Résultats de la conférence mondiale des radiocommunications — Rapport de la délégation canadienne

Introduction

La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07), tenue sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications (UIT), un organisme spécialisé des Nations Unies, s'est déroulée à Genève du 21 octobre au 16 novembre 2007. Environ 2 800 délégués ont participé à la Conférence, représentant 161 États membres, des membres sectoriels et 104 organisations observatrices. La délégation canadienne était dirigée par Bob McCaughern (IC/DGSE), Bruce Gracie (IC/DGTP) et Marc Dupuis (IC/DGSE), chefs adjoints de la délégation, et comprenait environ 60 personnes en provenance du gouvernement du Canada et du secteur privé.

Après quatre semaines de négociations intenses et plus de 400 propositions et autres documents examinés en réponse aux 28 points à l'ordre du jour, la CMR-07 a mis fin à ses travaux le 16 novembre 2007. Un nombre important de décisions, ayant la portée d'un traité et portant sur une série d'enjeux techniques et réglementaires ont été prises. Elles étaient conformes, en grande partie, aux positions et aux objectifs convenus entre le gouvernement canadien et les intervenants de l'industrie avant la Conférence.

Le présent rapport expose les résultats de la CMR-07 pour chaque point à l'ordre du jour.

Point à l'ordre du jour 1.1

Point à l'ordre du jour 1.1  –demandes des administrations qui souhaitent supprimer les renvois relatifs à leur pays ou le nom de leur pays de certains renvois, s'ils ne sont plus nécessaires conformément à la Résolution 26 (Rev. CMR 97);

Résultats à la CMR
Les trois propositions du Canada à la Conférence pour modifier les renvois du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences ont été adoptées. Les deux premières propositions concernaient l'ajout du nom du Canada dans les renvois nos 5.297 et 5.393, alors que la troisième concernait la modification de l'attribution d'une bande de fréquence dans un renvoi national (no 5.394). Dans le premier cas, cela donne au Ministère la souplesse nécessaire pour permettre l'implémentation d'une plus grande variété d'applications dans l'avenir (dont les applications mobiles) et d'harmoniser l'utilisation de la bande 512–608 MHz dans la Région 2. Dans le deuxième cas, on reconnaît l'utilisation au Canada de la bande S (2,3 GHz) aux fins des services de radiodiffusion par satellite. Enfin, dans le dernier cas, le renvoi du Tableau international pour le Canada a été modifié pour qu'il soit conforme au renvoi du Tableau canadien concernant les applications de télémesure aéronautique mobile dans la bande de 2,3 GHz.

Résultat satisfaisant
Les objectifs du Canada ont été entièrement satisfaits.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
En ce qui concerne les deux premiers cas susmentionnés, les fournisseurs de services sans fil, et Sirius Canada et XM Canada, respectivement.

Point à l'ordre du jour 1.2

Point à l'ordre du jour 1.2  –examiner les attributions et les questions réglementaires relatives au service d'exploration de la terre par satellite (passive), au service de recherche spatiale (passive) et au service de météorologie par satellite, conformément aux Résolutions 746 (CMR-03) et 742 (CMR-03);

Enjeu A
Enjeu A  : ajout de 100 MHz à l'attribution de fréquences pour le service de météorologie par satellite autour de la bande18 GHz.

Résultats à la CMR
La CMR-07 a décidé d'étendre l'attribution au service météorologie par satellite (MetSat) dans la bande 18,1‑18,3 sur une base régionale. Pour les pays de la Région 2 (incluant le Canada), la bande 18,0‑18,1 GHz est attribuée au service MetSat à titre primaire en plus de l'attribution actuelle dans la bande 18,1‑18,3 GHz. Quant aux Régions 1 et 3, la bande 18,3–18,4 GHz est attribuée au service MetSat à titre primaire, en plus de l'attribution actuelle dans la bande 18,1‑18,3 GHz.

