Archivé — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2500 MHz — Politique et procédures de délivrance de licences

5. Processus de sélection et de délivrance de licences

Industrie Canada a constaté qu'en raison du grand intérêt exprimé envers l'accès aux bandes STM, la demande pour ce spectre dépasse grandement ce qui est disponible. Par conséquent, et comme le Ministère l'a conseillé dans le document de consultation, il a été décidé d'utiliser un processus comparatif de sélection et de délivrance de licences pour autoriser les STM dans la bande de 2 500 MHz au Canada, y compris le spectre nouvellement désigné dans les bandes de 2 150-2 156 MHz et de 2 686-2 688 MHz.

Le but du processus consiste à assurer que les meilleurs installations et services de radiocommunication soient mis à la disposition des Canadiens et que les installations et services soient élaborés et établis d'une manière harmonieuse, opportune et efficace.

Ainsi qu'il a été discuté à la section 4.6.2, les systèmes en place au Manitoba utilisent déjà une grande partie du spectre et les demandes faites par d'autres parties pour accéder à cette bande seront traitées séparément de ce processus de délivrance de licences.

5.1 Processus général

La présente section décrit le processus général et les différentes étapes menant vers la délivrance des licences STM. Les critères d'évaluation et les informations requises dans le cadre de ce processus de sélection et de délivrance de licences sont décrits en détail à la section 5.2.

Les requérants doivent se familiariser avec les dispositions de la politique décrites dans les sections précédentes, ainsi qu'avec les critères d'évaluation indiqués à la section 5.2, et doivent les utiliser à titre de guide dans la préparation des propositions au Ministère. Les propositions doivent identifier clairement les informations demandées et les mesures prises ou à prendre - si la demande est retenue lors du processus de délivrance de licences - pour se conformer à la politique. Les propositions qui ne correspondent pas à un élément quelconque de ce document seront également étudiées; toutefois les requérants qui cherchent à obtenir une telle étude doivent fournir une justification qui explique la façon dont une telle déviation de la politique et des procédures serait au profit du public.

Les requérants qui souhaitent faire une demande pour plus d'une zone de desserte doivent fournir des propositions séparées pour chaque zone de desserte. Chaque proposition sera étudiée individuellement et de façon autonome.

Au cours du processus de sélection et de délivrance de licences, il est interdit de communiquer directement avec les agents du Ministères au sujet des mérites d'une proposition. Cependant, cette restriction ne s'applique pas aux communications avec les agents du Ministère pour obtenir de l'information sur le processus en général ou pour toute autre question non connexe.

Tous les coûts liés aux propositions, incluant ceux des déclarations d'intérêt et des propositions détaillées sont et resteront la responsabilité des requérants. Le ministre n'accepte aucune responsabilité pour tous les coûts et dépenses encourus par les requérants lors de leur réponse à cette Politique et procédure de délivrance de licences, ou reliés à des réunions ou entrevues. Chaque requérant qui répond à cette Politique et procédure de délivrance de licences préparera et soumettra le matériel requis à ses frais et avec l'entente expresse qu'il ne pourra faire aucune demande de remboursement auprès du gouvernement du Canada.

5.1.1 Déclarations d'intérêt

Les requérants peuvent présenter des déclarations d'intérêt au Ministère afin de signaler leur intérêt aux autres et d'identifier ceux avec qui ils voudraient discuter ou créer des alliances, pour la préparation de leurs propositions détaillées. La liste en détail de tous ceux qui ont présenté une déclaration d'intérêt seront communiqués au public sur le site Internet d'Industrie Canada le plus tôt possible après la réception des déclarations d'intérêt. La participation à cette phase n'est pas obligatoire.

5.1.2 Propositions détaillées

Les requérants sont tenus de présenter à Industrie Canada des propositions détaillées autonomes pour chaque zone de desserte, aux fins d'évaluation basée sur les critères décrits à la section 5.2 du présent document. La participation à cette phase est obligatoire.

Industrie Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires pour clarifier ou régler des points d'interrogation découlant de cette évaluation. Ces demandes seront faites par écrit aux requérants, qui devront eux aussi répondre par écrit.

