Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

1. Objet

Le présent document de consultation, annoncé dans la Gazette du Canada par l'avis DGTP-003-09, examine les attributions du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien) et présente des propositions de modifications en vue de sa révision afin de tenir compte des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (CMR-07) et des besoins nationaux. Les modifications les plus récentes du Tableaucanadien ont été apportées en mai 2005 pour tenir compte des résultats de la CMR-03 et des CMRs précédentes et permettre la mise en œuvre de politiques nationales. Depuis, des modifications ultérieures ont été apportées afin de tenir compte des modifications apportées aux politiques nationales canadiennes.

L'avis de la Gazette ci-joint invite le public à faire-part de ses observations sur les modifications proposées. Par ailleurs, le Ministère accueille avec plaisir toute information permettant de compléter le Tableau canadien.

2. Contexte

L'Union internationale des télécommunications (UIT) adopte un Tableau international d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau international) dans le cadre de son Règlement des radiocommunications. Ce Tableau international attribue les fréquences à diverses combinaisons de services radio et peut comprendre des conditions d'utilisation de ces fréquences. À titre d'exemple, les services définis sur le plan international comprennent le service de radiodiffusion, le service mobile et le service fixe par satellite. Le Tableau international est révisé en même temps que d'autres parties du Règlement international lors des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) de l'UIT, qui se tiennent périodiquement.

Le Tableau canadien s'inspire du Tableau international adopté de l'UIT. Le Tableau canadien inclut les attributions aux services radio nécessaires pour répondre aux besoins du Canada, parmi celles qui sont attribuées par l'UIT, avec les renvois internationaux pertinents. Le Tableau canadien précise également, par des attributions et des renvois canadiens, toute autre disposition particulière à l'utilisation de ces services radio au Canada.

Industrie Canada révise régulièrement le Tableau canadien, habituellement après une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR). La CMR-07, tenue en octobre-novembre 2007 à Genève, en Suisse, a adopté un certain nombre de modifications aux attributions de fréquences du Tableau international. La Conférence a traité de questions concernant les services d'amateur, maritime, de radiolocalisation, de navigation, des sciences, de radiodiffusion par satellite, mobile par satellite, fixe et fixe par satellite. Les modifications qui en ont découlé dans le Tableau international exigent l'examen de plusieurs questions au pays. De plus, le document traite d'autres modifications au Tableau canadien exigées par de nouveaux besoins nationaux. Le présent document aborde ces questions et propose des modifications au Tableau canadien.

3. Processus

L'avis de la Gazette ci-joint (DGTP-003-09) sollicite des observations du public sur les propositions du présent document de consultation. Une fois que les observations ont été analysées, les décisions relatives aux attributions seront publiées dans un Tableau canadien révisé.

4. Structure du document

Le présent document de consultation est divisé en six sections, dont chacune aborde les modifications proposées au Tableau canadienpar suite des décisions prises à la CMR-07 et les modifications connexes au pays.

5. Conventions utilisées dans le document

Les propositions contenues dans le document sont identifiées comme modifications au Tableau canadien, dont la dernière révision date de février 2007. (La version en vigueur du Tableau canadien peut être obtenue sur le site Web d'Industrie Canada.) Pour bien comprendre ces propositions, prière de se reporter à la dernière version du Tableau international, qui se trouve dans la version révisée du Règlement des radiocommunications de l'UIT, volume 1 (Genève, 2008), article 5, et aux Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR‑07), Genève, octobre‑novembre 2007.

Soulignement Le soulignement dans le Tableau canadien indique une proposition d'ajout d'un service radio ou d'un renvoi. Le soulignement sert aussi, dans le texte d'un renvoi canadien, à identifier un texte supplémentaire proposé.
Texte rayé  Utilisé dans le Tableau canadien, un trait tiré sur du texte propose la suppression d'un service radio ou d'un renvoi. Dans un renvoi canadien, un trait identifie le texte dont on propose la suppression.
MOD Utilisé dans le Tableau canadien, MOD souligné indique une proposition d'ajout d'un renvoi international modifié par la CMR-07.
5.XXX Façon de désigner couramment un renvoi international.
CAN XX Identifie un renvoi canadien.
MOD Indique un renvoi international modifié par la CMR-07 ou une proposition de modification de renvoi canadien. Apparaît aussi bien dans le Tableau canadien que dans les listes de renvois.
ADD Utilisé dans une liste de renvois, ce signe indique un renvoi international créé par la CMR-07 ou un nouveau renvoi canadien proposé.
ADD MOD Indique l'ajout dans le Tableau canadien d'un renvoi international tel que modifié par la CMR-07.
SUP Utilisé dans une liste de renvois, ce signe indique un renvoi international supprimé par la CMR-07 ou une proposition de suppression d'un renvoi canadien.

