PR-020 — Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences (édition 2001)

4.3 Positions orbitales additionnelles et fréquences connexes

Positions orbitales du service fixe par satellite et ressources spectrales connexes dans les bandes de fréquences C et Ku

En 1997, le Ministère a autorisé Télésat Canada à remplacer ses deux satellites vieillissants Anik E situés aux positions orbitales 111,1° ouest et 107,3° ouest par la nouvelle série de satellites Anik F. Anik F1 a été mis en orbite à 107,3° ouest en 2001 et il est exploité dans la bande C classique (3700–4200/5925–6425 MHz) et dans la bande Ku classique (13,75–14,5/11,45–12,2 GHz). Anik 2, en cours de fabrication, sera mis en orbite à 111,1° ouest en 2002. Anik F2 a l'autorisation de fournir des services multimédias dans la bande Ka (29/19 GHz) en plus de ses services dans les bandes C et Ku.

Le Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite (PR-008), publié par Industrie Canada en décembre 1998, annonçait l'ouverture à la concurrence du marché canadien en ce qui concerne le service fixe par satellite, en conformité des engagements pris dans l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunications de base. Ce document établissait les lignes directrices relatives à la politique d'autorisation qui devrait être suivie pour la délivrance de licences à l'égard des deux dernières positions orbitales du service fixe par satellite du Canada à 114,9° ouest et à 118,7° ouest. Le Ministère a fait savoir qu'il pourrait entamer l'autorisation de l'un ou l'autre de ces créneaux orbitaux sur réception d'une déclaration d'intérêt de la part d'une entité désireuse de développer un satellite pour ces positions. Si le Ministère détermine que d'autres entités admissibles sont aussi intéressées à développer un réseau à satellite pour ces positions, il amorcerait un processus concurrentiel d'autorisation afin de sélectionner le requérant auquel il accordera l'autorisation.

En septembre 1999, Industrie Canada a reçu une demande visant l'élaboration d'un réseau à satellite pour la position orbitale à 118,7° ouest. Une demande de déclarations d'intérêt a permis de déterminer que des parties concurrentes sont intéressées par ces positions orbitales et un processus d'autorisation concurrentiel comparatif a été amorcé en décembre 2000. Le 21 juin 2001, le Ministre a annoncé qu'une licence a été délivrée à Télésat Canada pour la mise en orbite d'un satellite exploité dans les bandes C et Ku à la position orbitale 118,7° ouest.

Il reste une position orbitale du service fixe par satellite exploité à 114,9° ouest dans les bandes C et Ku classiques. Si une entité admissible présente une déclaration d'intérêt pour cette position orbitale, Industrie Canada amorcera un processus d'autorisation concurrentiel pour assigner cette position orbitale.

Sur réception d'une demande portant sur le développement d'un service fixe par satellite exploité à la position orbitale restante à 114,9° ouest dans les bandes C et Ku classiques, Industrie Canada amorcera un processus d'autorisation concurrentiel.

Le Canada a également accès à l'orbite géostationnaire aux positions 107,3° ouest⁷, 111,1° ouest et 114,9° ouest en vue de l'exploitation de satellites dans les bandes 6/4 GHz (4,5–4,8 GHz/ 6,725–7,025 GHz) et 13/11 GHz (10,7–10,95 GHz, 11,2–11,45 GHz et 12,75–13,25 GHz) supérieures, conformément au plan d'allotissement de l'Appendice 30B (bandes du plan d'allotissement). L'Appendice 30B définit les régions canadiennes desservies par ces positions orbitales, mais on prévoit que ces ressources spectrales pourraient être mises en oeuvre pour desservir l'ensemble du pays. Consulter à cet effet la PR-002, intitulée Politique relative à l'utilisation des positions orbitales géostationnaires par les réseaux canadiens par satellite. Le Ministère pourrait inclure les bandes du plan d'allotissement dans d'autres processus d'autorisation visant les ressources de satellite ou, selon l'intérêt manifesté, les assigner dans le cadre d'un processus d'autorisation distinct.

