Archivé — CPCS — Cadre de la politique canadienne du spectre (Version archivé juin 2002)

4. Objectifs principaux du cadre de la politique du spectre

Étant donné que le spectre des radiofréquences est considéré comme une ressource publique nationale stratégique, placée sous la responsabilité du ministre en vertu de la loi, le Ministère a confirmé un ensemble d'objectifs principaux énoncés dans le Cadre de 1992. Ces objectifs, qui touchent « l'attribution, la planification, l'utilisation et la gestion du spectre », visaient à « soustendre des méthodes servant à la planification et à la gestion judicieuses du spectre des radiofréquences. »

Objectifs principaux modifiés

  • Promouvoir et soutenir l'expansion ordonnée ainsi que le fonctionnement efficace des systèmes et des services de radiocommunications et faire profiter les Canadiens des avantages qui en découlent sur les plans économique, culturel et social, tout en répondant aux impératifs de souveraineté et de sécurité du Canada. En s'acquittant de cette fonction, le Ministère respectera la Politique de réglementation du gouvernement, garantissant, d'une part, que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée dans les cas où la réglementation est considérée comme la meilleure solution de rechange et, d'autre part, que les conséquences néfastes sur l'économie sont réduites au minimum.
  • Planifier et gérer l'utilisation du spectre conformément aux objectifs de la loi et de la politique publique et aux accords internationaux, en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, et en tenant compte de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion, et ce, grâce à la vérification et à l'amélioration constantes du processus de gestion du spectre.
  • Favoriser davantage l'utilisation efficace et optimale du spectre en adoptant des techniques avancées d'attribution et de gestion du spectre et des processus de délivrance de licences fondés sur les exigences de fonctionnement et sur la viabilité technique et économique.
  • Assurer la souplesse et la capacité d'adaptation ainsi que la facilité d'accès au spectre de façon à tenir compte des progrès technologiques et des facteurs économiques, sociaux et commerciaux.
  • S'assurer que les intérêts canadiens sont protégés lorsque la politique et l'utilisation du spectre canadien sont harmonisées et coordonnées à celles d'autres pays et d'organismes régionaux et internationaux et aux obligations découlant des traités, y compris celles de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
  • Appuyer et promouvoir l'innovation, la recherche et le développement dans les nouvelles techniques de radiocommunication et dans les services et les applications reposant sur l'utilisation du spectre.
  • Établir et coordonner des politiques et des plans nationaux bien équilibrés en ce qui concerne le spectre et les radiocommunications en menant de vastes consultations auprès de toutes les parties intéressées et du grand public.

5. Principes directeurs du cadre de politique du spectre

Les principes directeurs énoncés dans le Cadre de 1992 ont été adoptés à la suite de consultations publiques menées en deux étapes. Ces principes sont modifiés afin qu'ils soient conformes aux politiques et aux pratiques en vigueur.

Au cours de la présente révision, l'ensemble de principes concernant les ressources propres au spectre du Principe directeur n3 du Cadre de 1992 a servi de fondement pour plusieurs autres principes directeurs. Ces principes forment le nouveau Principe directeur n1 énoncé à la sous-section 5.1.

5.1 Principes concernant les ressources propres au spectre

Le Cadre de 1992 comprenait un ensemble de principes concernant les ressources propres au spectre, qui visaient à répondre aux besoins du public, à encourager l'utilisation et le développement ordonnés et efficients des radiocommunications et à assurer la planification et la gestion efficaces du spectre des radiofréquences.

Ces principes modifiés doivent continuer à faire en sorte que les politiques relatives au spectre et la gestion du spectre favorisent le développement ordonné et efficient des radiocommunications, tout en maximisant les retombées socio-économiques de l'utilisation du spectre.

Attribution de bandes de fréquences à des services radio — Au Canada, les bandes de fréquences sont attribuées à des services radio particuliers afin de répondre aux besoins des systèmes de radiocommunication possédant des caractéristiques de coexistence compatibles et desservant le plus grand nombre d'utilisateurs possible. Ces attributions nationales sont habituellement un sous-ensemble des attributions de fréquences à l'échelle internationale. Au besoin, le Ministère fera preuve de souplesse dans leur application.

Désignation en fonction de l'utilisation — Afin de favoriser une utilisation efficace et optimale en regroupant les systèmes possédant des caractéristiques semblables, les fréquences sont désignées en fonction de l'utilisation et non du type d'utilisateur. Le Ministère donnera aux titulaires de licence la latitude nécessaire pour adapter leurs services afin qu'ils répondent à la demande, dans les limites pratiques de l'attribution et de la désignation.

