Archivé — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2500 MHz — Politique et procédures de délivrance de licences

4.5 Licences de spectre

Les licences de spectre, également désignées sous le nom de « licences de blocs de fréquences », permettent aux titulaires de licences d'utiliser des fréquences radio spécifiées à l'intérieur d'une zone géographique définie. Étant donné que les licences de station radio en fonction de l'emplacement ne sont pas requises, ce type de licence est avantageux aussi bien pour le Ministère que pour les titulaires de licences car il réduit le fardeau administratif associé à la délivrance de licences pour chaque appareil radio. De façon générale, les répondants ont appuyé cette approche.

On rappelle aux requérants dont la demande a été retenue qu'ils sont tenus d'obtenir les autres approbations appropriées en ce qui concerne les emplacements individuels, en plus de se conformer aux politiques pertinentes d'Industrie Canada telles que l'utilisation partagée d'emplacements d'antennes avantageux. Les titulaires de licences assumeront également la responsabilité de veiller à ce que leurs réseaux soient planifiés convenablement et seront tenus de se conformer aux droits géographiques et aux droits de fréquence attribués à la licence.

4.5.1 Droits

Dans le document de consultation, le Ministère proposait d'établir, pour les STM fonctionnant dans la bande 2 500 MHz, un droit d'autorisation annuel de 0,008 $ par ménage par tranche de 6 MHz dans chaque zone de desserte; les observations reçues étaient en faveur de cette proposition. Compte tenu du fait que le spectre sera autorisé dans une parcelle de 96 MHz, il est proposé d'établir le droit de façon équivalente mais sur une base de 1 MHz par 1 000 ménages, au plus proche multiple de 500 ménages. Cela donne lieu à un droit de 1,30$/MHz/1000 ménages. Dans le cas des deux bandes supplémentaires (2 1502 156 MHz et 2 686-2 688 MHz), il est proposé d'utiliser le même droit (par 1000 ménages/MHz) que celui utilisé pour la bande principale.

Les droits seront calculés pour l'ensemble de la zone et de la bande autorisées, sans égard à la portion réellement utilisée. Les droits applicables par zone de desserte comprennent toutes les fréquences désignées pour les STM (2 500-2 596 MHz, 2 150-2 156 MHz et 2 686-2 688 MHz).

L'Annexe A comprend un tableau qui indique les droits d'autorisation respectifs pour chaque zone de desserte proposée. Les requérants sont priés de noter que ces droits de licence sont établis au pro-rata de l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars) en fonction de la proportion de l'exercice financier qui reste au moment de délivrer la première licence. Les frais annuels doivent être versés avant le 31 mars pour l'année suivante qui commence ler avril. Ces frais peuvent être révisés au besoin quand de nouvelles données de recencement deviennent disponibles.

Les titulaires de licences STM déjà en place seront assujettis aux droits de licence existants à l'égard des stations radio conformément au Règlement sur la radiocommunication. Ainsi qu'il est indiqué à la section 4.6, dans le cas où un titulaire de licences déjà en place est retenu dans le processus comparatif de délivrance de licences, une nouvelle licence de spectre lui sera délivrée, alors que les licences de radio existantes à l'intérieur de la zone de desserte seront révoquées. Dans de telles situations, il est interdit de reporter les droits de licence d'une licence radio à la nouvelle licence de spectre.

À propos d'une question connexe, étant donné que la politique d'Industrie Canada consiste à autoriser l'utilisation des installations de radiodiffusion audionumérique (RAN) pour assurer des services autres que de radiodiffusion conformément à l'autorisation donnée en vertu de la Loi sur la radiocommunication, le Ministère institue actuellement une approche similaire pour les SDM. Par conséquent, si les titulaires de licences SDM qui exploitent dans la bande de 2 596-2 686 MHz veulent utiliser des portions du spectre de diffusion autorisé par licences pour offrir des services de radiocommunication (autre que de radiodiffusion), Industrie Canada pourra délivrer des licences de spectre aux exploitants admissibles par le biais de droits de licence applicables à ces types de services de radiocommunication. Le Ministère délivrera également des licences de spectre aux titulaires de licences SDM qui veulent avoir un accès au spectre nouvellement désigné dans la bande de 2 156-2 160 MHz et 2 688-2 690 MHz. Les droits pour de telles licences de spectre seront calculés conformément à ceux proposés pour les STM dans le cadre de cette politique, basée sur les zones de desserte SDM autorisées et le montant total du spectre utilisé pour la prestation de services autres que de radiodiffusion, arrondi au plus élevé MHz.

