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ARCHIVÉE — Systèmes de télécommunications multipoint dans la bande de 2500 MHz — Politique et procédures de délivrance de licences

Annexe A - Droits de licence pour chaque région de desserte

Manitoba : Les droits de licence de spectre pour Manitoba ne sont pas énumérés car les systèmes en place seront autorisés de continuer leur exploitation en vertu des modalités et conditions actuelles de leurs licences radio; les nouveaux systèmes se verront attribuer des licences de spectre, et seront sujets aux droits appropriées énumérés dans le Règlement sur la radiocommunications.

Ménages : Les droits de licence sont fondés sur les données sur les ménages obtenues par le recensement de 1996.

Droits annuels : Les droits sont calculés pour le spectre dans les bandes de 2 500-2 596 MHz, de 2 150-2 156 MHz et de 2 686-2 688 MHz, pour un total de 104 MHz et peuvent être modifiés en fonction des données réelles sur les ménages lorsque les nouvelles données sur les ménages, obtenues par des recensements subséquents, deviendront disponibles.

Annexe B

Est de l'Ontario et Outaouais
Carte des zones de desserte
Liste des subdivisions de recensement (SDR)

Annexe C - Information relative à la propriété et au contrôle

1. Actes de constitution en personne morale
   • 1.1 Les actes de constitution en personne morale, y compris tout règlement concernant les questions de contrôle de la société et de toute société de portefeuille.
2. Actions
   • 2.1 Les détails concernant les actions autorisées et émises pour chaque catégorie d'actions de la société et de toute société de portefeuille.
   • 2.2 Les détails des droits, privilèges, restrictions et conditions de chaque catégorie d'actions de la société et de toute société de portefeuille.
   • 2.3 Les détails de la propriété effective par des Canadiens (telle que définie dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes) et par des non-Canadiens, de chaque catégorie d'actions de la société et de toute société de portefeuille.
   • 2.4 Les copies de toutes les conventions des actionnaires de la société et de toute société de portefeuille.
3. Administrateurs
   • 3.1 Le nom et la citoyenneté de chaque membre du conseil d'administration de la société et de toute société de portefeuille.
   • 3.2 Les détails de toute entente ou disposition concernant l'élection des administrateurs de la société et de toute société de portefeuille.
4. Dirigeants
   • 4.1 Le nom et la citoyenneté de chaque dirigeant, et le poste occupé par chaque dirigeant de la société et de toute société de portefeuille.
   • 4.2 Les détails de toute entente ou disposition concernant la nomination des dirigeants de la société et de toute société de portefeuille.
5. Financement
   • 5.1 Les détails complets de la structure financière de la société et de toute société de portefeuille, y compris la source du financement par emprunt et par actions.
6. Conventions
   • 6.1 Copies de toute convention entre la société et tout partenaire étranger ou société affiliée.
   • 6.2 Les détails de toute autre convention ou disposition qui pourrait affecter soit la société, soit toute société de portefeuille, et qui en fait, est sous contrôle ou non de Canadiens.

Annexe D - Communication de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Les questions qui suivent servent à tout examen de renseignements en ce qui concerne le paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Alinéa 20(1)a) de la Loi sur l'accès à l'information

1. Les renseignements sont-ils considérés comme « secrets industriels »?
2. Dans l'affirmative, en quoi les renseignements sont-ils des « secrets industriels »?

Pour qu'un document soit considéré comme un « secret industriel », il doit répondre à toutes les exigences suivantes :

• il doit renfermer des renseignements;
• les renseignements doivent être secrets, dans le sens absolu ou relatif du terme, c'est-à-dire n'être connus que par une personne ou un petit nombre de personnes;
• le détenteur des renseignements doit prouver qu'il avait l'intention de préserver la nature
• secrète de ces renseignements;
• les renseignements doivent avoir une application industrielle ou commerciale; et
• le détenteur doit posséder un intérêt (p. ex. un intérêt économique) justifiant la protection en vertu de la Loi.

Les renseignements ou les données non conformes aux exigences relatives au « secret industriel » peuvent toutefois être exclus en vertu d'autres dispositions s'appliquant au paragraphe 20(1).

Alinéa 20(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information

1. Les renseignements sont-ils de nature financière, commerciale, scientifique ou technique?
2. Qui a fourni les renseignements au ministère?
3. La nature confidentielle des renseignements a-t-elle toujours été préservée?
4. Quelles mesures ont été prises pour préserver la nature confidentielle des renseignements?
5. Les renseignements figurant dans les documents demandés sont-ils, en tout ou en partie, connus du public ou peut-on les obtenir facilement auprès de tiers ou d'autre source?

Aliéna 20(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information

1. La divulgation des renseignements risque-t-elle vraisemblablement de vous causer des pertes financières appréciables?
2. La divulgation des renseignements risque-t-elle vraisemblablement d'entraîner des gains financiers appréciables à un tiers?
3. Quelle serait la nature des pertes ou gains financiers appréciables qui pourraient découler de la divulgation des renseignements?
4. La divulgation des renseignements pourrait-elle nuire à votre compétitivité?
5. Préciser la nature du préjudice à votre compétitivité qui pourrait découler de la divulgation des renseignements.

Alinéa 20(1)d) de la Loi sur l'accès à l'information

1. La divulgation des renseignements risque-t-elle vraisemblablement d'entraver des négociations menées par votre entreprise ou votre société ou à d'autres fins?
2. Dans l'affirmative, de quelle façon?
3. Ces négociations sont-elles en cours ou doivent-elles avoir lieu dans un avenir rapproché?

Annexe E - Autorités qui ont été désignées responsables de l'apprentissage

¹ Conférence de l'OCDE, 29 septembre 1998.

² L'honorable John Manley, ministre de l'Industrie, Conférence d'ACTP, 3 juin 1998.

³ Voir la section 5.2.3 sur l'apprentissage et l'Annexe E pour la liste des Autorités responsables de l'apprentissage désignées.

⁴ L'utilisation du spectre est traitée en détail à la section 4.5.

⁵ Les systèmes de distribution multipoint fonctionnent dans la bande de 2 596-2 680 MHz sous forme d'entreprises de distribution de radiodiffusion en vertu des modalités et des conditions de licences de radiodiffusion délivrées par le CRTC.

⁶ Ces accords de partage peuvent inclure des solutions techniques et/ou commerciales et doivent permettre une disponibilité raisonnable du service aux abonnés le long des limites des zones de desserte.

⁷ Ces accords de partage peuvent inclure des solutions techniques et/ou commerciales et doivent permettre une disponibilité raisonnable du service aux abonnés le long des limites des zones de desserte.

⁸ Un accord entre Industrie Canada (anciennement signé par le ministère des Transports) et la Federal Communications Commission pour l'échange d'information en matière d'assignation de fréquences et des observations relatives à l'ingénierie sur les assignations proposées le long de la frontière canado-américaine dans certaines bandes au-dessus de 30 MHz.

⁹ La zone où la couverture R/F empêche l'accès efficace des autres exploitants situés dans les zones adjacentes.

¹⁰ Avis N^o PNWT-001-95, Services de télécommunications multipoint dans la bande de 2,5 GHz au Manitoba.

¹¹ Lignes directrices de délivrance de licences, bande de 2 500-2 596 MHz, Manitoba seulement.

¹² À l'exception du Manitoba.