Archivé — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2500 MHz — Politique et procédures de délivrance de licences

4. Politique relative à l'utilisation du spectre et à la délivrance de licences

4.1 Structure et utilisation du spectre

Comme discuté dans le document de consultation, bien que la bande de 2 500-2 596 MHz ait été disponible pour les demandes de STM pendant de nombreuses années selon le principe du premier arrivé, premier servi, la demande excédentaire récemment manifestée a incité le ministre à entamer des consultations publiques, ce qui a donné lieu à un processus comparatif de délivrance de licences.

Dans la bande de 2 500-2 596 MHz, il existe 96 MHz de spectre disponible à l'assignation. En vertu des dispositions en place de la Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz (PS 1-20 GHz), les types de STM autorisés dans cette bande comprennent les services de transmission unilatérale et bilatérale d'images et de données (p. ex. : la télévision scolaire, la vidéoconférence, les applications multimédias). À l'heure actuelle, le Ministère apporte des changements à cette politique relative à l'utilisation du spectre et à la délivrance de licences.

4.1.1 Général

Les observations présentées en réponse au document de consultation du Ministère soulignaient que, vu le nombre restreint de fréquences disponibles, les compatibilités entre systèmes pourraient représenter une inquiétude croissante s'il existait de multiples titulaires de licences, surtout si les services bilatéraux devaient être mises en oeuvre. Le Ministère a également tenu compte de la disponibilité du matériel et de la technologie, de l'utilisation du spectre dans les autres pays, dont les É.-U., et des pressions exercées par l'industrie pour agir rapidement. Compte tenu de toutes ces questions, Industrie Canada est d'avis que l' objectif général de sa politique pour les STM, indiqué à la section 3 cidessus, sera probablement réalisé grâce à l'autorisation d'un STM pour chaque région de desserte définie.

Le Ministère n'a pas l'intention de restreindre les services offerts dans cette bande. Le fait d'autoriser les titulaires de licences à offrir une vaste gamme de services, sujets à des limites techniques, donnera aux titulaires la souplesse nécessaire pour réagir aux conditions du marché et aux progrès techniques à mesure qu'ils surviennent. Toutefois, compte tenu des observations reçues sur l'utilisation des STM pour les besoins d'apprentissage et du lien direct avec la politique gouvernementale, le Ministère exigera des titulaires de licences de répondre aux besoins locaux d'apprentissage, tel qu'il est indiqué à la section 5.2.3. De même, le Ministère désigne actuellement deux bandes supplémentaires, 2 150-2 160 MHz et 2 686-2 690 MHz, pour permettre les exploitations bilatérales, comme il en sera question plus en détail ci-dessous.

4.1.2 La bande de 2 500-2 596 MHz

Cette bande sera assignée de la façon suivante :

  1. un seul bloc de 96 MHz (voies de 16 x 6 MHz) sera autorisé par licence dans la bande de 2 500-2 596 MHz;
  2. l'exploitation unilatérale et bilatérale des STM sera autorisée dans la bande de 2 500-2 596 MHz.

4.1.3 Désignation de la bande de 2 150-2 160 MHz pour l'utilisation des STM et des SDM

Dans le document de consultation, le Ministère invitait le public à faire des observations sur l'exigence spécifique de spectre hors de la bande de 2 500-2 596 MHz pour répondre à la transmission de signaux des STM. Les répondants en faveur de la désignation d'un tel spectre ont particulièrement souligné les avantages d'harmoniser l'utilisation du spectre avec celui des É.-U. Les observations reçues appuyaient surtout la désignation de la bande de spectre de 2 150-2 162 MHz pour la capacité de transmission de retour des STM. Les défenseurs de SCP ont exprimé certaines craintes à l'effet que du spectre additionnel soit désigné pour les services fixes.

Tout compte fait, Industrie Canada a conclu qu'il existe un besoin de spectre de transmission hors bande pour les nouveaux STM et SDM5. Cela permettra, d'une part, aux STM de fournir un certain niveau de service interactif bilatéral et, d'autre part, aux exploitants de SDM la capacité à fournir des services de programmation et de non programmation interactifs. Par conséquent, le Ministère désigne la bande de 2 150-2 160 MHz pour fournir une capacité de transmission à la bande des STM (2 500-2 596 MHz) et à la bande des SDM (2 596-2 686 MHz). Les systèmes STM ont un accès exclusif à la bande de 2 150-2 156 MHz, alors que les systèmes SDM auront un accès à la bande de 2 156-2160 MHz. Ce spectre supplémentaire assure un alignement plus étroit avec l'utilisation du spectre aux États-Unis et pourrait entraîner des économies d'échelle en matière d'achat de matériel.

