6. Principes de la politique relative aux SCP autorisés
Les décisions suivantes, relatives à la fois à une application plus vaste et plus précise, visent la prestation de services de communications personnelles au Canada, dans la partie du spectre décrite à la section 5.
6.1 Admissibilité
6.1.1 Fournisseurs de services actuels et nouveaux fournisseurs
La construction de l'infrastructure étendue nécessaire aux services actuels de radiocommunications et, en particulier, le déploiement des stations de base requises pour relier les unités mobiles au réseau téléphonique public commuté, pourraient permettre aux fournisseurs actuels de réaliser des économies d'échelle lorsqu'ils adaptent leurs réseaux pour offrir les SCP. La mise en place des SCP serait plus rapide et s'effectuerait avec un minimum de redondance d'installations de télécommunications. Le milieu des affaires dans lequel doivent fonctionner les fournisseurs de services présente aussi de l'intérêt dans ce genre de délibération. Il s'agit d'un milieu marqué par la croissance de grandes entreprises cherchant à offrir une gamme exhaustive de services sur une base mondiale et les visions évolutives des organismes de réglementation sur l'opportunité de permettre la concurrence dans le but de résoudre les problèmes de marché. L'on peut avancer que le Canada a besoin d'un nombre plutôt restreint de vastes entités de télécommunications pour concurrencer au niveau international les grandes multinationales qui domineront probablement le marché dans un proche avenir.
En même temps, il existe toutefois des préoccupations liées à toute proposition qui verrait les fournisseurs de services actuels, particulièrement les prestataires de services cellulaires, reproduire leurs exploitations et leurs services sur une nouvelle bande de fréquences. Ces préoccupations englobent le manque de concurrence de même que l'injustice inhérente de tout processus de sélection dans lequel les nouveaux fournisseurs seraient confrontés aux inconvénients découlant de la concurrence relative au nouveau service.
De façon plus générale, on s'est demandé à quel point il faudrait considérer la pertinence des activités complémentaires ou concurrentielles des requérants au moment du processus de sélection relatif à la nouvelle technologie sans fil. On a suggéré la possibilité de restreindre la participation des fournisseurs offrant actuellement des services que viendrait concurrencer le nouveau service. Le fait de permettre aux nouveaux venus, qui ne sont pas engagés dans l'exploitation des systèmes actuels, de mettre en oeuvre les nouveaux services pourrait donner lieu à des stratégies de déploiement et de mise en place plus agressives, favoriser la concurrence des prix entre les services dont les marchés-cibles se chevauchent et accélérer l'introduction de nouveaux services novateurs.
Compte-tenu des demandes déjà citées ainsi que des objectifs de politiques tracés à la section 4, on a décidé qu'il était opportun d'adopter certains critères d'admissibilité à l'égard des entités souhaitant offrir des SCP. Toute entité se verra admissible à des licences radio couvrant, quelle que soit la région géographique, des assignations de fréquences formant un total de 40 MHz de spectre, ce regroupement comprenant :
- le spectre autorisé aux nouveaux SCP de la bande 2 GHz;
- le spectre autorisé aux services de radiotéléphonie cellulaire mobile de la bande 800 MHz et des services publics semblables de radiotéléphonie à haute mobilité, autres que les services de téléphonie dans le sens air-sol et mobiles par satellite;
- le spectre au sens de a) et b) ci-dessus autorisé à toutes entreprises affiliées2 à l'entité; et,
- le spectre au sens de a) et b) ci-dessus autorisé à toutes autres entités détenant une entente d'exploitation ou de mise en marché avec l'entité dont il est question (ou avec l'une de ses affiliées) pour la prestation de services de télécommunications offerts sous une seule bannière ou conjointement.
Une entité peut, dans sa demande de licence de SCP, s'engager à renoncer à certaine ressource de spectre à prévoir des changements dans ses arrangements commerciaux en vertu desquels elle répondrait aux critères d'admissibilité avant la délivrance des licences requises pour assurer des SCP, en décrivant dans chaque cas le mécanisme et le calendrier suivant lesquels un tel renoncement ou de tels changements seraient réalisés. La restriction sur le regroupement du spectre entrera en vigueur pour une période de trois ans à partir de la sélection initiale des fournisseurs, après quoi Industrie Canada pourra procéder à une révision de cette restriction. La règle du regroupement sera également observée au moment du transfert d'une participation à un nouveau titulaire de licence.
