Résultats de la conférence mondiale des radiocommunications — Rapport de la délégation canadienne

Point à l'ordre du jour 1.8

Point à l'ordre du jour 1.8  – examiner les résultats des études de l'UIT-R sur les dispositions techniques, de partage et réglementaires concernant l'utilisation de stations placées sur des plates-formes à haute altitude fonctionnant dans les bandes 27,5–28,35 GHz et 31–31,3 GHz, en application de la Résolution 145 (CMR-03), ainsi que des stations placées sur des plates-formes à haute altitude fonctionnant dans les bandes 47,2–47,5 GHz et 47,9–48,2 GHz, en application de la Résolution 122 (Rév. CMR-03);

Résultats à la CMR-07
Ce point à l'ordre du jour concernait la mise en oeuvre de stations placées sur des plates-formes à haute altitude (HAPS) dans les bandes 28–31 GHz et 47–48 GHz.

Dans la bande 28–31 GHz et plus spécifiquement dans la bande 27,5–28,35 GHz, une bande unique, commune de 300 MHz pour la transmission station HAPS‑Sol était spécifiée pour appariement à la bande 31,0–31,3 GHz dans la Résolution 145, et des changements appropriés aux renvois du Tableau d'attribution des fréquences à l'Article 5 ont dû être faits (nos 5.537A et 5.543A). Dans la bande 47‑48 GHz, des changements ont été faits à la Résolution 122 afin de permettre l'exploitation de stations HAPS dans les bandes 47,2–47,5 GHz et 47,9–48,2 GHz à titre co-primaire avec les stations du service fixe par satellite (SFS). De plus, une « date limite » (1er janvier 2012) a été imposée pour la mise en service des assignations aux stations HAPS pour lesquelles des fiches de notifications ont été reçus par le Bureau des radiocommunications (BR) avant le 20 octobre 2007 et enregistrés provisoirement dans le Fichier de référence international des fréquences (FRIF) (incluant ceux faits avant le 22 novembre 1997). Des changements importants ont été faits à la disposition nº 5.552A  à cet égard.

Résultats satisfaisants
La bande de fréquences indiquée dans la Résolution 145, ayant enfin été choisie pour la transmission station HAPS‑sol n'est pas tout à fait adjacente à la bande 28,35‑28,6 GHz qui est utilisée par le SFS (Terre-espace) en Amérique du Nord; donc, le problème d'émission (hors bande) non désirées dans la bande immédiatement adjacente est réglé.

En raison des modifications importantes faites à la Résolution 122, les promoteurs de systèmes HAPS et SFS peuvent poursuivre les plans de construction de leurs systèmes avec plus de certitude en ce qui concerne la réglementation. Maintenant qu'une date « limite »  ferme a été établie, toutes les entrées provisoires des HAPS dans le FRIF pour la bande 47–48 GHz faites avant le 20 octobre 2007 (incluant celles faites avant le 22 novembre 1997) seront annulées le 1er janvier 2012 à moins que l'administration notificatrice informe le BR que l'assignation a été mise en service.

Point à l'ordre du jour 1.9

Point à l'ordre du jour 1.9  – examiner les dispositions techniques, opérationnelles et réglementaires applicables à l'utilisation de la bande 2 500–2 690 MHz par les services spatiaux afin de faciliter le partage avec les services actuels et futurs sans imposer de contraintes inutiles aux services auxquels la bande est attribuée;

Résultats à la CMR-07
Ce point à l'ordre du jour traite des nouvelles dispositions réglementaires à être appliquées aux systèmes à satellites afin de protéger les systèmes de Terre dans la bande 2 500–2 690 MHz.

Les nouvelles dispositions réglementaires adoptées par la CMR-07 peuvent être résumées ainsi :

  • limites plus contraignantes de puissance surfacique de -136/-125 dB (W/m2) pour toutes les stations spatiales des services de radiodiffusion, fixe et mobile par satellite (SRS, SFS et SMS) à l'exception de stations spatiales spécifiques de la Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de l'Arabie Saoudite;
  • limitation pour tous les systèmes à satellites dans cette bande, à des systèmes nationaux ou régionaux, par opposition á des systèmes mondiaux;
  • élimination de l'attribution au SMS en Europe, en Afrique et dans les Amériques.

