Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

DGTP–003–09
Mai 2009

Table des matières


Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)
(PDF, 669 Ko, 74 pages)

1. Objet

Le présent document de consultation, annoncé dans la Gazette du Canada par l'avis DGTP-003-09, examine les attributions du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien) et présente des propositions de modifications en vue de sa révision afin de tenir compte des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (CMR-07) et des besoins nationaux. Les modifications les plus récentes du Tableaucanadien ont été apportées en mai 2005 pour tenir compte des résultats de la CMR-03 et des CMRs précédentes et permettre la mise en œuvre de politiques nationales. Depuis, des modifications ultérieures ont été apportées afin de tenir compte des modifications apportées aux politiques nationales canadiennes.

L'avis de la Gazette ci-joint invite le public à faire-part de ses observations sur les modifications proposées. Par ailleurs, le Ministère accueille avec plaisir toute information permettant de compléter le Tableau canadien.

2. Contexte

L'Union internationale des télécommunications (UIT) adopte un Tableau international d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau international) dans le cadre de son Règlement des radiocommunications. Ce Tableau international attribue les fréquences à diverses combinaisons de services radio et peut comprendre des conditions d'utilisation de ces fréquences. À titre d'exemple, les services définis sur le plan international comprennent le service de radiodiffusion, le service mobile et le service fixe par satellite. Le Tableau international est révisé en même temps que d'autres parties du Règlement international lors des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) de l'UIT, qui se tiennent périodiquement.

Le Tableau canadien s'inspire du Tableau international adopté de l'UIT. Le Tableau canadien inclut les attributions aux services radio nécessaires pour répondre aux besoins du Canada, parmi celles qui sont attribuées par l'UIT, avec les renvois internationaux pertinents. Le Tableau canadien précise également, par des attributions et des renvois canadiens, toute autre disposition particulière à l'utilisation de ces services radio au Canada.

Industrie Canada révise régulièrement le Tableau canadien, habituellement après une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR). La CMR-07, tenue en octobre-novembre 2007 à Genève, en Suisse, a adopté un certain nombre de modifications aux attributions de fréquences du Tableau international. La Conférence a traité de questions concernant les services d'amateur, maritime, de radiolocalisation, de navigation, des sciences, de radiodiffusion par satellite, mobile par satellite, fixe et fixe par satellite. Les modifications qui en ont découlé dans le Tableau international exigent l'examen de plusieurs questions au pays. De plus, le document traite d'autres modifications au Tableau canadien exigées par de nouveaux besoins nationaux. Le présent document aborde ces questions et propose des modifications au Tableau canadien.

3. Processus

L'avis de la Gazette ci-joint (DGTP-003-09) sollicite des observations du public sur les propositions du présent document de consultation. Une fois que les observations ont été analysées, les décisions relatives aux attributions seront publiées dans un Tableau canadien révisé.

4. Structure du document

Le présent document de consultation est divisé en six sections, dont chacune aborde les modifications proposées au Tableau canadienpar suite des décisions prises à la CMR-07 et les modifications connexes au pays.

5. Conventions utilisées dans le document

Les propositions contenues dans le document sont identifiées comme modifications au Tableau canadien, dont la dernière révision date de février 2007. (La version en vigueur du Tableau canadien peut être obtenue sur le site Web d'Industrie Canada.) Pour bien comprendre ces propositions, prière de se reporter à la dernière version du Tableau international, qui se trouve dans la version révisée du Règlement des radiocommunications de l'UIT, volume 1 (Genève, 2008), article 5, et aux Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR‑07), Genève, octobre‑novembre 2007.

Soulignement Le soulignement dans le Tableau canadien indique une proposition d'ajout d'un service radio ou d'un renvoi. Le soulignement sert aussi, dans le texte d'un renvoi canadien, à identifier un texte supplémentaire proposé.
Texte rayé  Utilisé dans le Tableau canadien, un trait tiré sur du texte propose la suppression d'un service radio ou d'un renvoi. Dans un renvoi canadien, un trait identifie le texte dont on propose la suppression.
MOD Utilisé dans le Tableau canadien, MOD souligné indique une proposition d'ajout d'un renvoi international modifié par la CMR-07.
5.XXX Façon de désigner couramment un renvoi international.
CAN XX Identifie un renvoi canadien.
MOD Indique un renvoi international modifié par la CMR-07 ou une proposition de modification de renvoi canadien. Apparaît aussi bien dans le Tableau canadien que dans les listes de renvois.
ADD Utilisé dans une liste de renvois, ce signe indique un renvoi international créé par la CMR-07 ou un nouveau renvoi canadien proposé.
ADD MOD Indique l'ajout dans le Tableau canadien d'un renvoi international tel que modifié par la CMR-07.
SUP Utilisé dans une liste de renvois, ce signe indique un renvoi international supprimé par la CMR-07 ou une proposition de suppression d'un renvoi canadien.

6. Définitions

La liste des termes et définitions qui suivent sont connexes au Tableau canadien. Ces termes et définitions sont tirés du Règlement des radiocommunicationsde l'UIT, qu'il y a lieu de consulter pour obtenir une liste plus complète.

6.1 Termes généraux

administration : Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, Convention de l'Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs

attribution (d'une bande de fréquences) : Inscription dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s'applique également à la bande de fréquences considérée.

allotissement (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique) : Inscription d'un canal donné dans un plan adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées.

assignation (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique) : Autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

radio : Préfixe s'appliquant à l'emploi des ondes radioélectriques.

ondes radioélectriques ou ondes hertziennes : Ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

radiocommunication : Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques.

radiocommunication de Terre : Toute radiocommunication autre que les radiocommunications spatiales ou la radioastronomie.

radiocommunication spatiale : Toute radiocommunication assurée au moyen d'une ou plusieurs stations spatiales, ou au moyen d'un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.

radiorepérage : Détermination de la position, de la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou obtention de données relatives à ces paramètres, à l'aide des propriétés de propagation des ondes radioélectriques.

radionavigation : Application du radiorepérage à la navigation, y compris le repérage d'objets gênants.

radiolocalisation : Application du radiorepérage à d'autres fins que la radionavigation.

radiogoniométrie : Radiorepérage utilisant la réception des ondes radioélectriques en vue de déterminer la direction d'une station ou d'un objet.

radioastronomie : Astronomie fondée sur la réception des ondes radioélectriques d'origine cosmique.

temps universel coordonné (UTC) : Echelle de temps fondée sur la seconde (SI), définie dans la Recommandation UIT-R TF.460-6.

Pour la plupart des applications pratiques associées au Règlement des radiocommunications, le temps UTC est équivalent au temps solaire moyen au méridien d'origine (0° de longitude), exprimé antérieurement en TMG.

utilisations industrielles, scientifiques et médicales (de l'énergie radioélectrique) (ISM) : Mise en oeuvre d'appareils ou d'installations conçus pour produire et utiliser, dans un espace réduit, de l'énergie radioélectrique à des fins industrielles, scientifiques, médicales, domestiques ou analogues, à l'exclusion de tout usage de télécommunication.

6.2  Services radioélectriques

service de radiocommunication : Service défini dans la présente section impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication. Dans le présent Règlement, sauf indication contraire, tout service de radiocommunication se rapporte aux radiocommunications de Terre.

service fixe : Service de radiocommunication entre points fixes déterminés.

service fixe par satellite : Service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des emplacements donnés lorsqu'il est fait usage d'un ou de plusieurs satellites; l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans des zones déterminées; dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurées au sein du service inter-satellites; le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d'autres services de radiocommunication spatiale.

service inter-satellites : Service de radiocommunication assurant des liaisons entre des satellites artificiels.

service d'exploitation spatiale : Service de radiocommunication destiné exclusivement à l'exploitation des engins spatiaux, en particulier la poursuite spatiale, la télémesure spatiale et la télécommande spatiale.

Ces fonctions seront normalement assurées au sein du service dans lequel fonctionne la station spatiale.

service mobile : Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

service mobile par satellite : Service de radiocommunication :

  • entre des stations terriennes mobiles et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations spatiales utilisées par ce service; ou
  • entre des stations terriennes mobiles, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs stations spatiales.

Ce service peut en outre comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service mobile terrestre par satellite : Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à terre.

service mobile terrestre : Service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.

service mobile maritime : Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communications de bord associées; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

service mobile maritime par satellite : Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord de navires; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

service mobile aéronautique : Service mobile entre stations aéronautiques et stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de sauvetage peuvent également participer; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d'urgence désignées.

service mobile aéronautique (R)* : Service mobile aéronautique, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service mobile aéronautique (OR)** : Service mobile aéronautique destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service mobile aéronautique par satellite : Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord d'aéronefs; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

service mobile aéronautique (R)* par satellite : Service mobile aéronautique par satellite, réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service mobile aéronautique (OR)** par satellite :Service mobile aéronautique par satellite destiné à assurer les communications, y compris celles relatives à la coordination des vols, principalement hors des routes nationales ou internationales de l'aviation civile.

service de radiodiffusion : Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

service de radiodiffusion par satellite : Service de radiocommunication dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général.

Dans le service de radiodiffusion par satellite, l'expression «reçus directement» s'applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire.

service de radiorepérage : Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage.

service de radiorepérage par satellite : Service de radiocommunication aux fins de radiorepérage et impliquant l'utilisation d'une ou plusieurs stations spatiales.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

service de radionavigation : Service de radiorepérage aux fins de radionavigation.

service de radionavigation par satellite : Service de radiorepérage par satellite aux fins de radionavigation.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service de radionavigation maritime : Service de radionavigation pour les besoins des navires et la sécurité de leur exploitation.

service de radionavigation maritime par satellite : Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord de navires.

service de radionavigation aéronautique : Service de radionavigation pour les besoins des aéronefs et la sécurité de leur exploitation.

service de radionavigation aéronautique par satellite : Service de radionavigation par satellite dans lequel les stations terriennes sont situées à bord d'aéronefs.

service de radiolocalisation : Service de radiorepérage aux fins de la radiolocalisation.

service de radiolocalisation par satellite : Service de radiorepérage par satellite utilisé aux fins de la radiolocalisation.

Ce service peut également comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son fonctionnement.

service des auxiliaires de la météorologie : Service de radiocommunication destiné aux observations et aux sondages utilisés pour la météorologie y compris l'hydrologie.

service d'exploration de la Terre par satellite : Service de radiocommunication entre des stations terriennes et une ou plusieurs stations spatiales, qui peut comprendre des liaisons entre stations spatiales, et dans lequel :

  • des renseignements relatifs aux caractéristiques de la Terre et de ses phénomènes naturels, y compris des données sur l'état de l'environnement, sont obtenus à partir de détecteurs actifs ou de détecteurs passifs situés sur des satellites de la Terre;
  • des renseignements analogues sont recueillis à partir de plate-formes aéroportées ou situées sur la Terre;
  • ces renseignements peuvent être distribués à des stations terriennes appartenant à un même système;
  • les plate-formes peuvent également être interrogées.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service de météorologie par satellite : Service d'exploration de la Terre par satellite pour les besoins de la météorologie.

service des fréquences étalon et des signaux horaires : Service de radiocommunication assurant, à des fins scientifiques, techniques et diverses, l'émission de fréquences spécifiées, de signaux horaires ou des deux à la fois, de précision élevée et donnée, et destinée à la réception générale.

service des fréquences étalon et des signaux horaires par satellite : Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service des fréquences étalon et des signaux horaires.