Au Canada, le service mobile par satellite (SMS) a été ajouté à titre d'une attribution primaire à la bande de 2 160-2 200 MHz, avec une note complémentaire qui restreint l'accès à la bande de 2 160-2 170 MHz jusqu'au 1er janvier 2000. En conséquence, le spectre dans la bande de 2 160-2 162 MHz ne sera pas disponible pour les services terrestres de STM et SDM. En outre, les exploitants de STM et SDM utilisant le spectre de la bande de 2 150-2 160 MHz devront prendre en considération les systèmes des titulaires de licence qui sont actuellement autorisés dans la bande. (Voir section 4.6.3. sur le traitement de ces titulaires de licences en place.) Les titulaires de licences SDM qui veulent obtenir un accès à la bande 2 156-2 160 MHz doivent déposer une demande auprès de leur bureau local d'Industrie Canada.

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4.1.4 Désignation de la bande de 2 686-2 690 MHz pour l'utilisation des STM et des SDM

En plus du spectre mentionné dans les sections précédentes, le spectre dans la bande de 2 686-2 690 MHz sera également désigné sur une base équitable et proportionnelle pour les STM et les SDM au Canada. En vue de faciliter la division du spectre entre les titulaires de licences STM et ceux de licences SDM, ainsi que pour les besoins de coordination, le spectre est divisé en 31 voies à bande étroite de 125 kHz.

La portion inférieure de la bande, 2 686-2 688 MHz, sera désignée pour les STM, alors que la portion supérieure de la bande, 2 688-2 690 MHz, sera disponible pour les SDM, comme l'indique en détail le Tableau 1, ci-dessous. Les titulaires de licences ne seront pas obligés de suivre le plan de découpage de voies , mais seront assujettis aux paramètres techniques décrits à la section 4.2. Les titulaires de licences SDM doivent s'adresser à leur bureau local d'Industrie Canada pour obtenir un accès à cette bande.

Tableau 1 : Désignations de voies de STM et SDM

Fréquences de voies de STM Fréquences des voies de SDM
No de voie Fréquences (MHz) No de voie Fréquence (MHz)
1
2

15
16
2 686,0625
2 686,1875

2 687,8125
2 687,9375
17
18

30
31
2 688,0625
2 688,1875

2 689,6875
2 689,8125

L'utilisation du spectre de 2 686-2 690 MHz doit tenir compte des exploitants de systèmes fixes actuellement autorisés par licences dans la bande, comme l'explique la section 4.6.4.

4.2 Considérations techniques

4.2.1 La bande de 2 500-2 596 MHz

La présente section précise les exigences techniques pour l'autorisation de l'exploitation des STM dans la bande de 2 500-2596 MHz. Le Ministère encourage, mais ne rend pas obligatoire, la technologie numérique, suivant les observations reçues de la part de l'industrie.

4.2.1.1 Coexistence

Lorsqu'au moins deux stations à proximité partagent le même spectre, on reconnaît qu'il y a risque de brouillage radioélectrique des transmetteurs vers les émetteurs. Par conséquent, les processus de coordination pour cette bande sont exigés.

Dans le document de consultation, le Ministère demandait à recevoir des observations sur les mécanismes préférés pour assurer la coexistence nationale et les paramètres techniques appropriés. Plus particulièrement, le Ministère sollicitait des observations quant à savoir s'il fallait conserver le mécanisme traditionnel de coordination emplacement par emplacement ou s'il fallait plutôt utiliser une condition aux limites des zones de desserte. En réponse à ces questions, les intéressés ont manifesté une préférence nette pour l'utilisation de conditions aux limites et ont suggéré au Ministère des niveaux de champ aux limites pour étude. Le Ministère est d'accord avec les propositions en faveur de la coexistence et a établi les paramètres techniques généraux suivants :

  1. Les exploitants des zones de desserte adjacentes doivent élaborer entre eux des accords de partage6 pour les installations de STM qui dépassent, aux limites de la zone de desserte, la densité surfacique de puissance (dsp) de -80dBW/m2/6MHz dans une zone de desserte adjacente. Si les systèmes des deux côtés de la frontière des zones de desserte utilisent des techniques de modulation des signaux analogiques, il sera possible d'utiliser le niveau -70dBW/m2/6MHz.

    La dsp doit être calculée sur toutes les voies et son calcul doit se faire en espace libre.