Résultats satisfaisants
Les résultats de la CMR correspondent aux points de vue et aux positions défendus par IC en préparation à la Conférence.
Les exploitants de services de Terre dans cette bande (Nortel, Motorola, RIM, Telus, Inukshuk) sont extrêmement satisfaits parce que leurs systèmes bénéficieront d'un niveau élevé de protection contre les services par satellite potentiels dans la bande.
AirTV n'est pas satisfait parce que les nouvelles limites sont plus contraignantes et rendront la mise en œuvre de leur projet de réseau à satellites plus coûteuse.
Télésat et la SRC sont satisfaites du fait que le nouveau texte de réglementation ne contient pas de dispositions rendant la nouvelle réglementation rétroactive et créant ainsi un précédent. De telles dispositions aurait pu nuire à leurs systèmes à satellites dans d'autres bandes.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Motorola, Nortel, Telus, RIM, AirTV, Télésat, CBC /Radio-Canada, ACR

Point à l'ordre du jour 1.10

Point à l'ordre du jour 1.10  – examiner les procédures réglementaires et les critères techniques associés de l'Appendice 30B, sans toucher aux allotissements, aux systèmes existants et aux assignations de la Liste de l'Appendice 30B;

Résultats à la CMR-07
Ce point à l'ordre du jour traitait de l'examen de l'Appendice 30B contenant le Plan pour le service fixe par satellite qui garantit l'accès aux fréquences à tous les pays afin de répondre à leurs besoins pour ce service. Les procédures et les spécifications techniques du Plan ont été établies en 1988 et avaient besoin d'être mises à jour afin de tenir compte de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du Plan, des nouveaux développements technologiques et des besoins des nouveaux États membres qui se sont joints à l'UIT depuis 1988.

À la Conférence, les procédures réglementaires de l'Appendice 30B ont été réécrites au complet sur la base de l'approche non séquentielle que le Canada a adoptée dès les débuts et dont il a fait la promotion avec succès auprès de la CITEL où elle est devenue une proposition interaméricaine (PIA). À ce titre, elle a été présentée à la deuxième session de la réunion préparatoire à la Conférence (RPC2–07) et, conjointement avec la proposition de la CEPT, a été incluse en option 2 dans le rapport de la RPC à la CMR-07 pour être étudiée par la Conférence. L'Article 2 de l'Appendice 30B sur les définitions a été considérablement révisé et simplifié. Par conséquent, l'Appendice 30B contient des allotissements nationaux tel que spécifié en 1988, la liste des assignations à des systèmes opérationnels et les systèmes supplémentaires spécifiés récemment découlant de la mise en œuvre des allotissements avec modifications ou des systèmes conçus pour offrir des services multinationaux dont la mise en oeuvre n'exige pas la conversion d'allotissements nationaux.

L'adoption de la catégorie « systèmes supplémentaires » est très importante, étant donné qu'elle permet la mise en oeuvre d'un système soit par la modification d'un allotissement, soit par l'utilisation de capacités/ressources externes au Plan. En termes simples, cela ajoute de la valeur aux allotissements du Plan. L'Article 6 est un article complètement nouveau. Il offre une procédure efficace et uniformisée pour la mise en oeuvre de tout système SFS devant fonctionner dans les bandes de fréquences couvertes par l'appendice 30B. Il reconnaît aussi le droit de tout pays de déterminer l'inclusion de ses propres territoires nationaux dans la zone de service d'un système proposé par un autre pays, il donne au promoteur du système le temps (possiblement 8 ans) pour négocier une entente avec le pays dont les territoires sont inclus dans la zone de service prévue du système proposé. Il contient des mesures de sécurité pour des pays qui, par manque de connaissance ou de diligence, échouent à se conformer aux procédures de cet article, en indiquant au BR de rappeler à ces pays l'exigence de se conformer aux procédures ainsi que les conséquences de la non-conformité. La procédure garantit la protection des allotissements contre le brouillage des systèmes opérationnels prévus.

