Archivé — CPCS — Cadre de la politique canadienne du spectre (Version archivé juin 2002)

Délivrance de licences

5.9 Processus de délivrance de licences

Au Canada, l'expansion du réseau des radiocommunications se fait généralement au moyen de l'attribution et de la désignation de bandes de fréquences à des services radio particuliers et à des applications de radiocommunication. Une licence est ensuite délivrée pour chaque catégorie de service.

Le traitement et l'assignation des fréquences concernant les applications de radiocommunication s'effectuent dans le cadre d'un système intégré de gestion du spectre, conformément aux politiques en vigueur sur l'utilisation du spectre et la délivrance de licences, aux règlements généraux sur la radiocommunication et aux normes régissant les systèmes de radiocommunications.

On modifie constamment les politiques de délivrance de licences afin de les adapter aux changements qui se produisent dans le milieu des radiocommunications et de répondre efficacement aux exigences de la concurrence et aux besoins des utilisateurs. Le ministre dispose d'un certain nombre de mécanismes de délivrance de licences pour assigner des fréquences. Le principe du premier arrivé, premier servi est appliqué lorsqu'il y a suffisamment de fréquences pour répondre à la demande prévue dans une bande de fréquences donnée et lorsque aucune autre mesure ne doit être prise pour atteindre des objectifs particuliers de la politique sur les télécommunications.

Le Ministère peut décider d'amorcer un processus concurrentiel de délivrance de licences dans les cas où il y a, ou risque d'y avoir, une demande de radiofréquences qui dépasse l'offre de fréquences disponibles dans une bande de fréquences donnée, ou lorsqu'il est nécessaire d'atteindre certains objectifs de la politique sur les télécommunications. Dans certains cas, le Ministère pourrait, au cours de la phase initiale d'un processus concurrentiel, déterminer qu'il y a suffisamment de fréquences pour répondre aux besoins de tous les demandeurs et que les licences pourraient donc être attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Ministère mènerait normalement des consultations pour établir le cadre de politique et pour élaborer un processus concurrentiel de délivrance de licences.

Les deux types de délivrance de licences par voie concurrentielle sont les enchères et l'examen comparatif. On peut avoir recours aux enchères lorsque le ministre de l'Industrie sait que l'on peut compter sur les forces du marché pour la sélection des titulaires de licence, conformément à l'intérêt public. S'il ne convient pas de se fier uniquement aux forces du marché pour atteindre les objectifs de la politique publique, le ministre peut tenir compte d'autres éléments de la politique dans l'intérêt du public, comme l'établissement de réserves et l'imposition de plafonds en ce qui concerne les radiofréquences, afin de favoriser la concurrence et la prestation de services aux Canadiens.

Admissibilité

En général, le Ministère favorise la libre participation à ses processus concurrentiels de délivrance de licences, sauf en ce qui concerne les exigences statutaires et réglementaires relatives à l'admissibilité et à la concurrence. Pour déterminer l'admissibilité à un processus concurrentiel de délivrance de licences, le gouvernement se fondera sur les exigences de la Loi sur la radiocommunication et sur le Règlement sur la radiocommunnication, et il tiendra compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications et des politiques qui en découlent. Des critères d'admissibilité plus précis concernant la concurrence doivent être établis à la suite de consultations publiques, et appliqués dans le cadre des processus concurrentiels de délivrance de licences.

Politiques régissant la délivrance de licences

Les politiques régissant la délivrance de licences permettent d'atteindre un certain nombre de buts :

  • atteindre les objectifs de base sur les plans législatif, politique, économique, réglementaire, technique, opérationnel et social;
  • traiter équitablement les titulaires de licence et appliquer uniformément la politique les touchant, et ce, dans toutes les régions du Canada;
  • répondre aux besoins du plus grand nombre possible d'utilisateurs, tout en évitant le brouillage nuisible;
  • assurer l'efficacité administrative dans le traitement des demandes;
  • imposer à l'utilisteur un nombre minimal d'exigences églementaires;
  • faire preuve de souplesse afin de s'adapter aux changements au fur et à mesure qu'ils se produisent.

Principe directeur n8 — Processus de délivrance de licences

On continuera à appliquer le principe du premier arrivé, premier servi dans les cas où le Ministère estime que l'offre peut répondre à la demande de fréquences ou lorsqu'il est possible de répondre adéquatement aux besoins de tous les demandeurs.