6. Définitions

La liste des termes et définitions qui suivent sont connexes au Tableau canadien. Ces termes et définitions sont tirés du Règlement des radiocommunicationsde l'UIT, qu'il y a lieu de consulter pour obtenir une liste plus complète.

6.1 Termes généraux

administration : Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, Convention de l'Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs

attribution (d'une bande de fréquences) : Inscription dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s'applique également à la bande de fréquences considérée.

allotissement (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique) : Inscription d'un canal donné dans un plan adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées.

assignation (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique) : Autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

radio : Préfixe s'appliquant à l'emploi des ondes radioélectriques.

ondes radioélectriques ou ondes hertziennes : Ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

radiocommunication : Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques.

radiocommunication de Terre : Toute radiocommunication autre que les radiocommunications spatiales ou la radioastronomie.

radiocommunication spatiale : Toute radiocommunication assurée au moyen d'une ou plusieurs stations spatiales, ou au moyen d'un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.

radiorepérage : Détermination de la position, de la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou obtention de données relatives à ces paramètres, à l'aide des propriétés de propagation des ondes radioélectriques.

radionavigation : Application du radiorepérage à la navigation, y compris le repérage d'objets gênants.

radiolocalisation : Application du radiorepérage à d'autres fins que la radionavigation.

radiogoniométrie : Radiorepérage utilisant la réception des ondes radioélectriques en vue de déterminer la direction d'une station ou d'un objet.

radioastronomie : Astronomie fondée sur la réception des ondes radioélectriques d'origine cosmique.

temps universel coordonné (UTC) : Echelle de temps fondée sur la seconde (SI), définie dans la Recommandation UIT-R TF.460-6.

Pour la plupart des applications pratiques associées au Règlement des radiocommunications, le temps UTC est équivalent au temps solaire moyen au méridien d'origine (0° de longitude), exprimé antérieurement en TMG.

utilisations industrielles, scientifiques et médicales (de l'énergie radioélectrique) (ISM) : Mise en oeuvre d'appareils ou d'installations conçus pour produire et utiliser, dans un espace réduit, de l'énergie radioélectrique à des fins industrielles, scientifiques, médicales, domestiques ou analogues, à l'exclusion de tout usage de télécommunication.

6.2  Services radioélectriques

service de radiocommunication : Service défini dans la présente section impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication. Dans le présent Règlement, sauf indication contraire, tout service de radiocommunication se rapporte aux radiocommunications de Terre.

service fixe : Service de radiocommunication entre points fixes déterminés.

service fixe par satellite : Service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des emplacements donnés lorsqu'il est fait usage d'un ou de plusieurs satellites; l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans des zones déterminées; dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurées au sein du service inter-satellites; le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d'autres services de radiocommunication spatiale.

service inter-satellites : Service de radiocommunication assurant des liaisons entre des satellites artificiels.

service d'exploitation spatiale : Service de radiocommunication destiné exclusivement à l'exploitation des engins spatiaux, en particulier la poursuite spatiale, la télémesure spatiale et la télécommande spatiale.

Ces fonctions seront normalement assurées au sein du service dans lequel fonctionne la station spatiale.

service mobile : Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

service mobile par satellite : Service de radiocommunication :

  • entre des stations terriennes mobiles et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations spatiales utilisées par ce service; ou
  • entre des stations terriennes mobiles, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs stations spatiales.

Ce service peut en outre comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service mobile terrestre par satellite : Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à terre.

service mobile terrestre : Service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.

service mobile maritime : Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communications de bord associées; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

service mobile maritime par satellite : Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord de navires; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

service mobile aéronautique : Service mobile entre stations aéronautiques et stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de sauvetage peuvent également participer; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d'urgence désignées.

service mobile aéronautique (R)* : Service mobile aéronautique, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service mobile aéronautique (OR)** : Service mobile aéronautique destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service mobile aéronautique par satellite : Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord d'aéronefs; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

service mobile aéronautique (R)* par satellite : Service mobile aéronautique par satellite, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service mobile aéronautique (OR)** par satellite :Service mobile aéronautique par satellite destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service de radiodiffusion : Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

service de radiodiffusion par satellite : Service de radiocommunication dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général.