De plus, l'Article 6 de l'Appendice 30B, tel que modifié par la CMR-07, prévoit que le défaut de soumettre au BR la preuve d'une entente à propos des exigences de coordination d'un système planifié entraîne le rejet des fiches de notification d'assignations de fréquence soumis pour un tel système. Cette caractéristique est nouvelle et traite très efficacement de l'exigence d'ententes de coordination avant la notification/enregistrement des assignations de fréquence auprès de l'UIT. L'Article 7 contient des procédures destinées seulement aux nouveaux États membres de l'UIT qui veulent obtenir un allotissement national et son inclusion dans le plan d'allotissement de l'Appendice 30B. L'article révisé est beaucoup plus étoffé pour inclure des instructions détaillées pour les nouveaux États membres et le BR.

Les annexes techniques de l'Appendice 30B traitent de questions comme les spécifications des paramètres d'allotissement avec des références aux segments terrestres et spatiaux, les critères révisés de brouillage, les limites de puissance surfacique dans les directions espace-Terre et Terre-espace, les critères déterminant si un allotissement est affecté, et la méthodologie pour calculer les rapports porteuse/brouillage cumulés globaux et pour une seule source. En outre, la Résolution 149 [COM5/8] (CMR-07) traite de l'application des décisions de la CMR-07 en lien avec l'Appendice 30B incluant les demandes en instance de traitement au BR au 17 novembre 2007. De plus, la Résolution 49 a été révisée afin d'inclure des dispositions de recouvrement des coûts pour toutes les demandes reçues conformément à l'Appendice 30B, à l'exclusion des demandes déposées par de nouveaux États membres désirant obtenir un allotissement national conformément à l'Article 7 de l'Appendice 30B.

Résultats satisfaisants
Les résultats sont entièrement satisfaisants parce que l'Appendice 30B révisé est identique aux propositions canadiennes pour le point 1.10.L'adoption de l'approche non séquentielle aidera grandement à réduire le nombre de demandes présentées au BR en vertu de l'Appendice 30B, alors que l'adoption de critères de brouillage assouplis a facilité le travail difficile de la Conférence pour produire un plan révisé. Après la Conférence, cela  facilitera aussi l'utilisation efficace de la capacité disponible prévue dans le Plan ainsi que la capacité à l'extérieur du Plan dans les bandes de fréquences attribuées dans l'Appendice 30B.La réglementation et l'environnement technique révisés pour les bandes de fréquences de l'Appendice 30B faciliteront grandement, pour les nouveaux États membres de l'UIT, l'obtention de leur allotissement national, tout en évitant le besoin de planifier à nouveau, ce qui n'est pas dans l'intérêt du Canada.La souplesse intégrée au Plan, où, à partir de la position orbitale d'un allotissement, un pays peut choisir d'implanter soit la bande 6–4 GHz ou la bande 13/10–11 GHz, soit seulement une bande à liaison montante ou descendante du Plan en association avec une bande autre que celles de l'Appendice 30B, satisferait un large éventail d'applications des services spatiaux tout en prévenant la division du Plan de l'Appendice 30B en deux plans, un pour la bande 6–4 GHz et un autre pour la bande 13/10–11 GHz.

Point à l'ordre du jour 1.11

Point à l'ordre du jour 1.11  – examiner les critères de partage et les dispositions réglementaires applicables à la protection des services de Terre, en particulier du service de radiodiffusion télévisuelle de Terre dans la bande 620–790 MHz, vis-à-vis des réseaux ou systèmes du service de radiodiffusion par satellite, conformément à la Résolution 545 (CMR-03);

Résultats à la CMR
La CMR-07 a décidé de supprimer l'attribution de fréquences au service de radiodiffusion par satellite (SRS) dans la bande 620–790 MHz et de maintenir deux systèmes SRS fournissant des services en Russie.

