PS 5 150 MHz — Politique d’utilisation du spectre, Exigences techniques et d’exploitation applicables aux réseaux locaux sans fil exempts de licence et aux autres services radio fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (2^e édition)

4.3.3 Dispositions de la politique d'utilisation du spectre

La bande 5 250–5 350 MHz, attribuée à titre primaire au service mobile, est désignée pour être utilisée par les LAN-EL, sous réserve que ces dispositifs ne demandent pas à être protégés d'autres systèmes radio et qu'ils ne causent pas de brouillage préjudiciable aux services radio visés par une licence.

Les dispositions techniques et d'exploitation, décrites dans le présent document de politique d'utilisation du spectre, applicables à la bande 5 250–5 350 MHz entrent en vigueur immédiatement. De plus, le CNR-210 sera révisé en tenant compte des dispositions spécifiées dans la présente politique. Les nouveaux produits qui respecteront ces spécifications seront certifiés et considérés comme conformes aux nouvelles dispositions réglementaires.

Actuellement, un certain nombre de produits exempts de licence sont certifiés, distribués et exploités conformément aux anciennes règles techniques décrites dans le CNR-210 (5^e édition, novembre 2001). Il est dans l'intérêt du public de faire en sorte qu'une gamme de produits pratiques grand public, qui répond aux besoins de communications de la population, continue à être offerte au Canada. Par conséquent, le Ministère continuera à permettre la certification de matériel qui respecte ces règles pour une période de trois ans à partir de la date de publication de la présente politique. Pendant cette période, le Ministère surveillera la conjoncture du marché en ce qui a trait aux dispositifs exempts de licence et évaluera l'impact qu'ils pourraient avoir sur les services autorisés en vertu d'une licence dans la bande en question. Le Ministère révisera les exigences en fonction d'une évaluation du milieu d'exploitation, des cas réels de brouillage et de l'expérience acquise relativement aux autres techniques d'atténuation. Après cette révision, le Ministère émettra, s'il y a lieu, les avis appropriés pour mettre fin à la certification du nouveau matériel selon les règles existantes. De plus, le Ministère pourra évaluer s'il est nécessaire d'imposer des restrictions à la distribution de matériel certifié selon ces règles.

4.3.4 Dispositions techniques et d'exploitation

La bande 5 250–5 350 MHz est prévue principalement pour une utilisation par les applications LAN-EL intérieures. Cependant, l'utilisation à l'extérieur est également permise.

La p.i.r.e. maximale permise dans le cas des dispositifs LAN-EL est de 1 dB. Cependant, les dispositifs ayant une p.i.r.e. maximale supérieure à 200 mW doivent utiliser un masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle de site, conformément à la Résolution 229 (CMR-2003).

Les LAN-EL doivent utiliser la sélection dynamique de fréquences conformément à la Recommandation UIT-R M.1652. De plus, un délai de fermeture d'un canal de 260 ms, tel que défini à la section 4.3.2.2, s'applique.

Chaque dispositif LAN-EL doit pouvoir fonctionner au moins 6 dB en dessous de la p.i.r.e. maximale permise afin d'obtenir en moyenne un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale du système. Si la CPE n'est pas utilisée, la p.i.r.e. maximale permise doit être réduite de 3 dB. La p.i.r.e. maximale permise est de 1 W avec une densité de p.i.r.e. maximale correspondante de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz. Donc, les dispositifs ayant une p.i.r.e. maximale inférieure à 500 mW n'ont pas à utiliser la CPE.

Ces exigences seront décrites dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques pertinent.

4.4 Discussion et dispositions visant la bande 5 470-5 725 MHz

4.4.1 Questions d'intérêt public

La bande 5 470-5 725 MHz est partagée par un certain nombre de services radio (voir l'Annexe 1), y compris les services de radiorepérage, d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active). Ces services se partagent diverses sous-bandes dans cette plage de fréquences. 

La sous-bande 5 600–5 650 MHz en particulier est très utilisée au Canada par les radars météorologiques, qui fournissent des données principalement à Environnement Canada. Le réseau des radars météorologiques canadiens fonctionne 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et couvre les principales villes et plus de 90 % de la population canadienne. Il permet aux météorologues de détecter la formation, l'intensité et l'emplacement de précipitations, comme la pluie, la neige ou la pluie verglaçante. Mais, fait plus important encore pour la protection de la population, les radars météorologiques Doppler mesurent les paramètres dynamiques des tempêtes et détectent les conditions pouvant donner naissance à une tornade ou à d'autres phénomènes météorologiques dangereux. 