Le Ministère analysera et évaluera toutes les propositions détaillées d'après les critères mentionnés à la section 5.2. Cette évaluation sera ensuite utilisée pour formuler des conseils et des recommandations au ministre en ce qui concerne la qualité des propositions, la sélection des fournisseurs de services et les conditions de licence. Finalement, le ministre choisira combien de licences seront délivrées, à qui et sous quelles conditions, en se basant sur le contenu de ce document, sur les conseils et les recommandations du ministère ainsi que sur d'autres considérations jugées pertinente. La décision du ministre sera ensuite publiée.

Si une zone12 de délivrance de licences ne reçoit aucune proposition détaillée, ou si le ministre ne sélectionne pas et n'autorise pas un titulaire de licence pour une zone de desserte donnée, alors, en fonction des exigences d'admissibilité existantes, l'autorisation de la zone non assignée sera accordée selon le principe de premier arrivé, premier servi, à la suite de l'annonce finale des requérants dont la demande a été retenue par le ministre. Les requérants pour cette autorisation seront tenus de se conformer aux mêmes mesures de la politique et la demande sera examinée par rapport aux mêmes critères utilisés dans le cadre du processus comparatif.

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5.1.3 Apport du public

Dans le cadre de ce processus de délivrance de licences, après la réception de toutes les demandes, Industrie Canada demandera l'apport du public afin d'aider le Ministère dans l'évaluation des Plans d'apprentissage proposés par les requérants.

Les Plans d'apprentissage et les propositions détaillées non confidentielles seront publiés sur le site Internet du Ministère en vue d'obtenir les observations des intéressés sur la pertinence des Plans d'apprentissage et leurs commentaires quant à savoir si les aspects de contenu et de distribution de ces plans répondent efficacement aux besoins d'apprentissage des collectivités que les requérants veulent desservir. Le Ministère tiendra compte de ces observations dans l'évaluation de la composante apprentissage des demandes, comme il est décrit à la section 5.2.3. Les intéressés sont invités à présenter leurs observations sur le Plan d'apprentissage au plus tard le 19 novembre 1999.

5.1.4 Licences

Après l'annonce publique des requérants dont la demande a été retenue, l'officialisation des Plans d'apprentissage (décrit à la section 5.2.3) et l'acquittement des droits de licence, les requérants recevront alors une licence de spectre et seront autorisés à déployer leurs systèmes dans la ou les zones pour lesquelles leur demande a été retenue, à la suite de l'acquittement de leurs droits de licence. Les licences auront une période de validité de dix ans avec grande possibilité de renouvellement à la fin de la période. En d'autres termes, le Ministère envisage de renouveler les licences en général après une période de dix ans, sauf s'il survient une violation d'une condition de licence, si une réattribution fondamentale du spectre est nécessaire pour un nouveau service (p. ex., une réattribution par l'Union internationale des télécommunications) ou si on ressent le besoin d'élaborer une politique dérogatoire (p. ex., une réattribution du spectre pour traiter une question nationale en matière de sécurité). Pour fournir un climat d'investissement plus stable aux titulaires de licences, un processus de consultation débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de validité des licences (c.-à-d., après huit ans) si le Ministère prévoit la possibilité de ne pas renouveler une licence ou si des droits de renouvellement et/ou des changements de conditions de licence sont envisagés.

Les licences de spectre délivrées en vertu de ce processus de délivrance de licences continuent de faire l'objet des dispositions pertinentes dans la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication. En particulier, la section 40 du Règlement sur la radiocommunication continue de s'appliquer. De même, le ministre continue d'avoir le pouvoir de modifier les modalités de ces licences de spectre. De tels pouvoirs seraient exercés seulement à la suite d'une pleine consultation.

Le requérant dont la demande a été retenue doit obtenir les approbations requises pour l'autorisation de bâtis d'antenne et les questions touchant l'environnement (incluant les questions de sécurité et d'utilisation du sol) avant de procéder à l'installation d'un appareil radio.