Le Ministère invite les intéressés à présenter leurs observations sur ces propositions concernant les bandes de 2 150-2 160 MHz, de 2 686-2 690 MHz et les services autres que de radiodiffusion dans la bande de 2 596-2 686 MHz. Les observations doivent être présentées au Ministère au plus tard le 9 juillet 1999. Le ministre fixera ensuite les droits conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie et en fonction des observations reçues.

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4.5.2 Regroupement/Transfert de licence

Dans le document de consultation, le Ministère proposait une approche libérale de regroupement de licences et de transfert de licence; les observations reçues étaient en faveur de cette proposition. Reconnaissant que les titulaires de licences peuvent vouloir offrir des services dans plus d'une zone de desserte, le Ministère n'imposera aucune limite quant au nombre de licences pour lesquelles une entité donnée pourrait faire une demande. Les requérants ou leurs affiliés peuvent donc demander plusieurs zones de desserte, mais doivent soumettre des demandes séparées pour chaque zone.

En outre, d'autres parties pourraient vouloir utiliser une portion du spectre dans la zone de desserte ou un sous-ensemble de la zone de desserte. Afin de tenir compte de ces situations, le ministre encourage les parties à conclure des ententes de partenariat ou de franchise, que ce soit avant ou après la délivrance des licences. Les titulaires de licences peuvent également demander au ministre un transfert de licence par le biais d'un partage ou d'une désagrégation de licence.

Les transferts, partages ou désagrégations de licence devront être approuvés par le Ministère et seront examinés en fonction des lignes directrices suivantes :

  1. Toute demande doit être présentée conjointement par écrit par le ou les titulaires de licences originaux et par la ou les nouvelles entreprises (voir section 4.4 sur l'admissibilité) et doivent contenir des dispositions qui prévoient que les engagements pris par le ou les titulaires originaux seront entièrement respectés ou dépassés par le ou les nouveaux titulaires de licences, proportionnellement à la portée du droit transféré.
  2. Le partage d'une licence sera autorisé conformément aux subdivisions de recensement pour que le droit de licence de spectre puisse être recalculé en fonction du nombre de ménages dans chaque zone autorisée subséquente.
  3. La désagrégation d'une licence ne sera autorisée que dans des blocs multiples de 1 MHz.
  4. Les propositions potentielles de partage ou de désagrégation donneront lieu à des questions plus complexes en matière de coexistence technique dont il faudra tenir compte dans la proposition au ministre. Parmi ces questions, on compte la coordination de la zone adjacente ou de la même voie et la coordination internationale.

Pour que les transferts, les partages ou les désagrégation de licence aient lieu, le titulaire original de la licence devra retourner sa licence au ministre après approbation préliminaire du transfert, afin que le ministre puisse révoquer cette licence et délivrer à la place une ou plusieurs nouvelles licences de spectre.

4.5.3 Conditions de licence

Les éléments de la politique gouvernementale directement applicables aux STM fonctionnant dans la bande de 2 500 MHz, ainsi que ceux applicables aux licences de spectre en général, constitueront des conditions de licence. Bien que la plupart des observations faites sur les conditions de licence dans le document de consultation soient généralement favorables, Industrie Canada établit les changements suivants.