Comme mentionné auparavant, le Ministère est conscient qu'il est nécessaire de protéger les services autorisés en vertu d'une licence des risques de brouillage préjudiciable. Il est également conscient de l'importance de l'harmonisation mondiale de l'utilisation du spectre et des règles techniques. Il conçoit également la nécessité d'appliquer une certaine souplesse pour s'assurer que le déploiement des nouveaux services se déroule avec succès.

Le Ministère tient à insister sur l'importance des radars météorologiques et leur fonction directe de protection de la population. Afin d'assurer le fonctionnement sécuritaire et ininterrompu de ces radars, le Ministère s'efforce d'établir des mesures efficaces d'atténuation afin de trouver un juste équilibre entre les besoins de toutes les parties intéressées. Ces mesures sont abordées ci-dessous.

4.4.2 Questions relatives à la coexistence

Comme mentionné à la section 2, lors de la CMR-2003, une attribution mondiale a été accordée au service mobile dans cette bande pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens. Conformément aux dispositions de la CMR, les stations du service mobile ne doivent pas demander de protection contre le service de radiorepérage. De plus, des limites techniques ont été imposées au service mobile afin de s'assurer qu'il serait compatible avec les autres services.

Comme dans le cas de la bande 5 250–5 350 MHz, les systèmes d'exploration de la Terre par satellite utiliseront la bande 5 470–5 725 MHz pour de nombreuses applications. Cependant, le partage entre les LAN-EL et les systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite est moins soumis à des restrictions dans la bande 5 470–5 725 MHz que dans la bande 5 250–5 350 MHz. Les LAN-EL pourront ainsi fonctionner à une puissance plus élevée et avec moins de restrictions opérationnelles dans la bande 5 470–5 725 MHz que dans la bande 5 250–5 350 MHz.

Par ailleurs, comme il en est fait mention dans la section précédente, l'utilisation de la sélection dynamique de fréquences en tant que technique d'atténuation pour assurer la compatibilité avec le service de radiolocalisation a été adoptée lors de la CMR-2003. 

La bande 5 600–5 650 MHz est très utilisée au Canada par les radars météorologiques, qui fournissent des données à Environnement Canada. Leur fonctionnement ne ressemble pas à celui des radars à balayage classiques de Terre. Afin de protéger le fonctionnement des radars météorologiques des émissions cumulatives provenant des dispositifs LAN-EL, l'UIT-R a élaboré des dispositions spéciales pour la bande 5 600–5 650 MHz dans la Recommandation UIT-R M 1652. On retrouve un extrait de cette recommandation dans l'Annexe 3. Il y est dit, que « dans la bande 5 600–5 650 MHz, si on a détecté dans un canal la présence d'un signal radar, on procédera à une période de surveillance continue de 10 minutes avant de pouvoir utiliser le canal. A défaut, on devra recourir à d'autres méthodes appropriées telles que l'exclusion de canal ». Cette surveillance continue de 10 minutes peut être effectuée pendant ou après la période de non-occupation de 30 minutes. La période de non-occupation est définie dans la section 3.2. Certains répondants sont d'avis que l'exigence applicable à la bande 5 600–5 650 MHz tient compte d'un scénario exclusivement canadien, ce qui pourrait s'avérer nuisible. Le Ministère n'est pas de cet avis. Les exigences applicables à la bande 5 600–5 650 MHz sont conformes à la Recommandation UIT-R M.1652, intégrée par renvoi dans la Résolution 229 lors de la CMR-2003. La surveillance continue de 10 minutes ou l'exclusion de canal obligatoires font partie de la Recommandation UIT-R M.1652 relativement à divers types de systèmes de radiolocalisation qui fonctionnent dans la bande 5 GHz. Donc, il ne s'agit pas d'une solution exclusivement canadienne.

