Politique d’utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849–851 MHz et 894–896 MHz pour les services air-sol

Novembre 2008
Gestion du spectre et télécommunications


Politique d'utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol
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Table des matières


But

Le présent document est divisé en deux parties. La partie A donne un aperçu des décisions prises à la suite de la consultation menée en 2006, annoncée dans l http://www.ic.gc.ca/spectre l'avis dans la Gazette du Canada DGTP-011-06, intitulé Consultation sur les services téléphoniques publics air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz, et annonce des modifications à la politique adoptée par Industrie Canada à l'égard de l'utilisation des fréquences de ces bandes aux fins des communications air-sol et sur le plan de répartition des bandes.

La partie B du document propose la délivrance de licences par suite d'une mise aux enchères pour les services air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz et donne aux intéressés l'occasion de faire part de leurs observations à ce sujet, ainsi que sur des questions comme les facteurs techniques et opérationnels ou les conditions de licence.

Contexte

En octobre 2006, Industrie Canada a annoncé, dans l'avis dans la Gazette du Canada DGTP-011-06, une consultation (ci-après « la consultation ») dans laquelle il proposait des modifications à certaines politiques et à certains documents de réglementation à l'égard des bandes de fréquences susmentionnées, afin de permettre la prestation de nouveaux services améliorés air-sol, compte tenu des avantages du maintien de l'harmonisation régionale.

Dans la consultation, le Ministère a noté que ses exigences techniques avaient été établies dans le document CRT-81.Note en bas de page 1 Il a également noté que les conditions de partage des fréquences dans les régions à proximité de la frontière avec les États-Unis ont été établies dans un arrangement de partage transfrontalier (Accords et arrangements relatifs à la radiodiffusion de Terre [AART])Note en bas de page 2 conclu entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis.

Le Ministère a reçu une seule réponse à la consultation. Les observations étaient généralement favorables aux modifications proposées à la politique, y compris le plan de répartition des fréquences et les exigences techniques.

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Partie A : Attribution, désignation et utilisation des diverses bandes devant être autorisées

N'ayant reçu aucun document reflétant d'importants changements aux modifications qu'il proposait à sa politique, Industrie Canada annonce par la présente sa décision d'adopter la totalité des modifications proposées à sa politique dans la consultation susmentionnée.

1. Attribution et plan de répartition des fréquences

Conformément au renvoi 5.318 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz sont attribuées au service mobile aéronautique à titre primaire pour la correspondance publique avec les aéronefs.

Le plan de répartition des fréquences en vigueur a été formulé à l'appui de la modulation analogique et du transfert de données au moyen de modems fonctionnant à basses vitesses, la technique disponible à la fin des années 1980. Le plan de répartition comprenait un plan précis de répartition des voies avec des voies de communication et de commande, ainsi que des bandes de gardes. Bien que la quantité totale de fréquences disponibles dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz permette la prise en charge de nouvelles techniques numériques pour la prestation de services à large bande, la désignation en vigueur du plan de répartition met l'accent sur la prestation de services téléphoniques par l'interconnexion au réseau téléphonique commuté public (RTCP) de Terre.

Les plans récents de répartition des fréquences se sont éloignés de l'approche normative sur le plan technique. Le Ministère prescrit plutôt uniquement les exigences techniques minimales nécessaires à la gestion adéquate du brouillage entre les bandes attribuées, ce qui a donné la souplesse dont les fournisseurs de services ont besoin pour choisir leur matériel et planifier leurs réseaux. En tenant compte de l'avenir de ces fréquences, Industrie Canada estime qu'il faut tenir compte des nouvelles techniques dans le cas des applications qui requièrent des débits élevés, comme l'accès à Internet.

Le Ministère réaffirme l'attribution en vigueur des bandes appariées 849-851 MHz et 894-896 MHz au service mobile aéronautique pour la correspondance publique avec les aéronefs, conformément au renvoi 5.318 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

En outre, la désignation de ces fréquences est en voie d'être élargie de manière à comprendre les applications de radiocommunications air-sol, comme la téléphonie en mode voix, Internet à large bande et la transmission de données.