Résultat satisfaisant
La décision de la CMR-07 est conforme à la position canadienne. Le Canada a appuyé une proposition interaméricaine pour une expansion dans la partie inférieure de l'attribution actuelle au MetSat dans la bande de 18,0 à 18,1 GHz. L'attribution supplémentaire de 100 MHz permettra de répondre aux besoins opérationnels de la prochaine génération de stations MetSat tout en ne restreignant pas le développement des applications haute densité du service fixe par satellite (HD-SFS) dans la bande au‑dessus de 18,3 GHz dans la Région 2.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Environnement Canada est un utilisateur des données recueillies par les systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite (passive).

Télésat planifie le déploiement d'applications haute densité du service fixe par satellite (HD-SFS). Une expansion de MetSat dans la bande au‑dessus de 18,3 GHz aurait pu restreindre le développement d'applications HD-SFS au Canada.

Enjeu B
Enjeu B  : reviser les critères de partage entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (passive), le service fixe et le service mobile (SF et SM) dans la bande 10,60‑10,68 GHz.

Résultats à la CMR
La CMR-07 a décidé de recommander la conformité à des niveaux de puissance plus contraignants en comparaison de la limite obligatoire de puissance de -3 dBW indiquée dans l'édition de 2004 du Règlement des radiocommunications (RR), pour les stations du service fixe et du service mobile fonctionnant dans la bande 10,60–10,68 GHz. De plus, la limite obligatoire de puissance actuelle continuera de s'appliquer aux stations du service fixe et du service mobile. La CMR-07 a aussi recommandé des limites pour certains paramètres opérationnels des systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite (passive)(SETS).

Résultat satisfaisant
Le Canada considère que le résultat à cet égard établit un bon équilibre entre les besoins des services passifs et actifs. Avec ces décisions, une protection appropriée sera accordée aux futurs systèmes du SETS (passive) sans restreindre indûment le développement des systèmes fixes et mobiles dans une bande déjà fortement utilisée par ceux-ci. Le Canada est satisfait des résultats obtenus à la Conférence.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Les fabricants canadiens (exemple : SR Télécom) produisent de l'équipement point-à-point et point-à-multipoint pour plusieurs marchés étrangers. De plus, Bell Canada et Rogers exploitent présentement des systèmes point-à-point dans cette bande.
Environnement Canada est un utilisateur des données recueillies par les systèmes du SETS (passive).

Enjeu C
Enjeu C  : élaborer des critères de partage entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (passive), le service fixe et le service mobile (SF et SM) dans la bande 36–37 GHz.

Résultats à la CMR

La CMR-07 a décidé d'adopter certains critères pour faciliter le partage entre les systèmes du SETS (passive), fixes et mobiles dans la bande 36–37 GHz. Ces critères de partage sont :

• des limites pour certains paramètres opérationnels des systèmes du SETS (passive);
• la limite obligatoire de puissance pour les stations des services fixe et mobile.

Résultat satisfaisant
Compte tenu du déploiement limité des systèmes fixes et mobiles dans la bande 36–37 GHz dans le monde, les limites obligatoires de puissance imposées aux stations des futurs systèmes fixes et mobiles ainsi que les valeurs limites prescrites pour certains paramètres opérationnels des systèmes du SETS (passive) faciliteront le partage entre les futurs systèmes passifs et actifs dans la bande 36–37 GHz sans restreindre indûment leur développement. Le Canada considère que le résultat offre un bon équilibre entre les besoins des services passifs et actifs. Le Canada est satisfait des résultats atteints à la Conférence.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Environnement Canada est un utilisateur des données recueillies par les systèmes du SETS (passive).

Point à l'ordre du jour 1.3

Point à l'ordre du jour 1.3  – conformément à la Résolution 747 (CMR-03), examiner le relèvement au statut primaire des attributions au service de radiolocalisation dans les bandes 9 000–9 200 MHz et 9 300–9 500 MHz, et l'extension jusqu'à 200 MHz des attributions existantes à titre primaire au service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (active) et au service de recherche spatiale (active) dans la bande 9 500–9 800 MHz sans imposer de contraintes inutiles aux services auxquels les bandes sont attribuées;

Résultats à la CMR
Le statut des attributions au service de radiolocalisation dans les bandes 9 000‑9 200 MHz et 9 300‑9 500 MHz a été relevé passant du statut secondaire au status primaire avec des renvois au Tableau d'attribution des bandes de fréquences à l'Article 5 afin de protéger les services de radionavigation dans ces bandes.