Ce service peut aussi comprendre les liaisons de connexion nécessaires à son exploitation.

service de recherche spatiale : Service de radiocommunication dans lequel on utilise des engins spatiaux ou d'autres objets spatiaux aux fins de recherche scientifique ou technique.

service d'amateur : Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

service d'amateur par satellite : Service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur.

service de radioastronomie : Service comportant l'utilisation de la radioastronomie.

service de sécurité : Tout service de radiocommunication exploité de façon permanente ou temporaire pour assurer la sécurité de la vie humaine et la sauvegarde des biens.

6.3 Catégorie de services

Services primaires et secondaires :

Lorsque, dans le Tableau canadien, une bande de fréquences est indiquée comme étant attribuée à plusieurs services, ces services sont énumérés dans l'ordre suivant :

  1. services dont le nom est imprimé en « majuscule » (exemple : FIXE) : ces services sont dénommés services « primaires »,
  2. services dont le nom est imprimé en « caractères normaux » (exemple : Mobile) : ces services sont dénommés services « secondaires ».

Les observations complémentaires sont indiquées en caractères normaux (exemple : MOBILE sauf mobile aéronautique).

Pour chaque catégorie, les services sont énumérés en ordre alphabétique mais cet ordre n'indique aucune priorité relative.

Les stations d'un service secondaire :

  1. ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service primaire auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d'être assignées ultérieurement;
  2. ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stations d'un service primaire auxquelles des fréquences ont été assignées antérieurement ou sont susceptibles d'être assignées ultérieurement;
  3. mais ont droit à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par les stations de ce service secondaire ou d'autres services secondaires auxquelles des fréquences sont susceptibles d'être assignées ultérieurement.

La bande de fréquences qui fait l'objet de chaque attribution est indiquée dans l'angle supérieur gauche de la case intéressée.

Les nombres qui figurent dans la partie inférieure d'une case du Tableau au-dessous du nom du ou des services auxquels la bande est attribuée se rapportent à plus d'un service bénéficiant de l'attribution ou à toute l'attribution en question.

Les nombres qui figurent éventuellement à droite du nom d'un service sont des références à des renvois placés en bas de page qui ne se rapportent qu'à ce service.


1(R): le long des routes

2(OR): en dehors des routes

Section A : Services mobiles, mobile aéronautique, de radionavigation et de radiolocalisation

A1 (AI 1.3) – Service de radiolocalisation dans la bande de 9 000 MHz

Contexte A)
Relèvement du service de radiolocalisation dans les bandes 9 000-9 200 MHz et 9 300-9 500 MHz

Comme l'indique la Résolution 747 (CMR-03), il faut assurer des attributions contiguës à titre primaire dans la bande de 9 000 MHz pour que les systèmes de radiolocalisation en place et prévus puissent s'acquitter de leurs missions prescrites. L'évolution de la technologie et les exigences émergentes en vue d'une meilleure résolution d'image et de l'accroissement de la précision de la portée rendent nécessaires l'élargissement des largeurs de bande d'émission contiguës. C'est pourquoi il faut relever le statut des fréquences attribuées au service de radiolocalisation dans les bandes 9 000-9 200 MHz et 9 300‑9 500 MHz.

Les bandes 9 000-9 200 MHz et 9 300-9 500 MHz sont attribuées à titre primaire respectivement au service de radionavigation aéronautique et au service de radionavigation. L'article 4.10 du Règlement sur les radiocommunications reconnaît la radionavigation comme service de sécurité. Les services de radiolocalisation et les services de radionavigation ont démontré la compatibilité de leurs opérations pendant de nombreuses années par l'utilisation de systèmes ayant des caractéristiques similaires, comme un faible coefficient d'utilisation, des faisceaux battants et des techniques de réduction du brouillage. Par exemple, l'expérience en matière d'exploitation dans la bande 2 900-3 100 MHz relevée dans le Rapport UIT-R M.2032, intitulé Essais illustrant la compatibilité entre les radars de radionavigation maritime et les émissions de radars de radiolocalisation dans la bande 2 900-3 100 MHz, confirme qu'il est possible d'atténuer le brouillage causé par des radars de radiolocalisation à des radars de radionavigation maritime dans la bande.

Le GT 8B* de l'UIT-R a complété certaines études qui établissent les caractéristiques des critères de protection et le rendement technique des systèmes de radiolocalisation et de radionavigation pour assurer la compatibilité de leurs opérations dans les bandes 9 000-9 200 MHz et 9 300-9 500 MHz. La Recommandation UIT-R M.1313 contient les caractéristiques techniques et les critères de protection des radars du service de radionavigation maritime dans la bande 9 300-9 500 MHz, et la Recommandation UIT-R M.1372 identifie les techniques de réduction du brouillage de nature à renforcer la compatibilité entre les systèmes de radar.

Les études de l'UIT-R qui ont été complétées sur les radars de radionavigation et les émissions des radars de radiolocalisation dans la bande 9 000-9 500 MHz illustrent la compatibilité entre les deux services dans cette bande. Ces études indiquent que les radars de radionavigation typiques peuvent supprimer les émissions d'autres radars, même lorsque les radars reçoivent du brouillage selon un rapport brouillage/bruit (I/N) très élevé, si la forme d'onde pulsée non désirée est asynchrone et a un coefficient d'utilisation efficace faible. Ces résultats d'étude étayent les antécédents de partage réussi entre les services dans la bande 9 000-9 500 MHz. Par conséquent, une attribution à titre primaire à la radiolocalisation peut être ajoutée dans les bandes 9 000-9 200 MHz et 9 300-9 500 MHz.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien A)
9 000-9 500 MHz  
9 000-9 200 RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE 5.337
Radiolocalisation  RADIOLOCALISATION
5.473A
9 200-9 300 RADIONAVIGATION MARITIME 5.472
RADIOLOCALISATION 5.474
9 300-9 500 RADIONAVIGATION 5.476
Radiolocalisation  RADIOLOCALISATION
EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (active)
RECHERCHE SPATIALE (active)

5.427 5.474 MOD 5.475 5.475A 5.475B MOD 5.476A

MOD 5.475 Dans la bande 9 300-9 500 MHz, le service de radionavigation aéronautique est limité aux radars météorologiques d'aéronefs et aux radars au sol. De plus, les balises radar au sol du service de radionavigation aéronautique sont autorisées dans la bande 9 300‑9 320 MHz à condition qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service de radionavigation maritime. Dans la bande 9 300-9 500 MHz, les radars au sol utilisés pour les besoins de la météorologie ont priorité sur les autres dispositifs de radiolocalisation. (CMR-07)
ADD 5.473A Dans la bande 9 000-9 200 MHz, les stations du service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux systèmes du service de radionavigation aéronautique indiqués au numéro 5.337, ou aux systèmes radar du service de radionavigation maritime fonctionnant dans cette bande à titre primaire dans les pays énumérés au numéro 5.471, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces systèmes. (CMR-07)
ADD 5.475A L'utilisation de la bande 9 300-9 500 MHz par le service d'exploration de la Terre par satellite (active) et le service de recherche spatiale (active) est limitée aux systèmes ayant besoin d'une largeur de bande nécessaire de plus de 300 MHz qui ne peuvent pas être totalement pris en charge dans la bande 9 500-9 800 MHz. (CMR-07)
ADD 5.475B Dans la bande 9 300-9 500 MHz, les stations du service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux radars exploités dans le service de radionavigation conformément au Règlement des radiocommunications, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces radars. Les radars au sol utilisés pour les besoins de la météorologie ont priorité sur les autres utilisations aux fins de la radiolocalisation. (CMR-07)
MOD 5.476A Dans la bande 9 5300-9 800 MHz, les stations du service d'exploration de la Terre par satellite (active) et du service de recherche spatiale (active) ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations des services de radionavigation et de radiolocalisation, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces stations. (CMR-9707)
Discussion

En raison de l'attribution possible de fréquences à d'autres services dans la bande supérieure 9 300‑9 500 MHz et de la similarité des services dans les deux bandes, le point de l'ordre du jour portait sur le relèvement des attributions à la radiolocalisation du titre secondaire au titre primaire. Les systèmes de radiolocalisation fonctionnant dans ces bandes sont compatibles avec le service de radionavigation auquel des fréquences sont attribuées à titre primaire du fait qu'il s'agit d'un service assurant la sauvegarde de la vie humaine.

Le Canada a adhéré à la Proposition interaméricaine de la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) sur ce point de l'ordre du jour, qui venait à l'appui du relèvement de l'attribution à titre primaire à la condition qu'un nouveau renvoi soit formulé pour maintenir le statut relatif entre la radiolocalisation et la radionavigation, reconnaissant que la radionavigation sert à la sauvegarde de la vie humaine.

Les études de l'UIT-R et les antécédents exhaustifs ayant fait ressortir la compatibilité des deux services, aucune opposition n'a été manifestée à l'établissement d'un statut primaire supérieur. La solution convenue a été le renvoi aux systèmes du service. De cette façon, un service n'acquiert pas de statut plus élevé, mais des systèmes particuliers pourraient demander une protection additionnelle.

Dans le cas de la bande 9 000-9 200 MHz, les systèmes pouvant être déployés sont déjà limités à ceux qui sont énumérés dans le numéro 5.337. Le nouveau renvoi assure aussi une protection aux systèmes de radionavigation maritime fonctionnant dans la bande à des fréquences attribuées à titre primaire dans des pays précis. Par conséquent, de nouveaux renvois ont été formulés pour assurer la protection requise à des systèmes précis du service de radionavigation.

En ce qui concerne la modification du numéro 5.475, la priorité des radars météorologiques au sol est comprise dans la disposition ajoutée no 5.473B aux fins de service.

Contexte B)
Extension de 200 MHz des attributions à titre primaire au SETS (active) et au service de recherche spatiale (active)

La bande 9 500-9 800 MHz est attribuée à titre primaire aux services d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (active), de recherche spatiale (active), de radiolocalisation et de radionavigation. Dans le but de satisfaire aux besoins de résolution accrue pour la surveillance mondiale de l'environnement, les attributions au SETS (active) et au service de recherche spatiale (active) doivent être étendues de 200 MHz. Cette largeur de bande additionnelle permettra d'améliorer grandement la résolution des caractéristiques de surveillance mondiale et aux fins environnementales et rattachées à l'utilisation du sol.

L'UIT-R a étudié la compatibilité entre le SETS (active) et les services en place dans les deux bandes identifiées par la Résolution 747 (CMR-03) en vue d'un examen pour les bandes d'extension.

Les résultats des essais et des mesures de l'UIT-R indiquent que des radars représentatifs de radiolocalisation et de radionavigation ne subissent pas de dégradation de leur rendement en raison de formes d'ondes représentatives du SETS (active). Ces études de compatibilité de l'UIT-R, combinées aux essais et aux mesures, indiquent que le partage est possible dans les 200 MHz additionnels entre le SETS (active) et les services en place dans la bande 9 300-9 500 MHz ou la bande 9 800-10 000 MHz. En outre, ces études démontrent que les systèmes SAR à bande étroite (moins de 300 MHz) présentent des risques plus élevés de brouillage que les systèmes SAR à large bande (300 MHz ou plus) dans toute la bande 9 300-9 800 MHz. En ce qui concerne le partage entre le SETS (active) et le service fixe (SF), des études menées par l'UIT-R ont montré que le brouillage en provenance d'une distribution des émetteurs du SF fonctionnant dans la bande 9 800-10 000 MHz n'a pas dépassé le seuil de brouillage d'un système SAR spatial.

