuée au SFS dans le sens contraire (Terre vers espace). Dans ses observations présentées dans le cadre de la consultation, le CCCR a proposé la suppression de cette attribution, du fait que cette utilisation ne s'est pas concrétisée et que le besoin semble avoir disparu. Le Ministère est d'accord avec cette proposition et mettra en oeuvre provisoirement la suppression de l'attribution au SFS dans le sens Terre vers espace dans la bande 19,3-19,7 GHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Le Ministère prend aussi note du renvoi américain qui suit : 

NG166
L'utilisation de la bande 19,3-19,7 GHz par le service fixe par satellite (espace vers Terre) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Compte tenu des désignations établies dans le présent document et de la répartition des fréquences pour l'accès prioritaire par le SF et le SFS, le Ministère adoptera provisoirement un renvoi similaire dans le Tableau canadien.


Modifications provisoires :

Le Ministère supprime provisoirement l'attribution au service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace dans la bande 19,3-19,7 GHz.

Le Ministère adopte provisoirement un renvoi au Tableau canadien, comme suit :

CYY
L'utilisation de la bande 19,3-19,7 GHz par le service fixe par satellite (espace vers Terre) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations sur ces modifications à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les changements apportés au Tableau canadien.


5.3 Bande 27,5-30,0 GHz

En préparant les propositions concernant ces bandes, le Ministère a tenu compte de deux modèles en place pour la désignation des fréquences. Il y a tout d'abord la décision du Comité européen des radiocommunications ERC/DEC/(00)09 portant sur l'utilisation de la bande 27,5-29,5 GHz par le SF et le SFS (Terre vers espace). Cette décision définit les bandes prioritaires pour les stations du SF et les stations terriennes non coordonnées du SFS, mais l'utilisation coordonnée de toute la bande 27,5-29,5 GHz par le SFS est autorisée. La décision définit également des bandes où le SF peut être utilisé dans des zones géographiques, tandis que le SFS a accès à la bande en dehors de ces zones. Bien qu'il y ait des propositions visant l'appariement de cette bande avec la bande 18 GHz, il n'y a pas de disposition visant des bandes prioritaires pour les stations terriennes de réception non coordonnées à 18 GHz dans la décision ERC/DEC(00)07 abordée dans la section 9 de ce document. Ces désignations n'établissent pas, entre les mises en oeuvre OSG et non OSG du SFS, d'autres distinctions que celles qui sont décrites dans les renvois internationaux. Le deuxième modèle est en place aux États-Unis, où il y a eu des désignations de fréquences précises pour chacun des services dans des parties de la gamme 27,5-30,0 GHz. Ces désignations établissent une distinction entre les mises en oeuvre OSG et non OSG du SFS. Le rapport et ordonnance de la FCC pour la bande 28 GHz prévoit lui aussi encore l'accès par d'autres services aux bandes désignées à titre secondaire, tandis que l'accès à la bande 18 GHz à titre secondaire a été supprimé.

Dans le document de consultation, le Ministère reconnaît l'importance d'harmoniser l'utilisation du spectre sur le marché nord-américain et des Amériques, en particulier à l'égard des services par satellite. Le Ministère a voulu aligner les désignations des bandes, mais a cherché à maintenir la souplesse pour tous les services à l'intérieur des bandes. Les observations préliminaires ont indiqué que la bande pourrait faire l'objet d'une démarcation floue pour insister sur la mise en oeuvre d'un service particulier dans une partie de la bande avec accès, de façon plus restreinte, par les services autorisés à titre primaire conjoint.