Résultat satisfaisant
Cette décision est conforme à la proposition du Canada, présentée sous forme de PIA, de supprimer l'attribution de fréquences pour le SRS (sonore) dans la bande 620–790 MHz.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
CBC /SRC, les stations privées, les communautés des services mobiles terrestres et de la sécurité publique.

Point à l'ordre du jour 1.12

Point à l'ordre du jour 1.12  – examiner les modifications qui pourraient être apportées en application de la Résolution 86 (Rév. Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires intitulée « Procédures de publication anticipée, de coordination, de notification et d'inscription des assignations de fréquence relatives aux réseaux à satellite » conformément à la Résolution 86 (CMR-03);

Résultats à la CMR
La CMR-07 a traité de 28 questions différentes, dont 17 ont fait l'objet d'une PIA. Toutes les PIA de ce point à l'ordre du jour étaient appuyées par le Canada. Un certain nombre de modifications ont été faites pour remédier à des lacunes ainsi que pour améliorer les procédures de réglementation des satellites. De plus, la CMR-07 a adopté des changements précisant les conséquences du non‑paiement des droits pour recouvrement des coûts associés aux demandes de notification. Le Canada a réussi à atteindre plusieurs de ses objectifs. Les décisions de la CMR-07 qui diffèrent des positions du Canada ne causeront pas vraiment de problèmes aux exploitants canadiens ni à l'administration canadienne.

Les résultats peuvent se résumer ainsi :

Enjeux ayant fait l'objet d'une PIA

1. Modifications à l'Annexe 2 de l'Appendice 4

1.1 Publication anticipée (API) pour les systèmes à satellites non géostationnaires (NGSO) qui ne sont pas assujettis à la coordination
La PIA a été adoptée par la Conférence et consiste à rendre obligatoire l'inclusion de certains éléments, actuellement facultatifs, à l'étape de la publication anticipée pour les systèmes à satellites NGSO qui ne sont pas assujettis à la coordination.

1.2 Capteurs actifs et passifs sur satellites
La PIA a été adoptée par la Conférence et consiste à inclure des éléments supplémentaires dans le but de décrire correctement les capteurs actifs et passifs embarqués et en faciliter la notification.

1.3 Élément C.8.d.2 de l'Appendice 4 (largeur de bande de satellite contigüe)
La PIA a été adoptée par la Conférence et consiste à demander la présentation de l'élément C.8.d.2 seulement s'il est différent de C.3.a (largeur de la bande de fréquences assignée).

2. Les niveaux de puissance surfacique dans la bande 27,500–27,501 GHz
La PIA a été adoptée par la Conférence et consiste à appliquer aussi les niveaux de densité surfacique de puissance contenus dans le tableau 21–4 pour la bande 25,25–25,5 GHz, à la bande 27,500–27,501 GHz et à enlever la référence au tableau 21–4 dans la disposition no 5.538.

3. Résolution 49 (Rév. CMR-03)
À ce point à l'ordre du jour, cette résolution a été adoptée sans modification, puisqu'elle prévoit des outils adéquats pour fournir en temps opportun des renseignements concernant la mise en oeuvre des réseaux à satellites. Cependant, au point 1.10, elle a été modifiée pour intégrer les changements à l'Appendice 30B.

4. Arc de coordination 17,3–17,8 GHz
La PIA a été adoptée par la Conférence et consiste à modifier l'Appendice 5 afin d'établir comme déclencheur de coordination une séparation orbitale inférieure à ± 8° entre les satellites GSO du SFS (Région 2) et les satellites GSO du SRS (Région 1 à 17,3–17,7 GHz, Région 1 et Région 3 à 17,7–17,8 GHz) dans la bande 17,3–17,8 GHz. Une modification découlant de la Résolution 901 (CMR-03) a été adoptée. Le no 5.517 a été modifié et le no 5.518 a été supprimé afin d'éliminer les références périmées.