Dans le service de radiodiffusion par satellite, l'expression «reçus directement» s'applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire.

service de radiorepérage : Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage.

service de radiorepérage par satellite : Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage et impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs stations spatiales.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

service de radionavigation : Service de radiorepérage aux fins de radionavigation.

service de radionavigation par satellite : Service de radiorepérage par satellite aux fins de radionavigation.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service de radionavigation maritime : Service de radionavigation pour les besoins des navires et la sécurité de leur exploitation.

service de radionavigation maritime par satellite : Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord de navires.

service de radionavigation aéronautique : Service de radionavigation pour les besoins des aéronefs et la sécurité de leur exploitation.

service de radionavigation aéronautique par satellite : Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord d'aéronefs.

service de radiolocalisation : Service de radiorepérage aux fins de la radiolocalisation.

service de radiolocalisation par satellite : Service de radiorepérage par satellite utilisé aux fins de la radiolocalisation.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

service des auxiliaires de la météorologie : Service de radiocommunication destiné aux observations et aux sondages utilisés pour la météorologie y compris l'hydrologie.

service d'exploration de la Terre par satellite : Service de radiocommunication entre des stations terriennes et une ou plusieurs stations spatiales, qui peut comprendre des liaisons entre stations spatiales, et dans lequel :

  • des renseignements relatifs aux caractéristiques de la Terre et de ses phénomènes naturels, y compris des données sur l'état de l'environnement, sont obtenus à partir de détecteurs actifs ou de détecteurs passifs situés sur des satellites de la Terre;
  • des renseignements analogues sont recueillis à partir de plate-formes aéroportées ou situées sur la Terre;
  • ces renseignements peuvent être distribués à des stations terriennes appartenant à un même système;
  • les plate-formes peuvent également être interrogées.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service de météorologie par satellite : Service d'exploration de la Terre par satellite pour les besoins de la météorologie.

service des fréquences étalon et des signaux horaires : Service de radiocommunication assurant, à des fins scientifiques, techniques et diverses, l'émission de fréquences spécifiées, de signaux horaires ou des deux à la fois, de précision élevée et donnée, et destinée à la réception générale.

service des fréquences étalon et des signaux horaires par satellite : Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service des fréquences étalon et des signaux horaires.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service de recherche spatiale : Service de radiocommunication dans lequel on utilise des engins spatiaux ou d'autres objets spatiaux aux fins de recherche scientifique ou technique.

service d'amateur : Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

service d'amateur par satellite : Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur.

service de radioastronomie : Service comportant l'utilisation de la radioastronomie.

service de sécurité : Tout service de radiocommunication exploité de façon permanente ou temporaire pour assurer la sécurité de la vie humaine et la sauvegarde des biens.

6.3 Catégorie de services

Services primaires et secondaires :

Lorsque, dans le Tableau canadien, une bande de fréquences est indiquée comme étant attribuée à plusieurs services, ces services sont énumérés dans l'ordre suivant :

  1. services dont le nom est imprimé en « majuscule » (exemple : FIXE) : ces services sont dénommés services « primaires »,
  2. services dont le nom est imprimé en « caractères normaux » (exemple : Mobile) : ces services sont dénommés services « secondaires ».

Les observations complémentaires sont indiquées en caractères normaux (exemple : MOBILE sauf mobile aéronautique).

Pour chaque catégorie, les services sont énumérés en ordre alphabétique mais cet ordre n'indique aucune priorité relative.

Les stations d'un service secondaire :

  1. ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service primaire auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d'être assignées ultérieurement;
  2. ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stations d'un service primaire auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d'être assignées ultérieurement;
  3. mais ont droit à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stations de ce service secondaire ou d'autres services secondaires auxquelles des fréquences sont susceptibles d'être assignées ultérieurement.

La bande de fréquences qui fait l'objet de chaque attribution est indiquée dans l'angle supérieur gauche de la case intéressée.

Les nombres qui figurent dans la partie inférieure d'une case du Tableau au-dessous du nom du ou des services auxquels la bande est attribuée se rapportent à plus d'un service bénéficiant de l'attribution ou à toute l'attribution en question.

Les nombres qui figurent éventuellement à droite du nom d'un service sont des références à des renvois placés en bas de page qui ne se rapportent qu'à ce service.


1(R): le long des routes

2(OR): en dehors des routes

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