  2. Les émissions hors bande du système doivent se conformer au masque spectral suivant, qui est imposé seulement aux voies maximales et minimales. Dans le cadre des techniques de modulation de signaux numériques, la densité spectrale de puissance doit être uniforme le long de la largeur de bande occupée du signal.

    Dans le cas des stations nodales ou des stations de répéteur dont la puissance isotropique rayonnée équivalente (PIRE) est supérieure à -9dBW (126 mW) et qui utilisent des techniques de modulation NTSC, le masque spectral de puissance aura une atténuation de 38 dB à l'extrémité de la voie, qui augmente linéairement jusqu'à 60 dB, à 1 MHz au-dessous de l'extrémité inférieure et à 500 kHz au-dessus de l'extrémité supérieure, en utilisant comme référence la porteuse visuelle maximale.

    Dans le cas des stations nodales ou des stations de répéteur dont la PIRE est supérieure à -9dBW, mais qui utilisent des techniques de modulation de signaux numériques, le masque spectral de puissance aura une atténuation de 25 dB à l'extrémité de la voie, qui augmente linéairement jusqu'à 40 dB, à 250 kHz au-dessus et au-dessous de l'extrémité, suivie d'une pente linéaire jusqu'à 60 dB, à 3 MHz au-dessus et au-dessous de l'extrémité, en utilisant comme référence le niveau de puissance moyen de 6 MHz.

    Cette exigence ne s'appliquera pas à un STM à l'extrémité supérieure de la voie, si ce dernier partage les mêmes installations qu'un SDM ou s'il est co-implanté à un SDM, c'est-à-dire que tous deux utilisent le même type de matériel, de puissance et d'antenne.

  3. La PIRE maximale pour une seule station, dans toute direction et pour toute polarisation, ne doit pas dépasser 32 dBW (1585 W) par voie de 6 MHz. L'interconnexion d'une station nodale à une autre au moyen du spectre dans la bande de 2 500-2 596 MHz sera considérée au cas par cas.

  4. La tolérance de fréquences pour une station nodale ou une station de répéteur dont la PIRE est supérieure à -9dBW devra être + ou – 1 kHz ou mieux.

  5. Les antennes devront utiliser une polarisation linéaire. Il est possible d'utiliser soit la polarisation horizontale, soit la polarisation verticale sous réserve de toute contrainte relative à la coordination dans la zone de coordination internationale avec les É.-U.

  6. Tout matériel radio doit être homologué. Le Ministère envisage de diffuser un Cahier des charges sur les normes à une date ultérieure. Le Ministère envisage aussi de réviser, à une date ultérieure, le Plan normalisé de réseaux hertziens 302,5 (PNRH-302,5), Prescriptions techniques relatives aux stations des services fixes fonctionnant dans la bande de 2 500 à 2 686 MHz, 1er édition, 27 juillet 1985. Certains paramètres techniques présentés dans la présente section peuvent être révisés d'ici là. Certains paramètres techniques présentés dans la présente section peuvent être révisés au moment de la publication de ces documents.

  7. Les stations émettrices dans les locaux des abonnés qui communiquent avec une station nodale située à l'intérieur de la zone de desserte peuvent utiliser toute bande en sous-canaux et doivent également se soumettre aux critères de coexistence indiqués ci-dessus.

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Considérations supplémentaires

Systèmes de distribution multipoint (SDM)

Le Ministère s'attend à ce que les titulaires de licences STM assurent une coexistence réciproque avec toutes les entreprises de SDM en place dans la bande de 2 596-2 686 MHz qui desservent les mêmes zones et des zones adjacentes, et vice versa. Les caractéristiques techniques du service de radiodiffusion dans la bande de 2 596-2 686 MHz sont soulignées dans les Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie VI (RPR, Partie VI), Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion télévisuelle à système de distribution multipoint (SPM-TV) disponible au site Internet d'Industrie Canada.

Service mobile par satellite (SMS)

Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1992, le Canada a appuyé l'attribution internationale de la bande de 2 483,5-2 500 MHz pour le service mobile par satellite. Dans les modifications apportées en 1994 au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, la bande de 2 483,5-2 500 MHz a été attribuée à titre primaire et à l'échelle nationale au SMS dans le sens espace vers Terre. Par la suite, un SMS a été autorisé et est prévu entrer en service vers la moitié de l'année 1999. Ce système utilisera l'attribution pour une liaison du satellite à l'utilisateur. Cette bande est adjacente à la bande STM et devra être respectée.

Le Ministère s'attend à ce que les titulaires de licences STM et SMS tiennent compte des caractéristiques techniques et de la zone d'exploitation des STM et des SMS, et qu'ils travaillent de concert pour minimiser le brouillage entre les systèmes.