Reconnaissant en outre que les systèmes SAR à bande étroite (moins de 300 MHz) peuvent fonctionner dans la bande de fréquence actuelle (9 500-9 800 MHz) et que l'extension demandée est justifiée uniquement dans le cas des systèmes SAR ayant besoin d'une largeur de bande supérieure à 300 MHz, une limitation d'une telle extension de 200 MHz à ces systèmes SAR à large bande (300 MHz ou plus) pourrait limiter les risques de brouillage dans le cas des radars météorologiques, tout en répondant à la nécessité d'une extension de 200 MHz au SETS. exprimée plus tôt dans la présente section (« …d'améliorer grandement la résolution des caractéristiques de surveillance mondiale et aux fins environnementales et rattachées à l'utilisation du sol ».

Comme les systèmes du service de recherche spatiale (active) fonctionnent à proximité de planètes et de corps célestes autres que la Terre ou comme plates-formes expérimentales de futurs systèmes du SETS (active), les systèmes du service de recherche spatiale (active) n'ont pas fait l'objet d'études de compatibilité avec des systèmes de Terre. Une autre utilisation possible du service de recherche spatiale (active) est l'utilisation comme plate-forme expérimentale d'un futur système du SETS (active). Toutefois, dans ce cas-ci, le système du service de recherche spatiale (active) et le système du SETS (active) seraient essentiellement les mêmes. En ce qui concerne d'autres types de systèmes du SETS (active) autres que les systèmes SAR, il est à noter que les radars de mesure des précipitations et les radars profileurs de nuage ne peuvent pas fonctionner dans cette gamme de fréquences, en raison de la nature physique de leurs applications prévues. Les altimètres, des systèmes SETS (active) à large bande qui fonctionnent à des niveaux de puissance assez bas, ont montré qu'ils ne causent pas de brouillage aux systèmes de radiorepérage dans la bande 9 500-9 800 MHz. Les résultats d'études sur une bande d'extension devraient être analogues.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien B)
9 300-10 000 MHz  
9 300-9 500 RADIONAVIGATION 5.476
Radiolocalisation RADIOLOCALISATION
EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (active)
RECHERCHE SPATIALE (active)

5.427 5.474 MOD 5.475 5.475A 5.475B MOD 5.476A

9 500-9 800  EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (active)
RADIOLOCALISATION
RADIONAVIGATION
RECHERCHE SPATIALE (active)

MOD 5.476A
9 800-10 000 9 900 RADIOLOCALISATION
Exploration de la terre par satellite (active)
Recherche spatiale (active)
Fixe

5.478A 5.478B 5.479
9 900-10 000 RADIOLOCALISATION
Fixe

5.479
MOD 5.475 Dans la bande 9 300-9 500 MHz, le service de radionavigation aéronautique est limité aux radars météorologiques d'aéronefs et aux radars au sol. De plus, les balises radar au sol du service de radionavigation aéronautique sont autorisées dans la bande 9 300‑9 320 MHz à condition qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service de radionavigation maritime. Dans la bande 9 300-9 500 MHz, les radars au sol utilisés pour les besoins de la météorologie ont priorité sur les autres dispositifs de radiolocalisation. (CMR-07)
ADD 5.475A L'utilisation de la bande 9 300-9 500 MHz par le service d'exploration de la Terre par satellite (active) et le service de recherche spatiale (active) est limitée aux systèmes ayant besoin d'une largeur de bande nécessaire de plus de 300 MHz qui ne peuvent pas être totalement pris en charge dans la bande 9 500-9 800 MHz. (CMR-07)
ADD 5.475B Dans la bande 9 300-9 500 MHz, les stations du service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux radars exploités dans le service de radionavigation conformément au Règlement des radiocommunications, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces radars. Les radars au sol utilisés pour les besoins de la météorologie ont priorité sur les autres utilisations aux fins de la radiolocalisation. (CMR-07)
MOD 5.476A Dans la bande 9 5300-9 800 MHz, les stations du service d'exploration de la Terre par satellite (active) et du service de recherche spatiale (active) ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations des services de radionavigation et de radiolocalisation, ni limiter leur utilisation et leur développement. (CMR-9707)
ADD 5.478A L'utilisation de la bande 9 800-9 900 MHz par le service d'exploration de la Terre par satellite (active) et le service de recherche spatiale (active) est limitée aux systèmes ayant besoin d'une largeur de bande nécessaire de plus de 500 MHz qui ne peuvent être pleinement pris en charge dans la bande 9 300-9 800 MHz. (CMR-07)
ADD 5.478B Dans la bande 9 800-9 900 MHz, les stations du service d'exploration de la Terre par satellite (active) et du service de recherche spatiale (active) ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations du service fixe auxquelles cette bande est attribuée à titre secondaire ni demander à être protégées vis-à-vis de ces stations. (CMR-07)
Discussion

Cette question porte sur l'extension des fréquences attribuées à titre primaire au SETS (active) et au service de recherche spatiale (active) pour une partie contiguë totale de 500 MHz du spectre dans le cas des systèmes dont on ne peut pas tenir compte dans la partie de 300 MHz de la bande 9 500-9 800 MHz à cause d'une largeur de bande de fonctionnement supérieure à 300 MHz. Les services de radionavigation et de radiolocalisation continueront à être protégés contre les systèmes du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active).

L'extension de ces attributions jusqu'à 500 MHz (compatibilité avec réduction) n'a pas donné lieu à controverse. Toutefois, la CEPT voulait également étendre l'attribution d'une autre tranche de 100 MHz dans la bande 9 800‑9 900 MHz pour l'exploitation d'un système à satellites à largeur de bande de 600 MHz en vue d'une meilleure résolution. Cette proposition a été considérée à l'extérieur de la portée du point de l'ordre du jour, et la Conférence a refusé d'examiner la question jusqu'aux toutes dernières journées. Une solution de dernière minute a été l'octroi d'une attribution à titre secondaire au SETS et au service de recherche spatiale, attribution qui doit aussi protéger toute station du SF, même si le SF a des fréquences attribuées à titre secondaire. Cette addition a été appuyée par les intérêts canadiens en mesure d'utiliser les données découlant de cette extension additionnelle du SETS et du service de recherche spatiale et, en même temps, elle ne nuit pas aux autres services auxquels la bande est attribuée.


*Suite à la restructuration de l'UIT-R, le GT 8B de l'UIT-R est maintenant connu sous GT 5B de l'UIT-R.

A2 (AI 1.4) – Fréquences des systèmes mobiles évolués (IMT-2000 et ultérieurs)

Contexte

Les systèmes des télécommunications mobiles internationales (IMT) sont des systèmes mobiles qui donnent accès à toute une gamme de services de télécommunications, dont les services mobiles évolués, pris en charge par les réseaux mobiles et fixes, qui fonctionnent de plus en plus au moyen de paquets.

Dans la Résolution 228 (CMR‑2003), l'UIT-R a été invité à signaler, à temps pour la CMR-07, les résultats d'études sur les besoins en fréquences et les gammes de fréquences susceptibles de convenir au développement futur des IMT-2000 et des systèmes ultérieurs (systèmes IMT évolués), compte tenu :

  • des besoins changeants des utilisateurs, y compris la croissance de la demande à l'égard des services des IMT-2000;
  • de l'évolution des IMT-2000 et des systèmes antérieurs par le biais des progrès technologiques;
  • des bandes actuellement identifiées pour les IMT-2000;
  • des délais à l'intérieur desquels les fréquences deviendraient nécessaires;
  • de la période de transition des systèmes en place aux futurs systèmes;
  • de l'utilisation exhaustive des fréquences inférieures à celles qui ont été identifiées pour les IMT-2000 dans le numéro 5.317A.

La Résolution UIT-R 56 prévoit la nouvelle appellation pour les systèmes ultérieurs aux IMT-2000, les systèmes IMT évolués, et établit que « IMT » est l'appellation de base qui comprend les IMT-2000 et les systèmes IMT évolués. Lorsqu'il s'agit d'établir l'appellation des systèmes IMT, il faut aussi tenir compte du Règlement des radiocommunications et de la clarté réglementaire. Les systèmes qui satisfont au critère réglementaire dans la bande de fréquences ne devraient pas être restreints dans leur évolution, et rien dans le Règlement des radiocommunications n'établit de préséance pour limiter une attribution à une technologie particulière ou à une génération d'une technologie. Dans ce contexte, la CMR-07 a décidé d'identifier des fréquences de façon générique pour les IMT.

L'identification de fréquences pour utilisation par les IMT vise à encourager l'harmonisation mondiale et à donner une orientation aux fabricants pour qu'ils puissent mettre au point des appareils en vue d'une itinérance mondiale à un coût minimal. Dans le but d'optimiser les avantages de ces fréquences disponibles depuis peu, il est important d'établir un cadre de réglementation internationale qui prévoit une période adéquate pour que les responsables de la réglementation, les fabricants et les exploitants puissent se préparer à l'introduction de nouveaux services.

Outre les bandes déjà identifiées pour les IMT-2000, les bandes qui suivent ont été considérées pour les composantes de Terre des IMT-2000 et des systèmes IMT évolués : 410-430 MHz, 450-470 MHz, 470‑806/862 MHz, 2,3-2,4 GHz, 2,7-2,9 GHz, 3,4-4,2 GHz et 4,4-4,99 GHz. Dans toutes ces bandes, les Administrations ont mis en œuvre divers systèmes et services, énumérés dans le Rapport UIT-R M.2079, de sorte que ces bandes ne sont pas actuellement disponibles pour le déploiement mondial ou régional des IMT-2000 et des systèmes IMT évolués.

Des études réglementaires et techniques ont été entreprises en vue de l'évaluation des avantages et des inconvénients de l'identification des bandes de fréquences spécifiques pour les IMT-2000 et les systèmes IMT évolués. Ces études ont porté notamment sur le partage et la compatibilité avec les services auxquels des fréquences sont déjà attribuées dans les bandes envisagées pour les IMT, compte tenu des besoins d'autres services.

En fin de compte, les bandes qui suivent ont été identifiées pour les IMT à la CMR-07 : 450-470 MHz, parties de la bande 698-862 MHz (varie d'une régionale à l'autre), 2 300-2 400 MHz et 3 400‑3 600 MHz dans les Régions 1 et 3.

En ce qui concerne la composante des satellites des IMT-2000 et des systèmes IMT évolués, des études ont été entreprises en vue de l'évaluation des besoins en fréquences pendant la période de 2010 à 2020, et elles ont fait ressortir le besoin de fréquences additionnelles. Des bandes de fréquences possible pour la composante des satellites ont été proposées pour identification dans les gammes 1 518-1 525 MHz et 1 668-1 675 MHz, compte tenu des difficultés à utiliser la gamme 1 668-1 675 MHz à cette fin (voir No. 5.380A et la Résolution 744 (Rev. CMR-07)).