5. Disposition no 11.47 sur l'enregistrement provisoire au FRIF
La PIA a été adoptée par la Conférence et consiste à modifier la disposition no 11.47 afin 1) de remédier à une incohérence résultant des modifications à la disposition no 11.44 de la CMR-03; 2) d'intégrer les règles de procédure (RoP) associées; 3) de traiter de l'échéancier pour l'annulation d'une assignation enregistrée mais jamais mise en service; et 4) d'inclure un rappel qu'il faut confirmer que les assignations aux stations terriennes ont été utilisées pendant la période réglementaire établie conformément aux dispositions no 11.44 ou 11.45.

6. Distances de coordination – stations terriennes au sol et stations d'aéronefs
Conformément à la PIA, la CMR-07 a modifié le tableau 10 de l'annexe 7 de l'Appendice 7 afin d'établir une distance de coordination de 500 km autour des stations terriennes au sol lorsqu'elles partagent avec des stations d'aéronefs des bandes de fréquences non-mentionées dans la version antérieure du tableau 10.

7. Résolution 88(CMR-03) sur la simplification des Articles 9 et 11
La CMR-07 a appuyé la conclusion du rapport de la RPC qui identifie les inconvénients potentiels de la rationalisation des Articles 9 et 11. Par conséquent, la Résolution 88 a été supprimée, tel que proposé par la PIA.

8. Résolution 86 (CMR-03)
La PIA ne voulait pas modifier la Résolution 86 (CMR-03) et voulait faire de l'examen des changements aux procédures réglementaires sur les satellites, conformément à la Résolution 86, un point permanent à l'ordre du jour des futures conférences. La Conférence a décidé de maintenir la Résolution 86, mais a fait certains changements afin de la simplifier et d'éliminer les éléments redondants. Aussi, les changements envisagés aux procédures réglementaires sur les satellites conformément à la Résolution 86 constituent maintenant le point permanent 7 à l'ordre du jour des futures conférences et le point 7 actuel est devenu le point 8.

9. Application de la disposition no 9.14
La PIA a été adoptée par la Conférence. La CMR-07 a modifié la disposition no 9.14 en restreignant sa portée aux stations spatiales d'émission par rapport aux stations terriennes de réception afin d'intégrer les règles de procédure de la disposition no 9.14 dans le RR.

10. Application des dispositions nos 9.15- 9.18
Tel que proposé dans la PIA, la CMR-07 n'a fait aucun changement à ces dispositions puisqu'elles traitent de différentes procédures de coordination et ne devraient pas être fusionnées.

11. SRNS – Dispositions nos5.328B et 5.329A
La PIA a été adoptée par la Conférence. La CMR-07 a modifié le renvoi no 5.328B afin de clarifier les exigences de coordination du SRNS (espace‑espace) dans les bandes 1 215–1 300 MHz et 1 559–1 610 MHz, et préciser que la coordination est requise seulement avec d'autres SRNS (espace‑espace) et afin de limiter l'application de la Résolution 610 (CMR-03) aux stations spatiales d'émission. Elle a aussi modifié la disposition no 5.329A afin de préciser que « autres systèmes » concernent les systèmes de radionavigation par satellite (SRNS) (espace-Terre) et que « services » concernent des services autres que le SRNS.

12. Disposition no 11.49 sur la suspension des assignations
La PIA a été adoptée par la Conférence. La CMR-07 a conclu qu'une période de 2 ans est appropriée pour remplacer un satellite défectueux et qu'aucun changement à cette disposition n'était nécessaire.