4.2.1.2 Coordination internationale

Le Canada et les États-Unis utilisent tous deux la bande de 2 500-2 596 MHz pour les systèmes multipoint en vertu d'un accord qui assure le partage de fréquences dans la zone frontalière. Bien que cet accord soit récemment mis à jour pour tenir compte du déploiement des systèmes numériques, il est susceptible d'être révisé à nouveau dans un proche avenir de façon à tenir compte également des applications bilatérales et de l'utilisation des bandes de 2 150-2 160 MHz et de 2 686-2 690 MHz.

L'exploitation de STM en deçà de 80 km de la frontière canadoaméricaine devra observer les critères de partage technique des deux pays et les conditions de l'entente conclue entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission (FCC) aux États-Unis. L'entente en question, qui est entrée en vigueur le 15 décembre 1997, s'intitule Entente générale entre la FCC et Industrie Canada concernant la coordination de la bande 2 500-2 686 MHz en deçà de 80 km (50 milles) de la frontière canado-américaine. L'entente définit les paramètres techniques de partage pour la bande de fréquence mentionnée. Elle permet aux deux administrations d'avoir un accès à toutes les voies, sous réserve que chaque administration utilise sa polarisation d'antenne désignée.

Bien que la coordination internationale ne soit pas normalement requise aux termes de l'entente, chaque administration doit informer l'autre des paramètres d'exploitation de chaque station nodale STM en deçà de la zone frontalière. Ces paramètres, énumérés à l'Annexe B de l'entente, doivent être soumis à Industrie Canada dans les 60 jours suivant la mise en oeuvre de toute nouvelle assignation ou de toute assignation modifiée d'une station STM pour permettre leur notification à la FCC. Industrie Canada identifiera ultérieurement le format et le moyen appropriés pour la présentation, en consultation avec les titulaires de licences.

4.2.2 Les bandes de 2150-2156 MHz et de 2686-2688 MHz

La présente section précise les exigences techniques pour l'autorisation du spectre dans les bandes de 2 150-2 156 MHz et de 2 686-2 688 MHz.

Les stations émettrices dans les locaux des abonnés doivent communiquer avec une station nodale située à l'intérieure de la zone de desserte autorisée. De plus, ces stations émettrices doivent être exploitées à condition de ne pas causer du brouillage et, par conséquent, pourraient nécessiter des mesures correctives et pourraient être tenues de cesser leur transmission dans le cas où il est établi qu'elles causent du brouillage préjudiciable.

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4.2.2.1 Coexistence

Le Ministère a établi les paramètres techniques généraux suivants pour l'exploitation des appareils radio dans les bandes de 2 150-2 156 MHz et de 2 686-2 688 MHz :

  1. Les exploitants des zones de desserte adjacentes doivent élaborer entre eux des accords de partage7 pour les installations de STM lorsque les signaux combinés de toutes les stations émettrices en exploitation simultanée, à partir des locaux des abonnés jusqu'à une station nodale, ont une dsp supérieure à -80dBW/m2/6MHz (ou la densité spectrale de puissance équivalente pro rata, basée sur la largeur de bande réellement utilisée) aux limites de la zone de desserte. Si les systèmes des deux côtés de la frontière des zones de desserte utilisent des techniques de modulation des signaux analogiques, il sera possible d'utiliser un niveau de -70dBW/m2/6MHz.

    La dsp doit être calculée sur toutes les voies et son calcul doit se faire en espace libre.

  2. Les émissions hors bande du système doivent se conformer au masque spectral suivant, qui est imposé seulement aux voies maximales et minimales. Dans le cadre des techniques de modulation des signaux numériques, la densité spectrale de puissance doit être uniforme le long de la largeur de bande occupée du signal.

    Dans le cas des stations émettrices, à partir des locaux des abonnés, qui utilisent des techniques de modulation de signaux analogiques à l'intérieur des voies de 125 kHz, la voie doit être centrée à la fréquence assignée, comme il est indiqué à la section 4.1.4. Si les stations émettrices utilisent la modulation d'amplitude, le transporteur ne doit pas avoir une modulation supérieure à 100 %. Si la station émettrice utilise une modulation de fréquence, la déviation ne doit pas dépasser ± 25 kHz. Toute émission à l'extérieur de la voie doit être atténuée aux extrémités de la voie à au moins 35 dB au-dessous de la puissance de sortie maximale, alors que toute émission supérieure à 125 kHz de l'extrémité de la voie, y compris les harmoniques, doit être atténuée à au moins 60 dB au-dessous de la puissance de sortie maximale.