Dans les observations, un appui considérable a été exprimé envers la démarcation floue des fréquences, y compris la désignation d'une priorité au SF ou au SFS, selon le cas, moyennant l'imposition de restrictions pour éviter de gêner l'essor du service auquel la priorité serait accordée dans la bande. En ce qui concerne le remplacement du libellé du renvoi C16A, plusieurs propositions ont été faites au sujet des parties individuelles de la bande. Dans la plupart des libellés de remplacement proposés de renvois, il n'y a pas d'attribution en priorité à l'un ou l'autre des services. Comme nous l'avons déjà mentionné, le principe de la démarcation floue devait être appliqué dans les cas où il était souhaitable de mettre l'accent sur l'utilisation des fréquences par un service plutôt que par un autre. De cette façon, l'accès aux fréquences serait, non pas retiré, mais plutôt limité aux systèmes mis en place qui ne gêneraient pas l'essor du service auquel la priorité serait donnée. Cette façon de procéder devait faciliter la mise en oeuvre d'applications ou de services lorsque le déploiement des stations se ferait de façon généralisée, avec une coordination réduite au minimum et la possibilité d'accorder des autorisations par fréquence et par région géographique.

Par contre, de nombreuses propositions de renvoi introduisaient la coordination entre services dans les bandes où l'intention était d'accorder la priorité aux services fixes. Le Ministère note qu'on a souvent associé la coordination à l'accès accordé aux services autorisés à titre primaire conjoint qui partagent une bande équitablement selon le principe du premier arrivé, premier servi. Il y a en outre des responsabilités et des obligations qui incombent aux deux parties dans le cadre de la coordination. Comme le but de la démarcation floue est de mettre l'accent sur la mise en oeuvre d'un service, la oordination ne sera pas intégrée aux renvois pour les parties des bandes.

Désignations actuelles des fréquences par la FCC

Proposition concernant la bande 27.35-30 GHz

5.3.1 Bande 27,35-28,35 GHz

Aucune modification n'a été proposée aux décisions de politique d'utilisation du spectre qui ont déjà été prises relativement à la bande 27,35-28,35 GHz. Actuellement, cette bande est désignée pour les systèmes STML du SF. L'accès à cette bande par les stations terriennes du SF par satellite est limité aux applications qui imposent des restrictions réduites au minimum au déploiement de systèmes du SF, comme celles qui comptent un faible nombre de grandes antennes pour établir des liaisons de connexion, conformément au renvoi national C47A 3 du Tableau canadien.

Les modifications au renvoi C47A pour le rendre conforme aux autres renvois adoptés pour la bande Ka dans le présent document seront traitées dans un exercice général de correction proposé pour le Tableau canadien.

5.3.2 Bande 28,35-28,6 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 28,35-28,6 GHz pour les systèmes du SFS. Le Ministère a déjà été actif dans l'autorisation de futurs satellites géostationnaires multimédias canadiens de la bande Ka, exploités dans la partie 29,5-30,0 GHz, à utiliser des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne dans les bandes 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz.

La majorité des observations faisaient état d'un appui envers cette proposition et la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande. Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 28,35-28,6 GHz. Un libellé sera ajouté à un renvoi du Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellites dans la bande 28,35-28,6 GHz.

Il n'y a pas de service fixe en place autorisé dans cette bande, puisqu'il n'y a pas eu de politique d'utilisation du spectre élaborée jusqu'à maintenant. Il n'y a pas, dans cette bande, de question de transition qui découlerait d'une désignation d'un accès prioritaire au SFS.

5.3.3 Bande 28,6-29,1 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 28,6-29,1 GHz pour les services fixes par satellite. La majorité des observations faisaient état d'un appui envers cette proposition et de la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande.

Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 28,6-29,1 GHz. Un libellé sera ajouté à un renvoi du Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellite dans cette bande.

Cette bande est désignée pour des services fixes par satellite non OSG aux États-Unis. Le Ministère n'a pas proposé de faire de distinction entre les systèmes OSG et non OSG dans la bande. Les événements qui se sont produits depuis la publication du document de consultation laissent entendre que cette bande pourrait faire l'objet d'un examen en vue de la désignation de services. Industrie Canada reconnaît que les activités de délivrance de licences pour des systèmes régionaux du SFS dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, auront une incidence sur la façon dont les fréquences seront désignées pour un certain nombre de nouveaux systèmes du SFS. Ces activités entreront en ligne de compte dans la désignation et l'autorisation de fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Il n'y a pas de service fixe en place autorisé dans cette bande, puisqu'il n'y a pas eu de politique d'utilisation du spectre élaborée jusqu'à maintenant. Il n'y a pas, dans cette bande, de question de transition qui découlerait d'une désignation d'un accès prioritaire au SFS.