5.2 Informations requises et critères d'évaluation

Les informations contenues dans la proposition détaillée seront évaluées par rapport aux critères ci-dessous afin de formuler des conseils et des recommandations au ministre de l'Industrie. En outre, les propositions doivent identifier l'information mentionnée directement ci-dessous en ce qui concerne l'admissibilité et les zones de desserte.

Admissibilité

Tous les requérants doivent fournir une description de leur propriété, ou de l'entité qui détiendra la licence, et montrer qu'ils sont généralement admissibles à détenir des licences telles que spécifiées à la section 9 du Règlement sur la radiocommunication. Les requérants qui exploiteront à titre de transporteurs de radiocommunication doivent fournir une description détaillée de la structure de propriété et de contrôle de leur société, ainsi qu'une attestation qu'ils répondent aux exigences relatives à la propriété et au contrôle de la section 10 du Règlement sur la radiocommunication. L'Annexe C présente une liste détaillée des informations requises.

Zone de desserte

Les requérants doivent identifier la ou les zones de desserte pour lesquelles ils font une demande. L'Annexe A fournit la liste des zones de desserte que les requérants peuvent utiliser pour identifier les zones. Les requérants doivent présenter des demandes autonomes, individuellement viables pour chaque zone de service qu'ils souhaitent desservir.

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5.2.1 Compétences manifestes

Seront favorisés les requérants qui démontrent des capacités institutionnelles, financières, économiques et techniques qui appuient l'établissement et l'exploitation de leurs installations de STM proposées. La documentation devrait, entre autres, inclure les informations suivantes :

Expérience
  • i. Expérience dans l'installation et l'exploitation de systèmes de télécommunications.
  • ii. Expérience et capacité en gestion.
  • iii. Personnel actuel, aussi bien technique que non technique, avec leur expérience et compétence dans tous les aspects des domaines suivants : la mise en oeuvre de systèmes, la commercialisation, les activités de ventes, la disponibilité du matériel, la gestion et la technologie.
Alliances
  • iv. Alliances domestiques et internationales avec d'autres entreprises et organismes aux fins d'établissement des installations proposées.
  • v. Ententes institutionnelles, économiques et/ou techniques avec d'autres entreprises ou organismes pour appuyer la mise en oeuvre et l'exploitation des systèmes.

Capacités financières

  • vi. États financiers consolidés et vérifiés pour les trois derniers exercices financiers, s'il y a lieu.
  • vii. États financiers provisoires actuels.
  • viii. Un plan financier quinquennal pour le requérant et le système proposé, y compris les revenus, les dépenses et les prévisions financières détaillées pour cette période, comprenant les hypothèses sous-jacentes principales (avec suffisamment de détails pour permettre la vérification de la plausibilité).
  • ix. Preuve suffisante que le financement nécessaire est disponible ou peut être obtenu selon des modalités et des conditions raisonnables.

5.2.2 Plan d'affaires

L'évaluation d'Industrie Canada appuiera les requérants qui démontrent qu'ils ont entrepris une planification exhaustive et qu'ils ont accordé une attention particulière à clarifier les possibilités d'affaires, les difficultés éventuelles ainsi que les solutions pour les surmonter.

Les requérants doivent démontrer comment leur plan d'affaires, soutenu par une recherche commerciale concrète, assurera la réussite de leur projet commercial d'offre de services de STM dans la bande de 2 500 MHz. Les requérants doivent présenter toute information appropriée, dont au moins les renseignements suivants :

  1. Description de l'industrie, y compris l'évaluation du marché réel et potentiel, des tendances et de la concurrence.
  2. Stratégie d'affaires.
  3. Prévisions de marché et projections.
  4. Offres de produits et de services.
  5. Plan de commercialisation, stratégie de ventes.
  6. Stratégie de ressources humaines.
  7. Service et soutien à la clientèle.
  8. Gestion des fournisseurs.
  9. Stratégie en matière de technologie et conception de l'infrastructure du réseau.
  10. Dépenses en capital pour le réseau.
  11. Plan quinquennal de mise en oeuvre pour chaque zone de desserte visée par la demande. Ces plans doivent comprendre un calendrier annuel qui indique les centres à être desservis ainsi que le nombre approximatif de stations qui seront installées et exploitées et le pourcentage du marché désiré qui sera couvert dans chaque zone de desserte, de façon à assurer le niveau de service désiré.

