Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

Section B : Services des sciences spatiales

B1 (AI 1.2) – Attributions et questions réglementaires relatives au service d'exploration de la Terre par satellite (passive), au service de recherche spatiale (passive) et au service de météorologie par satellite (MetSat)

B1 – Partie A) Expansion des attributions au service MetSat de 100 MHz aux environs de 18 GHz

Contexte

La télédétection de la Terre à partir de l'espace permet au milieu de la météorologie d'obtenir les données critiques requises pour la prédiction de l'évolution de l'état de l'environnement. Étant donné la rapidité de l'évolution des techniques de télédétection, des systèmes de télécommunications et des capacités des ordinateurs, et compte tenu de l'accroissement des connaissances que l'on a des processus physiques qui se produisent dans le développement des systèmes météorologiques, le milieu de la météorologie pourra tirer parti des données d'une résolution supérieure pour pouvoir observer et prédire le mouvement, le développement et l'évanouissement des événements à court terme, comme les orages violents, pour l'émission d'avertissements appropriés à l'intention du grand public.

Il y a déjà une attribution à titre primaire au service MetSat aux orbites des satellites géostationnaires (OSG) (espace vers Terre) dans la bande 18,1-18,3 GHz, d'après l'Article 5.519 du Règlement des radiocommunications. On reconnaît cependant que la largeur de bande de l'attribution actuelle ne suffit pas à la prise en charge des débits de données requis. On s'attend à ce que les systèmes MetSat OSG de la prochaine génération aient besoin d'une largeur de bande jusqu'à concurrence de 300 MHz.

Bien que le partage entre les systèmes de météorologie par satellite géostationnaire et les systèmes du service fixe par satellite (SFS) soit généralement possible, l'exploitation de systèmes MetSat au-dessous de 18,3 GHz éviterait plusieurs difficultés possibles avec le service fixe par satellite à haute densité (HDFSS). C'est pourquoi le Canada a appuyé une expansion de l'attribution actuelle d'une tranche additionnelle de 100 MHz au-dessous de 18,1 GHz pour satisfaire aux exigences de débit élevé du service MetSat.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

17,8-18,4 GHz

17,8-18,1

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) 5.484A 5.516

MOD 5.519 C16D C43

18,1-18,4

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) 5.484A 5.516B 5.520

MOD 5.519 C16D C16E C43

MOD 5.519 Attribution additionnelle : la bande 18,1-18,3 GHz est, de plus, attribuée au service de météorologie par satellite (espace vers Terre) à titre primaire. Son utilisation est réservée aux satellites géostationnaires et sera conforme aux dispositions de l'article 21, Tableau 21-4.les bandes 18-18,3 GHz dans la Région 2 et 18,1-18,4 GHz dans les Régions 1 et 3 sont, de plus, attribuées au service de météorologie par satellite (espace vers Terre) à titre primaire. Leur utilisation est réservée aux satellites géostationnaires. (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution permettront de satisfaire aux besoins suivants :

  • le milieu de la météorologie sera en mesure de satisfaire à ses besoins opérationnels futurs;
  • le service fixe sera protégé, du fait que les mesures réglementaires qui s'appliquent à l'attribution actuelle au service de météorologie par satellite dans la bande 18,1-18,3 GHz s'appliqueront également dans la bande d'expansion;
  • l'essor du HDFSS fonctionnant dans la bande au-dessus de 18,3 GHz ne sera pas restreint dans la Région 2, puisque le service MetSat fonctionnera dans la bande 18,0-18,3 GHz.

B1 – Partie B) Révision des critères de partage entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (passive), le service fixe (SF) et le service mobile dans la bande 10,60‑10,68 GHz

Contexte

La bande 10,6-10,68 GHz est attribuée à titre primaire aux services passifs, y compris le SETS (passive), le service de radioastronomie et le service de recherche spatiale (passive). Cette bande présente un intérêt capital pour les mesures de la pluie, de la neige, de l'état de la mer et des vents de l'océan. Les données recueillies font partie d'une série de mesures prises dans cinq bandes de fréquences interreliées (c'est‑à‑dire aux environs de 6 GHz, de 10 GHz, de 18 GHz, de 24 GHz et de 36 GHz). Elles sont utilisées et échangées entre divers services de météorologie de toutes les Régions.

La bande 10,6-10,68 GHz est aussi attribuée à titre primaire au service fixe (SF), qui s'en sert pour les systèmes point à point et point multipoints.

À l'heure actuelle, le renvoi 5.482 limite à 40 dBW la p.i.r.e. des stations du SF et du service mobile fonctionnant dans cette bande et à -3 dBW leur puissance d'émission, sauf dans les 26 pays énumérés dans le renvoi. On a cependant montré que cette disposition ne suffit pas à assurer la protection du SETS (passive) dans la bande 10,6-10,68 GHz.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

10,6-10,68 GHz

10,6-10,68

EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
FIXE
RADIOASTRONOMIE
RECHERCHE SPATIALE (passive)

MOD 5.149 MOD 5.482 5.482A

MOD 5.149 Voir la section F2.
MOD 5.482 Dans la bande 10,6-10,68 GHz, la puissance appliquée à l'antenne des stations des services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, la p.i.r.e. maximale est limitée à 40 dBW ne doit pas dépasser –3 dBW. Ces limites Cette limite peut être dépassée sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Cependant, cette restriction imposée aux services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, ne s'applique pas dans les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Chine Egypte, Emirats arabes unis, Géorgie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Japon, Jordanie, Jamahiriya arabe libyenne, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Maroc, Mauritanie, Moldova, Nigéria, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Kirghizistan, Singapour, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan et Viet Nam. (CMR-037)
ADD 5.482A Pour le partage de la bande 10,6-10,68 GHz entre le service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et les services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, la Résolution 751 (CMR-07) s'applique. (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées permettront d'établir un bon équilibre entre les besoins opérationnels des systèmes passifs et actifs, puisqu'une protection appropriée sera assurée aux futurs systèmes du SETS (passive) sans que des contraintes indues ne soient imposées à l'essor des systèmes fixes.