Les attributions à titre primaire au SETS (active) et au SRS (active) dans la bande 9 500–9 800 MHz ont été augmentées de 200 MHz vers le bas, avec les renvois appropriés au Tableau d'attribution des bandes de fréquences dans l'Article 5 afin de protéger les services actuels et de s'assurer que l'utilisation du spectre élargi serait limitée aux systèmes qui ne peuvent pas être exploités dans l'attribution originale de 300 MHz. Une attribution à titre secondaire supplémentaire de 100 MHz au SETS (active) a été faite dans la bande 9 800‑9 900 MHz à la demande des administerations de la Conférence Européenne des Postes et des Télécommunications (CEPT), en raison des développements technologiques survenus depuis la rédaction du point à l'ordre du jour. Cette nouvelle attribution a été acceptée uniquement avec des mesures réglementaires appropriées afin de protéger les systèmes des services disposant actuellement d'une attribution à titre primaire et secondaire dans la bande 9 800–9 900 MHz.

Résultat satisfaisant
Le Canada a appuyé la proposition interaméricaine (PIA) sur ce point à l'ordre du jour. Les résultats sont tout à fait conformes à la position canadienne. Quant à l'extension supplémentaire (attribution de 100 MHz au SETS (active) à titre secondaire), l'Agence spatiale canadienne indiquait qu'elle pourrait toujours utiliser les données supplémentaires fournies par la précision accrue résultant des mesures sur une plus grande largeur de bande. Donc, le Canada avait un point de vue variant de neutre à légèrement positif sur cette proposition de la CEPT.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Transport Canada, le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière du Canada, l'Agence spatiale canadienne.

Point à l'ordre du jour 1.4

Point à l'ordre du jour 1.4  – examiner les aspects fréquence du développement futur des IMT-2000 et des systèmes postérieurs aux IMT-2000 en tenant compte des études faites par l'UIT-R, conformément à la Résolution 228 (Rév. CMR-03);

Résultats à la CMR
La Conférence a adopté des textes réglementaires afin d'identifier des fréquences pour les systèmes mobiles avancés IMT (télécommunications mobiles internationales), dans quatre bandes de fréquences. Il s'agit de la bande 450‑ 470 MHz, de parties de la bande 698‑862 MHz (698‑806 MHz dans la Région 2 et certains pays de la Région 3, 790‑862 MHz dans les Régions 1 et 3), de la bande 2 300‑2 400 MHz et de la bande 3 400‑3 600 MHz. L'identification de la bande 3 400‑3 600 MHz a été faite à l'aide de renvois (limité à certains pays) au Tableau d'attribution des bandes de fréquences à l'Article 5, qui incluait des restrictions importantes associées à l'utilisation des IMT dans cette bande de fréquences. À ce titre, certains pays de la Région 2 ont opté pour donner au service mobile une attribution à titre primaire dans la bande 3 400‑3 500 MHz à l'aide d'un renvoi au Tableau d'attribution des bandes de fréquences à l'Article 5 mais sans identification de cette bande pour l'utilisation d'une application mobile particulière, c.-à-d. un système IMT.

La Conférence n'a pas retenu pour les IMT trois autres bandes de fréquences qui étaient à l'étude : 410–430 MHz, 2 700–2 900 MHz et 4 400–4 990 MHz. La plupart des renvois actuels au Tableau d'attribution des fréquences à l'Article 5 pour les bandes déjà identifiées ont été modifiés pour utiliser la désignation générique « IMT » au lieu de « IMT-2000 » conformément à une proposition canadienne. Des changements et des mises à jour importants ont été faits aux Résolutions relatives aux IMT (Résolutions 212, 223, 224 et 225).

En ce qui concerne la composante satellite des systèmes IMT, les bandes 1 518‑1 525 MHz et 1 668–1 675 MHz ont été identifiées pour cette utilisation.