Les répondants ont offert les mêmes commentaires en ce qui concerne la commande de puissance des émetteurs (CPE) pour la bande 5 470–5 725 MHz que pour la bande 5 250–5 350 MHz (abordée dans la section 4.3.2.1). Comme dans la bande 5 250–5 350 MHz, chaque dispositif LAN-EL doit pouvoir fonctionner au moins 6 dB en dessous de la p.i.r.e. maximale permise afin d'obtenir en moyenne un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale du système. Alors que, si la CPE n'est pas utilisée, la p.i.r.e. maximale permise doit être réduite de 3 dB. Dans la bande 5 470–5 725 MHz, la p.i.r.e. maximale permise est de 1 dB. Donc, les dispositifs ayant une p.i.r.e. maximale inférieure à 500 mW n'ont pas à utiliser la CPE.

4.4.3 Dispositions de la politique d'utilisation du spectre

La bande 5 470–5 725 MHz, attribuée à titre primaire au service mobile, est désignée pour être utilisée par les LAN-EL, sous réserve que ces dispositifs ne demandent pas à être protégés d'autres systèmes radio et qu'ils ne causent pas de brouillage préjudiciable aux services radio autorisés par licence.

Les dispositions de la politique d'utilisation du spectre, les dispositions techniques et d'exploitation, applicables à la bande 5 470-5 725 MHz, entrent en vigueur immédiatement. En ce qui a trait aux exigences de protection contre le brouillage pour les radars météorologiques exploités dans la bande 5 600–5 650 MHz, le Ministère pourra envisager d'autres techniques d'atténuation, acceptables de part et d'autre.

4.4.4 Dispositions techniques et d'exploitation

La bande 5 470–5 725 MHz peut être utilisée par les applications LAN-EL intérieures et extérieures.

Dans le cas des dispositifs LAN-EL, la p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 1 dB, et la puissance maximale de l'émetteur, 250 mW.

Les LAN-EL doivent utiliser la sélection dynamique de fréquences conformément à la Recommandation UIT-R M.1652. De plus, le délai de fermeture de canal de 260 ms, tel que défini à la section 4.3.2.2, doit être respecté.

Chaque dispositif LAN-EL doit pouvoir fonctionner au moins 6 dB en dessous de la p.i.r.e. maximale permise afin d'obtenir en moyenne un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale du système. Si la CPE n'est pas utilisée, la p.i.r.e. maximale permise doit être réduite de 3 dB. La p.i.r.e. maximale permise est de 1 W avec une densité de p.i.r.e. maximale correspondante de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz. Donc, les dispositifs ayant une p.i.r.e. maximale inférieure à 500 mW n'ont pas à utiliser la CPE.

Ces exigences seront décrites dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques pertinent.

4.5 Discussion et dispositions visant la bande 5 725 5 825 MHz

La bande 5 725 5 825 MHz est actuellement attribuée à titre primaire au service de radiolocalisation et, à titre secondaire, au service amateur. De plus, les LAN-EL peuvent utiliser cette bande depuis 1999. La bande n'a pas été examinée lors de la CMR-2003, elle n'a donc pas été abordée lors de la consultation du Ministère. Le Ministère ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier la politique sur l'utilisation du spectre ou les dispositions techniques et d'exploitation existantes applicables au fonctionnement des LAN-EL dans cette bande.

4.5.1 Dispositions de la politique d'utilisation du spectre

Conformément au renvoi canadien C39A, la bande 5 725-5 825 MHz est désignée pour la mise en oeuvre de dispositifs LAN-EL sous réserve que ces dispositifs ne demandent pas à être protégés d'autres systèmes radio et qu'ils ne causent pas de brouillage préjudiciable aux services radio autorisés par licence.

La bande 5 725-5 875 MHz, qui couvre la largeur de bande de 100 MHz attribuée aux LAN-EL, est désignée à l'échelle internationale aux fins d'applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM). Ainsi, les services de radiocommunications exploités dans cette bande ne peuvent pas réclamer de protection contre le brouillage préjudiciable que pourraient leur causer les dispositifs ISM. Outre l'exploitation d'applications ISM, l'exploitation d'autres dispositifs de faible puissance exempts de licence, qui utilisent des techniques à étalement du spectre, est permise dans la bande 5 725-5 850 MHz.

4.5.2 Dispositions techniques et d'exploitation

Aucune modification n'a été apportée aux règles existantes. Les dispositions techniques sont décrites dans les cahiers des charges sur les normes radioélectriques.

5. Mise en oeuvre

Le ou les cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinents seront révisés conformément à la politique d'utilisation du spectre et aux limites techniques et opérationnelles définies dans le présent document.

Publication autorisée en vertu de la
Loi sur la radiocommunication