450-470 MHz

La CMR-07 a identifié la bande 450-470 MHz pour les IMT mondiales au moyen du nouveau renvoi international 5.286AA. Aussi, la CMR-07 a adopté les modifications aux renvois 5.286D et 5.286E.

Le Canada et les États-Unis ont fait la déclaration qui suit :

« Les États-Unis d'Amérique et le Canada déclarent qu'en application des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2007) en ce qui concerne l'utilisation de la bande 450‑470 MHz, ils ont l'intention d'exploiter des applications du service mobile et du service fixe, y compris des réseaux destinés à assurer la sécurité du public, dans la bande 450-470 MHz, selon les besoins, ce qui exclura l'utilisation de ladite bande pour les télécommunications mobiles internationales (IMT) de Terre. »

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

450-470 MHz

450-455

MOBILE 5.286AA Cxx
Fixe

5.209 5.286 5.286A 5.286B 5.286C MOD 5.286D 5.286E C26A C26B

455-456

FIXE
MOBILE 5.286AA Cxx
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.286A 5.286B 5.286C

5.209 C26A C26B

456-459

MOBILE 5.286AA MOD 5.287 Cxx
Fixe

5.288

459-460

FIXE
MOBILE 5.286AA Cxx
MOBILE PAR SATELLITE (Terre-vers-espace) 5.286A 5.286B 5.286C

5.209 C26A C26B

460-470

MOBILE 5.286AA MOD 5.287 Cxx
Fixe

5.289

470-608

RADIODIFFUSION

MOD 5.293 5.297 C24

ADD 5.286AA La bande 450-470 MHz est identifiée pour être utilisée par les administrations qui souhaitent mettre en oeuvre les télécommunications mobiles internationales (IMT). Voir la Résolution 224 (Rév.CMR-07). Cette identification n'exclut pas l'utilisation de cette bande par toute application des services auxquels elle est attribuée et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-07)
MOD 5.286D Voir la section F1.
SUP 5.286E Voir la section F3.
MOD 5.287 Voir la section E2.
SUP 5.288 Voir la section F3.
MOD 5.293 Catégorie de service différente: dans les pays suivants: Canada, Chili, Colombie, Cuba, États-Unis, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama et Pérou, dans les bandes 470-512 MHz et 614-806 MHz, l'attribution aux services fixe et mobile est à titre primaire (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Dans les pays suivants: Canada, Chili, Colombie, Cuba, États-Unis, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Panama et Pérou, les bandes 470-512 MHz et 614-698 MHz sont attribuées à titre primaire au service mobile (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. En Argentine et en Equateur, la bande 470-512 MHz est attribuée à titre primaire aux services fixe et mobile (voir le numéro 5.33), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-200007)
ADD 5.297 Voir la section F1.
ADD Cxx (CAN-09) Au Canada, la bande 450-470 MHz n'est généralement pas disponible pour utilisation par les systèmes à large bande (comme les IMT), en raison de son utilisation exhaustive par les systèmes radio mobiles classiques et à partage de canaux.

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution refléteront l'identification de la bande 450-470 MHz pour les IMT sur la scène internationale. Au Canada, par contre, la bande peut ne pas être disponible pour les systèmes IMT en raison de son utilisation exhaustive par les systèmes en place.

698-806 MHz

L'utilisation de la bande de 700 MHz au Canada fera l'objet d'une consultation à venir, qui portera, entre autres questions, sur les projets de modification du Tableau canadien, y compris l'adoption des décisions de la CMR-07 relatives à la bande de 700 MHz.

Bandes de la composante satellite des IMT

La CMR-07 a identifié les bandes 1 518-1 525 MHz et 1 668-1 675 MHz pour utilisation par la composante satellite des IMT. Le Canada a adopté une position neutre sur cette question.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

1 518-1 525 MHz

1 518-1 525

FIXE
MOBILE
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.348 5.348A
5.348B 5.348C MOD 5.351A C31

5.341

1 668-1 675 MHz

1 668-1 668.4

MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.348C 
MOD 5.351A MOD 5.379B 5.379C C31
RADIOASTRONOMIE
RECHERCHE SPATIALE (passive)
Fixe

MOD 5.149 5.341 5.379A 5.379D

1 668.4-1 670

AUXILIAIRES DE LA MÉTÉROLOGIE
FIXE
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.348C
MOD 5.351A MOD 5.379B 5.379C C31
RADIOASTRONOMIE

MOD 5.149 5.341 MOD 5.379D 5.379E

1 670-1 675

AUXILIAIRES DE LA MÉTÉROLOGIE
FIXE
MÉTÉROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE (sauf mobile aéronautique)
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.348C 
MOD 5.351A MOD 5.379B C31

5.341 MOD 5.379D 5.379E MOD 5.380A C33

MOD 5.149 Voir la section F2.
SUP 5.348A Voir la section F3.
SUP 5.348C Pour l'utilisation des bandes 1 518-1 525 MHz et 1 668-1 675 MHz par le service mobile par satellite, voir la Résolution 225. (Rev.CMR-03). (CMR-03) (CMR-07)
MOD 5.351A Pour l'utilisation des bandes 1 525518-1 544 MHz, 1 545-1 559 MHz, 1 610‑1 626.5 MHz,1 626.5-1 645.5 MHz, 1 646.5-1 660.5 MHz, 1 668-1 675 MHz, 1 980-2 010 MHz, 2 170-2 200 MHz, 2 483.52 500 MHz,2 500-2 520 MHz et 2 670‑2 690 MHz par le service mobile par satellite, voir les Résolutions 212 (Rév. CMR-9707) et 225 (Rév. CMR-200007). (CMR-200007)
MOD 5.379B Voir la section C1.
MOD 5.379D Voir la section C1.
MOD 5.380A Voir la section F2.
SUP C33 Voir la section C1.

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien refléteront l'identification des bandes pour la composante satellite des IMT. La modification au renvoi 5.351A identifie les nouvelles bandes pour utilisation par la composante des satellites des IMT en vertu des Résolutions 212 et 225. Le renvoi 5.348C n'est plus nécessaire.

2 300-2 400 MHz

La CMR-07 a identifié mondialement la bande 2 300-2 400 MHz pour utilisation par les IMT au moyen de modification du renvoi international 5.384A.

Le Canada et les États-Unis ont fait la déclaration qui suit :

« Les États-Unis d'Amérique et le Canada se réfèrent au renvoi 5.394 de l'Article 5 du Règlement des radiocommunications relatif à l'utilisation de la bande 2 300-2 390 MHz aux États-Unis et de la bande 2 300-2 400 MHz au Canada et déclarent qu'en application des Actes finaux de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2007) dans ces bandes, le service mobile aéronautique pour la télémesure a priorité sur les autres utilisations par les services mobiles. En outre, conformément aux attributions additionnelles spécifiées dans le renvoi 5.393 de l'Article 5 du Règlement des radiocommunications dans la bande 2 310-2 360 MHz, les États-Unis d'Amérique et le Canada déclarent qu'en application des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2007) dans la bande 2 310-2 360 MHz, ils ont l'intention d'utiliser des parties de cette bande pour le service de radiodiffusion par satellite (sonore) et le service de radiodiffusion sonore de Terre complémentaire, ce qui exclura peut-être l'utilisation de ladite bande pour les télécommunications mobiles internationales (IMT) de Terre. »

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

2 300-2 450 MHz

2 300-2 450

FIXE
MOBILE MOD 5.384A MOD 5.394 Cyy
RADIOLOCALISATION
Amateur

5.150 5.282 MOD 5.393 MOD 5.394 5.396 C12 C13 MOD C13A C17

ADD MOD 5.384A Les bandes ou portions des bandes 1 710-1 885 MHz, 2 300-2 400 MHz et 2 500‑2690 MHz sont identifiées pour être utilisées par les administrations qui souhaitent mettre en œuvre les Télécommunications mobiles internationales-2000 (IMT-2000) conformément à la Résolution 223 (Rév. CMR-200007). Cette identification n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par toute application des services auxquels elles sont attribuées et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-200007)
MOD 5.393 Voir la section F1.
MOD 5.394 Voir la section F1.
MOD C13A Voir la section F1.
ADD Cyy (CAN-09) Dans la bande 2 300-2 400 MHz, les parties de la bande identifiées pour les IMT au Canada sont 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz.

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution refléteront l'identification internationale de la bande 2 300-2 400 MHz pour les IMT. Le nouveau renvoi canadien montre les parties de la bande 2 300-2 400 MHz qui peuvent être disponibles pour les IMT au Canada.

3 400-4 200 MHz

Bien que de nombreux pays d'autres Régions aient signé les renvois identifiant la bande 3 400‑3 600 MHz pour les IMT, le Canada et la Région 2 n'ont pas identifié cette bande. D'autres Administrations de la Région 2 ont choisi de relever leur attribution au service mobile à titre primaire dans la bande 3 400-3 500 MHz au moyen d'un renvoi.

A3 (AI 1.5) – Besoins en fréquences des opérations de télécommande aéronautique et des systèmes de télémesure aéronautique à haut débit

Contexte

Ce point de l'ordre du jour porte sur la demande croissante d'attribution de fréquences aux systèmes de télémesure aéronautique et aux opérations connexes de télécommande. On note une pénurie grave et croissante des fréquences nécessaires à la conduite de la télémesure aéronautique. La pénurie a été exacerbée par la perte des fréquences attribuées à la télémesure, mais réaffectées à d'autres applications et services. Sans accès à des fréquences additionnelles, l'essor du service aéronautique serait assujetti à des retards et à des frais croissants, et la croissance de l'industrie aérospatiale (y compris les fabricants d'équipement, les polygones d'essai et les programmes civils, ainsi que les compagnies aériennes) serait freinée.

La télémesure mobile aéronautique (TMA) est une application du service mobile. Les nouvelles fréquences qui lui sont attribuées comprennent la bande 4400-4940 MHz en vertu du nouveau renvoi 5.440A, la bande 4825-4935 MHz en vertu de la modification au renvoi 5.442, la bande 5091-5150 MHz en vertu du nouveau renvoi 5.444B, et la bande 5925-6700 MHz en vertu du nouveau renvoi 5.457C. Ces applications serviront uniquement à la transmission air-sol de données de télémesure aux fins d'essais en vol, car les fonctions de télécommande (émissions sol-air) peuvent être exécutées dans les bandes où des fréquences leur ont déjà été attribuées. Par conséquent, dans ces bandes, la télémesure mobile aéronautique du service mobile aéronautique n'est pas considérée comme une application d'un service de sécurité au sens du numéro 1.59 du Règlement des radiocommunications (RR). Ces renvois internationaux jouent un rôle déterminant dans l'établissement de conditions de partage du spectre et d'ententes de coordination transfrontalières entre le Canada et les États-Unis. Le ministère entend tenir bientôt des consultations publiques qui auraient pour but de développer des politiques d'utilisation du spectre afin de rencontrer les besoins en spectre de la communauté aéronautique et tout particulièrement les besoins pour la télémétrie mobile aéronautique.