De même, les requérants doivent indiquer toutes les principales hypothèses sur lesquelles se base le plan d'affaires. Voici quelques exemples d'hypothèse :

  • la taille du marché actuelle et future
  • la part du marché nécessaire à la viabilité et à la rentabilité
  • les prix du marché
  • les taux de croissance de la clientèle
  • la disponibilité du matériel, l'établissement des prix et la période d'amortissement

Par ailleurs, les requérants doivent indiquer si la demande (y compris les plans d'affaires et d'apprentissage) reste réalisable dans le cas où l'une ou l'autre de ces hypothèses s'avèrent fausses. Dans son évaluation, Industrie Canada favorisera les plans particulièrement solides.

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5.2.3 Apprentissage

Les requérants doivent démontrer comment ils peuvent bien répondre aux besoins de la collectivité d'apprentissage par le biais de l'exploitation d'un système commercial viable. À cette fin, les requérants doivent décrire en détail les besoins en apprentissage et la façon dont ils ont l'intention de répondre à ces besoins, dans le cadre d'un Plan d'apprentissage. Les requérants doivent démontrer que ce Plan d'apprentissage est appuyé par la collectivité d'apprentissage locale et qu'il répond aux besoins spécifiques de celle-ci. Pour ce faire, il est possible d'élaborer, de concert avec les organismes d'apprentissage, un Plan d'apprentissage accepté réciproquement. Le Plan d'apprentissage constitue une déclaration d'engagements que le requérant convient de satisfaire s'il se voit accorder un accès au spectre des STM.

Les Plans d'apprentissage présentés au Ministère doivent décrire en détail la façon dont les besoins en terme d'apprentissage seront satisfaits et doivent définir ce qui sera offert à la collectivités d'apprentissage.

À titre d'exemple, les Plans d'apprentissage peuvent inclure les renseignements suivants :

  1. Services et/ou produits spécifiques de télécommunications
  2. Production et/ou acquisition de contenu
  3. Infrastructure
  4. Financement
  5. Délai de mise en oeuvre
  6. Portée (étendue géographique, nombre d'utilisateurs desservis)

De plus, les Plans d'apprentissage doivent fournir de l'information sur tous les avantages offerts aux organismes d'apprentissage, y compris les avantages offerts à l'Autorité responsable de l'apprentissage (voir ci-dessous). Les Plans d'apprentissage doivent être élaborés de façon à refléter la durée de la licence STM. Au même titre que la technologie des STM, les besoins de la collectivité d'apprentissage évolueront. Par conséquent, les requérants doivent identifier, dans leurs Plans d'apprentissage, un programme pour s'ajuster aux évolutions.

On s'attend à ce que les organismes impliqués dans l'éducation et l'apprentissage développent, en consultation avec les groupes de clients et d'utilisateurs, une compréhension précise des besoins d'apprentissage de la collectivité qu'ils représentent. Par conséquent, Industrie Canada a identifié une Autorité responsable de l'apprentissage dans chaque province et territoire pour aider les requérants et les membres de la collectivité oeuvrant à l'apprentissage à coordonner les besoins et intérêts locaux en matière d'apprentissage et pour discuter avec les requérants potentiels sur les moyens de mieux desservir ces intérêts. Plus particulièrement, les Autorités responsables de l'apprentissage ont entrepris d'assurer une liaison avec tous les requérants lors de la préparation de leur Plan d'apprentissage, afin de jumeler leurs capacités avec les besoins de la collectivité d'apprentissage en vue de maximiser, d'une part, les avantages offerts à la collectivité oeuvrant à l'apprentissage et, d'autre part, les synergies entre le Plan d'apprentissage des requérants et leur plan d'affaires. Les Autorités responsables de l'apprentissage peuvent partager l'information entre elles; par contre, elles s'engagent à protéger l'information que les requérants leur fournissent contre une divulgation à une tierce partie. L'Annexe E présente une liste des autorités désignées et des personnes-ressources.