B1 – Partie C) Élaboration de critères de partage entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (passive), le service fixe et le service mobile dans la bande 36‑37 GHz

Contexte

La bande 36-37 GHz est attribuée à titre primaire au SETS (passive), au service de recherche spatiale (passive), au SF et au service mobile. Les données recueillies par les systèmes du SETS (passive) et du service de recherche spatiale (passive) fonctionnant dans la bande 36-37 GHz contribuent à l'estimation de la vapeur totale, de l'eau liquide totale dans les nuages, de la vitesse du vent à la surface de la mer, de la température à la surface de la mer, de l'importance de la glace en mer, de l'épaisseur de la neige et du contenu du sol en humidité. Ces paramètres sont dérivés des mesures prises près de 7 GHz, de 10,7 GHz, de 18,7 GHz, de 23,8 GHz, de 50,3 GHz, de 52,8 GHz et de 89 GHz combinées aux mesures prises dans la bande 36-37 GHz.

Sans les mesures réglementaires appropriées, les systèmes du SF et du service mobile pourraient causer du brouillage aux services passifs, et la collecte de données scientifiques vitales par les systèmes du SETS (passive) pourrait être compromise.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

36-37 GHz

36-37

EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
FIXE
MOBILE
RECHERCHE SPATIALE (passive)

MOD 5.149 5.550A

MOD 5.149 Voir la section F2.
ADD 5.550A Pour le partage de la bande 36-37 GHz entre le service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et les services fixe et mobile, la Résolution 752 (CMR-07) s'applique. (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les limites obligatoires imposées à la puissance des stations des futurs systèmes fixes et mobiles, ainsi que la restriction imposée en ce qui concerne certaines caractéristiques opérationnelles des systèmes du SETS (passive), faciliteront le partage de la bande 36-37 GHz entre les futurs systèmes passifs et actifs, sans en restreindre indûment le développement.

B2 (AI 1.20) – Protection du service d'exploration de la Terre par satellite (passive) contre les rayonnements non désirés des services actifs

Contexte

La compatibilité entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) passive et les services actifs a fait l'objet de discussions depuis la CMR-95. Compte tenu de l'expérience acquise lors des quatre Conférences antérieures, la CMR-07 a été invitée à tenir compte des résultats de l'analyse de la compatibilité faite par l'UIT-R, limitée à certaines bandes appariées précises identifiées dans la Résolution 738 et les propositions connexes de mesures réglementaires en ce qui concerne la protection du SETS (passive) contre les rayonnements non désirés de la part de stations des services actifs.

Pour aborder cette question et tenir compte des incidences sur les services actifs et passifs en question, la CMR-07 a adopté deux types de mesures réglementaires :

  • imposer une limite à la puissance des rayonnements non désirés en provenance des stations actives,
  • recommander la conformité à une puissance maximale des rayonnements non désirés en provenance des stations actives.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

1 350-1 400 MHz

1 350-1 370

FIXE C5
MOBILE C5
RADIOLOCALISATION
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE  5.334

MOD 5.149 5.334 5.338A

1 370-1 400

FIXE C5
MOBILE C5
RADIOLOCALISATION

MOD 5.149 5.338A 5.339 5.339A C27 C27A 

1 427-1 452 MHz

1 427-1 429

EXPLOITATION SPATIALE (Terre vers espace)
FIXE

5.338A 5.341 

1 429-1 452

FIXE
MOBILE

5.338A 5.339A 5.341 C27A 

22,55-23,55 GHz

22,55-23,55

FIXE
INTER-SATELLITE  5.338A
Mobile

MOD 5.149

30-31,3 GHz

30-31

FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.338A C49
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) C50
Fréquences étalons et signaux horaires par satellite (espace vers Terre)

31-31,3

FIXE 5.338A
MOBILE
Fréquences étalons et signaux horaires par satellite (espace vers Terre)
Recherche spatiale 5.544

MOD 5.149

48,2-50,2 GHz

48,2-50,2

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.338A 5.516B 5.552
MOBILE

MOD 5.149 5.340 5.555

50,4-52,6 GHz

50,4-51,4

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.338A
MOBILE
Mobile par satellite (Terre vers espace)

51,4-52,6

FIXE 5.338A
MOBILE

MOD 5.547 5.556

MOD 5.149 Voir la section F2.
ADD 5.338A Dans les bandes 1 350-1 400 MHz, 1 427-1 452 MHz, 22,55-23,55 GHz, 30-31,3 GHz, 49,7-50,2 GHz, 50,4-50,9 GHz et 51,4-52,6 GHz, la Résolution 750 (CMR-07) s'applique. (CMR-07)
SUP 5.339A Voir la section C2.
MOD 5.547 Voir la section F2.
SUP C27A Voir la section C2.

Discussion

Au terme d'une longue discussion à la CMR-07, la Résolution 750 (CMR-07) a été adoptée dans un effort pour établir un équilibre entre les intérêts du SETS (passive) et des services actifs et assurer la compatibilité entre ces services dans certaines bandes appariées précises. Le Ministère croit que ces mesures réglementaires permettront d'assurer la protection de la collecte de données scientifiques vitales au moyen des systèmes du SETS (passive), sans imposer de restrictions indues au déploiement et au développement des services actifs dans les bandes adjacentes.

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