Diminution du brouillage et coordination des fréquences — Les effets du brouillage sont réduits au minimum ou gérés de façon qu'ils restent dans des limites acceptables. Les titulaires de licence doivent normalement assurer une coordination afin que le service soit utilisable le long des frontières régionales. Le Ministère encourage les titulaires de licence régionale à unir leurs efforts pour assurer la coordination.

Conformité aux normes et aux plans de fréquences — La conformité à des normes et à des plans de fréquences communs peut s'avérer nécessaire pour veiller à ce que le développement se fasse de façon ordonnée, pour éviter le brouillage nuisible et pour faciliter la compatibilité des systèmes de radiocommunication sur le plan fonctionnel, tant sur le marché canadien que sur le marché mondial. La coexistence de plusieurs normes relatives à certaines bandes de fréquences peut être autorisée.

Utilisation adéquate du spectre — La nécessité et la pertinence de l'utilisation du spectre doivent généralement être évidentes pour garantir l'utilisation maximale des ressources.

Libération opportune de fréquences du spectre — Le Ministère a l'intention de libérer au moment opportun des fréquences du spectre aux fins de délivrance de licences, afin que ces fréquences puissent être utilisées et qu'elles procurent des avantages à tous les Canadiens. Le Ministère continuera de prévoir à quel moment, et dans quelles situations, des fréquences additionnelles du spectre et des positions orbitales seront libérées. Le spectre ne sera pas gardé en réserve, sauf lorsque des questions de politique particulières le justifieront.

Expansion ordonnée des radiocommunications — L'utilisation proposée du spectre doit être conforme à l'ensemble des objectifs principaux d'utilisation du spectre au Canada.

Promotion de nouvelles technologies et de l'innovation — On encourage le recours à de nouvelles technologies et à l'innovation dans les services offerts, ce qui permet d'accroître l'utilisation du spectre.

Application de principes économiques — Depuis la publication du Cadre en 1992, le Ministère a intégré de plus en plus de principes économiques à la gestion du spectre, et il a favorisé davantage le libre jeu du marché. Les gestionnaires du spectre s'efforceront d'appliquer les principes économiques les plus pertinents, ainsi que des principes politiques, réglementaires, techniques et opérationnels afin de maximiser les avantages que la société peut tirer de l'utilisation du spectre. Ils géreront le spectre de manière à favoriser la concurrence loyale, en s'en remettant aux forces du marché pour obtenir des bénéfices tirés des ressources, le cas échéant, et en recouvrant les coûts liés à la gestion du spectre lorsqu'aucun bénéfice n'est tiré des ressources.

Principe directeur no 1 — Principes concernant les ressources propres au spectre

Le Ministère appliquera ces principes de base concernant les ressources propres au spectre. Ils fourniront une orientation globale en matière de bonne planification et de saine gestion du spectre des radiofréquences.

Au besoin, ces principes seront modifiés afin de répondre aux besoins changeants.

Attribution et priorités du spectre en tant que ressource

5.2 Attribution du spectre

La radiocommunication fait partie intégrante des systèmes de prestation d'une vaste gamme de services de télécommunications destinés au grand public, à des organismes privés et à des particuliers. Les politiques d'attribution du spectre sont importantes pour favoriser l'atteinte des objectifs de la législation et des objectifs sur les plans social et économique.

L'élaboration de politiques particulières relatives au spectre permet d'optimiser l'attribution et l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences afin de répondre aux besoins immédiats et à long terme de tous les utilisateurs du spectre des radiofréquences. L'utilisation du spectre est tributaire d'un ensemble de politiques, de règles, de procédures et de pratiques efficaces visant à répondre aux besoins du plus grand nombre d'applications et d'utilisateurs possible et à favoriser un partage équitable des ressources entre les services et les utilisateurs dans un milieu exempt de brouillage.

Lors de la réattribution des ressources du spectre d'un service à un autre, le Ministère doit établir un équilibre entre les besoins des utilisateurs. Selon les commentaires formulés lors de la consultation publique sur le Cadre de 1992, l'« intérêt public » doit demeurer un élément fondamental. Dans ces commentaires, on a également demandé au Ministère de faire preuve de souplesse dans le processus d'attribution des fréquences du spectre.

