Le 24 novembre 2008
Monsieur Drew Craig
Craig Wireless British Columbia Inc.
555, rue Hastings Ouest, bureau 2730
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5G3
Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que la demande que vous avez présentée pour faire convertir votre autorisation de système de distribution multipoint (SDM) à Vancouver en licence de service de radiodiffusion à large bande (SRLB) a été approuvée en partie, conformément à notre politique DGTP-002-06 – Dispositions de politique applicables à la bande 2 500 – 2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile, adoptée en 2006. Nous sommes disposés à vous délivrer une licence couvrant la région de Vancouver; nous ne pouvons toutefois pas traiter pour le moment les autres zones visées par votre demande. Veuillez noter que cela n'influe pas sur le statut de votre certificat de radiodiffusion délivré par Industrie Canada. Cependant, comme il est indiqué dans les conditions de licence, vous devez continuer de respecter les exigences du CRTC à l'égard de votre licence de radiodiffusion.
Nous n'avons pas établi, dans la décision de politique précitée, les conditions préalables pour qu'une autorisation de SDM puisse être admissible à une conversion en une licence de SRLB. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise, nous délivrons les licences au terme d'un examen cas par cas.
Pour déterminer la zone de service géographique devant être attribuée à votre autorisation de SRLB de Vancouver, nous avons comparé la zone de radiodiffusion de l'autorisation de SDM aux zones de service du ministère et constaté qu'elle fait partie de la zone 4-152, qu'elle couvre presque entièrement. Nous avons donc conclu que la délivrance d'une licence de niveau 4 est justifiée et permettrait d'aligner votre licence sur l'une de nos définitions de zone de licence habituelles. La zone de service visée par cette licence particulière ne sera pas réduite, peu importe l'issue de la consultation.
Selon la politique de 2006, environ les deux tiers du spectre visé par votre autorisation de SDM seront autorisés pour le SRLB dans le cadre du processus de conversion. Le ministère conservera l'autre tiers pour l'octroi d'autres licences ultérieurement. La licence ci-jointe porte donc sur la gamme de fréquences 2 596 – 2 657 MHz. Toujours selon la politique de 2006, le ministère harmonisera le plan d'attribution des bandes pour qu'il soit compatible au(x) modèle(s) international(aux). Les décisions découlant des consultations futures portant sur l'harmonisation nécessiteront que les titulaires demeurent flexibles en ce qui a trait à l'adoption des nouveaux blocs de fréquences attribués et aux règles techniques de partage du spectre. Même si les fréquences qui vous sont attribuées pour Vancouver pourraient changer en fonction de la décision finale et seront assujetties à de telles règles techniques de partage, la quantité de spectre visée par la licence ne sera néanmoins pas réduite.
Enfin, les conditions de la licence dont est assortie votre licence de SRLB sont également considérées comme étant provisoires, en attendant la fin du processus de consultation.
En ce qui concerne le droit de licence, le décret sur les droits dont il est question dans l'Avis DGRB-013-99, publié dans la Gazette du Canada, s'appliquera jusqu'à ce qu'un nouveau droit soit établi pour le SRLB.
Si vous ou un autre exploitant de SDM présentez une demande de conversion d'une autorisation de SDM en une licence de SRLB, le ministère évaluera chaque demande selon ses particularités. Si les autres zones visées par votre demande actuelle font l'objet de changements, nous les examinerons en temps opportun.
Veuillez nous répondre en indiquant que vous acceptez toutes les conditions exposées dans la présente note et dont est assortie la licence provisoire ci-jointe. Une fois que nous aurons reçu votre confirmation et terminé l'examen de la propriété et du contrôle canadiens de Craig Wireless British Columbia Inc., nous amorcerons le processus pour délivrer la licence de SRLB pour Vancouver.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Heather Hall au 613-990-4411.
Le directeur général,
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Michael D. Connolly
Échantillon de licence de SRLB pour Craig Wireless British Columbia Inc.