La Conférence a adopté une nouvelle Recommandation (Recommandation 206 [COM4/B] (CMR-07)) pour des études portant sur l'utilisation potentielle d'une composante terrienne intégrée aux systèmes mobiles par satellite (SMS) fonctionnant dans les bandes de la composante IMT du satellite. Cette Recommandation est conforme à la politique canadienne PR‑023.

Suite aux délibérations sur le point 1.4 de l'ordre du jour de la Conférence, un nouveau point a été inclus à l'ordre du jour de la CMR-11 pour étudier l'utilisation de la bande 790–862 MHz par des applications du service mobile dans les Régions 1 et 3.

Résultat satisfaisant
La décision de ne pas identifier trois bandes candidates était entièrement  conforme aux positions du Canada. L'identification des bandes 450‑470 MHz et 698‑806 MHz était aussi conforme aux positions canadiennes. Même si le Canada avait originalement appuyé l'identification de la bande 3 500–3 700 MHz pour les IMT, il est devenu évident que les restrictions imposées rendraient très difficiles la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes IMT dans cette bande; donc le Canada a appuyé l'approche de la Région 2 telle que présentée ci-dessus.

Le résultat obtenu concernant la composante terrienne intégrée aux SMS était satisfaisant pour le requérant canadien, MSV Canada, et la Recommandation a été rédigée en vue d'aborder les préoccupations éventuelles de TerreStar Canada et des opérateurs de services de communications personnelles (SCP).

Le résultat global sur ce point à l'ordre du jour a satisfait le Canada et l'industrie canadienne.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
TELUS, Rogers Communications, Bell Canada, Nortel, Research in Motion (RIM), Ericsson Canada, Motorola Canada, Télésat Canada, Canadian Association of Broadcasters (CAB), CBC /Radio-Canada, Inukshuk, Ministère de la Défense Nationale (MDN), MSV Canada, TerreStar Canada, Globalstar, Bombardier, Radio Amateurs Canada, Transports Canada.

Point à l'ordre du jour 1.5

Point à l'ordre du jour 1.5 – étudier les besoins de fréquences et les attributions additionnelles possibles pour les opérations de télécommande et les systèmes de télémesure aéronautiques à haut débit, conformément à la Résolution 230 (CMR-03);

Résultats à la CMR
Le point 1.5 visait à identifier des bandes de fréquences pour répondre à la demande pour la télémesure aéronautique à large bande et la télécommande associée aux essais en vol.

Des études ont été réalisées par le groupe de travail 8B de l'UIT conformément à la Résolution 230 (CMR-03) et ont démontré la nécessité d'attribuer des bandes de fréquences supplémentaires pour la télémesure aéronautique mobile (TAM) dans un ordre de grandeur variant entre 150 MHz et 650 MHz, selon l'environnement des essais en vol, pour répondre à la demande prévue pour la conception et les essais de nouveaux aéronefs complexes et avancés.

Des bandes se situant entre 3 et 16 GHz ont été identifiées durant les travaux préparatoires à la Conférence comme de possibles candidates pour la TAM, uniquement pour les essais en vol :

• 5 030–5 091 MHz
• 5 091–5 150 MHz
• 5 150–5 250 MHz
• 4 400–4 940 / 5 925–6 700 MHz

La position du Canada était d'assurer l'accès aux bandes 5 091–5 150 MHz, 4 400–4 940 MHz et 5 925–6 700 MHz pour la TAM, uniquement pour l'ensemble les besoins d'essais en vol, tout en s'assurant de la protection des services actuels auxquels ces bandes étaient déjà attribuées.