Principe directeur no 2 — Attribution des fréquences du spectre

La planification et l'attribution des radiofréquences du spectre, ressource publique nationale, se feront de façon à favoriser l'atteinte des objectifs d'intérêt public, tout en veillant à ce qu'il y ait un juste équilibre entre l'utilisation publique et privée des radiocommunications, et ce, dans l'intérêt des Canadiens. La réattribution des fréquences du spectre et l'accès à celles-ci seront modifiés pour qu'ils soient adaptés aux besoins changeants des utilisateurs, pour que le spectre réponde à leurs besoins de façon optimale et pour faciliter la mise en place de services nouveaux et novateurs.

5.3 Priorités concernant l'accès au spectre

En ce qui concerne l'accès au spectre, les services visant à assurer la sécurité et la souveraineté du pays, la sauvegarde de la vie humaine et la protection de la propriété, comme ceux qui sont fournis par la Défense nationale, les corps policiers, les pompiers et les ambulanciers, auront la priorité, comparativement aux autres services.

Le Ministère est également conscient du fait que ces organisations ont de plus en plus recours à des fournisseurs de services du secteur privé pour répondre à leurs besoins en matière de communication. Étant donné que ces ententes sont bien souvent rentables, efficaces et pertinentes, le Ministère s'efforcera de veiller à ce que les possibilités de prestation de services commerciaux ne soient pas compromises dans les pratiques qu'il adopte en ce qui concerne l'attribution, l'allotissement et la délivrance de licences.

Principe directeur no 3 — Secteurs clés prioritaires

En ce qui concerne l'utilisation du spectre des radiofréquences et l'accès à celui-ci, un soutien important et une haute priorité seront accordés aux systèmes de radiocommunication indispensables à la souveraineté et à la sécurité nationale, à la défense nationale, à l'application de la loi, à la sécurité publique et aux organismes de secours.

5.4 Facteurs socio-économiques

Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le ministre peut tenir compte des objectifs de la politique canadienne des télécommunications de la Loi sur les télécommunications et de ceux d'autres lois. À cet égard, les facteurs socio-économiques constituent un élément déterminant de l'intérêt public et des avantages que le public retire du processus d'attribution et d'utilisation du spectre. Pour bien évaluer les différentes options en matière d'attribution ou d'utilisation du spectre, il faut tenir compte des facteurs socio-économiques et de l'intérêt public général. De plus, le Ministère a, dans certains cas, pris en considération des facteurs socioéconomiques dans le cadre de l'évaluation de demandes relatives à des systèmes de radiocommunication dans des régions où la disponibilité du spectre était limitée.

Principe directeur no 4 — Facteurs socio-économiques

Les facteurs socio-économiques constitueront un élément important de tous les aspects de la politique et de la gestion du spectre, particulièrement dans le cadre de la Loi sur la radiocommunication, en vertu de laquelle le ministre peut tenir compte des objectifs en matière de politique de la Loi sur les télécommunications.

5.5 Possibilités autres que l'utilisation du spectre

Par le passé, dans certaines circonstances, le Ministère a incité les demandeurs de systèmes radio à chercher une solution de rechange aux radiofréquences, plus particulièrement dans les régions où le spectre était encombré et lorsqu'il était raisonnable d'avoir recours à une autre solution. Cette politique reposait sur le principe que les solutions ne faisant pas appel aux radiofréquences permettent de réserver le spectre pour les demandeurs de systèmes radio qui n'ont pas d'autres possibilités.

Cependant, en raison de la politique actuelle du gouvernement qui est d'encourager la prestation concurrentielle de services, les systèmes de radiocommunication entrent, dans certains cas, en concurrence directe avec les services offerts au moyen d'installations filaires. Compte tenu de cette situation, le Ministère estime que le Principe directeur no 5 du Cadre de 1992 n'est plus nécessaire.

5.6 Efficacité du spectre

Le Ministère favorise davantage le libre jeu du marché, tout en veillant à ce que l'élaboration de règlements et de politiques soit efficiente et efficace. À cet égard, l'utilisation efficace du spectre constitue toujours une des principales préoccupations dans les décisions relatives à la politique d'attribution et d'utilisation du spectre.

Au moment où le Cadre a été publié en 1992, le Ministère a adopté des mesures visant à conserver le spectre pendant certaines périodes afin de permettre l'expansion future des fréquences d'un titulaire de licence. Le Ministère fait maintenant davantage appel à des moyens économiques pour la délivrance de licences d'utilisation de fréquences mutuellement exclusives utilisées pour des services commerciaux. Néanmoins, d'autres considérations importantes concernant l'intérêt public peuvent entraîner le report de l'ouverture de certaines bandes de fréquences, ou une partie de celles-ci, à de nouveaux services, au profit de services actuels. Cependant, les mesures visant à conserver le spectre doivent tenir compte de tous les besoins des utilisateurs du spectre tout en respectant les objectifs législatifs et les principes de saine gestion du spectre et en cherchant à éviter de créer une pénurie artificielle du spectre, et ce, dans toutes les catégories de radiocommunication.