Les applications de TMA dans les nouvelles bandes de fréquences n'exigeront donc pas le niveau de protection associé à l'exploitation des bandes de télémesure existantes. Elles pourront toutefois partager des fréquences avec d'autres services, p. ex. les services fixes et fixes par satellite. La Conférence mondiale des radiocommunications a tenu compte des études de l'UIT-R qui ont déterminé les conditions auxquelles la TMA aux fins d'essais en vol peut être mise en oeuvre sans nuire à l'exploitation des systèmes en place et aux services auxquels des fréquences sont déjà attribuées.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

4 400-4 990 MHz

4 400-4 500

FIXE
MOBILE 5.440A

C25

4 500-4 800

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.441
MOBILE 5.440A

C16A C25

4 800-4 825

FIXE
MOBILE 5.440A
Radioastronomie

C25

4 825-4 835

FIXE
MOBILE 5.440A MOD 5.442
RADIOASTRONOMIE 5.443 

MOD 5.149 5.443 C25 

4 835-4 950

FIXE
MOBILE 5.440A
Radioastronomie

C25

4 950-4 990

FIXE
MOBILE MOD 5.442
RADIOASTRONOMIE 5.443

MOD 5.149 5.339 5.443

5 030-6 700 MHz

5 030–5 1505 091

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

5.367 MOD 5.444 5.444A

5 091-5 150

MOBILE AÉRONAUTIQUE 5.444B
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

5.367 MOD 5.444 MOD 5.444A

5 150-5 250

FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.447A
MOBILE sauf mobile aéronautique MOD 5.446A 5.446B
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

5.446 5.447B 5.447C C39B

5 650-5 725

MOBILE sauf mobile aéronautique MOD 5.446A 5.450A
RADIOLOCALISATION
Amateur
Recherche spatiale (espace lointain)

5.282 C39B

5 925-6 700

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.457A
MOBILE 5.457C

MOD 5.149 5.440 5.458 C39D

MOD 5.149 Voir la section F2.
ADD 5.440A Dans la Région 2 (sauf Brésil, Cuba, Départements et collectivités d'outre-mer français, Guatemala, Paraguay, Uruguay et Venezuela) et en Australie, la bande 4 400‑4 940 MHz peut être utilisée pour la télémesure mobile aéronautique pour les essais en vol effectués par des stations d'aéronef (voir le numéro 1.83). Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 416 (CMR-07) et ne doit pas causer de brouillage préjudiciable au service fixe par satellite et au service fixe, ni demander à être protégée vis-à-vis desdits services. Cette utilisation n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par d'autres applications du service mobile et par d'autres services auxquels les bandes en question sont attribuées à titre primaire avec égalité des droits et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-07)
MOD 5.442 Dans les bandes 4 825-4 835 MHz et 4 950-4 990 MHz, l'attribution au service mobile est limitée au service mobile, sauf mobile aéronautique. Dans la Région 2 (sauf Brésil, Cuba, Guatemala, Paraguay, Uruguay et Venezuela) et en Australie, la bande 4 825-4 835 MHz est, de plus, attribuée au service mobile aéronautique, cette attribution étant limitée à la télémesure mobile aéronautique pour les essais en vol effectués par des stations d'aéronef. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 416 (CMR-07) et ne doit pas causer de brouillage préjudiciable au service fixe. (CMR-07)
MOD 5.444 Voir la section A4.
MOD 5.444A Voir la section A4.
ADD 5.444B Voir la section A4.
MOD 5.446A L'utilisation des bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz par les stations du service mobile, sauf mobile aéronautique, doit être conforme à la Résolution 229 (CMR-03). (CMR-0307)
ADD 5.457C Dans la Région 2 (sauf Brésil, Cuba, Départements et Collectivités d'outre-mer français, Guatemala, Paraguay, Uruguay et Venezuela), la bande 5 925-6 700 MHz peut être utilisée pour la télémesure mobile aéronautique pour les essais en vol effectués par des stations d'aéronef (voir le numéro 1.83). Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 416 (CMR-07) et ne doit pas causer de brouillage préjudiciable au service fixe par satellite et au service fixe, ni demander à être protégée vis-à-vis desdits services. Cette utilisation n'exclut pas l'utilisation de ces bandes par d'autres applications du service mobile ou par d'autres services auxquels les bandes en question sont attribuées à titre primaire avec égalité des droits et n'établit pas de priorité dans le Règlement des radiocommunications. (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution permettront de satisfaire aux besoins de la télémesure mobile aéronautique aux fins d'essais en vol au Canada et, en même temps, d'assurer une protection aux services et aux systèmes en place. Elles permettront aussi d'établir des mécanismes réglementaires adéquats pour assurer la protection des systèmes canadiens de télémesure mobile aéronautique aux fins d'essais en vol devant être déployés par les États-Unis dans les zones frontalières dans la bande de 4/6 GHz.

A4 (AI 1.6) - Service mobile aéronautique (R) dans les bandes 108 MHz - 6 GHz et modernisation des systèmes de l'aviation civile

Contexte

Résolution 414 (CMR-03)

Les bandes attribuées au service mobile aéronautique le long des routes (SMA(R)) sont presque saturées dans les zones où la circulation est élevée. En outre, les nouvelles applications et les nouveaux concepts en gestion de la circulation aérienne ont pour effet d'accroître les pressions exercées sur les bandes attribuées au SMA(R) qui ne sont pas conformes à la définition de radionavigation aéronautique donnée dans le Règlement des radiocommunications.

Le Groupe de travail 8B* (GT 8B) de l'UIT-R et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ont élaboré une ébauche de concept de fonctionnement, de même que les procédures et les critères de sélection de la nouvelle technologie de l'aviation qui requiert deux catégories distinctes de fréquences pour le SMA(R). La première catégorie des applications de surface aux aéroports pourrait prendre en charge le débit élevé de données à des distances d'émission modérées. Il y a un degré élevé de réutilisation de ces fréquences. La seconde catégorie d'applications air-sol bidirectionnelles pourrait prendre en charge un débit modéré de données à des distances de propagation plus longues en visibilité directe. Ces applications requièrent un certain nombre de canaux distincts pour permettre les assignations d'un secteur à l'autre.

La CMR-07 a abordé ces questions au point 1.6 de l'ordre du jour et dans la Résolution 414 (CMR-03). Les modifications en conséquence au numéro 5.444A ont aussi été abordées.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

108-137 MHz

108-117.975

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
MOD 5.197A

117.975-137

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)
MOD 5.111 5.198 5.199 MOD 5.200 5.203 
960-1 164 MHz

960-1 164

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R) 5.327A
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE 5.328
5 030-5 150 MHz

5 030–5 1505 091

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

5.367 MOD 5.444 5.444A

5 091-5 150

MOBILE AÉRONAUTIQUE 5.444B
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE

5.367 MOD 5.444 MOD 5.444A

MOD 5.111 Voir la section E2.
MOD 5.197 Attribution additionnelle : la bande 108-117,975 MHz peut est, de plus, attribuée être utilisée par le service mobile aéronautique (R) à titre primaire limité aux systèmes qui transmettent des informations de navigation pour la surveillance et la navigation aérienne, au service mobile aéronautique (R), cette utilisation étant limitée aux systèmes fonctionnant conformément aux normes aéronautiques internationales reconnues. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 413. (Rév.CMR-07) et ne doit pas causer de brouillage préjudiciable aux stations du service de radionavigation aéronautique qui fonctionnent conformément aux normes aéronautiques internationales, ni demander à être protégée vis-à-vis de ces stations. (CMR-03) L'utilisation de la bande 108‑112 MHz par le service mobile aéronautique (R) est limitée aux systèmes composés d'émetteurs au sol et de récepteurs associés qui fournissent des informations de navigation pour la navigation aérienne, conformément aux normes aéronautiques internationales reconnues. (CMR-0307)
SUP 5.198 Attribution additionnelle : la bande 117,975-136 MHz est, de plus, attribuée au service mobile aéronautique par satellite (R) à titre secondaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-97) (CMR-07)
SUP 5.199 Voir la section E2.
SUP 5.203 Les satellites météorologiques fonctionnant actuellement dans la bande 136-137 MHz peuvent continuer d'être exploités dans les conditions définies au numéro 4.4 vis-à-vis du service aéronautique jusqu'au 1er janvier 2002. Les administrations ne doivent pas autoriser de nouvelles assignations de fréquence dans cette bande aux stations du service de météorologie par satellite. (CMR-97) (CMR-07)
ADD 5.327A L'utilisation de la bande 960-1 164 MHz par le service mobile aéronautique (R) est limitée aux systèmes exploités conformément aux normes aéronautiques internationales reconnues. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 417 (CMR-07). (CMR-07)
MOD 5.444 La bande 5 030-5 150 MHz doit être utilisée pour l'exploitation du système international normalise (système d'atterrissage aux hyperfréquences) pour l'approche et l'atterrissage de précision. Dans la bande 5 030-5 091 MHz, les besoins de ce système ont priorité sur les autres utilisations de cette bande. Pour l'utilisation de la bande 5 091-5 150 MHz, le numéro 5.444A et la Résolution 114 (Rév. CMR-03) s'appliquent. (CMR-0307)
MOD 5.444A

Attribution additionnelle : la bande 5 091-5 150 MHz est, de plus, attribuée au service fixe par satellite (Terre vers espace) à titre primaire. Cette attribution est limitée aux liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite et est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A.

Dans la bande 5 091-5 150 MHz, les dispositions suivantes s'appliquent également :

  • avant le 1er janvier 2018, l'utilisation de la bande 5 091-5 150 MHz par les liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite doit être conforme aux dispositions de la Résolution 114 (Rév.CMR-03);
  • avant le 1er janvier 2018, les besoins des systèmes internationaux normalisés existants ou en projet pour le service de radionavigation aéronautique, qui ne peuvent être satisfaits dans la bande 5 000-5 091 MHz, auront priorité sur les autres utilisations de cette bande;
  • après le 1er janvier 2016, aucune nouvelle assignation ne devra être faite aux stations terriennes assurant des liaisons de connexion de systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite;
  • après le 1er janvier 2018, le service fixe par satellite deviendra secondaire par rapport au service de radionavigation aéronautique. (CMR-0307)
ADD 5.444B L'utilisation de la bande 5 091-5 150 MHz par le service mobile aéronautique est limitée:
  • aux systèmes fonctionnant dans le service mobile aéronautique (R) et conformément aux normes aéronautiques internationales, cette utilisation étant limitée aux applications de surface dans les aéroports. Cette utilisation doit être conforme à la Résolution 748 (CMR-07);
  • aux transmissions de télémesure aéronautique des stations d'aéronef (voir le numéro 1.83), conformément à la Résolution 418 (CMR-07);
  • aux transmissions pour la sécurité aéronautique. Cette utilisation doit être conforme à la
  • Résolution 419 (CMR-07). (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution permettront de satisfaire aux besoins et à la croissance du service mobile aéronautique (le long des routes) (SMA(R)) et, en même temps, d'assurer une protection aux services et aux systèmes en place. Le Ministère croit aussi que la modification du statut du système d'atterrissage micro-ondes (MLS) dans la bande 5 091‑5 150 MHz est acceptable pour permettre l'introduction des nouveaux systèmes du SMA(R) dans cette bande, du fait que la protection du déploiement ultérieur du système MLS entre en ligne de compte dans les Résolutions applicables.