L'utilisation d'un plan de répartition des fréquences harmonisé au Canada et aux États-Unis s'est toujours révélée avantageuse pour les clients des lignes aériennes, du fait qu'ils peuvent effectuer des appels téléphoniques à partir d'aéronefs en Amérique du Nord.

Le Ministère note que les États-Unis ont modifié leur plan de répartition des fréquences pour permettre la prestation de services à large bande. Le plan comprend des blocs appariés 1,5 + 1,5 MHz plus larges et des blocs appariés 0,5 + 0,5 MHz plus étroits, comme suit :

graphique du plan de répartition des bandes

On s'attend à ce que les deux blocs appariés rendent possible l'utilisation de toute une gamme de techniques numériques permettant une utilisation efficiente du spectre. L'adoption d'un tel plan de répartition au Canada vient à l'appui de la prestation de services améliorés, favorise l'interopérabilité et maintient les avantages de l'harmonisation régionale.

Le Ministère adopte un nouveau plan de répartition des fréquences fondé sur l'attribution de deux blocs appariés : 849-850,5 / 894-895,5 MHz et 850,5-851 / 895,5-896 MHz. Conformément au renvoi de l'attribution, l'utilisation de la bande 849-851 MHz est limitée aux émissions en provenance des stations aéronautiques (stations au sol), et l'utilisation de la bande 894-896 MHz est limitée aux émissions en provenance des stations d'aéronef (stations embarquées).

2. Licences de bloc

Le nouveau plan proposé de répartition des fréquences prévoit deux blocs appariés. Étant donné le nouvel accent mis sur les services à large bande et les besoins de conception des réseaux, il semble approprié de rendre les fréquences disponibles en vertu d'une licence par bloc apparié à l'échelle nationale.

Bloc de fréquences Dimensions du bloc Licence de spectre
849-850,5 + 894-895,5 3 MHz A
850,5-851 + 895,5-896 1 MHz B

Le Ministère établit deux licences nationales, une pour 3 MHz (849-850,5 MHz / 894-895,5 MHz) et une pour 1 MHz (850,5-851 MHz / 895,5-896 MHz).

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3. Limites de regroupement des fréquences

Les observations reçues laissaient entendre qu'Industrie Canada devrait attendre avant de déterminer s'il y aurait lieu d'adopter des restrictions concernant le regroupement de fréquences au Canada jusqu'à ce qu'il ait recherché des manifestations d'un intérêt à l'égard de chacun des blocs appariés.

Toutefois, le Ministère croit que l'intérêt à l'égard du marché des services air-sol sera d'une portée et de dimensions limitées, par rapport à ce qui se passe aux États-Unis, et qu'il existe des solutions de rechange (p. ex., services par satellite), de sorte qu'une limite au regroupement n'est pas justifiée dans ce cas-ci.

Le Ministère n'appliquera pas de limite de regroupement des fréquences.

4. Plan de transition

Dans l'avis dans la Gazette du Canada DGTP-011-06 du 20 octobre 2006, intitulé Consultation sur les services téléphoniques publics air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz, le Ministère a proposé un plan de transition en vertu duquel le titulaire actuel de licence air-sol devrait mettre fin à ses émissions dans les bandes 849-850,5 MHz et 894-895,5 MHz d'ici la fin dejuin 2008. Dans le cadre de cette période de transition, le Ministère a aussi proposé d'accorder une licence au titulaire de licence air-sol uniquement pour qu'il continue de servir sa clientèle dans les bandes 850,5-851 MHz et 895,5-896 MHz pendant la période de transition. À ce moment, le titulaire de licence air-sol avait indiqué qu'aucune mesure provisoire ou période de transition n'était nécessaire, du fait que le service avait cessé d'être offert et que les licences avaient été annulées par la suite.

Au moment de la délivrance de licences aux systèmes air-sol, en 1990, une politique en matière de transition avait été élaborée à l'égard des systèmes fixes exploités dans la bande.