Dans les cas où il y a, ou risque d'y avoir, une demande de radiofréquences qui dépasse l'offre ou lorsqu'il est nécessaire d'atteindre certains objectifs de la politique, on aura recours à l'un des processus concurrentiels de délivrance de licences, c'est-à-dire à une vente aux enchères ou à un examen comparatif.

Le Ministère continuera de veiller à ce que les politiques générales nécessaires soient en place afin de bien refléter l'évolution des objectifs d'intérêt public en matière de télécommunications et de radiodiffusion et de protéger les utilisateurs et les services actuels contre tout brouillage nuisible. De plus, le Ministère continuera d'autoriser des demandes relatives à des essais de systèmes de radiocommunication et à des expériences de nouvelles technologies.

De plus, une fois que les systèmes radio ont été autorisés, le Ministère peut veiller à ce qu'ils soient mis en oeuvre dans un délai raisonnable et à ce que les radiofréquences soient utilisées de manière efficace. Afin de s'assurer qu'un système radio sera mis en oeuvre rapidement, le Ministère peut établir des conditions de licence spéciales, comme fixer un délai raisonnable pour l'installation d'une station de radio et une date de mise en service.

5.10 Droits de licence

Le gouvernement a pour politique d'appliquer des frais d'utilisation pour les services qui confèrent à des récipiendaires identifiables des avantages directs au-delà de ceux dont bénéficie le grand public, à moins que cela ne porte atteinte à des objectifs politiques supérieurs. La politique vise à promouvoir l'affectation efficiente des ressources, à promouvoir une approche équitable du financement des programmes gouvernementaux et à donner au grand public sa juste part du produit des ressources ou activités publiques ou contrôlées par le gouvernement.

Le document du Conseil du Trésor intitulé Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification, qui se trouve à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/archives/opepubs/tb_h/crp-fra.asp, stipule que les prix doivent être établis en fonction de la valeur marchande en ce qui concerne la vente, la location ou l'utilisation d'un bien public de même que pour les droits et privilèges relatifs au spectre qui sont, de fait, des facteurs de production pour l'utilisateur. Cette politique vise à assurer l'utilisation efficace d'une ressource rare et un rendement économique équitable pour le grand public.

Principe directeur n9 — Droits de licence

Les droits de licence seront établis à partir des coûts associés à la gestion du spectre lorsqu'aucun bénéfice ne sera ti ré des ressources. Lorsque des bénéfices seront tirés des ressources, les droits permettront de donner au grand public sa juste part du produit des ressources et de recouvrer les coûts liés à la gestion du spectre.

5.11 Considérations liées au marché

Le Principe directeur no 11 du Cadre de 1992 concernant les « Considérations liées au marché » est supprimé, étant donné que cet aspect est traité dans le nouveau Principe directeur no 8 portant sur le « Processus de délivrance de licences ».

5.12 Recherche et développement (R-D) en matière de radiocommunication

Il est reconnu que la technologie des radiocommunications est une composante stratégique des systèmes de communication. Le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la R-D réalisée dans l'industrie canadienne des télécommunications par satellite, ainsi que dans d'autres domaines techniques liés au spectre.

La R-D est considérée comme l'un des principaux mécanismes à mettre en place pour favoriser la croissance de l'industrie des radiocommunications, grâce à la mise au point de nouveaux produits, services et technologies visant à répondre aux besoins en radiocommunication des marchés nationaux et internationaux. La R-D devrait faire progresser les technologies de radiocommunication et favoriser une utilisation plus efficace du spectre des radiofréquences afin de mieux servir les Canadiens et de créer une économie plus vigoureuse et plus prospère.

Principe directeur no 10 — Recherche et développement

Le Ministère reconnaît que la R-D est nécessaire au maintien et au développement de l'infrastructure, des produits et des services canadiens de radiocommunication ainsi qu'au soutien d'une industrie canadienne dynamique. Le Ministère continuera à fixer, au besoin, des exigences relatives à la R-D en matière de radiocommunication. Ces exigences seront élaborées en collaboration avec l'industrie avant la délivrance de licences.

5.13 Normes en matière de radiocommunication

Le respect des normes est essentiel à l'exploitation de services de radiocommunication exempts de brouillage. Il permet également de maximiser le partage entre différents services, d'assurer la compatibilité entre différents utilisateurs, de faciliter la coordination internationale et de favoriser la gestion efficace du spectre.