13. Disposition no 9.1 sur un délai de 6 mois entre les dates de réception de l'API et de l'information de coordination
La PIA visait la modification de la disposition no 9.1, non pour éliminer l'obligation de soumettre une publication anticipée (API), mais pour éliminer la période d'attente de 6 mois entre les dates de réception de l'API et de l'information de coordination. La CITEL, avec l'appui du Commonwealth régional dans le domaine des communicationsNote de bas de page 2 (RCC), pensait que cette période d'attente de 6 mois retardait le processus global de coordination des réseaux à satellites et ajoutait une incertitude en ce qui concerne la disponibilité éventuelle de créneaux orbitaux. Une opposition importante a été exprimée par la CEPT, la Télécommunauté Asie Pacifique (APT) et les États arabes (ARB). Des propositions ont aussi été faites pour ramener la période d'attente de 3 à 4 mois, mais on a senti qu'une réduction de la période d'attente ne résoudrait pas les problèmes soulevés par la CITEL. En l'absence d'une solution de compromis acceptable, la Conférence a décidé de maintenir la disposition, mais a aussi reconnu que la période de 6 mois pouvait aider ou nuire à une administration et a invité les administrations concernées à continuer de chercher des solutions pour remédier à la situation. Bien que ce ne soit pas le meilleur résultat pour le Canada, le statu quo ne devrait pas causer de problèmes importants pour les exploitants ou l'administration canadienne. Les options possibles mentionnées par certaines administrations comprenaient la diligence raisonnable financière et le recouvrement des coûts pour les API.

14. Conséquences du non-paiement des droits de recouvrement des coûts pour la notification des réseaux à satellites
Afin de tenir compte de la décision du Conseil 05 d'étendre le recouvrement des coûts aux notifications, et conformément à la PIA, la CMR-07 a adopté des modifications à l'Article 11, Appendices 30/30A/30B, afin de préciser les conséquences du non‑paiement des droits de recouvrement des coûts pour la notification et a adopté la Résolution 905 [COM 5/2] (CMR-07)pour établir une date d'entrée en vigueur de ces mesures. La Résolution 87 (CMR-03) a été supprimée.

15. Prorogation de l'échéancier pour la mise en œuvre de réseaux à satellites et d'autres demandes des administrations
Le Groupe Andin, l'Uruguay, l'Indonésie, le Vietnam et le Pakistan ont tous présenté des demandes spécifiques à la Conférence :

  • le Groupe Andin et la CITEL voulaient repousser la date limite à laquelle les assignations de fréquences doivent être ramenées à une utilisation régulière, à la suite de la suspension de leur utilisation telle qu'indiquée dans la disposition no 11.49 pour le réseau Simon Bolivar 2;
  • l'Uruguay et la CITEL voulaient une prorogation de la période pour la mise en œuvre du réseau VENESAT-1 telle qu'indiquée dans la disposition no 11.44;
  • l'Indonésie voulait repousser la date limite pour présenter une nouvelle demande d'assignations pour les réseaux INDOSTAR‑1, PALAPA‑C1 et C4, telle qu'indiquée dans la disposition no 11.46;
  • le Vietnam voulait une prorogation éventuelle de la période pour la mise en œuvre du réseau VINASAT-4A2 conformément à la disposition no 11.44, en cas d'échec du lancement ou d'un retard indépendant de son contrôle;
  • le Pakistan demandait un processus accéléré pour l'application des dispositions pertinentes de l'Article 4 des Appendices 30 et 30A concernant le SRS et les assignations du plan de liaison de connexion.

En tenant compte du bien-fondé et des justifications fournies dans chaque cas, et étant donné qu'il n'y avait peu ou pas d'impact sur d'autres pays, en plus de prendre en considération les difficultés rencontrées par les pays en voie de développement, la CMR-07 a accepté toutes ces demandes à l'exception de la demande de prorogation éventuelle fomulée par le Vietnam. Toutefois, la Conférence a demandé au Comité du Règlement des radiocommunications (RRB) de continuer de tenir compte du réseau VINASAT-4A2 en cas de retard ou d'échec de lancement empêchant la mise en œuvre des assignations avant la fin de l'échéance réglementaire de sept ans le 23 mai 2008. La demande du Pakistan a aussi été acceptée à condition que les procédures reliées à l'Article 4 des Appendices 30 et 30A soit complétées avant la prochaine CMR. On trouvera plus de détails à cet effet dans le document 278.