    Dans le cas des stations de réponse qui utilisent des techniques de modulation des signaux numériques à l'intérieur des voies de 125 kHz, le masque spectral de puissance doit avoir une atténuation de 35 dB à l'extrémité de la voie, qui augmente linéairement jusqu'à 60 dB à toutes les fréquences qui sont supérieures à 125 kHz au-dessus et/ou au-dessous de l'extrémité de la voie, en utilisant comme référence le niveau de puissance moyenne audessus de la bande de 125 kHz.

    Cette exigence ne s'appliquera pas au STM à l'extrémité de la voie adjacente à un SDM, s'il partage les mêmes installations que le SDM (c'est-à-dire utilise le même type de matériel, de puissance et d'antenne).

  3. La PIRE maximale d'une seule station ne doit pas dépasser 15 dBW (33 W), pour toute polarisation et pour une voie de 125 kHz. L'interconnexion d'une station nodale à une autre sera considérée au cas par cas.

  4. L'antenne doit être directionnelle et doit utiliser une polarisation linéaire.

  5. Tout matériel radio doit être homologué. Les paramètres techniques décrits dans la présente section peuvent être sujets à révision lorsque le Ministère diffusera un Cahier des charges sur les normes.

Considérations supplémentaires

Il faut tenir compte de tous les systèmes fixes en place des titulaires autorisés conformément au Plan normalisé de réseaux hertziens 301,9 (PNRH-301,9) intitulé Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 1 900 à 2 290 MHz. Les systèmes en place sont protégés en vertu des principes généraux décrits dans les sections 4.6.3 et 4.6.4 du présent document.

4.2.2.2 Coordination internationale

L'utilisation des bandes de 2 150-2 160 MHz et de 2 686-2 690 MHz est actuellement couverte par l'accord A8. Les gouvernements du Canada et des États-Unis prévoient examiner les conditions de l'Entente concernant la coordination dans la bande, pour tenir compte des applications bilatérales dans les bandes de 2 150-2 160 MHz et de 2 686-2 690 MHz. Les titulaires de licences seront tenus de se conformer à tout accord de partage futur entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l'utilisation de ces bandes.

4.3 Zones de desserte

Le Ministère proposait, dans le document de consultation, de diviser le Canada en 17 zones de desserte contiguës, conformément aux subdivisions de recensement qui varient de zones relativement restreintes à des zones très étendues. Les observations reçues à cet égard étaient généralement en faveur de cette proposition, sauf que de nombreux intéressés ont appuyé la fusion de trois centres métropolitains (Vancouver, Montréal, Toronto) avec les zones contiguës en raison de contraintes importantes relatives à la coordination technique. De plus, comme résultat de l'aspect apprentissage du processus de demande, selon lequel les Autorités responsables de l'apprentissage dans les provinces coordonneront l'apport des collectivités oeuvrant à l'apprentissage et aideront les requérants à préparer leurs Plans d'apprentissage, on a considéré nécessaire d'avoir des zones de desserte qui assureraient un alignement le plus étroit possible avec les limites provinciales. Par conséquent, Industrie Canada a redéfini les divisions de façon à établir une zone de desserte par province et territoire, avec un total de quatorze (14) zones de dessertes, comprenant la zone de desserte de l'Ontario de l'Est et de l'Outaouais à titre de zone autonome pour des raisons économiques, techniques et de brouillage (voir carte ci-dessous).

L'Annexe A fournit une liste de ces zones avec leurs droits d'autorisation correspondants. L'Annexe B présente une carte de la zone de desserte de l'Ontario de l'Est et de l'Outaouais, ainsi que la liste des divisions de recensement incluses dans cette zone de desserte. Toutes les autres zones de desserte correspondent exactement aux limites provinciales et territoriales, sauf pour les portions de l'Ontario et du Québec qui sont incluses dans la zone de desserte autonome de l'Ontario de l'Est et de l'Outaouais.

4.4 Admissibilité

Industrie Canada croit qu'une vaste gamme de fournisseurs de services devraient être autorisés à participer au processus de délivrance de licences. Les observations reçues étaient généralement en faveur de cette orientation. Par conséquent, le Ministère ne propose pas d'interjeter d'autres critères d'admissibilité à part ceux exigés par la loi. Notamment, puisqu'on envisage l'utilisation de la bande par des sociétés qui exploitent à titre de transporteurs de radiocommunication, on appliquera les dispositions présentées à la section 10 du Règlement sur la radiocommunication, qui concernent la propriété et le contrôle canadiens.

Figure 1. Zones de desserte

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