6.1.2 Régions d'exploitation des licences pour de nouveaux services
Des licences permettant de répandre des services à travers de grandes régions ou par tout le pays seront en mesure de fournir aux consommateurs la possibilité d'un accès à grande distance - ce qui importe évidemment à la mise en valeur de services mobiles en télécommunications. Toutefois, les secteurs d'exploitation géographique plus petits peuvent baisser les exigences en capital de fournisseurs particuliers et ainsi favoriser un déploiement plus rapide et une plus grande souplesse de la part du consommateur. Bien que les processus de délivrance de licences pour les services radio mobiles récemment introduits ont été orientés de façon à favoriser les demandes visant à fournir un service plus étendu ou national, il y aura probablement à l'avenir des demandes de service radio mobile qui ne s'avéreront ni nécessaires ni rentables pour de grands secteurs géographiques.
Alors, bien que les entreprises locales, régionales et nationales soient parfaitement admissibles et encouragées à participer au procédé comparatif de délivrance de licences pour chaque bloc du spectre de fréquences, la préférence pour les blocs plus nombreux sera accordée aux entreprises capables de fournir un service intégré, national et de bout en bout. Les entreprises individuelles pourraient faire preuve d'une telle capacité en, par exemple, démontrant des affiliations contractuelles avec d'autres entreprises leur permettant ainsi de fournir le niveau essentiel de service.
6.2 Services
L'avis DGTP-006-94 de la Gazette du Canada sollicita des observations au sujet du type et de la description de services futurs pouvant être offerts par les SCP. Les observations du public à cet effet étaient décidément en faveur de ne pas prédéterminer les services offerts par les SCP, et, par conséquent, il n'y aura aucune exigence à l'égard de ces services.
Au cours du processus de sélection, Industrie Canada examinera très attentivement la nature novatrice des services que les requérants se proposent d'offrir, de même que les propositions cherchant à offrir des services et un contenu de valeur ajoutée. On demande donc aux requérants de décrire soigneusement dans leurs demandes, la façon par laquelle le service qu'ils se proposent d'offrir répondra aux nouveaux besoins novateurs prévus, aux besoins actuels d'une manière nouvelle ou améliorée, ou aux demandes inadéquatement satisfaites en ce moment. Une telle documentation explicative pourrait inclure également la façon par laquelle le service proposé aborderait les marchés niches, soit en tant qu'offre spéciale dans un marché urbain divers ou dans un emplacement rural où les exigences s'avèrent différentes ou particulières. Les requérants qui se proposent d'offrir des services novateurs doivent être en mesure de justifier, à l'aide de détails judicieux, leur capacité d'assurer la prestation de tels services.
L'amélioration de l'efficience et de la compétitivité de la télécommunication canadienne, aux niveaux national et international, s'avère sans doute un des objectifs de la politique relative aux télécommunications canadiennes que les SCP seront tenus de favoriser. Les industries de transmission des télécommunications et de manufacture de matériel, dont le nombre d'employés se chiffre à 100 000 personnes, constituent d'importantes sources d'activité économique au Canada. Elles figurent également parmi les principales industries de technologie de pointe au Canada. L'introduction opportune de nouveaux services de communications personnelles permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de tirer avantage de moyens originaux d'accroître leur productivité et d'améliorer leur vie personnelle. Elle permettra également aux fournisseurs canadiens de services et de produits de faire l'expérience de nouvelles technologies et de nouveaux services.
6.3 Mise en oeuvre
Industrie Canada exigera la soumission de calendriers de mise en oeuvre du système. On favorisera, relativement, les demandes promettant d'offrir un service plus rapide à une population plus grande dans une région géographique plus répandue, dans leurs domaines respectifs.
On demande aux requérants de procéder de façon à minimiser le déplacement de stations micro-ondes fixes tout en répondant à leurs engagements à l'égard de la mise en oeuvre des SCP. En tout état de cause, on encourage les fournisseurs de certains services à obtenir toutes les approbations réglementaires nécessaires et à effectuer tout arrangement contractuel requis aussitôt que cela s'avère raisonnablement possible suite au processus de sélection.