A5 (AI 1.9) – Examiner les dispositions techniques, opérationnelles et réglementaires applicables à l'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz par les services spatiaux dans le but de faciliter le partage avec les services de Terre actuels et futurs sans placer de restriction indue à l'égard des services auxquels la bande est attribuée

L'utilisation de la bande de 2 500 MHz au Canada fera l'objet d'une consultation prochaine, qui portera notamment sur les projets de modification du Tableau canadien, y compris l'adoption des décisions de la CMR-07 relatives à la bande de 2 500 MHz.


1Suite à la restructuration de l'UIT-R, le GT 8B de l'UIT-R est maintenant connu sous GT 5B de l'UIT-R.

Section B : Services des sciences spatiales

B1 (AI 1.2) – Attributions et questions réglementaires relatives au service d'exploration de la Terre par satellite (passive), au service de recherche spatiale (passive) et au service de météorologie par satellite (MetSat)

B1 – Partie A) Expansion des attributions au service MetSat de 100 MHz aux environs de 18 GHz

Contexte

La télédétection de la Terre à partir de l'espace permet au milieu de la météorologie d'obtenir les données critiques requises pour la prédiction de l'évolution de l'état de l'environnement. Étant donné la rapidité de l'évolution des techniques de télédétection, des systèmes de télécommunications et des capacités des ordinateurs, et compte tenu de l'accroissement des connaissances que l'on a des processus physiques qui se produisent dans le développement des systèmes météorologiques, le milieu de la météorologie pourra tirer parti des données d'une résolution supérieure pour pouvoir observer et prédire le mouvement, le développement et l'évanouissement des événements à court terme, comme les orages violents, pour l'émission d'avertissements appropriés à l'intention du grand public.

Il y a déjà une attribution à titre primaire au service MetSat aux orbites des satellites géostationnaires (OSG) (espace vers Terre) dans la bande 18,1-18,3 GHz, d'après l'Article 5.519 du Règlement des radiocommunications. On reconnaît cependant que la largeur de bande de l'attribution actuelle ne suffit pas à la prise en charge des débits de données requis. On s'attend à ce que les systèmes MetSat OSG de la prochaine génération aient besoin d'une largeur de bande jusqu'à concurrence de 300 MHz.

Bien que le partage entre les systèmes de météorologie par satellite géostationnaire et les systèmes du service fixe par satellite (SFS) soit généralement possible, l'exploitation de systèmes MetSat au-dessous de 18,3 GHz éviterait plusieurs difficultés possibles avec le service fixe par satellite à haute densité (HDFSS). C'est pourquoi le Canada a appuyé une expansion de l'attribution actuelle d'une tranche additionnelle de 100 MHz au-dessous de 18,1 GHz pour satisfaire aux exigences de débit élevé du service MetSat.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

17,8-18,4 GHz

17,8-18,1

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) 5.484A 5.516

MOD 5.519 C16D C43

18,1-18,4

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (espace vers Terre) (Terre vers espace) 5.484A 5.516B 5.520

MOD 5.519 C16D C16E C43

MOD 5.519 Attribution additionnelle : la bande 18,1-18,3 GHz est, de plus, attribuée au service de météorologie par satellite (espace vers Terre) à titre primaire. Son utilisation est réservée aux satellites géostationnaires et sera conforme aux dispositions de l'article 21, Tableau 21-4.les bandes 18-18,3 GHz dans la Région 2 et 18,1-18,4 GHz dans les Régions 1 et 3 sont, de plus, attribuées au service de météorologie par satellite (espace vers Terre) à titre primaire. Leur utilisation est réservée aux satellites géostationnaires. (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution permettront de satisfaire aux besoins suivants :

  • le milieu de la météorologie sera en mesure de satisfaire à ses besoins opérationnels futurs;
  • le service fixe sera protégé, du fait que les mesures réglementaires qui s'appliquent à l'attribution actuelle au service de météorologie par satellite dans la bande 18,1-18,3 GHz s'appliqueront également dans la bande d'expansion;
  • l'essor du HDFSS fonctionnant dans la bande au-dessus de 18,3 GHz ne sera pas restreint dans la Région 2, puisque le service MetSat fonctionnera dans la bande 18,0-18,3 GHz.

B1 – Partie B) Révision des critères de partage entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (passive), le service fixe (SF) et le service mobile dans la bande 10,60‑10,68 GHz

Contexte

La bande 10,6-10,68 GHz est attribuée à titre primaire aux services passifs, y compris le SETS (passive), le service de radioastronomie et le service de recherche spatiale (passive). Cette bande présente un intérêt capital pour les mesures de la pluie, de la neige, de l'état de la mer et des vents de l'océan. Les données recueillies font partie d'une série de mesures prises dans cinq bandes de fréquences interreliées (c'est‑à‑dire aux environs de 6 GHz, de 10 GHz, de 18 GHz, de 24 GHz et de 36 GHz). Elles sont utilisées et échangées entre divers services de météorologie de toutes les Régions.

La bande 10,6-10,68 GHz est aussi attribuée à titre primaire au service fixe (SF), qui s'en sert pour les systèmes point à point et point multipoints.

À l'heure actuelle, le renvoi 5.482 limite à 40 dBW la p.i.r.e. des stations du SF et du service mobile fonctionnant dans cette bande et à -3 dBW leur puissance d'émission, sauf dans les 26 pays énumérés dans le renvoi. On a cependant montré que cette disposition ne suffit pas à assurer la protection du SETS (passive) dans la bande 10,6-10,68 GHz.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

10,6-10,68 GHz

10,6-10,68

EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
FIXE
RADIOASTRONOMIE
RECHERCHE SPATIALE (passive)

MOD 5.149 MOD 5.482 5.482A

MOD 5.149 Voir la section F2.
MOD 5.482 Dans la bande 10,6-10,68 GHz, la puissance appliquée à l'antenne des stations des services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, la p.i.r.e. maximale est limitée à 40 dBW ne doit pas dépasser –3 dBW. Ces limites Cette limite peut être dépassée sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Cependant, cette restriction imposée aux services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, ne s'applique pas dans les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Chine Egypte, Emirats arabes unis, Géorgie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Japon, Jordanie, Jamahiriya arabe libyenne, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Liban, Maroc, Mauritanie, Moldova, Nigéria, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Kirghizistan, Singapour, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan et Viet Nam. (CMR-037)
ADD 5.482A Pour le partage de la bande 10,6-10,68 GHz entre le service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et les services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, la Résolution 751 (CMR-07) s'applique. (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les modifications proposées permettront d'établir un bon équilibre entre les besoins opérationnels des systèmes passifs et actifs, puisqu'une protection appropriée sera assurée aux futurs systèmes du SETS (passive) sans que des contraintes indues ne soient imposées à l'essor des systèmes fixes.

B1 – Partie C) Élaboration de critères de partage entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (passive), le service fixe et le service mobile dans la bande 36‑37 GHz

Contexte

La bande 36-37 GHz est attribuée à titre primaire au SETS (passive), au service de recherche spatiale (passive), au SF et au service mobile. Les données recueillies par les systèmes du SETS (passive) et du service de recherche spatiale (passive) fonctionnant dans la bande 36-37 GHz contribuent à l'estimation de la vapeur totale, de l'eau liquide totale dans les nuages, de la vitesse du vent à la surface de la mer, de la température à la surface de la mer, de l'importance de la glace en mer, de l'épaisseur de la neige et du contenu du sol en humidité. Ces paramètres sont dérivés des mesures prises près de 7 GHz, de 10,7 GHz, de 18,7 GHz, de 23,8 GHz, de 50,3 GHz, de 52,8 GHz et de 89 GHz combinées aux mesures prises dans la bande 36-37 GHz.

Sans les mesures réglementaires appropriées, les systèmes du SF et du service mobile pourraient causer du brouillage aux services passifs, et la collecte de données scientifiques vitales par les systèmes du SETS (passive) pourrait être compromise.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

36-37 GHz

36-37

EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
FIXE
MOBILE
RECHERCHE SPATIALE (passive)

MOD 5.149 5.550A

MOD 5.149 Voir la section F2.
ADD 5.550A Pour le partage de la bande 36-37 GHz entre le service d'exploration de la Terre par satellite (passive) et les services fixe et mobile, la Résolution 752 (CMR-07) s'applique. (CMR-07)

Discussion

Le Ministère croit que les limites obligatoires imposées à la puissance des stations des futurs systèmes fixes et mobiles, ainsi que la restriction imposée en ce qui concerne certaines caractéristiques opérationnelles des systèmes du SETS (passive), faciliteront le partage de la bande 36-37 GHz entre les futurs systèmes passifs et actifs, sans en restreindre indûment le développement.

B2 (AI 1.20) – Protection du service d'exploration de la Terre par satellite (passive) contre les rayonnements non désirés des services actifs

Contexte

La compatibilité entre le service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) passive et les services actifs a fait l'objet de discussions depuis la CMR-95. Compte tenu de l'expérience acquise lors des quatre Conférences antérieures, la CMR-07 a été invitée à tenir compte des résultats de l'analyse de la compatibilité faite par l'UIT-R, limitée à certaines bandes appariées précises identifiées dans la Résolution 738 et les propositions connexes de mesures réglementaires en ce qui concerne la protection du SETS (passive) contre les rayonnements non désirés de la part de stations des services actifs.

Pour aborder cette question et tenir compte des incidences sur les services actifs et passifs en question, la CMR-07 a adopté deux types de mesures réglementaires :

  • imposer une limite à la puissance des rayonnements non désirés en provenance des stations actives,
  • recommander la conformité à une puissance maximale des rayonnements non désirés en provenance des stations actives.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

1 350-1 400 MHz

1 350-1 370

FIXE C5
MOBILE C5
RADIOLOCALISATION
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE  5.334

MOD 5.149 5.334 5.338A

1 370-1 400

FIXE C5
MOBILE C5
RADIOLOCALISATION

MOD 5.149 5.338A 5.339 5.339A C27 C27A 

1 427-1 452 MHz

1 427-1 429

EXPLOITATION SPATIALE (Terre vers espace)
FIXE

5.338A 5.341 

1 429-1 452

FIXE
MOBILE

5.338A 5.339A 5.341 C27A 

22,55-23,55 GHz

22,55-23,55

FIXE
INTER-SATELLITE  5.338A
Mobile

MOD 5.149

30-31,3 GHz

30-31

FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.338A C49
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) C50
Fréquences étalons et signaux horaires par satellite (espace vers Terre)

31-31,3

FIXE 5.338A
MOBILE
Fréquences étalons et signaux horaires par satellite (espace vers Terre)
Recherche spatiale 5.544

MOD 5.149

48,2-50,2 GHz

48,2-50,2

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.338A 5.516B 5.552
MOBILE

MOD 5.149 5.340 5.555

50,4-52,6 GHz

50,4-51,4

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.338A
MOBILE
Mobile par satellite (Terre vers espace)

51,4-52,6

FIXE 5.338A
MOBILE

MOD 5.547 5.556

MOD 5.149 Voir la section F2.
ADD 5.338A Dans les bandes 1 350-1 400 MHz, 1 427-1 452 MHz, 22,55-23,55 GHz, 30-31,3 GHz, 49,7-50,2 GHz, 50,4-50,9 GHz et 51,4-52,6 GHz, la Résolution 750 (CMR-07) s'applique. (CMR-07)
SUP 5.339A Voir la section C2.
MOD 5.547 Voir la section F2.
SUP C27A Voir la section C2.