La position du Canada correspondait aux propositions interaméricaines (PIA) sur ce point à l'ordre du jour (réf : CMR-07-C-0014, addenda 1 (pages 20–23) Addenda 2 (pages 19–44)) :

• pas besoin d'une définition pour la TAM dans le Règlement des radiocommunications (PIA /14A1/13);
• les exigences opérationnelles de commande et de contrôle pour un système aérien téléguidé ne devraient pas être considérées dans le cadre du point 1.5 (PIA /14A1/14);
• aucun changement requis à l'Article 5 en rapport avec la bande 16–30 GHz (PIA/14A1/15);
• nouvelle attributtion mondiale au service mobile aéronautique limité aux transmissions des stations aéronefs pour les essais en vol dans la bande 5 091–5 150 MHz au moyen d'une disposition réglementaire No. 5.[444C] et conformément à une nouvelle Résolution (IAP/14A2/10 and 11);
• aucun changement requis à l'Article 5 en rapport avec la bande 5 150‑5 250 GHz (PIA /14A2/12);
• permettre l'utilisation des bandes 4 400‑4 940 MHz et 5 925–6 700 MHz par des systèmes du service mobile aéronautique pour la transmission de données de télémesure d'essais en vol par des stations d'aéronef à l'aide d'une nouvelle disposition conforme à une nouvelle résolution. La disposition no 5.442 devrait aussi être modifiée pour tenir compte de cette proposition (PIA /14A2/13, 14, 15, 16).

Le Canada n'appuyait pas une attribution au service mobile aéronautique dans la bande 5 030‑5 091 MHz. La bande 5 030–5 150 MHz est attribuée au service de radionavigation aéronautique et est la bande principale pour le déploiement de systèmes spécifiques connus sous le nom de systèmes d'atterrissage hyperfréquences (MLS).

Au début de la Conférence, étant donné les diverses positions régionales sur les bandes proposées, il était clair qu'une approche globale pour répondre à la demande de la TAM pour les essais en vol n'était pas possible. Alors qu'il y avait un consensus sur la bande 5 091–5 150 MHz, il était impossible de s'entendre sur une attribution mondiale pour les autres bandes candidates.

Les décisions finales de la Conférence sur ce point :

• aucun changement à la bande 5 030–5 091 MHz;
• une attribution mondiale au service mobile aéronautique pour, entre autres applications, la TAM pour les essais en vol dans la bande 5 091‑5 150 MHz conformément à la disposition no 5.444B [5.4B03] et de la Résolution 418 [COM4/4] (CMR-07);
• dans la Région 1 (à l'exception de l'Algérie, de l'Arabie Saoudite, du Bahreïn, de l'Égypte, des Émirats arabes unis, de la Jordanie, du Koweït, du Liban, du Maroc, d'Oman, du Qatar, de la Syrie, du Soudan et de la Tunisie) et au Brésil, l'attribution de fréquences au service mobile  aéronautique limitée à la télémesure aréronautique mobile (TAM) dans la bande 5 150–5 250 MHz par la nouvelle disposition no 5.446C [5.4B04] et conformément à la Résolution 418 [COM4/4] (CMR‑07);
• dans la Région 2 (à l'exception du Brésil, de Cuba, des départements et communautés françaises outre-mer, du Guatemala, du Paraguay, de l'Uruguay et du Venezuela) et en Australie, désignation de la bande 4 400‑4 940 MHz pour utilisation par le service mobile aéronautique pour la transmission de données de télémesure d'essais en vol par des stations d'aéronef (voir la disposition no 1.83) à l'aide d'une nouvelle disposition, soit la disposition no 5.440A [5.4B05] et conformément à la Résolution 416 [COM4/2] (CMR-07);
• dans la Région 2 (à l'exception du Brésil, de Cuba, du Guatemala, du Paraguay, de l'Uruguay et du Venezuela) et en Australie, élimination de la restriction sur l'utilisation de l'attribution au service mobile par les systèmes mobiles aéronautiques dans la bande 4 825–4 835 MHz afin de permettre la transmission de données de télémesure d'essais en vol par des stations d'aéronef conformément à la Résolution 416 [COM4/2] (CMR-07) et à la disposition révisée nº 5.442;
• dans la région 2 (à l'exception du Brésil, de Cuba, des départements et communautés françaises outre-mer, du Guatemala, du Paraguay, de l'Uruguay et du Venezuela), identification de la bande 5 925–6 700 MHz pour utilisation par le service mobile aéronautique pour la transmission de données de télémesure d'essais en vol par des stations d'aéronef (voir no 1.83) conformément à la nouvelle disposition nº 5.457C [5.4B02] et à la Résolution 416 [COM4/2] (CMR-07).