5.3.4 Bande 29,1-29,25 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 29,1-29,25 GHz pour le SF. Le partage avec des services fixes par satellite de faible densité (liaisons de connexion du SMS) a été jugé faisable si l'utilisation des fréquences pour les services fixes par satellite dans cette bande continue à être limitée conformément à l'esprit du renvoi canadien C16A. Un appui général a été exprimé envers cette proposition.

Le Ministère a proposé de désigner cette bande pour les services du type STML avec appariement avec des fréquences de la bande 31,0-31,3 GHz. La proposition combinée est abordée à la section 5.3.9. Les observations présentées laissaient entrevoir un appui général au projet d'aligner ces fréquences sur les désignations au service de distribution multipoint local (SDML) en vigueur aux États-Unis, mais le CCCR a noté qu'à en juger d'après les antécédents d'utilisation jusqu'à maintenant, il serait prématuré de désigner d'autres fréquences pour le service STML.

De toute façon, il y a eu assez d'intérêt manifesté envers ces fréquences pour que le Ministère adopte une désignation accordant la priorité aux services fixes. Un renvoi sera ajouté au Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation de services fixes dans la bande 29,1-29,25 GHz. Comme l'indiquait la proposition initiale en vue de la désignation de ces fréquences, la délivrance de licences pour des systèmes dans cette bande fera l'objet d'une consultation à une date ultérieure.

5.3.5 Bande 29,25-29,5 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de mettre l'accent sur une désignation de la bande 29,25-29,5 GHz pour les services fixes par satellite, y compris les liaisons de connexion des systèmes du SMS. Le Ministère a déjà été actif dans l'autorisation de futurs satellites géostationnaires multimédias canadiens de la bande Ka, exploités dans la partie 29,5-30,0 GHz, à utiliser des fréquences associées pour les liaisons de connexion/centres têtes de ligne dans les bandes 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz.

La majorité des observations faisaient état d'un appui envers cette proposition et de la nécessité de décréter un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande. Le Ministère est d'accord avec les observations reçues et décrète un moratoire à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans la bande 29,35-29,5 GHz. Un libellé sera ajouté à un renvoi du Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellite dans la bande 29,25-29,5 GHz.

Il n'y a pas de service fixe en place autorisé dans cette bande, puisqu'il n'y a pas eu de politique d'utilisation du spectre élaborée jusqu'à maintenant. Il n'y a pas, dans cette bande, de question de transition qui découlerait d'une désignation d'un accès prioritaire au SFS.

5.3.6 Bande 29,5-30 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère n'a proposé aucun changement à l'état du SFS dans la bande 29,5-30 GHz. La majorité des observations présentées laissaient entrevoir un appui envers cette proposition. Le Ministère ne prendra aucune mesure au sujet de cette bande.

Dans l'appel de demandes à l'égard de la position de l'orbite des satellites géostationnaires à 118,7° de longitude ouest, le Ministère a indiqué qu'un renvoi serait intégré au Tableau canadienpour l'indication d'une préférence pour les bandes appariées pour le SFS. Le renvoi, qui s'ajouterait au renvoi C16A, déterminerait aussi les bandes à utiliser pour les liaisons de service et les bandes à limiter aux liaisons de connexion/centres têtes de ligne, comme suit :

CXX CAN-01)
Les services fixes par satellite sur orbite géostationnaire assurant un service multimédia à des clients (liaisons de service) dans les bandes 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz utiliseront pour les liaisons de connexion (centres têtes de ligne) des fréquences comprises dans les bandes 18,3-18,8 GHz (espace vers Terre), 28,35-28,6 GHz (Terre vers espace) et 29,25-29,5 GHz (Terre vers espace).

D'après les décisions prises dans le présent document, ce renvoi ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. La question a déjà été abordée dans la section sur la partie de 18 GHz de la bande Ka (5.2.6).