En ce qui concerne la condition proposée à l'égard d'une interception licite des télécommunications par des organismes d'application de la loi, certaines observations suggèrent que le Ministère s'abstienne d'appliquer cette condition jusqu'à ce qu'elle soit techniquement réalisable. À la suite de la consultation ministérielle au sujet de la délivrance de licences dans la bande de 24 GHz et de 38 GHz (DGRB-003-98), un certain nombre de répondants ont fait des observations à l'effet que les « Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications » visaient les systèmes de téléphonie vocale à commutation de circuits et, à ce titre, les normes n'étaient pas immédiatement applicables aux autres systèmes de télécommunications.

Le Ministère craint que les transporteurs de radiocommunication qui transportent un trafic regroupé, ce qui pourrait être le cas des STM, ne puissent avoir la capacité de discerner quel partie du trafic est la cible d'interception, s'il y a lieu, dans le flux regroupé. De plus, on constate que les réseaux de télécommunications se déplacent rapidement de l'environnement à commutation de circuits vers un environnement basé sur les paquets, au moyen de routeurs plutôt que des commutations traditionnelles. Les réseaux basés sur les routeurs posent un certain nombre de défis à la prestation de capacités en matière d'interception licite : en effet, les routeurs risquent de ne recevoir qu'une portion du trafic cible, le trafic cible peut être simultanément routé par l'intermédiaire de plusieurs routeurs à différents points dans un réseau et les routeurs permettent aux consommateurs de distribuer le trafic par le biais de plusieurs fournisseurs de services.

Nonobstant les complexités techniques en cause, Industrie Canada reconnaît que l'interception électronique des communications personnelles en vertu d'un mandat légitime constitue une technique indispensable pour l'application de la loi. Toutefois, le Ministère reconnaît aussi que les exigences techniques et juridiques à l'appui des capacités d'interception licite dans les nouvelles technologies et topologies de réseaux ne sont pas encore bien définies ou bien élaborées; c'est pourquoi le Ministère n'incorporera pas, pour l'instant, la conformité à la norme actuelle du Solliciteur général dans le cadre d'une condition de licences. Néanmoins, on conseille fortement aux requérants de noter que la conformité à l'exigence de fournir une capacité d'interception licite pourrait être imposé, en tout temps à l'avenir, dans le cadre d'une condition de licences ou d'une autre disposition juridique.

De même, le Ministère a proposé dans le document de consultation certaines conditions relatives à la revente et à la R-D. Certains répondants ont mis en doute l'applicabilité de ces conditions pour les STM. À la suite de ces observations et en raison de l'incidence du nouvel aspect apprentissage inclus dans cette politique et ce processus de délivrance de licences, aucune de ces conditions ne sera obligatoire pour les STM fonctionnant dans la bande de 2 500 MHz.

Par conséquent, les conditions de licence relatives aux STM dans la bande de 2 500 MHz peuvent exiger que les titulaires de licences :

  1. adhèrent substantiellement aux plans d'exécution du système, au Plan d'apprentissage et aux engagements qu'ils auront pris dans leur demande;
  2. déposent un rapport annuel détaillé présentant les progrès réalisés dans tous les secteurs pendant les cinq premières années, en plus de rapports provisoires semi-annuels indiquant la progression de la mise en oeuvre du système pendant les deux premières années;
  3. se conforment en tout temps aux critères canadiens d'admissibilité en matière de propriété et de contrôle figurant à l'article 10 du Règlement sur la radiocommunication; Les titulaires de licence doivent aviser le ministre de tout changement qui pourrait avoir un effet matériel sur le pourcentage de leurs intérêts en matière de propriété et de contrôle. Pareil avis doit être donné avant toute transaction proposée dont le titulaire de licence aurait connaissance;
  4. assurent que les installations radio sont établies et exploitées de manière à respecter les limites d'exposition aux champs radioélectriques énoncées par Santé Canada;
  5. balisent leurs bâtis d'antenne, le cas échéant, conformément aux recommandations de Transports Canada;
  6. aient des consultations avec les responsables de l'utilisation du sol concernés avant d'installer d'importants bâtis d'antenne;
  7. respectent les normes et les ententes de partage technique et de coordination internationale;
  8. mettent à la disposition du Ministère, sur demande, les détails techniques requis concernant les stations nodales, dans le format prescrit par le Ministère;
  9. obtiennent l'approbation du Ministère pour tout transfert de licence proposé; et
  10. acquittent les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année (1er avril au 31 mars).
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4.6 Titulaires de licences déjà en place

Parmi les réponses données au document de consultation, le Ministère a reçu de nombreuses observations qui abordaient la situation des titulaires de licences déjà en place. Notamment, bon nombre de répondants ont mis l'accent sur la mise en oeuvre réussie des systèmes d'apprentissage au Manitoba ainsi que sur la difficulté de s'adapter à une période de protection qui était perçue comme trop courte.