Le Ministère reconnaît que les normes relatives à l'équipement sont indispensables pour favoriser l'adoption de technologies et la mise en place de services sans fil, nouveaux et novateurs, au sein d'un marché mondial de plus en plus concurrentiel. Ces normes devraient être élaborées en collaboration avec les fabricants, les fournisseurs de services et les utilisateurs, et elles devraient être harmonisées à l'échelle régionale et mondiale dans toute la mesure du possible. De plus, le Ministère reconnaît la nécessité de veiller à ce que les besoins particuliers en matière de sécurité, de sûreté et d'obligations internationales soient pris en considération dans les normes applicables. Le Ministère peut également prendre les mesures qui s'imposent lorsque la concurrence ou les intérêts des consommateurs risquent d'être touchés par des considérations liées aux normes.

Principe directeur no 11 — Normes en matière de radiocommunication

Les normes et les procédures d'évaluation du respect de celles-ci permettent de faciliter la compatibilité, d'éliminer le brouillage et de promouvoir la gestion et l'utilisation efficaces du spectre. L'objectif consiste à harmoniser le plus possible les normes canadiennes et les procédures d'évaluation du respect de celles-ci avec les normes internationales. L'harmonisation des normes relatives aux systèmes de radiocommunication constitue un volet important de ce processus.

Les normes obligatoires et les procédures d'évaluation du respect de celles-ci devraient être compatibles avec les accords internationaux dont le Canada est signataire, et seules les normes qui sont de toute évidence nécessaires à la saine gestion du spectre devraient être incluses.

Planification et consultation (nationales et internationales)

5.14 Planification du spectre

En vertu de l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie est responsable de la planification de l'attribution des bandes de fréquences et de l'utilisation du spectre. Afin de s'acquitter de cette fonction, le Ministère recueille de l'information, notamment des statistiques, sur l'utilisation et l'efficacité du spectre et sur sa disponibilité dans différentes régions. Le Ministère évalue également les répercussions de l'adoption de nouvelles technologies et des tendances du marché. À cette fin, des études internes et à contrat sont réalisées, et les parties intéressées sont consultées.

Depuis la publication du Cadre de 1992, on a reconnu la nécessité d'informer régulièrement le public sur les plans futurs du Ministère concernant la réattribution des fréquences. Cette information porterait entre autres sur les délais dans lesquels les fréquences réattribuées seraient mises à la disposition des différents services, nouveaux ou en expansion. Le Ministère ferait ainsi preuve de transparence dans le processus de planification. De plus, il estime que cette information est indispensable aux titulaires actuels de licence ainsi qu'aux personnes qui présentent une demande de licence dans le cadre d'un processus concurrentiel de délivrance de licences. Actuellement, cette information est diffusée au moyen de la publication du Plan de libération de fréquences (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01853.html).

Principe directeur no 12 — Planification du spectre

La planification des ressources du spectre continuera de constituer une des principales activités du Ministère visant à appuyer le processus d'attribution adéquate des fréquences aux différents services actuels et nouveaux. Le Ministère publiera régulièrement des prévisions concernant les ressources du spectre et les délais dans lesquels les fréquences et les positions orbitales additionnelles seront disponibles, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Le Ministère continuera à faire preuve de leadership dans les activités de planification et de consultation menées à l'échelle nationale et internationale afin de planifier judicieusement les ressources propres au spectre.

5.15 Consultation publique

Le Ministère a constamment besoin de consulter le public, les particuliers et les organismes intéressés ainsi que les parties en cause sur diverses questions de politique concernant l'élaboration de politiques, de normes et de procédures visant à servir l'intérêt public.

Par le passé, les avis publiés dans la Gazette du Canada constituaient le moyen officiel qu'utilisait le Ministère pour amorcer un processus de consultation, pour informer le public et pour solliciter des commentaires sur des questions importantes. Au cours des dernières années, le Ministère a eu davantage recours à Internet pour publier des annonces ainsi que pour diffuser et recueillir de l'information. Cet outil a permis au public d'avoir rapidement accès à cette information et d'accélérer la transmission de leurs commentaires. Le Ministère continuera de faire appel aux moyens les plus modernes pour transmettre de l'information au public et pour en recevoir de sa part.

Afin de prendre des décisions judicieuses en ce qui concerne le spectre, le Ministère a recours à un processus d'étude systématique, qui englobe le mécanisme de consultations publiques dont il a été question précédemment. Ce processus touche tous les aspects des radiocommunications, notamment les politiques nationales et internationales, les attributions et la délivrance de licences ainsi que les procédures et les normes. De plus, le Ministère favorise la création de comités techniques regroupant des représentants du gouvernement et de l'industrie, et il entretient des rapports constants avec les grandes associations industrielles et les principaux groupes d'utilisateurs.