Décision : 

Le Ministère prend des dispositions de politique d'utilisation du spectre pour la bande 28,35-30,0 GHz, comme suit : 

Un moratoire est décrété à l'égard de la délivrance de licences pour de nouveaux systèmes du SF dans les bandes 28,35-29,1 GHz et 29,25-29,5 GHz jusqu'à ce qu'il y ait une meilleure définition des types de service fixe susceptibles d'être mis en oeuvre , tout en n'imposant que des contraintes minimales aux services fixes par satellite conformément au renvoi C16F.

Les événements qui se sont produits depuis la publication du document de consultation laissent supposer que la bande 28,6-29,1 GHz pourrait faire l'objet d'un examen en vue de la désignation de services. Industrie Canada reconnaît que les activités de délivrance de licences pour des systèmes régionaux du service fixe par satellite dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, auront une incidence sur la façon dont les fréquences seront désignées pour un certain nombre de nouveaux systèmes du service fixe par satellite. Ces activités entreront en ligne de compte dans la désignation et l'autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Un renvoi sera ajouté au Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes par satellite dans les bandes 28,35-29,1 GHz et 29,25-29,5 GHz, comme suit :

C16F
Dans les bandes 28,35-29,1 GHz et 29,25-29,5 GHz, l'utilisation du service fixe par satellite a la priorité sur l'utilisation du service fixe. L'utilisation du service fixe dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des services fixes par satellite. La mise en oeuvre des services fixes par satellite dans la bande 28,6-29,1 GHz au Canada sera régie par des politiques d'utilisation du spectre qui seront élaborées. Ces politiques tiendront compte des facteurs régionaux dans la désignation et l'autorisation des fréquences pour des technologies et des systèmes particuliers.

Un renvoi sera ajouté au Tableau canadien pour la désignation en priorité de l'utilisation des services fixes dans la bande 29,1-29,25 GHz, comme suit :

C16G
Dans la bande 29,1-29,25 GHz, l'utilisation du service fixe a la priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement du service fixe, comme celles qui utilisent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte existantes et potentielles pour le déploiement généralisé des systèmes du service fixe.

D'après les décisions prises dans le présent document, le renvoi CXX (CAN 01) ne sera pas intégré au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les changements apportés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Consultation à une date ultérieure : 

Le cadre de politique et de délivrance de licences pour les systèmes dans les bandes 29,1-29,25 GHz et 31,0-31,3 GHz fera l'objet d'une consultation à une date ultérieure.


Désignations de la bande 27,35-30 GHz

5.3.7 Consultation supplémentaire au sujet de la bande 27,35-28,35 GHz

La bande 27,35-28,35 GHz est actuellement désignée pour les systèmes STML du SF. L'utilisation de fréquences de cette bande avait été autorisée, au départ, dans le cas d'un certain nombre de requérants comme tranche complète de 1 GHz à l'intérieur d'une zone donnée. Au cours des quelques dernières années, les licences ont été retournées au Ministère.

Dans le cadre du processus initial de délivrance de licences, des plans d'affaires visant la prestation de services à large bande sans fil aux abonnés prévoyaient l'accès à toute la tranche de 1 GHz pour répondre aux besoins en matière de capacité et de réutilisation des fréquences. Une préoccupation exprimée à ce moment-là avait trait à la séparation limitée entre fréquences qui serait disponible pour tenir compte du trafic bilatéral (séparation entre canaux aller et retour), en particulier compte tenu de l'exigence d'utiliser toute la tranche de 1 GHz à l'intérieur d'une zone donnée pour satisfaire aux besoins en matière de capacité. La nécessité d'une bande de garde entre les canaux aller et retour limiterait les fréquences et, par conséquent, la capacité disponible. Depuis, d'importantes améliorations ont été apportées sur le plan technique, et elles ont pour effet de faciliter la mise en oeuvre de systèmes dans la bande. En outre, les raisons justifiant l'utilisation de toute la tranche par les systèmes à l'intérieur d'une zone donnée évoluent, en particulier dans les régions rurales. Or, c'est précisément dans les régions rurales que le Ministère a reçu un certain nombre de demandes visant des licences du service de développement dans le but de mettre à l'épreuve les technologies de prestation des services à large bande.