Industrie Canada est d'accord avec un grand nombre des opinions des répondants en ce qui concerne le traitement des titulaires de licences déjà en place. Le Ministère instaure donc les mesures de politique ci-après pour la bande de 2 500-2 596 MHz, avec des dispositions spéciales pour la province de Manitoba qui seront décrites à la section 4.6.2. Les sections 4.6.3 et 4.6.4 décrivent le traitement des titulaires existants dans les bandes de 2 150-2 160 MHz et de 2 686-2 690 MHz. De façon générale, lorsque cela est possible et réalisable, les ententes privées entre les titulaires de licences en place et le ou les fournisseurs de services retenus sont encouragées.

4.6.1 Principes généraux pour la bande de 2 500-2 596 MHz

Étant donné que les mesures contenues dans la présente politique obligent les nouveaux STM à appuyer l'apprentissage, le Ministère croit que si les titulaires veulent continuer leur exploitation de cette bande, ils doivent soit abandonner la bande, soit fournir également un appui à l'apprentissage. Par conséquent, si la présence d'un titulaire de licences existant empêche l'établissement d'installations spécifiquement planifiées par les requérants dont la demande a été retenue lors de ce processus de délivrance de licences, ce titulaire de licences devra alors inclure une composante apprentissage à son système (sous forme de Plan d'apprentissage - voir section 5.2.3) à la satisfaction du Ministère, pour être en mesure d'être autorisé à continuer son exploitation dans la bande, et par ce fait obtenir une clause de droits acquis.

Si les titulaires de licences existants ne soumettent pas de tel plan ou si le Ministère juge que le plan n'est pas acceptable, les titulaires de licences existants auront deux ans pour abandonner la bande. Par contre, si le Ministère accepte le plan, les titulaires de licences existants seront alors autorisés de continuer à exploiter leur système à condition de ne pas accroître la zone d'accaparement9 aux autres titulaires de licences. Après avoir pris connaissance des calendriers de mise en oeuvre des nouveaux titulaires de licences, le Ministère avisera les titulaires de licences existants dont la présence empêche l'accès des nouveaux titulaires de licences.

Comme le Ministère s'attend à ce que les systèmes des titulaires existants à Toronto et à Ottawa aient une incidence immédiate sur les plans des nouveaux titulaires de licences STM, les titulaires de licences dans ces zones qui veulent profiter d'une clause de droits acquis doivent proposer au Ministère, au plus tard le 11 octobre 1999, des plans visant à intégrer un composant d'apprentissage aux STM en place.

Les autres titulaires de licences à travers le Canada, dont les systèmes n'ont aucune incidence immédiate sur les nouveaux STM et avec qui le Ministère ne communique pas, peuvent continuer d'exploiter leurs systèmes. Toutefois, le Ministère communiquera avec ces titulaires de licences à l'avenir si le déploiement des STM est susceptible de les toucher.

Les titulaires de licences existants sont admissibles à participer a ce processus de délivrance de licences. S'ils sont retenus lors du processus de délivrance de licences, leurs licences destinées par emplacement donné situées dans une zone de desserte STM autorisée seront révoquées et remplacées par une licence de spectre, sous réserve à toutes les conditions de licence indiquées dans le présent document (y compris la composante apprentissage).