Les Plans d'apprentissage peuvent comprendre une indication de l'appui offert par l'Autorité responsable de l'apprentissage. Cet appui de l'Autorité responsable de l'apprentissage ainsi que les engagements des requérants dans le Plan d'apprentissage devraient être présentés sous forme d'une mention écrite, d'une entente conditionnelle ou d'un contrat entre le requérant et l'Autorité responsable de l'apprentissage. Pour que cet appui ou cette entente soit obtenu, on encourage les requérants de STM à mener des consultations approfondies avec la collectivité oeuvrant à l'apprentissage par l'entremise de l'Autorité responsable de l'apprentissage et à discuter de toutes les possibilités dans le but de conclure une entente mutuellement avantageuse.

Si un problème important survient lors de la phase de demande, et qu'un requérant fait face à des difficultés excessives dans la liaison avec l'Autorité responsable de l'apprentissage, il faudra communiquer avec Industrie Canada dès que possible à l'adresse indiquée à la section 5.5.2.

Après la réception des propositions détaillées, on publiera les propositions détaillées non confidentielles des requérants ainsi que leur Plan d'apprentissage au complet sur le site Internet du Ministère afin d'obtenir l'apport du public sur quant à savoir dans quelle mesure le Plan d'apprentissage proposé répond efficacement aux besoins d'apprentissage. Ces commentaires seront publiés sur le site Internet du Ministère.

Le Ministère examinera les Plans d'apprentissage présentés par les requérants dans le but de favoriser les plans qui sont les plus détaillés, cohésifs, novateurs et réalisables dans le cadre d'une proposition commerciale solide et viable. Le Ministère étudiera également dans quelle mesure le requérant a consulter la collectivité d'apprentissage et s'il a obtenu un appui écrit, une entente conditionnelle ou un contrat, comme on l'a mentionné précédemment, de préférence en consultation directe avec les Autorités responsables de l'apprentissage. En outre, l'évaluation tiendra compte du degré d'engagement pris par le requérant dans le cadre du tel appui obtenu ou d'une telle entente conclue. Dans son évaluation, le Ministère prendra en considération les observations du public.

Industrie Canada exigera que les requérants sélectionnés officialisent leur Plan d'apprentissage avant la délivrance de licences. On rappelle donc aux requérants que le respect de ce plan représentera une condition de licence.

5.3 Instructions relatives au dépôt des demandes

Les instructions relatives au dépôt des demandes sont décrites dans les paragraphes suivants. Industrie Canada reconnaît qu'un requérant puisse juger confidentielles certaines parties d'une demande. Dans ce cas, les requérants doivent clairement identifier l'information jugée confidentielle et soumettre, s'il requièrent la confidentialité, une version confidentielle et une version non confidentielle de leur demande.

Les requérants doivent savoir que l'information identifiée par eux comme confidentielle pourrait être rendue publique sur demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et ils doivent par conséquent consulter cette loi. Pour aider à déterminer si de l'information pourrait être rendue publique en vertu d'une telle demande, une liste de certaines des questions utilisées lors de chaque examen en vertu de la Loi sur l'accès à l'information est donnée à l'annexe D.

On rappelle aux requérants que les Plans d'apprentissage au complet seront publiés sur le site Internet du Ministère et que, par conséquent, les plans doivent être présentés sur une base non confidentielle.

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5.3.1 Format

Déclaration d'intérêt

Les répondants peuvent présenter leur déclaration d'intérêt sous forme électronique ou écrite..

Propositions détaillées

Les requérants sont tenus de fournir une version électronique et douze (12) copies papier de leur proposition détaillée pour chaque zone de desserte visée par leur demande.

Si un requérant juge confidentielles certaines parties de sa proposition détaillée, il doit également fournir une version électronique et sept (7) copies papier de sa proposition détaillée non confidentielle.

Bien que les Plans d'apprentissage fassent partie des propositions détaillées, on rappelle aux requérants que le Plan d'apprentissage au complet sera publié sur le site Internet. Le Ministère demande donc que le Plan d'apprentissage soit présenté comme un document non confidentiel sous forme électronique, en plus de douze (12) copies papier.