Comme il est précisé dans le plan de libération de fréquences du Ministère (annoncé dans la PR-020), on peut généralement s'attendre à ce que la délivrance de licences pour les fréquences des systèmes multipoint dans les centres urbains suscite un intérêt initial suffisant pour justifier un processus concurrentiel. Toutefois, dans les régions rurales, la demande initiale est souvent plus faible, les chances étant beaucoup moins élevées que plusieurs requérants veuillent utiliser les mêmes fréquences pour desservir la même région. La disponibilité de plusieurs licences en vue de l'utilisation de fréquences d'une bande dans une région donnée réduirait encore plus les risques que des demandes mutuellement exclusives fassent ressortir rapidement la nécessité d'entamer un processus concurrentiel dans de nombreuses régions rurales.

Compte tenu de l'évolution de la situation jusqu'à maintenant, le Ministère sollicite des observations sur la possibilité de diviser les fréquences de la bande 27,35-28,35 GHz en blocs appariés pour permettre au moins trois ensembles pouvant faire l'objet d'une licence, qui deviendraient disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi dans les régions rurales.


Consultation supplémentaire :

Afin de faciliter l'accès dans les régions rurales, le Ministère se propose de diviser les fréquences de la bande 27,35-28,35 GHz en petits blocs, p. ex. les trois blocs appariés de 150+50 MHz, séparés par un espacement aller-retour commun d'environ 550 MHz.

Le Ministère se propose aussi d'offrir des licences pour l'utilisation de ces fréquences selon le principe du premier arrivé, premier servi dans les régions rurales où l'offre de fréquences est, de toute évidence, supérieure à la demande.

Le Ministère sollicite des observations sur ces propositions et sur ce qui suit : 

  1. la pertinence de définir les régions rurales comme les régions où la densité démographique ne dépasse pas 400 personnes par kilomètre carré, selon les mesures prises dans le dernier recensement de Statistique Canada;
  2. la désignation d'une zone tampon et/ou d'autres conditions dans le but d'éviter un empiètement sur l'utilisation éventuel de ces fréquences dans les centres urbains;
  3. l'appariement des blocs tient compte des systèmes duplex à répartition en fréquence – y aurait-il lieu d'introduire d'autres mesures ou d'autres arrangements pour les systèmes duplex à répartition dans le temps, comme les bandes de garde qui séparent les blocs, ou les fréquences réservées aux systèmes duplex à répartition dans le temps?

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.


5.3.8 Consultation supplémentaire au sujet de la bande 29,1-29,25 GHz

Le Ministère note l'attribution américaine de la bande 29,1-29,25 GHz, qui limite l'utilisation de la bande par le SFS (Terre vers espace) aux liaisons de connexion pour le système mobile par satellite (SMS). Même si les propositions concernant cette bande indiquaient que les applications de faible densité du SFS étaient des liaisons de connexion pour le SMS, le Ministère aimerait préciser ses intentions au sujet de l'accès à cette bande, désignée en priorité pour les services fixes.


Modifications provisoires : 

Le Ministère adopte provisoirement un renvoi dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, comme suit :

CZZ
L'utilisation de la bande 29,1-29,25 GHz par le service fixe par satellite (Terre vers espace) est limitée aux liaisons de connexion pour le service mobile par satellite.

Une période de 30 jours sera prévue pour la présentation d'observations sur ces modifications à compter de la publication du présent document. En l'absence d'arguments probants contraires, ces changements seront intégrés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

La section du présent document sur les attributions donne des précisions sur les changements apportés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.


Renvois

3 C47A (CAN-00) La bande 27,35-28,35 GHz a été attribuée aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) du service fixe, qui auront priorité sur les systèmes du service fixe par satellite, qui partageront tous cette bande à titre primaire. La mise en oeuvre des systèmes du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'empêchent pas la mise en oeuvre de systèmes du service fixe dans ces bandes, comme les liaisons de connexion à grande antenne et faible densité.