4.6.2 Dispositions spéciales pour Manitoba

En 1995, le Ministère a mené une consultation10 publique afin d'aborder l'intérêt croissant manifesté pour la bande de fréquences de 2 500-2 596 MHz au Manitoba. D'après les réponses obtenues, le Ministère a diffusé une ligne directrice11 sur la délivrance de licences qui accordait une priorité à la télévision interactive dans les régions rurales du Manitoba et un accès égal aux services éducationnels et commerciaux à Winnipeg et à Brandon. Par la suite, le Ministère a approuvé une proposition pour une utilisation étendue de la bande de fréquences de 2 500-2 596 MHz pour les systèmes de télévision interactive à l'échelle provinciale dans les régions rurales du Manitoba. À l'heure actuelle, ce système empêche en pratique l'accès par d'autres dans de nombreuses parties des régions rurales du Manitoba et restreint sévèrement l'accès aux centres de Brandon et de Winnipeg.

Étant donné que les systèmes en place au Manitoba exploités par les conseils scolaires répondent déjà aux besoins d'apprentissage, les systèmes seront autorisés à continuer leur exploitation en vertu des modalités et des conditions actuelles de leurs licences.

Les nouveaux systèmes pourront avoir accès à cette bande, et les systèmes en place seront autorisés de croître, mais sur une base de cas par cas. Les titulaires de licences en place qui veulent entreprendre une expansion peuvent également être tenus d'apporter certains changements à leurs systèmes afin de permettre une utilisation équitable de la bande par d'autres titulaires de licences en place et aux nouveaux admis éventuels. Dans les zones où il y a encombrement du spectre, on s'attend à ce que les titulaires de licences utilisent un matériel efficace en matière de spectre.

Le nouveau spectre désigné pour les STM, ainsi qu'il a été décrit dans les sections 4.1.3 et 4.1.4, sera mis à la disposition des STM en place et des nouveaux STM en vertu des conditions énoncées à cet égard. Cependant, les titulaires de licences pour le nouveau spectre désigné au Manitoba feront l'objet de droits de licence radio conformément au Règlement sur la radiocommunication comme ceux de la bande de 2 500-2 596 MHz. Le Ministère est disposé à examiner une demande de délivrance de licences de spectre au Manitoba. Dans ce dernier cas, les mêmes droits de licence s'appliqueraient, tel qu'il est indiqué à la section 4.5.1. Les parties qui veulent étudier la mise en oeuvre potentielle des systèmes STM au Manitoba doivent communiquer avec le directeur de district, à l'adresse ci-dessous. Industrie Canada fera tout son possible pour répondre de bonne foi aux demandes, généralement traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Directeur de district
Gestion du spectre et des télécommunications
Industrie Canada
400, avenue St. Mary, 4e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4K5
Courriel : specwpg@ic.gc.ca

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4.6.3 Traitement des titulaires de licence dans la bande de 2 150-2 160 MHz

Avec la publication de l'Avis de la Gazette DGTP-002-95 en 1995, Industrie Canada a adopté des révisions complètes aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz. Ces politiques comprennent la restructuration des bandes fixes à micro-ondes de 2 GHz pour permettra la mise en oeuvre des services de communications personnelles (SCP). Un moratoire a également été imposé sur la délivrance de toute autre licence relative à de nouvelles stations fixes à micro-ondes fixes les bandes de 1 990-2 010 MHz et de 2 110-2 200 MHz.

Les systèmes fixes en place autorisés par licences, conformément au plan d'attribution des voies présenté dans le PNRH-301,9 (2e édition), qui seront touchés par l'introduction des STM dans la bande de 2150-2160 MHz, ont un appariement de voies qui se chevauchent avec les blocs A, D et B des SCP (gamme de fréquences 1 930-1 965 MHz) dans la moitié inférieure de la bande. De nombreuses stations fixes en place ont donc été déplacées hors de cette portion de spectre, particulièrement dans les importants centres urbains, en raison de l'introduction des SCP.