Le Ministère demande que les propositions électroniques soient présentées, si possible, dans un des formats suivants : WordPerfect; Microsoft Word; Adobe PDF; or ASCII TXT.

5.3.2 Échéances

Observations sur les droits de licence

Le Ministère doit recevoir les observations sur les droits suggérés pour les bandes 2 150-2 156 et 2 686-2 688 ainsi que pour les services autres que de radiodiffusion dans la bande 2 596-2 686, au plus tard le 9 juillet 1999, à 17 h H.A.E., à l'adresse indiquée à la section 5.5.2.

Déclaration d'intérêt

Pour assurer l'inclusion dans la liste publiée et permettre aux intéressés d'avoir suffisamment de temps pour former des alliances entre eux, le Ministère doit recevoir les déclarations d'intérêt, au plus tard le 9 juillet 1999, à 17 h H.A.E., à l'adresse indiquée à la section 5.5.2.

Propositions détaillées

Le Ministère doit recevoir les propositions détaillées, au plus tard le 11 octobre 1999, à 17 h H.A.E., à l'adresse indiquée à la section 5.5.2.

Titulaires de licences à Toronto et à Ottawa

Les titulaires de licences STM à Toronto et à Ottawa qui désirent poursuivre l'obtention d'un statut d'antériorité doivent présenter au Ministère les plans destinés à intégrer la composante apprentissage aux systèmes STM en place, au plus tard le 11 octobre 1999.

Observations sur les Plans d'apprentissage

Le Ministère doit recevoir l'apport du public sur les Plans d'apprentissage publiés, au plus tard le 19 novembre 1999, à 17 h H.A.E., à l'adresse indiquée à la section 5.5.2.

5.4 Accès du public aux documents

Industrie Canada déploiera tous les efforts nécessaires pour publier la liste de ceux qui ont présenté une déclaration d'intérêt après le 9 juillet 1999, ainsi que les propositions détaillées non-confidentielles et les Plans d'apprentissage au complet sur le site Internet ministériel en matière de spectre peu après le 11 octobre 1999, à l'adresse électronique suivante :

http://www.ic.gc.ca/spectre

Les observations du public seront aussi disponibles sur ce site peu après leur réception.

Les copies papier des publications sont également disponibles, moyennant des frais, auprès de :

Tyrell Press Ltd.
2714, chemin Fenton
Gloucester (Ontario)
K2T 3T7

Numéro sans frais (Canada) : 1-800-267-4862
Numéro sans frais (É.-U.) : 1-800-574-0137
Des autres parties du monde : 613-822-0740
Télécopieur : 613-822-1089

Canada Communication Group Inc.
45, boulevard Sacré-Coeur
Hull (Québec)
K1A 0S7

Numéro sans frais : 1-888-562-5561
Télécopieur : 819-779-2833
Des autres parties du monde : 819-779-4335

5.5 Renseignements supplémentaires

5.5.1 Documents connexes

Les liens à tous les documents mentionnés dans le présent document de discussion seront affichés sur le site Internet ministériel de la gestion du spectre au http://www.ic.gc.ca/spectre. Les documents relatifs au STM seront affichés sous le titre « Systèmes de télécommunications multipoint ».

5.5.2 Adresses/coordonnés ministérielles

Les propositions présentées au Ministère devraient être envoyées à l'adresse suivante :

STM à 2 500 MHz
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
Tour Nord Jean Edmonds, pièce 1514A
300, rue Slater Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Les demandes de renseignements généraux portant strictement sur la politique ou sur les procédures et les exigences procédurales contenues dans le présent document, peuvent être faites au Ministère à l'adresse susmentionnée ou par télécopieur au : 613-991-3514, téléphone : 613-998-3837 ou par courriel : 2500MHz@ic.gc.ca.

Directeur général
Direction de la réglementation de la radiodiffusion

Jan Skora

Directeur général
Direction des politiques des télécommunications

Michael Helm

 

 

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