Discussion

Au terme d'une longue discussion à la CMR-07, la Résolution 750 (CMR-07) a été adoptée dans un effort pour établir un équilibre entre les intérêts du SETS (passive) et des services actifs et assurer la compatibilité entre ces services dans certaines bandes appariées précises. Le Ministère croit que ces mesures réglementaires permettront d'assurer la protection de la collecte de données scientifiques vitales au moyen des systèmes du SETS (passive), sans imposer de restrictions indues au déploiement et au développement des services actifs dans les bandes adjacentes.

B3 (AI 1.21) – Compatibilité entre le service de radioastronomie et les services spatiaux actifs

Contexte

La CMR-03 a adopté la Résolution 739, qui définit un processus de consultation pour certaines bandes appariées du service de radioastronomie et les services spatiaux actifs afin d'aider les Administrations à trouver des solutions mutuellement acceptables lorsque des rayonnements non désirés en provenance des services spatiaux excèdent les niveaux précisés dans certaines bandes du service de radioastronomie. La CMR-03 a aussi adopté la Résolution 740 pour étendre le processus de consultation à certaines autres bandes appariées, compte tenu des résultats des études de l'UIT-R.

Au terme de discussions exhaustives à la CMR-07, il a été convenu d'étendre le processus de consultation à toutes les bandes appariées pour lesquelles l'UIT-R a terminé des études.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

137-138 MHz

137-1387,025

EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) MOD 5.208A
5.208B 5.209
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)

5.208

137,025-137,175

EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) MOD 5.208A 
5.208B  5.209
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)

5.208

137,175-137,825

EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) MOD 5.208A 
5.208B 5.209
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)

5.208

137,825-138

EXPLOITATION SPATIALE (espace vers Terre)
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) MOD 5.208A 
5.208B 5.209
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre)

5.208

387-390 MHz

387-390

FIXE
MOBILE
Mobile par satellite (espace vers Terre) MOD 5.208A 5.208B 5.254 5.255

C5

400,15-401 MHz

400,15-401

AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIE
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) MOD 5.208A 5.208B 5.209
RECHERCHE SPATIALE (espace vers Terre) 5.263
Exploitation spatiale (espace vers Terre)

5.264

1 452-1 492 MHz

1 452-1 492

FIXE
RADIODIFFUSION
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE 5.208B 5.347A
Mobile 5.343

5.341 5.345 C28 C29 C30 C40

1 525-1 610 MHz

1 525-1 530

MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.347A 5.208B
MOD 5.351A
Exploitation spatiale (espace vers Terre)
Exploration de la Terre par satellite

5.341 5.351 5.354

1 530-1 535

MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.347A 5.208B
MOD 5.351A 5.353A
Exploration de la Terre par satellite

5.341 5.351 5.354

1 535-1 559

MOBILE PAR SATELLITE (espace vers Terre) 5.347A 5.208B
MOD 5.351A

5.341 5.351 5.353A 5.354 5.356 5.357 5.357A 5.362A

1 559-1 610

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (espace vers Terre) (espace vers espace) 5.208B MOD 5.328B MOD 5.329A

5.341

1 613,8-1 626,5 MHz

1 613,8-1 626,5

MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) MOD 5.351A
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
Mobile par Satellite (espace vers Terre) 5.347A 5.208B

5.341 5.364 5.365 5.366 5.367 5.368 5.372

2 655-2 690 MHz

2 655-2 686

FIXE
MOBILE sauf mobile aéronautique MOD 5.384A C38A
RADIODIFFUSION
Exploration de la Terre par satellite (passive)
Radioastronomie
Recherche spatiale (passive)

MOD 5.149 5.416 5.347A

2 686-2 690

FIXE
MOBILE sauf mobile aéronautique MOD 5.384A C38A
Exploration de la Terre par satellite (passive)
Radioastronomie
Recherche spatiale (passive)

MOD 5.149 5.347A

21,4-22 GHz

21,4-22

FIXE
Mobile

5.347A

MOD 5.149 Voir la section F2.
MOD 5.208A Voir la section F2.
ADD 5.208B* Dans les bandes:
  • 137-138 MHz,
  • 387-390 MHz,
  • 400.15-401 MHz,
  • 1 452-1 492 MHz,
  • 1 525-1 610 MHz,
  • 1 613.8-1 626.5 MHz,
  • 2 655-2 690 MHz,
  • 21.4-22 GHz,

la Résolution 739 (Rév.CMR-07) s'applique. (CMR-07)

* Cette disposition, qui portait précédemment le numéro 5.347A, a été renumérotée pour respecter l'ordre des numéros.

MOD 5.328B Voir la section F2.
MOD 5.329A Voir la section F2.
SUP 5.347A Dans les bandes:
  • 1 452-1 492 MHz,
  • 1 525-1 559 MHz,
  • 1 613.8-1 626,5 MHz,
  • 2 655-2 670 MHz,
  • 2 670-2 690 MHz,
  • 21.4-22 GHz,

la Résolution 739 (CMR-03) s'applique. (CMR-03) (CMR-07)

MOD 5.351A Voir la section A2.
SUP 5.362A Voir la section F3.
MOD 5.384A Voir la section A2.
SUP 5.416 Voir la section F3.

Discussion

La mise en œuvre de cette décision de la CMR-07 au Canada complète un mécanisme adopté par la CMR-03 dans le but d'assurer la compatibilité entre les stations canadiennes de radioastronomie et les stations spatiales actives qui fonctionnent dans les bandes énumérées dans le renvoi 5.208B modifié par la CMR-07.

Section C : Service fixe par satellite, service mobile par satellite et service de radiodiffusion par satellite au-dessous de 3 GHz

C1 (AI 1.7) - Partage entre le service mobile par satellite et le service de recherche spatiale (1 668‑1 668,4 MHz) et le service mobile par satellite (1 668,4‑1 675 MHz)

Contexte

Question A :

La bande 1 668-1 668,4 MHz est attribuée au service de recherche spatiale (passive) et au service mobile par satellite (Terre-espace).

La CMR-07 a été invitée à prendre les mesures appropriées pour assurer la protection des stations du service de recherche spatiale (passive) contre le brouillage préjudiciable en provenance des stations terriennes mobiles fonctionnant dans la bande 1 668‑1 668,4 MHz, en prenant soin d'éviter d'imposer des restrictions indues aux stations de l'un ou de l'autre service.

La CMR-07 a adopté les conditions à satisfaire pour déclencher la procédure de coordination entre le service mobile par satellite et le service de recherche spatiale (passive).

Question B :

La bande 1 668,4-1 675 MHz est attribuée au service fixe et au service mobile. Depuis la CMR-03, la bande 1 670-1 675 MHz est aussi attribuée au service mobile par satellite (Terre-espace). La CMR-07 a été invitée à se pencher sur la question du partage entre le service mobile par satellite, le service fixe et le service mobile.

La Conférence a décidé de limiter l'utilisation de l'attribution au service mobile aux systèmes hertziens transportables et de recommander la conformité à une puissance précise dans le cas des stations de ces systèmes, sauf dans deux pays : le Canada et les États-Unis.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

1 668-1 675 MHz

1 668-1 668,4

MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.348C MOD 5.351A MOD 5.379B 5.379C C31
RADIOASTRONOMIE
RECHERCHE SPATIALE (passive)
Fixe

MOD 5.149 5.341 5.379A 5.379D

1 668,4-1 670

AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIQUE
FIXE
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.348C MOD 5.351A MOD 5.379B 5.379C C31
RADIOASTRONOMIE

MOD 5.149 5.341 MOD 5.379D 5.379E

1 670-1 675

AUXILIAIRES DE LA MÉTÉOROLOGIQUE
FIXE
MÉTÉOROLOGIE PAR SATELLITE (espace vers Terre)
MOBILE (sauf mobile aéronautique)
MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.348C MOD 5.351A  MOD 5.379B C31

5.341 MOD 5.379D 5.379E MOD 5.380A C33

1 755-1 850 MHz

1 755-1 850

FIXE
Mobile MOD 5.384A C5

5.386 C33 C37

MOD 5.149 Voir la section F2.
SUP 5.348C Voir la section A2.
ADD
MOD 5.351A
Voir la section A2.
MOD 5.379B L'utilisation de la bande 1 668-1 675 MHz par le service mobile par satellite est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A. Dans la bande 1 668-1 668,4 MHz, la Résolution 904 (CMR-07) s'applique. (CMR-0307)
MOD 5.379D Pour le partage de la bande 1 668,4-1 675 MHz entre le service mobile par satellite et les services fixe et mobile et recherche spatiale (passive), la Résolution 744 (Rév.CMR-0307) s'applique. (CMR-0307)
SUP 5.380* Les bandes 1 670-1 675 MHz et 1 800-1 805 MHz sont destinées à être utilisées, à l'échelle mondiale, par les administrations qui souhaitent mettre en oeuvre un service de correspondance publique aéronautique. L'utilisation de la bande 1 670-1 675 MHz par des stations des systèmes de correspondance publique avec les aéronefs est limitée aux émissions des stations aéronautiques et l'utilisation de la bande 1 800-1 805 MHz est limitée aux émissions des stations d'aéronef.
*Bien qu'il n'y ait pas de référence à ce renvoi dans l'édition 2005 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, il apparaît dans la section Renvois internationaux.
MOD 5.380A Voir la section F2.
MOD 5.384A Voir la section A2.
SUP C33 Dans les bandes 1 670-1 675 MHz et 1 800-1 805 MHz, l'utilisation de la correspondance publique aéronautique conformément au renvoi 5.380 pourra faire l'objet d'un examen de politique à une date ultérieure.

Discussion

Durant les discussions tenues lors de la CMR-07, le Canada n'avait pas de préférence quant à l'approche à envisager pour assurer la protection du service de recherche spatiale (passive) en vertu de la question A. En ce qui concerne la question B, l'objectif était de garantir un accès complet à la bande 1 670‑1 675 MHz aux systèmes du service mobile et du service fixe au Canada, l'impossibilité d'un déploiement du service mobile par satellite au Canada étant notée. L'objectif a été atteint par le renvoi 5.379D et la Résolution 744 (Rév. CMR-07).

C2 (AI 1.17) - Partage entre les liaisons de connexion du service fixe par satellite et du service mobile par satellite dans la bande de 1,4 GHz et d'autres services

Contexte

La CMR-03 a attribué les bandes 1 390-1 392 MHz et 1 430-1 432 MHz à titre secondaire au service fixe par satellite, exclusivement pour les liaisons de connexion de système à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite fonctionnant au-dessous de 1 GHz. La CMR-03 a aussi reconnu le besoin de retarder l'utilisation de ces bandes jusqu'à l'achèvement des études demandées en vertu de la Résolution 745 (CMR-03) et leur examen par la CMR-07.