Le Ministère note qu'il reste des systèmes fixes exploités dans la bande, et qu'ils sont situés surtout en régions rurales. Les dispositions de la politique en matière de transition continueront de s'appliquer à ces systèmes fixes, et le Ministère traitera les systèmes fixes qui restent comme des systèmes non normalisés et conformément aux dispositions de la politique PS-GEN, intitulée Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio. Ces systèmes fixes ne seraient pas déplacés, sauf s'ils empêchent la mise sur pied de nouveaux systèmes air-sol. L'emplacement des titulaires des licences de ces systèmes fixes est donné à l'Annexe A.

Le Ministère continuera de traiter les systèmes fixes exploités dans cette bande comme des systèmes non normalisés. Les dispositions relatives au déplacement de la politique PS-GEN, intitulée Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio, continuent de s'appliquer.

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5. Coordination internationale

Les titulaires de licence doivent respecter les dispositions du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) concernant les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz et se conformer à tout accord susceptible d'être conclu plus tard avec d'autres pays.

Dans la configuration en place des stations de base, l'emplacement des stations au sol et les assignations de blocs de voies sont déterminés au préalable pour promouvoir l'interopérabilité et permettre la gestion du brouillage. Ces emplacements et ces assignations étaient conformes à un arrangement transfrontalier conclu entre la FCC et Industrie Canada, qui permettait un accès équitable des deux pays aux fréquences. Cet arrangement a permis, en fin de compte, aux fournisseurs de services au Canada et aux États-Unis d'établir des réseaux pour offrir des services à l'aide de matériel interopérable.

Industrie Canada a tenu des discussions avec la FCC pour mettre l'arrangement à jour dans le but de permettre une utilisation efficiente de la bande, tout en assurant un accès équitable aux fréquences dans les régions à proximité de la frontière. On s'attend à ce que la coordination soit menée par les titulaires de licence, et ces derniers seront encouragés à conclure des accords susceptibles de faciliter la coordination et le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs dans les régions à proximité de la frontière.

De plus amples renseignements concernant les exigences techniques et opérationnelles de cette nouvelle ébauche de l'Arrangement N sont donnés à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08966.html. Cette ébauche d'arrangement ne lie pas les Administrations et peut faire l'objet d'un examen et d'une modification possible avant d'être adopté en bonne et due forme. C'est pourquoi les titulaires de licence sont informés du fait que toutes les stations déployées en vertu de cette ébauche d'arrangement sont assujetties à la conformité aux dispositions finales adoptées en bonne et due forme par le Canada et les États-Unis.

6. Facteurs techniques

6.1 Valeur maximale de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.)

Après avoir examiné les limites techniques et opérationnelles de cette bande et dans le contexte de la prestation de nouveaux services à large bande aux aéronefs, qui font appel à de nouvelles techniques permettant une utilisation efficiente des fréquences, le Ministère reconnaît qu'il pourrait être souhaitable de réviser les limites de puissance.

Industrie Canada note que les États-Unis ont modifié leurs exigences techniques. Le Ministère a mené des consultations sur l'harmonisation régionale et, afin de favoriser l'interopérabilité des systèmes dans le but de créer un réseau transparent pour l'ensemble de l'Amérique du Nord, il a proposé l'adoption d'exigences techniques similaires à celles qui sont en vigueur aux États-Unis. On a proposé de porter à 500 W la p.a.r. des émetteurs des stations au sol et de réduire à 12 W la p.a.r. des émetteurs des stations embarquées. Il est à noter qu'une modification des exigences techniques entraînera la mise à jour ou l'annulation de la CRT-81.

Conformément à son intention d'encourager l'harmonisation régionale et de favoriser l'interopérabilité, le Ministère adopte des limites maximales de la p.a.r. de l'émetteur de 500 W dans le cas des stations au sol et de 12 W dans le cas des stations embarquées.

Le Ministère établira ces limites techniques pour les systèmes fonctionnant dans cette bande dans un Plan normalisé des réseaux hertziens (PNRH).

6.2 Autres facteurs

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, la certification des appareils radio peut être requise. Si le Ministère décide que la certification est nécessaire, les détails seront donnés à une date ultérieure dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR), qui sera préparé après consultation de l'industrie.