Industrie Canada estime que le moratoire actuel sur la délivrance de licences relatives aux nouveaux systèmes fixes dans cette bande a été mis en place pendant une période de temps suffisante pour que, de pair avec une période de préavis convenable, le déplacement ne puisse pas causer une contrainte excessive aux titulaires de licences en place. Par conséquent, les systèmes fixes en place feront l'objet d'un processus de déplacement transitionnel qui facilitera l'accès des STM et des SDM au spectre au besoin. Le Ministère diffusera un avis tel qu'indiqué ci-dessous, lorsque les titulaires de licences STM ou SDM auront démontré un besoin de spectre. Les principes et les lignes directrices pour l'attribution du spectre et l'accès au spectre sont présentés dans le document intitulé Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), publié en 1992.

Les dispositions suivantes s'appliquent au déplacement des stations fixes, en vue d'assurer la disponibilité du spectre aux STM autorisés par licence (et, le cas échéant, aux systèmes SDM) :

  1. Si nécessaire, le préavis de déplacement d'assignations de fréquences particulières de stations fixes dans certaines régions géographiques peut commencer à être fourni après que les licences des STM ont été délivrées.
  2. Le déplacement d'assignations de fréquences des stations fixes et la date de déplacement indiquée dans le préavis doivent se fonder sur le spectre nécessaire à la mise en oeuvre de capacités de transmission de retour pour les STM. Les exploitants de STM doivent faire en sorte que les déplacements et leurs dates soient essentiels au respect du plan de mise en oeuvre des STM et qu'il n'existe aucune solution de rechange raisonnable du point de vue du spectre de fréquences.
  3. Dans le cas de toute assignation de fréquences faisant l'objet d'un déplacement, la période de préavis sera d'un minimum de deux ans. Le déplacement pourra s'effectuer plus tôt dans le cas d'ententes entre le ou les exploitants de STM et les exploitants des stations fixes touchées.
  4. Les exploitants de stations fixes doivent cesser d'exploiter les assignations de fréquences devant être déplacées au plus tard à la date de déplacement indiquée dans le préavis présenté.
  5. Si un exploitant de STM désire reporter une date de déplacement indiquée par préavis, une modification du préavis de déplacement devra être émise au moins un an avant la date de déplacement en vigueur.
  6. Les exploitants de STM et de stations du service fixe sont encouragés à négocier des dates de déplacement mutuellement acceptables à l'intérieur des périodes minimales indiquées au paragraphe c) ci-dessus. Industrie Canada maintiendra la supervision du processus de déplacement et aidera, au besoin, les exploitants de stations fixes touchées en indiquant de nouvelles assignations de fréquences de remplacement.

Certains titulaires de licences STM peuvent aussi être des exploitants de stations fixes avec des assignations de fréquences dans la bande de 2 150-2 160 MHz. Afin de favoriser l'égalité des chances entre les exploitants de STM autorisés par licence et de rendre disponibles les fréquences autorisées, Industrie Canada pourrait prendre des mesures nécessaires, y compris l'incorporation de conditions de licences STM qui pourraient aborder le déplacement de telles assignations de fréquences.

Il est à noter que le fait, pour les titulaires de licences STM, qu'un délai d'utilisation des fréquences libérées au-delà de la date entendue pour la mise en service des STM sera considéré comme une rupture d'engagement grave.

Industrie Canada surveillera l'efficacité des dispositions de la politique du spectre liées au déplacement des systèmes fixes. Il est possible que des changements soient apportés à ces dispositions afin de veiller à ce que le spectre pour les STM soit disponible.

4.6.4 Traitement des titulaires de licence dans la bande de 2 686-2 690 MHz

Le Canada ne compte qu'un seul système en exploitation dans cette bande, situé à Calgary. Étant donné qu'aucune consultation publique antérieure n'a été effectuée sur l'utilisation des liaisons de retour des STM dans la bande de 2 6862 690 MHz, ce système recevra une protection de quatre ans, avec une période de notification minimale de deux ans avant le déplacement potentiel. Le Ministère avisera ce titulaire de licence sur la demande du titulaire de licence STM dans le cas où le Ministère approuve le besoin de déplacer le système titulaire de licence en place.

Lorsque cela est applicable et réalisable, le Ministère encourage fortement des ententes privées entre le ou les titulaires et le ou les fournisseurs de services retenus.

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