Principe directeur no 13 — Consultations publiques

Le Ministère continuera d'utiliser les moyens les plus modernes pour diffuser et recueillir de l'information. Il veillera également à ce que les mécanismes nécessaires soient en place afin de permettre aux parties intéressées de formuler leurs commentaires au Ministère sur les questions relatives au spectre.

5.16 Considérations d'ordre international

Le gouvernement canadien, l'industrie et les autres organismes concernés ont des représentants au sein d'organisations internationales et régionales afin de défendre les intérêts canadiens en ce qui concerne les questions relatives au spectre.

À l'échelle mondiale, l'UIT détermine les attributions de bandes de fréquences et établit les règlements concernant l'utilisation du spectre ainsi que les processus relatifs à la coordination des assignations de fréquences. L'UIT formule également une longue série de recommandations sur les caractéristiques des systèmes de radiocommunication et sur l'utilisation du spectre. À l'échelle régionale, CITEL est le principal organisme qui s'occupe de l'utilisation du spectre. Cet organisme se penche sur les questions relatives au spectre et aux normes des Amériques, et il défend ces questions à l'échelle mondiale. Le Ministère représente également le Canada dans le cadre de réunions sur les questions du spectre tenues par d'autres administrations.

Depuis la publication du Cadre de 1992, nous évoluons de plus en plus dans une économie mondiale. Le Canada doit voir plus loin que les frontières nationales et sous-régionales traditionnelles afin de tenir compte des nouveautés concernant les marchés, la planification du spectre et les techniques de gestion du spectre.

Principe directeur no 14 — Considérations d'ordre international

Le Ministère continuera à faire preuve de leadership et d'engagement à l'égard de la participation du Canada au traitement des questions régionales et internationales relatives au spectre, notamment les questions touchant la sécurité nationale et les considérations d'ordre économique et commercial. La commercialisation des produits et du savoir-faire canadiens se fera de concert avec l'industrie privée.

5.17 Nouvelles méthodes concernant le spectre

Depuis la publication du Cadre de 1992, le Ministère a examiné attentivement de nouvelles méthodes et techniques concernant l'élaboration de la politique du spectre et la gestion du spectre, et il a adopté un certain nombre de changements. Il y a également d'autres exemples de changement, comme l'utilisation d'Internet pour offrir des services au public et pour permettre un accès plus facile et plus rapide à l'information. Le Ministère a accordé une attention particulière à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle avec d'autres pays afin de faciliter le processus d'obtention de certificats concernant l'approbation de matériel. Le recours à des outils axés sur le marché, comme les enchères, afin d'obtenir la juste valeur marchande pour l'utilisation du spectre constitue un autre exemple de nouvelle méthode de délivrance de licences.

Le Ministère est déterminé à rester ouvert aux idées, aux techniques et aux installations qui sont nouvelles.

Principe directeur no 15 — Nouvelles méthodes d'élaboration de politiques du spectre de gestion du spectre

Le Ministère favorisera les nouvelles méthodes de gestion du spectre et d'élaboration de politiques à cet effet, et il s'efforcera d'en faire un examen continu et de les mettre en place dans les cas où il sera justifié de le faire.

6. Conclusion

Le Cadre initial publié en 1992 présentait un ensemble d'objectifs principaux, qui constituaient le fondement du Cadre de la politique canadienne du spectre. Il énonçait également les principes directeurs relatifs à la politique et à la gestion du spectre. Le Ministère estime que le Cadre de 1992 a bien servi le Canada. Cependant, plusieurs changements se sont produits au chapitre de l'élaboration de politiques du spectre et dans les pratiques de gestion du spectre, changements qui justifiaient la révision du Cadre. Les modifications aux objectifs principaux et aux principes directeurs effectuées dans le présent document reposent sur les changements apportés à la politique et au régime de gestion du spectre, qui ont déjà fait l'objet de consultations publiques. Néanmoins, Industrie Canada tiendra compte de tous les commentaires formulés par le public au sujet de l'exhaustivité de la mise à jour du Cadre de 1992 lors d'une prochaine révision ou modification.

7. Prochaines étapes

En ce qui concerne l'avenir, le Ministère prévoit qu'un certain nombre de changements profonds se produiront dans le domaine des télécommunications. Compte tenu de la situation, le Ministère estime qu'il est opportun d'engager un débat public qui, éventuellement, débouchera sur l'application d'un Cadre revu en profondeur.

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