6.4 Nombre de licences SCP disponibles
Combien de fournisseurs de services recevront une licence leur permettant d'offrir des SCP? La délivrance de licences aux installations radio, qui leur permet d'offrir en essence, tous les services autorisés et admissibles, donne aux forces concurrentielles la capacité d'en rationnaliser le contenu en raison des préférences des consommateurs, bien que cela entraînera certains coûts d'investissement en matière d'infrastructure et d'utilisation du spectre. Dans la mesure où il faudra encourager toute une variété de services novateurs, la délivrance de licences à un plus grand nombre plutôt qu'à un nombre plus petit de concurrenciers contribuera à un milieu dans lequel le consommateur sera plus grandement et plus directement en mesure d'influencer le marché de façon à répondre à ses besoins. Dans un même temps, si des demandes ne décrivent pas les services les plus aptes à avantager le public de façon significative, le besoin d'attribuer une licence pour tous les blocs de fréquences précisés serait atténué.
En conséquence, Industrie Canada n'effectuera pas une prédétermination du nombre de fournisseurs de services à autoriser au cours du processus actuel, mais plutôt étudiera toutes les demandes et s'emploiera à autoriser celles qui seront les plus aptes à assurer la mise en oeuvre de services novateurs utiles aux Canadiens et aux Canadiennes et à contribuer de façon efficace à la diversité des services et des fournisseurs au Canada, en tenant compte évidemment de la capacité du spectre et des considérations d'efficacité. Conséquemment, à défaut de demandes suffisamment dignes de mention, Industrie Canada n'attribuera pas nécessairement toutes les licences des blocs du spectre au premier tour de sélection, mais pourra plutôt réserver une partie des ressources du spectre pour de futurs services. Une fois l'autorisation initiale des fournisseurs de services terminée, Industrie Canada ne prévoit pas accorder d'autres autorisations pour les nouveaux fournisseurs de SCP dans la bande 2 GHz à court ou à moyen terme.
6.5 Technologie et normes techniques
Industrie Canada est bien au courant du fait que les organismes de l'industrie s'efforçent aggressivement à établir plusieurs normes facultatives d'interfonctionnement pour les SCP. Ces normes sont axées sur diverses technologies et permettent non seulement l'interfonctionnement mais la possibilité de parcourir les blocs de fréquences des SCP, tel qu'indiqué ci-dessus.
Étant donné ces initiatives de la part de l'industrie, Industrie Canada, pour le moment, ne prévoit pas placer aucune norme particulière sous mandat. Industrie Canada encouragera les exploitants des SCP à adopter toutes les normes capables d'offrir aux consommateurs, les avantages que représentent l'interfonctionnement et le parcours.
Pour fins d'accréditation du matériel, Industrie Canada adoptera les normes élaborées par les organismes établisseurs de normes de l'industrie. En outre, l'adoption d'un minimum de normes techniques ne servira qu'à diminuer la possibilité de brouillages nocifs aux installations de SCP et services radio exploitant des bandes autres que celles des SCP. Ces normes minimales seront harmonisées à celles des Etats Unis.
Les requérants doivent inclure dans leurs demandes des renseignements relatifs aux moyens techniques et aux coûts prévus pour permettre l'interception légalement permise des communications par les forces de l'ordre, conformément à la section VI du Code criminel du Canada.
6.6 Autres considérations sociales et concurrentielles
6.6.1 Incidence sur les services téléphoniques de base
Quelle sera l'incidence des SCP sur le principe de l'universalité et du caractère abordable du service téléphonique de base? Il faut considérer les nouveaux moyens concurrentiels de fournir les services téléphoniques locaux et autres, le téléphone public commuté ne comptant que pour un type de réseau auquel les terminaux de SCP pourraient s'interconnecter. Les SCP comprendront vraisemblablement des services en concurrence avec ceux à marge plus élevée qui ont traditionnellement fourni les revenus nécessaires pour assurer l'accès universel aux services téléphoniques locaux et pourront promouvoir les services qui n'utilisent pas les réseaux commerciaux existants. Grâce à l'exploitation de nouvelles technologies, les SCP seraient en mesure d'offrir d'autres choix servant probablement à réduire ou à éliminer le transfert actuel de ressources qui semble nécessaire pour en arriver à l'universalité d'accès des télécommunicateurs autorisés. En effet, certains analystes notent que les SCP permettront l'accès à des réseaux de télécommunications auxiliaires (par exemple, les réseaux actuels ou de nouveaux réseaux de câblodistribution sans fil) sans exiger la mise sur pied d'installations supplémentaires ou de remplacement à domicile. Ces analystes perçoivent les SCP comme faisant concurrence plutôt à la technologie conventionnelle à boucle locale en cuivre qu'aux services de télécommunications mobiles actuels, comme la radiomessagerie et la téléphonie cellulaire. Toutefois, d'autres croient que les nouvelles applications de services mobiles domineront, au moins aussi longtemps que le nombre de fréquences se fera relativement rare.