Positions orbitales du service fixe par satellite et ressources spectrales connexes dans les bandes de fréquences Ka

À l'heure actuelle, le Canada dispose de quatre enregistrements de positions orbitales géostationnaires pour la bande Ka (29/19 GHz) à 91° ouest, 107,3° ouest, 111,1° ouest et 118,7° ouest auprès de l'Union internationale des télécommunications. Comme il est mentionné plus haut, la licence pour cette bande à la position 111,1 degrés de longitude ouest a été délivrée à Télésat Canada pour l'exploitation d'un service fixe par satellite en vue d'applications multimédias sur le satellite Anik F2. En novembre 2000, Bell ExpressVu et Star Choice ont reçu l'autorisation d'exploiter des satellites dans la bande Ka aux positions orbitales 91° ouest et 107,3° ouest, respectivement. Ces autorisations ont été délivrées afin de permettre aux fournisseurs canadiens de services de réception directe à domicile (DTH) de développer et d'exploiter des satellites dans la bande Ka qui seraient co-implantés avec leurs installations existantes de radiodiffusion par satellite. Cependant, l'un des fournisseurs de services DTH a décidé de ne pas construire de satellite et a remis au Ministère son autorisation pour la position orbitale de 107,3° ouest. Étant donné que l'accès du Canada à cette ressource orbitale est limité dans le temps en raison du principe de premier arrivé, premier servi qui régit le processus d'enregistrement des satellites de l'UIT, Industrie Canada a lancé, le 20 septembre 2001, un processus d'autorisation accéléré pour l'assignation de cette ressource.

La position orbitale restante à 118,7° ouest pour la bande Ka a fait partie du processus concurrentiel amorcé en décembre 2000 et ne fut pas assignée. Cette position orbitale est également disponible pour fins d'assignation.

Positions orbitales de satellites de radiodiffusion et ressources spectrales connexes

À l'heure actuelle, le Canada dispose du satellite de radiodiffusion directe (SRD) Nimiq qui se trouve à la position 91° ouest et qui est exploité dans la bande de radiodiffusion Ku (12/17 GHz) par Télésat Canada. En novembre 2000, Télésat a reçu l'autorisation de développer et d'exploiter un second satellite qui sera placé à 82 degrés de longitude ouest. Ce satellite SRD doit constituer un satellite de relève ou de restauration pour le satellite SRD à 91° ouest et il doit offrir de la capacité additionnelle aux fournisseurs de service SRD et aux radiodiffuseurs canadiens.

Le Canada détient encore trois positions orbitales de SRD dont l'exploitation peut être autorisée et qui se trouvent à 72,5 degrés ouest, 129 degrés ouest et 138 degrés ouest. Si une entité admissible manifeste de l'intérêt envers une position orbitale en vue de développer un satellite de SRD pour desservir le marché canadien, le Ministère amorcera un processus d'autorisation concurrentiel pour assigner cette position orbitale. S'il n'y a pas d'intérêts concurrentiels en vers cette position orbitale, et compte tenu du fait qu'il reste trois positions orbitales, la délivrance de licence pourrait se faire selon le principe PAPS.

Le Ministère amorcera un processus d'autorisation portant sur toute position orbitale restante de SRD sur réception d'une demande d'une entité admissible.

Le graphique 3 illustre les positions orbitales et les bandes connexes pour lesquelles des autorisations ont été délivrées ainsi que celles qui sont disponibles.

Les positions orbitales et les bandes connexes pour lesquelles des autorisations ont été délivrées ainsi que celles qui sont disponibles

ORBITE	72,5°	82°	91°	107,3°	111,1°	114,9°	118,7°	129°	138°
	Spectre/créneau orbital autorisés
	Pour autorisation future
* Satellite en bande Ku - accès à large bande ** Satellite en bande Ka - accès à large bande *** Utilisation existante par le satellite MSAT à 106,5°
SFS C/Ku classique				Anik F1	Anik F2	disponible			Anik F3
SFS C/Ku Plan d'allotisse- ment				disponible ***	disponible	disponible
SFS Ka			Nimiq2 Ka**	disponible	Anik F2**		disponible
SRD	disponible	Nimiq1	Nimiq2					disponible	disponible