Résultat satisfaisant
Ces décisions de la CMR-07 sur le point 1.5 sont très positives du point de vue canadien. Les positions du Canada ont toutes été prises en considération et se retrouvent dans les résultats finaux. Ces décisions permettront d'offrir au moins 59 MHz sur une base mondiale et plus de 1,3 GHz de spectre dans la bande 4–6 GHz dans la Région 2 pour les applications TAM (aux fins d'essai en vol). Les exigences techniques et réglementaires établies dans les nouvelles résolutions offrent aussi une protection adéquate aux autres services disposant d'une attribution dans ces bandes, incluant les services fixes, fixe par satellite et de radionavigation aéronautique.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
L'industrie manufacturière aéronautique canadienne, surtout des sociétés comme Bombardier Aéronautique inc. et Bell Helicopter inc., qui ont des installations et des bancs d'essai au Canada. Les résultats de la Conférence leur permettront d'élaborer plus de programmes d'essais au Canada. Ces deux entreprises représentent jusqu'à 19 000 emplois canadiens dans un secteur de haute technologie et cumulent des revenus annuels d'environ 9 milliards $ CA.

Point à l'ordre du jour 1.6

Point à l'ordre du jour 1.6  - envisager des attributions additionnelles au service mobile aéronautique (R) dans certaines parties des bandes entre 108 MHz et 6 GHz, conformément à la Résolution 414 (CMR-03), et étudier les attributions actuelles aux services par satellite qui faciliteront la modernisation des systèmes de télécommunication de l'aviation civile, compte tenu de la Résolution 415 (CMR-03);

Résultats à la CMR
En ce qui concerne les attributions supplémentaires pour le service mobile aéronautique (R) (SMA(R)) entre 108 MHz et 6 GHz (Résolution 414), la conférence a pris les décisions suivantes :

• nouvelle attribution au SMA(R) dans la bande 112–117.975 MHz avec la protection fournie au système de renforcement au sol (GBAS) et du service de radiodiffusion (radiodiffusion FM) par la modification de la disposition nº 5.197A et de la Résolution 413 (Rév. CMR-07);
• nouvelle attribution au SMA(R) dans la bande 960–1 164 MHz conformément à la disposition nº 5.327A [5.4B06];
• nouvelles fréquences pour le SMA(R) dans la bande 5 091–5 150 MHz dont l'utilisation est limitée aux applications de surface dans les aéroports conformément à la disposition nº 5.444B [5.4B03] et à la Résolution 748 [COM4/4] (CMR-07);
• élimination de la préséance des systèmes du MLS sur toute autre utilisation dans la bande 5 091–5 150 MHz (connue comme la bande d'extension MLS) par les modifications des n^os 5.444 et 5.444A ;
• aucune attribution au SMA(R) dans la bande 5 000–5 030 MHz, mais un point à l'ordre du jour de la prochaine conférence afin d'envisager toutes les mesures réglementaires qui faciliteront l'introduction de nouveaux systèmes SMA(R) dans cette bande.

En ce qui concerne l'attribution de fréquences pour l'aviation civile (Résolution 415 (CMR-03)), la Conférence a adopté une nouvelle recommandation, soit la Recommandation 724 [COM4/A] (CMR-07), qui offre des lignes directrices à l'égard de l'utilisation des microstations terriennes (VSAT) utiles à l'aviation civile, sans contrainte ou obligation pour les exploitants de systèmes du service fixe par satellite. La Résolution 415 (CMR-03) a été supprimée.

Résultat satisfaisant
En ce qui concerne la résolution 414, les nouvelles attributions SMA(R) offriront des bandes de fréquences supplémentaires pour la mise en œuvre d'applications nécessitant beaucoup de données afin de réduire l'encombrement des bandes actuelles.
En ce qui concerne la Résolution 415, la Conference a adopté la Recommendation 724 afin d'encourager la mise en oeuvre de systèmes VSAT susceptibles de satisfaire les besoins des communications aéronautiques et d'autres types de communications dans les pays en voie de développement et les pays comportant des zones isolées ou rurales. Comme la Recommandation 724 n'impose pas de contraintes ni d'obligations à nos exploitants de systèmes fixes par satellite, le Canada est satisfait du résultat.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Télésat Canada, Transports Canada, NavCan, les lignes aériennes et les transporteurs canadiens, l'aviation en général et le milieu des affaires, les membres de l'OACI et de l'IATA.