Étant donné l'objectif de stimuler la concurrence dans la prestation de services, le processus de sélection devra favoriser l'introduction de nouveaux services SCP susceptibles d'exercer une incidence bénéfique sur la prestation concurrentielle et abordable du service local et sur l'universalité. Les requérants doivent également, le cas échéant, signaler d'autres moyens par lesquels ils contribueraient à l'universalité du service, p.ex., en offrant des terminaux compatibles aux prothèses auditives.
6.6.2 Incidence sur l'autoroute de l'information
Quelle sera l'incidence d'un perfectionnement en particulier des télécommunications sur l'autoroute de l'information et sur les autres technologies de l'information en mutation? Les SCP pourraient servir de «lien final» de la conduite de ces services vers le consommateur, ou jouer un rôle encore plus important. En conséquence, le processus de sélection favorisera l'offre d'un service permettant la mise en valeur d'un système intégré de communications personnelles capable de répondre aux objectifs de l'autoroute de l'information.
6.6.3 Égalité de concurrence
Le Décret en conseil C.P. 1994–1689, du 8 octobre 1994, énonce clairement la politique gouvernementale vis-à-vis la concurrence qui existe entre les divers télécommunicateurs propriétaires des installations. Voici deux des énoncés de politique du C.P. 1994–1689 qui s'appliquent directement aux SCP.
La politique gouvernementale veut que :
- les installations et les capacités des télécommunicateurs relevant de la compétence fédérale, ..., soient rendues accessibles aux fournisseurs de services pour la location, la revente et le partage sur une base non discriminatoire; et,
- les installations et les capacités, y compris les structures de soutien, soient fournies, dans la mesure du possible, de façon à permettre aux utilisateurs d'exploiter et de rémunérer seulement les secteurs du réseau nécessités.
L'on attend des requérants qu'ils indiquent leur intention de respecter la politique en s'engageant, par exemple, à rendre leurs installations de télécommunications SCP, actuelles et futures, accessibles aux autres par la revente.Les requérants devraient être conscients du fait que la politique dont il est question dans la présente section comprend aussi les installations utilisées pour la prestation de services de radiotéléphonie mobile cellulaire de 800 MHz.
De même, l'on s'attend à ce que les requérants respectent la politique d'Industrie Canada qui encourage le partage des emplacements d'antenne avantageux entre les fournisseurs de services de télécommunications mobiles lorsque cela est possible et lorsqu'on peut conclure des ententes commerciales satisfaisantes.
6.6.4 Accès aux services d'urgence 911
L'introduction des SCP fournit l'occasion de traiter d'un grand nombre de préoccupations soulevées par les Canadiens et les Canadiennes au cours des dernières années à propos des répercussions sociales des communications sans fil.En effet, ces dernières peuvent devenir une «ligne de vie» grâce à laquelle on obtient de l'aide au moment d'une urgence médicale ou l'assistance d'un agent de la paix au besoin. Cela revêt une grande importance pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, pour lesquelles un accès facile au réseau de télécommunications peut donner un plus grand sentiment de sécurité ou encore représenter une commodité accrue.L'on s'attendra à ce que les requérants puissent assurer la connexion à des services 911 appropriés.
6.6.5 Protection de la vie privée
De la même façon, les Canadiens et les Canadiennes ont clairement exprimé sur un grand nombre de tribunes, qu'ils accordent une grande importance à leur vie privée. L'utilisation des radiocommunications comme lien entre les communicateurs personnels et le réseau de téléphone public commuté (ou autre) crée des inquiétudes évidentes quant au respect de la vie privée des utilisateurs comme on l'a constaté récemment dans le secteur de la téléphonie cellulaire. Les SCP offrent l'occasion d'introduire un niveau relativement élevé de protection de la vie privée pour les applications relatives à la voix et aux données. L'on encouragera les requérants à énoncer en détail les améliorations qu'ils entendent apporter à la protection de la vie privée grâce à la technologie utilisée et à la prestation de caractéristiques facultatives supplémentaires.