Le président a mentionné que les exceptions qui ont été accordées ne signifient pas que toute demande de prorogation sera accordée dans le futur. La CMR-07 a réaffirmé que le RR devait être scrupuleusement observé et que de telles demandes par des administrations seraient évaluées au cas par cas.

16. Modification aux dispositions nos 11.44, 11.47 et 11.48 – prolongation du délai de mise en œuvre
La CMR-07 a examiné une proposition de prolonger la période réglementaire de sept ans pour les pays en voie de développement. La CMR-07 a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les dispositions actuelles du RR. Cette décision était totalement conforme à la position du Canada sur cette question.

17.  Disposition no 11.43A – proposition pour intégrer les règles de procédure
La Conférence a examiné deux méthodes différentes pour intégrer les règles de procédure, mais n'a pas pu s'entendre sur la meilleure façon de traiter les changements cumulatifs de position orbitale. La CMR-07 a donc décidé que, puisque les procédures actuelles et les règles de procédure pertinentes n'ont présenté aucune difficulté pour le BR, on se contentera d'une légère modification à la disposition no 11.43A en remplaçant le mot « notifié » par « enregistré ».

18.  Disposition no 22.2
La CMR-07 a adopté la proposition CEPT/ARB/APT pour modifier cette disposition afin d'éliminer la protection des systèmes NGSO par les systèmes GSO avec l'ajout des termes « sauf indications contraires » au lieu de « ne peut réclamer la protection ».         

19.  Application de la disposition no 9.11A en fonction de la catégorie de services
Alors que certaines administrations étaient en faveur de l'intégration de règles de procédure précisant que les exigences de coordination s'appliquent seulement aux systèmes jouissant de droits égaux, la CMR-07 a décidé qu'il ne devrait y avoir aucun changement au paragraphe 1 et au renvoi 1 de l'Appendice 5. En faisant cela, la Conférence a endossé les actions prises par le BR dans l'application de règles de procédure à la disposition no 9.11A. Le Canada croyait que le RR devrait tenir compte de cet élément des règles de procédure, mais il est satisfait de l'adoption des mesures préconisées par le BR et consignées dans le procès-verbal de la Conférence.

20.  Modification à la disposition no 11.46
La CMR-07 a clarifié la disposition pour indiquer comment les fiches de notifications seront traités si la nouvelle date de réception n'est pas conforme à la date limite de la période de sept ans conformément à la disposition no 11.44.1 ou la limite de cinq ans en fonction de la disposition no 11.43A.

21. Résolution 89 (CMR-03) – retards dans le traitement des demandes relatives aux satellites
La CMR-07 a décidé de supprimer cette résolution puisque les objectifs de la résolution ont été atteints en bonne partie. On a conclu que toute demande non traitée dans le cadre de cette résolution pourrait relever de la Résolution 86.

22. Paiement préalable des droits reliés au recouvrement des coûts
La CMR-07 a décidé qu'elle n'était pas compétente pour examiner les propositions de modifier les Articles 9 et 11 pour exiger le paiement des droits de notification avant que le BR puisse traiter les demandes. Le secrétaire général sera invité à mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine session du Conseil.

Résultat satisfaisant Le Canada est satisfait des résultats de la CMR-07. Les résultats sont conformes à toutes les 17 PIA à l'exception d'une. Le rôle actif du Canada à titre de porte-parole de la CITEL a grandement contribué l'obtention de ces résultats. Les résultats qui ne sont pas conformes aux positions canadiennes n'ont pas d'impact ou ne désavantagent pas vraiment le Canada dans le processus de réglementation des réseaux à satellites.

Liste d'organisations du secteur privé et/ou de ministères/organismes gouvernementaux intéressés par ce point
Télésat Canada, Ciel Satellite, MSV, TerreStar, ASC, MDA

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

Groupe régional composé de 12 pays faisait précédemment partie de l'URSS

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