BCS-001-08 — Moratoire sur les services fixes exploités dans les bandes 10.95–11.2 GHz, 11.45–11.7 GHz, 14.66–14.82 GHz et 15.135–15.295 GHz

Décembre 2008

Industrie Canada tiendra des consultations publiques sur les bandes 10.7–11.7 GHz et 14.5–15.35 GHz. Aux fins de la planification du spectre, un moratoire est imposé sur l'autorisation des systèmes du service fixe dans les bandes 10.95–11.2 GHz, 11.45–11.7 GHz, 14.66–14.82 GHz et 15.135–15.295 GHz. Ce moratoire entre en vigueur immédiatement et demeurera en vigueur jusqu'à la fin du processus de consultation. Le moratoire ne touchera pas les titulaires de licence du service fixe existant.

Publié en vertu
de la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Politique des télécommunications

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Leonard St-Aubin