Point à l'ordre du jour 1.7

Point à l'ordre du jour 1.7  – examiner les résultats des études de l'UIT-R relatives au partage entre le service mobile par satellite et le service de recherche spatiale (passive) dans la bande 1 668–1 668,4 MHz et entre le service mobile par satellite et le service mobile dans la bande 1 668,4–1 675 MHz conformément à la Résolution 744 (CMR-03);

Enjeu A

Enjeu A  : le partage entre le service mobile par satellite (SMS) et le service de recherche spatiale (SRS) (passive) dans la bande 1 668–1 668,4 MHz.

Résultats à la CMR
La CMR-07 a décidé d'adopter le concept de coordination dans le but de faciliter le partage entre le SMS et le SRS (passive) dans cette bande. Dans ce contexte, le chevauchement de fréquences et des niveaux de seuils spécifiques pour la densité spectrale de puissance des stations terriennes mobiles (STM) ainsi que la densité spectrale p.i.r.e. comme déclencheurs de coordination. Les valeurs de déclenchement de coordination pour la densité spectrale de puissance et la densité spectrale de p. i.r.e. sont respectivement de -2.5 dBW /4 kHz et de -10 dBW 4 kHz. La CMR-07 a aussi adopté la Résolution 904 [COM5/1] (CMR-07) portant sur des mesures de transition pour la coordination entre les systèmes SMS et SRS (passive) enregistrés à l'UIT entre la CMR-03 et la CMR-07.

Résultat satisfaisant
La décision de la CMR-07 est conforme à la position canadienne. Il n'y avait pas de PIA pour ce point à l'ordre du jour, et comme le Canada ainsi que les É.-U. n'ont pas l'intention d'utiliser l'attribution pour les services SMS, notre intérêt était limité à la protection des fréquences du SRS, qui sera assurée par la coordination.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Cette bande peut être utilisée par des applications de radioastronomie spatiale telles que des systèmes d'interférométrie spatiale à bande très large (S-VLBI). Les radioastronomes canadiens (Conseil national de recherche Canada) sont intéressés par ces applications.

Enjeu B
Enjeu B  : le partage entre le SMS et les services fixe et mobile (SF/SM) dans la bande 1 668,4–1 675 MHz.

Résultats à la CMR
La CMR-07 a décidé de limiter l'utilisation de l'attribution au service mobile dans la bande 1 668,4–1 675 MHz aux systèmes hertziens transportables, sauf aux États-Unis et au Canada qui pourront continuer à opérer leurs systèmes fixes et mobiles sans aucune contrainte. De plus, dans la bande 1 670–1 675 MHz, les stations des services fixe et mobile exploitées au Canada et aux É.-U. sont exemptées de l'obligation de fournir la protection aux stations spatiales du SMS. Ces exceptions sont prises en considération dans les « décide » de la Résolution 744 tels que modifiés par la CMR-07. Dans d'autres pays exploitant des systèmes hertziens transportables, la densité spectrale de p.i.r.e. de leurs stations ne devrait pas dépasser -27 dBW /4 kHz dans la bande 1 668.4–1 675 MHz dans la direction de l'orbite géostationnaire.

Résultat satisfaisant
Lors de l'attribution de fréquences au SMS en 2003, la Conférence a adopté un nombre de mesures réglementaires afin de protéger la télémesure aéronautique mobile sur le territoire des É.-U. et a exempté les systèmes SF/SM exploités aux É.-U. de l'obligation de protéger les stations spatiales du SMS. Il était important pour le Canada de réussir à s'associer à cette exemption. Le Canada peut maintenant vendre aux enchères les fréquences de cette bande et autoriser les systèmes du service mobile à fonctionner sans contrainte à l'égard du SMS.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Toutes les entreprises canadiennes qui participeront à la vente aux enchères de cette bande.