Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

Section D : Service fixe, y compris les systèmes placés sur des plates-formes à haute altitude (HAPS) et le service fixe par satellite (SFS) au-dessus de 3 GHz

D1 (AI 1.8) – Stations placées sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes 28/31 GHz et 47/48 GHz

Contexte

Le point 1.8 de l'ordre du jour couvrait deux grandes questions : (1) Résolution 145 (CMR-03) : possibilités d'utilisation des bandes 27,5-28,35 GHz et 31-31,3 GHz par des stations HAPS du service fixe (SF); et (2) Résolution 122 (rév. CMR-03) : utilisation des bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-49,2 GHz par les stations HAPS du SF et d'autres services. Bien que les deux Résolutions aient été examinées à ce point de l'ordre du jour, seule la Résolution 122 touche le Tableau canadienpar le renvoi 5.552A.

Résolution 122 : L'Union internationale des télécommunications (UIT) étudie les répercussions des stations placées sur une plate-forme à haute altitude (HAPS) du service fixe dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz depuis 1997, lorsque la CMR-97 a prévu pour la première fois des dispositions relatives à l'exploitation de stations HAPS du service fixe. Des études sont en cours depuis la CMR-97 en vertu de différentes versions de la Résolution 122.

La Résolution 122 (Rév. CMR-2000) indiquait que des études de partage entre les stations HAPS du service fixe et le service fixe par satellite (SFS) n'avaient pas encore été complétées. En attendant que les études soient achevées, la Résolution 122 (Rév. CMR-2000) demandait au Bureau des radiocommunications « de faire en sorte qu'à partir du 22 novembre 1997, et en attendant l'examen des résultats des études sur le partage visées au considérant j) et du processus de notification par la CMR‑03, le Bureau n'accepte les fiches de notification concernant l'exploitation dans les bandes 47,2‑47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz que pour les stations HAPS du service fixe et pour les liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite, qu'il poursuive le traitement des fiches de notification des réseaux du SFS (à l'exception de celles qui concernent les liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite) pour lesquels les renseignements complets pour la publication anticipée ont été reçus avant le 27 octobre 1997 et qu'il en informe en conséquence les Administrations notificatrices. » En d'autres termes, les fiches de notification reçues après le 22 novembre 1997 à l'égard de réseaux du SFS sans liaison de connexion du SRS dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz n'ont pas été acceptées.

La Résolution 122 (Rév. CMR-03) a étendu la restriction à l'égard du traitement des fiches de notification à l'égard des réseaux du SFS autres que ceux qui assurent un service exclusivement dans la Région 2. Elle demandait aussi au Bureau de maintenir, jusqu'à une date devant être déterminée par une future CMR, les fiches de notification concernant les stations HAPS qu'il aurait reçues avant le 22 novembre 1997 et provisoirement versées au Fichier de référence international des fréquences.

Les études sur les stations HAPS dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz ont été complétées, et les résultats sont contenus dans la Recommandation SF.1481 UIT-R. Cette Recommandation établit clairement que les opérations à la même fréquence entre stations HAPS des réseaux du service fixe et du SFS sont possibles dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz, tout en notant qu'« il peut s'avérer nécessaire de déterminer la puissance surfacique maximale admissible vers les satellites OSG du fait du brouillage composite provoqué par des stations au sol d'utilisateurs de réseaux placés sur des plates‑formes à haute altitude ». La Résolution 122 (Rév. CMR-03) confirme que la co-existence entre stations HAPS du service fixe et du SFS dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz est possible, les Administrations ayant été encouragées à faciliter la coordination entre les services. Dans Résolution 122 (Rév. CMR-03), l'UIT-R avait été invitée à étudier des limites de puissance à l'égard des stations au sol HAPS dans le but de faciliter le partage avec les récepteurs de station spatiale, ainsi que des dispositions réglementaires portant sur le déploiement des stations HAPS dans le service fixe à proximité des frontières entre pays. Des critères techniques de partage entre les stations HAPS du service fixe et les systèmes du SFS et de radioastronomie ont également été étudiés (compte tenu des conditions d'exploitation et des besoins des systèmes du SFS). À l'exception du brouillage des engins spatiaux du SFS et en provenance de ces derniers, ainsi que de la question de coordination à proximité des frontières, le déploiement des statio ns HAPS est une question de compétence nationale.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Suite à la CMR-07, aucune attribution n'a été modifiée mais des modifications ont été apportées au renvoi numéro 5.552A.

MOD 5.552A L'attribution de fréquences au service fixe dans les bandes de 47,2-47,5 GHz et 47,9‑48,2 GHz est destinée à l'utilisation par les stations placées sur des plates-formes à haute altitude. L'emploi des bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz est assujetti aux dispositions de la Résolution 122 (Rév. CMR-9707). (CMR-07)

Discussion

La Résolution 122 (Rév. CMR-03) a été révisée en profondeur de manière à comprendre, dans un nouveau décide, les limites strictes de la densité de la p.i.r.e. sur l'axe et hors axe aux terminaux au sol des stations HAPS pour protéger le SFS. En vue de la protection du service fixe, les limites de la puissance surfacique à la surface de la Terre ont été incluses dans un nouveau décide. En outre, une « date butoir » (1er janvier 2012) à laquelle les réseaux doivent être mis en service a été imposée aux systèmes HAPS signalés au Bureau des radiocommunications avant le 22 novembre 1997.

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