6.7 Recherche-développement
Le gouvernement du Canada encourage la recherche-développement au pays tel que cité dans le cadre des objectifs de la Loi sur les télécommunications. Afin de stimuler la concurrence de l'industrie canadienne, l'on s'attend à ce que les requérants autorisés soutiennent les activités de recherche-développement au Canada et surtout, dans le cadre des technologies de communication. L'on favorisera les requérants qui entreprennent ou qui donnent leur appui à une recherche-développement distribuée de façon équitable parmi les régions du Canada.
6.8 Licences
6.8.1 Droits
Bien que les droits de licence radio sont prescrits par les règlements. Industrie Canada est d'avis que les droits de licence pour l'exploitation des SCP doivent correspondre aux droits exigés pour des services actuels comparables. Alors pour une zone de couverture étendue desservie au moyen de systèmes de grande mobilité, les droits de licence seront comparables aux droits de licence de stations radio assurant un service de radiotéléphonie cellulaire. Dans le cas de systèmes desservant de plus petites zones, là où la portée serait moins de 1 km, les droits seront vraisemblablement réduits de façon proportionnelle, sur une base générale. Industrie Canada se propose donc, en se fondant sur le bloc de fréquences accordé, de recommander des droits de licence de 17$/station/MHz pour les systèmes desservant de plus petites zones et de l 700$/station/MHz pour les systèmes desservant une zone de couverture étendue. Donc, par exemple, pour chaque station dont l'exploitation comporte un bloc de fréquences de 10 MHz, les droits d'un système desservant une plus petite zone seraient de 170$ par station et les droits d'un système desservant une zone de couverture étendue seraient de 17 000$ par station. Pour chaque station dont l'exploitation comporte un bloc de fréquences de 30 MHz, les droits d'un système desservant une plus petite zone seraient de 510$ par station et les droits d'un système desservant une zone de couverture étendue seraient de 51 000$ par station.
Les requérants doivent noter également qu'Industrie Canada prépare à l'heure actuelle un examen exhaustif du régime des droits de licence radio. Les requérants ne doivent pas oublier en outre qu'Industrie Canada n'a pas encore terminé son étude des mémoires reçus lors de son examen du processus comparatif de sélection et de délivrance de licences et les deux seraient alors sujets à une révision future. En formulant leurs mémoires et leurs plans commerciaux, il importera aux requérants de noter qu'Industrie Canada envisagera désormais de déterminer les droits de licence en fonction des fréquences autorisées et non plus d'après les fréquences utilisées. En outre, Industrie Canada croit toujours que les droits de licence radio doivent être conformes à la valeur économique des ressources de fréquences radio consommées.
6.8.2 Modalités de la délivrance de licences
Les titulaires de licences doivent répondre aux critères d'admissibilité des télécommunicateurs canadiens tels que décrits au paragraph 16(1) de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadienne. Les titulaires de licences doivent également utiliser un matériel qui réponde aux exigences techniques applicables et dont l'usage au Canada a été approuvé. Ils doivent en outre répondre aux exigences et aux conditions de la transition de licences de micro-ondes fixes actuels tel qu'indiqué à la section 7 du présent document.
Les requérants doivent noter en outre que certaines modalités de la délivrance de licences, qui s'avèrent semblables mais non limitées à celles qui suivent, pourront être de rigueur :
- le titulaire doit répondre aux exigences et aux conditions du présent document, sauf autorisation contraire précise;
- le système doit être mis en place et exploité conformément au plan de mise en oeuvre et il faudra également qu'il réponde à tous les autres engagements délimités au mémoire de la phase deux;
- le titulaire doit soumettre un rapport annuel détaillé décrivant ses progrès dans tous les domaines; et
- le titulaire remplira ses engagements quinquennaux relatifs à la R-D tels que décrits au mémoire de la phase deux.
6.8.3 Transfert des autorisations
Conformément à la politique générale à cet effet ainsi qu'aux prévisions précises de l'article 18 du RGR II, il ne sera pas permis d'effectuer le transfert d'une autorisation à un tiers sans un examen en profondeur de la demande par Industrie Canada et sans l'approbation du ministre. Sauf dans des cas exceptionnels, aucun transfert d'autorisation ne sera permis pendant les trois premières années suivant la délivrance d'une autorisation conformément à la politique cherchant à fournir des SCP.
Renvois
2 "affilié prend ici la définition du paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications: viz. "...de 2 toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle."