Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

Section F : Autres modifications au Tableau canadien

F1 (AI 1.1) – Demandes des Administrations qui souhaitent supprimer les renvois relatifs à leur pays ou le nom de leur pays de certains renvois, s'ils ne sont plus nécessaires, conformément à la Résolution 26 (Rév. CMR-97)

La Résolution 26 (Rév. CMR-97) encourage les Administrations à examiner périodiquement les renvois et à proposer de supprimer les renvois relatifs à leur pays ou le nom de leur pays de certains renvois, selon le cas. Dans des cas exceptionnels, la Résolution prévoit que les propositions concernant de nouveaux renvois ou des modifications à des renvois existants peuvent être examinées si elles portent sur les corrections d'omissions, d'incohérences, d'ambiguïtés ou d'erreurs de rédaction manifestes. Le décide 2 de la Résolution 26 indique que le Tableau international devrait comprendre les renvois qui comportent des incidences internationales sur l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

En outre, le décide en outre 1 de la Résolution 26 permet l'examen d'ajouts ou de modifications à des renvois, mais uniquement lorsqu'ils portent sur un point de l'ordre du jour de la Conférence en question ou si la Conférence décide de les inclure à son ordre du jour à la suite de l'examen des propositions présentées par au moins une Administration intéressée.

Requêtes par des administrations autres que le Canada de modifier des renvois actuellement inclus dans le Tableau canadien:

MOD 5.56 Les stations des services auxquels sont attribuées les bandes 14-19,95 kHz et 20,05‑70 kHz et, de plus, en Région 1, les bandes 72-84 kHz et 86-90 kHz peuvent émettre des fréquences étalon et des signaux horaires. Ces stations sont protégées contre les brouillages préjudiciables. Dans les pays suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bulgarie, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Mongolie, Kirghizistan, Slovaquie, Rép. tchèque, Tadjikistan et Turkménistan, les fréquences 25 kHz et 50 kHz seront utilisées à cette fin dans les mêmes conditions. (CMR-073)
MOD 5.286D Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Canada, Etats-Unis, Mexique et Panama, la bande 454-455 MHz est, de plus, attribuée au service mobile par satellite (Terre vers espace), à titre primaire. (CMR-9707)
MOD 5.331 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chine, Corée (Rép. de), Croatie, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Irlande, Israël, Jordanie, Kenya, Koweït, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Mauritanie, Monténégro, Nigéria, Norvège, Oman, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, Rép. pop. dém. de Corée, Slovaquie, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Sudafricaine (Rép.), Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Venezuela et Viet Nam, la bande 1 215-1 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation à titre primaire. Au Canada et aux Etats-Unis, la bande 1 240-1 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation, dont l'utilisation est limitée au service de radionavigation aéronautique. (CMR-037)

Requêtes par le Canada pour l'ajout de son nom dans un certain nombre de renvois :

Notant en particulier leurs incidences internationales, ainsi que dans le but d'accorder la reconnaissance et la protection appropriée aux services en question, le gouvernement du Canada a présenté les propositions qui suivent en vue de leur ajout à l'ordre du jour de la Conférence. Toutes les propositions ont, par la suite, été adoptées par la CMR-07.

ADD 5.297 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Canada, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Etats-Unis, Guatemala, Guyana, Honduras, Jamaïque et Mexique, la bande 512-608 MHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre primaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR‑07)

Discussion

L'ajout du renvoi numéro 5.297 permettra au Canada d'avoir la souplesse voulue en vue de l'introduction possible, à une date ultérieure, de toute une gamme d'applications (y compris les applications mobiles) et l'occasion d'harmoniser l'utilisation de cette bande dans la Région 2.

2 300-2 483.5 MHz

2 300-2 450

FIXE
MOBILE MOD 5.384 MOD 5.394 Cyy
RADIOLOCALISATION
Amateur

5.150 5.282 MOD 5.393 MOD 5.394 5.396 C12 C13 MOD C13A C17

2 450-2 483,5

FIXE
MOBILE
RADIOLOCALISATION

5.150 5.394

MOD 5.393 Attribution additionnelle: au Canada, aux Etats-Unis, en Inde et au Mexique, la bande 2 310- 2 360 MHz est, de plus, attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion sonore de Terre complémentaire à titre primaire. Cette utilisation est limitée à la radiodiffusion audionumérique et est subordonnée à l'application des dispositions de la Résolution 528 (Rév.CMR-03) à l'exception du point 3 du décide, en ce qui concerne la limitation imposée aux systèmes du service de radiodiffusion par satellite dans les 25 MHz supérieurs. (CMR-20007)
MOD 5.394 Aux Etats-Unis, l'utilisation de la bande 2 300-2 390 MHz  par le service mobile aéronautique pour la télémesure a la priorité sur les autres utilisations par les services mobiles. Au Canada, l'utilisation de la bande 2 30060-2483.500 MHz par le service mobile aéronautique pour la télémesure a la priorité sur les autres utilisations par les services mobiles. (CMR-07)
MOD C13A (CAN-095) Attribution additionnelle : La bande 2 320-2 345 MHz est également attribuée désignée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire, à titre primaire. Les relations inter-service avec les opérations de service de radiodiffusion sont décrites dans les politiques d'utilisation du spectre.

Discussion

L'adoption de ces modifications au renvoi 5.393 permettra de faire reconnaître l'utilisation, par le Canada, de l'attribution à la radiodiffusion par satellite relativement à ses services de radiodiffusion par satellite (Sirius Canada et XM Canada).

L'adoption de ces modifications au renvoi 5.394 permettra un alignement avec le renvoi canadien C12 relativement aux applications de télémesure mobile aéronautique dans la gamme de 2,3 GHz.

F2 Modifications à d'autres renvois

MOD 5.149
En assignant des fréquences aux stations des autres services auxquels les bandes:

13 360-13 410 kHz,

4 990-5 000 MHz,

94.1-100 GHz

25 550-25 670 kHz,

6 650-6 675.2 MHz,

102-109.5 GHz,

37.5-38.25 MHz,

10.6-10.68 GHz,

111.8-114.25 GHz

73-74.6 MHz en Régions 1 et 3,

14.47-14.5 GHz,

128.33-128.59 GHz,

150.05-153 MHz en Région 1,

22.01-22.21 GHz,

129.23-129.49 GHz,

322-328.6 MHz,

22.21-22.5 GHz,

130-134 GHz,

406.1-410 MHz,

22.81-22.86 GHz,

136-148.5 GHz,

608-614 MHz en Régions 1 et 3,

23.07-23.12 GHz,

151.5-158.5 GHz,

1 330-1 400 MHz,

31.2-31.3 GHz,

168.59-168.93 GHz,

1 610.6-1 613.8 MHz,

31.5-31.8 GHz en Régions 1 et 3,

171.11-171.45 GHz,

1 660-1 670 MHz,

36.43-36.5 GHz,

172.31-172.65 GHz,

1 718.8-1 722.2 MHz,

42.5-43.5 GHz,

173.52-173.85 GHz,

2 655-2 690 MHz,

42.77-42.87 GHz,

195.75-196.15 GHz,

3 260-3 267 MHz

43.07-43.17 GHz,

209-226 GHz,

3 332-3 339 MHz,

43.37-43.47 GHz,

241-250 GHz,

3 345.8-3 352.5 MHz,

48.94-49.04 GHz,

252-275 GHz

4 825-4 835 MHz,

76-86 GHz,

 

4 950-4 990 MHz,

92-94 GHz,

 

sont attribuées les administrations sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le service de radioastronomie contre les brouillages préjudiciables. Les émissions provenant de stations à bord d'engins spatiaux ou d'aéronefs peuvent constituer des sources de brouillage particulièrement importantes pour le service de radioastronomie (voir les numéros 4.5 et 4.6 et l'Article 29). (CMR-007)
MOD 5.208A En assignant des fréquences aux stations spatiales du service mobile par satellite dans les bandes 137-138 MHz, 387-390 MHz et 400,15-401 MHz, les administrations doivent prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le service de radioastronomie dans les bandes 150,05-153 MHz, 322-328,6 MHz, 406,1-410 MHz et 608-614 MHz contre les brouillages préjudiciables dus à des rayonnements non désirés. Les seuils de brouillages préjudiciables pour le service de radioastronomie sont indiqués dans la Recommandation pertinente de l'UIT-R Tableau 1 de la Recommandation UIT-R RA.769-1.(CMR-907)
MOD 5.328A Les stations du service de radionavigation par satellite exploitées dans la bande 1 164‑1 215 MHz doivent fonctionner conformément aux dispositions de la Résolution 609 (Rév. CMR‑037) et ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations du service de radionavigation aéronautique dans la bande 960-1 215 MHz. Le numéro 5.43A ne s'applique pas. Le numéro 21.18 s'applique. (CMR-037)
MOD 5.328B L'utilisation des bandes 1 164-1 300 MHz, 1 559-1 610 MHz et 5 010-5 030 MHz par les systèmes et les réseaux du service de radionavigation par satellite pour lesquels les renseignements complets de coordination ou de notification, selon le cas, sont reçus par le Bureau après le 1er janvier 2005 est assujettie à l'application des numéros 9.12, 9.12A et 9.13. La Résolution 610 (CMR-03) s'applique également. (CMR-03) Toutefois, dans le cas de réseaux et de systèmes du service de radionavigation par satellite (espace-espace), cette Résolution ne s'applique qu'aux stations spatiales d'émission. Conformément au numéro 5.329A, pour les systèmes et les réseaux du service de radionavigation par satellite (espace-espace) dans les bandes 1 215‑1 300 MHz et 1 559-1 610 MHz, les numéros 9.7, 9.12, 9.12A et 9.13 ne s'appliquent que vis-à-vis des autres réseaux et systèmes du service de radionavigation par satellite (espace-espace). (CMR-07)
MOD 5.329A L'utilisation de systèmes du service de radionavigation par satellite (espace-espace) fonctionnant dans les bandes 1 215-1 300 MHz et 1 559-1 610 MHz n'est pas destinée à des applications des services de sécurité et ne doit pas imposer de contraintes supplémentaires à d'autres aux systèmes du service de radionavigation par satellite (espace vers Terre) ou à d'autres services exploités conformément au Tableau d'attribution des bandes de fréquences. (CMR20007)
MOD 5.380A Dans la bande 1 670-1 675 MHz, les stations du service mobile par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations terriennes existantes du service de météorologie par satellite notifiées conformément à la Résolution 670 (CMR-03) avant le 1er janvier 2004, ni limiter le développement de ces stations. Toute nouvelle assignation à ces stations terriennes dans cette bande doit aussi être protégée contre les brouillages préjudiciables causés par les stations du service mobile par satellite. (CMR‑037)
MOD 5.389A L'utilisation des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz par le service mobile par satellite est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A et aux dispositions de la Résolution 716 (Rév. CMR‑952000).*. L'utilisation de ces bandes ne doit pas commencer avant le 1er janvier 2000; toutefois, l'utilisation de la bande 1 980-1 990 MHz dans la Région 2 ne doit pas commencer avant le 1er janvier 2005. (CMR‑07)
MOD 5.389C L'utilisation des bandes 2 010-2 025 MHz et 2 160-2 170 MHz dans la Région 2 par le service mobile par satellite ne doit pas commencer avant le 1er janvier 2002 et est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A et aux dispositions de la Résolution 716 (Rév. CMR‑952000)*. (CMR-907)
SUP 5.390 En Argentine, au Brésil, au Chili, en Colombie, à Cuba, en Equateur, au Suriname et en Uruguay, l'utilisation des bandes 2 010-2 025 MHz et 2 160-2 170 MHz par le service mobile par satellite ne doit pas causer de brouillages préjudiciables aux stations des services fixe et mobile avant le 1er janvier 2005. Après cette date, l'utilisation de ces bandes est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A et aux dispositions de la Résolution 716 (CMR-95). (CMR-2000) (CMR-07)
MOD 5.403 Sous réserve d'un accord obtenu conformément au numéro 9.21, la bande 2 520‑2 535 MHz (jusqu'au 1er janvier 2005 la bande 2 500-2 535 MHz) peut, de plus, être utilisée pour le service mobile par satellite (espace vers Terre), sauf mobile aéronautique par satellite, pour l'exploitation limitée à l'intérieur des frontières nationales. Les dispositions du numéro 9.11A s'appliquent. (CMR-07)
SUP 5.409 Les administrations doivent faire tous les efforts pratiquement possibles pour éviter le développement de nouveaux systèmes à diffusion troposphérique dans la bande 2 500-2 690 MHz. (CMR-07)
SUP 5.411 Lors de la planification de nouveaux faisceaux hertziens utilisant la diffusion troposphérique dans la bande 2 500-2 690 MHz, toutes les mesures possibles seront prises pour éviter de diriger les antennes vers l'orbite des satellites géostationnaires. (CMR-07)
MOD 5.517 En Région 2, l'attribution au service de radiodiffusion par satellite dans la bande 17,3-17,8 GHz prendra effet le 1er avril 2007. Après cette date, l'utilisation du service fixe par satellite (espace vers Terre) dans la bande 17,7-17,8 GHz ne doit devra pas causer de brouillage préjudiciable aux assignations systèmes fonctionnant dans le du service de radiodiffusion par satellite exploitées conformément aux dispositions du présent Règlement ni prétendre à une protection contre les brouillages causés par ces systèmes assignations. (CMR-07)
SUP 5.518 Catégorie de service différente : dans la Région 2, la bande 17,7-17,8 GHz est attribuée au service mobile à titre primaire jusqu'au 31 mars 2007. (CMR-07)
MOD 5.538 Attribution additionnelle: les bandes 27,500-27,501 GHz et 29,999-30,000 GHz sont, de plus, attribuées au service fixe par satellite (espace vers Terre) à titre primaire pour les émissions des radiobalises, aux fins de la régulation de la puissance sur la liaison montante. Ces émissions espace vers Terre ne doivent pas dépasser une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de +10 dBW dans la direction des satellites adjacents sur l'orbite des satellites géostationnaires. Dans la bande 27,500-27,501 GHz, ces émissions espace vers Terre ne doivent pas produire à la surface de la Terre une puissance surfacique supérieure aux valeurs indiquées à l'article 21, Tableau 21-4. (CMR-07))
MOD 5.547 Les bandes 31,8-33,4 GHz, 37-40 GHz, 40,5-43,5 GHz, 51,4-52,6 GHz, 55,78-59 GHz et 64-66 GHz sont disponibles pour les applications à haute densité du service fixe (voir les la Résolutions 75 (CMR-2000) et 79 (CMR-2000)). Les administrations devraient prendre en considération ce qui précède lorsqu'elles examinent les dispositions réglementaires applicables à ces bandes. Compte tenu de la mise en place possible d'applications à haute densité du service fixe par satellite dans les bandes 39,5-40 GHz et 40,5-42 GHz (voir le numéro 5.516B), les administrations devraient, en outre, prendre en considération les contraintes éventuelles imposées aux applications à haute densité du service fixe, selon qu'il convient. (CMR-037)
SUP 5.559A La bande 75,5-76 GHz est, de plus, attribuée à titre primaire aux services d'amateur et d'amateur par satellite jusqu'en 2006. (CMR-2000) (CMR-07)

Note du Secrétariat: Cette Résolution a été modifiée par la CMR-2000

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