Principe directeur no 5 — Efficacité du spectre

Lors de l'élaboration de politiques sur le spectre et de l'adoption de pratiques de gestion du spectre, une attention particulière sera accordée à l'utilisation efficace du spectre, particulièrement lorsque les forces du marché ne correspondent pas à certains intérêts importants du public.

5.7 Partage du spectre

On a recours au partage du spectre entre services dans le cas d'attributions et de zones géographiques particulières, et ce, afin d'accroître l'utilisation du spectre. Le partage peut prendre la forme de l'utilisation du spectre par deux services ou plus, bien souvent dissemblables, qui peuvent coexister dans la largeur de spectre, de sorte qu'ils n'entraînent pratiquement aucun encombrement, à la condition que certains paramètres techniques de partage soient appliqués, comme des limites de tension et des échelles de pointage d'antenne. À titre d'exemple de partage, mentionnons celui du service par satellite fixe (relais radio terrestre) avec le service fixe. L'élément que ces deux services ont en commun est qu'ils utilisent une antenne directive au sol.

L'utilisation en temps partagé du spectre constitue le deuxième type de partage du spectre. En général, un certain nombre d'utilisateurs de radio mobile dont l'usage est moins grand partagent le même canal de fréquences. Des techniques plus efficientes permettent de tirer parti des économies d'ingénierie de trafic en regroupant un nombre important d'utilisateurs sur des systèmes multivoies. Les nouvelles technologies comme l'étalement du spectre offrent également d'autres scénarios de partage.

Depuis la publication Cadre de 1992, on a enregistré une augmentation générale du nombre de scénarios de partage en ce qui concerne l'attribution. Il s'agit d'une des conséquences du processus international visant à trouver des attributions de fréquences adéquates pour les nouvelles applications. La solution consiste bien souvent à mettre en place de nouveaux services qui partagent des fréquences avec d'autres utilisateurs actuels dans des attributions établies, sous réserve de certains paramètres de partage qui permettent l'exploitation des deux services tout en subissant le moins de contraintes possible. Les titulaires de licence sont invités à collaborer avec le Ministère à l'élaboration de ces paramètres de partage.

Principe directeur n6 — Partage du spectre

Le partage du spectre entre différents services et utilisateurs, fondé sur des conditions et des critères définis de façon appropriée, est nécessaire pour répondre aux besoins sans cesse croissants en ressources du spectre des radiofréquences. Le Ministère continuera de promouvoir le partage du spectre, tout en tenant compte des répercussions qu'il pourrait avoir sur l'efficacité même du spectre et sur les exigences opérationnelles des services.

5.8 Déplacement des services

Dans le cadre de leur planification future, les utilisateurs du spectre devront tenir compte du fait que le gouvernement possède toujours tous les droits nécessaires pour procéder, en tout temps, à une réattribution de fréquences du spectre qui s'impose. Cette réattribution peut entraîner le déplacement de titulaires sur d'autres bandes de fréquences.

L'extrait suivant du Règlement sur la radiocommunication s'applique :

« Assignation de fréquences
40. L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »

Cependant, il est important de signaler que le Ministère réattribuerait des fréquences assignées uniquement lorsque le besoin impérieux de le faire se ferait sentir. Il procéderait à cette réattribution seulement après avoir mené une consultation publique sur la mise en place du nouveau service. Si le Ministère devait procéder à ce genre de réattribution, des dispositions seraient prises pour accorder aux titulaires un délai raisonnable pour se relocaliser à leurs frais.

Depuis la publication du Cadre de 1992, plusieurs politiques sur la nécessité de déplacer graduellement des services fixes ont été émises afin de permettre la mise en place de nouveaux services. Le Ministère estime que ces politiques relatives au déplacement ont été appliquées équitablement, et qu'elles consituent un moyen adéquat de mettre les fréquences du spectre à la disposition de nouveaux services.

Principe directeur no 7 — Déplacement de fréquences ou de systèmes

Le Ministère réattribuera des fréquences uniquement lorsque le besoin impérieux de le faire se fera sentir, et il continuera à informer, dans un délai raisonnable, les utilisateurs de toute condition ou circonstance pouvant entraîner le déplacement de fréquences ou de systèmes.

Le Ministère n'est pas obligé ou n'a pas l'intention d'indemniser les utilisateurs dont les fréquences seraient déplacées.

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