Étant donné les études unanimes de l'UIT-R, la CMR-07 a décidé de supprimer l'attribution à titre secondaire au service fixe par satellite dans les bandes 1 390-1 392 MHz et 1 430-1 432 MHz, compte tenu de l'incompatibilité entre les besoins de protection des services en place et des services fonctionnant dans les bandes adjacentes et les besoins opérationnels des stations du service fixe par satellite.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

1 370-1 400 MHz

1 370-1 400

FIXE C5
MOBILE C5
RADIOLOCALISATION

MOD 5.149 5.338A 5.339 5.339A C27 C27A

1 429-1 452 MHz

1 429-1 452

FIXE
MOBILE

5.338A  5.339A  5.341  C27A

MOD 5.149 Voir la section F2.
MOD 5.338A Voir la section B2.
SUP 5.339A Attribution additionnelle : la bande 1 390-1 392 MHz est, de plus, attribuée à titre secondaire au service fixe par satellite (Terre vers espace) et la bande 1 430-1 432 MHz est, de plus, attribuée à titre secondaire au service fixe par satellite (espace vers Terre). L'utilisation de ces attributions est limitée aux liaisons de connexion des réseaux à satellite non géostationnaire du service mobile par satellite ayant des liaisons de service au-dessous de 1 GHz et la Résolution 745 (CMR-03) s'applique. (CMR-03) (CMR-07)
SUP C27A (CAN-04) Dans les bandes 1 390-1 392 MHz et 1 430-1 432 MHz, le service fixe par satellite, conformément au renvoi 5.339A (CMR-2003), est suspendu au Canada.

Discussion

À la CMR-07, il s'est dégagé un accord général parmi les Administrations afin de supprimer l'attribution à titre secondaire au service fixe par satellite dans les bandes 1 390‑1 392 et 1 430‑1 432 MHz. Au Canada, la mise en œuvre de cette décision de la CMR-07 permettra d'éviter un accroissement des risques de brouillage suite à l'ajout d'un service dans des bandes fortement utilisées par d'autres services.

Section D : Service fixe, y compris les systèmes placés sur des plates-formes à haute altitude (HAPS) et le service fixe par satellite (SFS) au-dessus de 3 GHz

D1 (AI 1.8) – Stations placées sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes 28/31 GHz et 47/48 GHz

Contexte

Le point 1.8 de l'ordre du jour couvrait deux grandes questions : (1) Résolution 145 (CMR-03) : possibilités d'utilisation des bandes 27,5-28,35 GHz et 31-31,3 GHz par des stations HAPS du service fixe (SF); et (2) Résolution 122 (rév. CMR-03) : utilisation des bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-49,2 GHz par les stations HAPS du SF et d'autres services. Bien que les deux Résolutions aient été examinées à ce point de l'ordre du jour, seule la Résolution 122 touche le Tableau canadienpar le renvoi 5.552A.

Résolution 122 : L'Union internationale des télécommunications (UIT) étudie les répercussions des stations placées sur une plate-forme à haute altitude (HAPS) du service fixe dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz depuis 1997, lorsque la CMR-97 a prévu pour la première fois des dispositions relatives à l'exploitation de stations HAPS du service fixe. Des études sont en cours depuis la CMR-97 en vertu de différentes versions de la Résolution 122.

La Résolution 122 (Rév. CMR-2000) indiquait que des études de partage entre les stations HAPS du service fixe et le service fixe par satellite (SFS) n'avaient pas encore été complétées. En attendant que les études soient achevées, la Résolution 122 (Rév. CMR-2000) demandait au Bureau des radiocommunications « de faire en sorte qu'à partir du 22 novembre 1997, et en attendant l'examen des résultats des études sur le partage visées au considérant j) et du processus de notification par la CMR‑03, le Bureau n'accepte les fiches de notification concernant l'exploitation dans les bandes 47,2‑47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz que pour les stations HAPS du service fixe et pour les liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite, qu'il poursuive le traitement des fiches de notification des réseaux du SFS (à l'exception de celles qui concernent les liaisons de connexion du service de radiodiffusion par satellite) pour lesquels les renseignements complets pour la publication anticipée ont été reçus avant le 27 octobre 1997 et qu'il en informe en conséquence les Administrations notificatrices. » En d'autres termes, les fiches de notification reçues après le 22 novembre 1997 à l'égard de réseaux du SFS sans liaison de connexion du SRS dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz n'ont pas été acceptées.

La Résolution 122 (Rév. CMR-03) a étendu la restriction à l'égard du traitement des fiches de notification à l'égard des réseaux du SFS autres que ceux qui assurent un service exclusivement dans la Région 2. Elle demandait aussi au Bureau de maintenir, jusqu'à une date devant être déterminée par une future CMR, les fiches de notification concernant les stations HAPS qu'il aurait reçues avant le 22 novembre 1997 et provisoirement versées au Fichier de référence international des fréquences.

Les études sur les stations HAPS dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz ont été complétées, et les résultats sont contenus dans la Recommandation SF.1481 UIT-R. Cette Recommandation établit clairement que les opérations à la même fréquence entre stations HAPS des réseaux du service fixe et du SFS sont possibles dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz, tout en notant qu'« il peut s'avérer nécessaire de déterminer la puissance surfacique maximale admissible vers les satellites OSG du fait du brouillage composite provoqué par des stations au sol d'utilisateurs de réseaux placés sur des plates‑formes à haute altitude ». La Résolution 122 (Rév. CMR-03) confirme que la co-existence entre stations HAPS du service fixe et du SFS dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz est possible, les Administrations ayant été encouragées à faciliter la coordination entre les services. Dans Résolution 122 (Rév. CMR-03), l'UIT-R avait été invitée à étudier des limites de puissance à l'égard des stations au sol HAPS dans le but de faciliter le partage avec les récepteurs de station spatiale, ainsi que des dispositions réglementaires portant sur le déploiement des stations HAPS dans le service fixe à proximité des frontières entre pays. Des critères techniques de partage entre les stations HAPS du service fixe et les systèmes du SFS et de radioastronomie ont également été étudiés (compte tenu des conditions d'exploitation et des besoins des systèmes du SFS). À l'exception du brouillage des engins spatiaux du SFS et en provenance de ces derniers, ainsi que de la question de coordination à proximité des frontières, le déploiement des statio ns HAPS est une question de compétence nationale.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Suite à la CMR-07, aucune attribution n'a été modifiée mais des modifications ont été apportées au renvoi numéro 5.552A.

MOD 5.552A L'attribution de fréquences au service fixe dans les bandes de 47,2-47,5 GHz et 47,9‑48,2 GHz est destinée à l'utilisation par les stations placées sur des plates-formes à haute altitude. L'emploi des bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz est assujetti aux dispositions de la Résolution 122 (Rév. CMR-9707). (CMR-07)

Discussion

La Résolution 122 (Rév. CMR-03) a été révisée en profondeur de manière à comprendre, dans un nouveau décide, les limites strictes de la densité de la p.i.r.e. sur l'axe et hors axe aux terminaux au sol des stations HAPS pour protéger le SFS. En vue de la protection du service fixe, les limites de la puissance surfacique à la surface de la Terre ont été incluses dans un nouveau décide. En outre, une « date butoir » (1er janvier 2012) à laquelle les réseaux doivent être mis en service a été imposée aux systèmes HAPS signalés au Bureau des radiocommunications avant le 22 novembre 1997.

Section E : Services dans les bandes à ondes kilométriques, à ondes hectométriques et à ondes décamétriques et service mobile maritime

E1 (AI 1.13) - Examen des attributions dans les bandes à ondes décamétriques entre 4 et 10 MHz

Contexte

Le but de la CMR-07 était d'examiner les modifications aux attributions dans les bandes comprises entre 4 et 10 MHz, compte tenu des besoins de tous les services.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Aucune attribution n'a été modifiée, mais des modifications connexes ont été apportées à certains renvois pour assurer l'uniformité avec les décisions prises à des Conférences mondiales des radiocommunications antérieures.

MOD 5.134 L'utilisation des bandes 5 900-5 950 kHz, 7 300-7 350 kHz, 9 400-9 500 kHz, 11 600‑11 650 kHz, 12 050-12 100 kHz, 13 570-13 600 kHz, 13 800-13 870 kHz, 15 600-15 800 kHz, 17 480-17 550 kHz et 18 900- 19 020 kHz par le service de radiodiffusion à partir du 1er avril 2007 est soumise à l'application de la procédure définie dans l'Article 12. Les administrations sont encouragées à utiliser ces bandes pour faciliter la mise en oeuvre d'émissions à modulation numérique conformément aux dispositions de la Résolution 517 (Rév.CMR-037). (CMR-073)
MOD 5.136 La bande 5 900-5 950 kHz est attribuée, jusqu'au 1er avril 2007, au service fixe à titre primaire, ainsi qu'aux services suivants : dans la Région 1 au service mobile terrestre à titre primaire, dans la Région 2 au service mobile sauf mobile aéronautique (R) à titre primaire et dans la Région 3 au service mobile sauf mobile aéronautique (R) à titre secondaire, sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de cette bande pourront être utilisées par les stations des services susmentionnés pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences de la bande 5 900-5 950 kHz peuvent être utilisées par les stations des services suivants, pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées: service fixe (dans les trois Régions), service mobile terrestre (en Région 1), service mobile sauf mobile aéronautique (R) (en Régions 2 et 3), à condition qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour ces services, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR-07)
MOD 5.143 La bande 7 300-7 350 kHz est attribuée, jusqu'au 1er avril 2007, au service fixe à titre primaire et au service mobile terrestre à titre secondaire, sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de cette bande pourront être utilisées par les stations des services susmentionnés pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences de la bande 7 300-7 350 kHz peuvent être utilisées par les stations du service fixe et du service mobile terrestre, pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour ces services, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR‑07)
MOD 5.146 Les bandes 9 400-9 500 kHz, 11 600-11 650 kHz, 12 050-12 100 kHz, 15 600-15 800 kHz, 17 480-17 550 kHz et 18 900-19 020 kHz sont attribuées au service fixe à titre primaire jusqu'au 1er avril 2007 sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de ces bandes pourront être utilisées par les stations du service fixe pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences des bandes 9 400‑9 500 kHz, 11 600-11 650 kHz, 12 050-12 100 kHz, 15 600-15 800 kHz, 17 480‑17 550 kHz et 18 900-19 020 kHz peuvent être utilisées par les stations du service fixe pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour le service fixe, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR‑07)
MOD 5.151 Les bandes 13 570-13 600 kHz et 13 800-13 870 kHz sont attribuées jusqu'au 1er avril 2007 au service fixe à titre primaire et au service mobile sauf mobile aéronautique (R) à titre secondaire sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de ces bandes pourront être utilisées par les stations des services susmentionnés pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences des bandes 13 570-13 600 kHz et 13 800‑13 870 kHz peuvent être utilisées par les stations du service fixe et du service mobile sauf mobile aéronautique (R) pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour ces services, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR-07)

Discussion

Toutes les modifications indiquées ci-dessus font suite à des décisions prises à des CMR antérieures et seront comprises dans le Tableau canadien.

E2 (AI 1.14) - Exigences et procédures opérationnelles du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et des nouvelles technologies dans la bande à ondes métriques pour le service mobile maritime

Contexte

Le point 1.14 de l'ordre du jour de la CMR-07 portait principalement sur deux questions, soit la transition au SMDSM et l'introduction de nouvelles technologies dans la bande à ondes métriques pour le service mobile maritime. Le développement du SMDSM a commencé il y a plus de deux décennies, et sa mise en œuvre mondiale pour les navires assujettis à la Convention SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer) est entrée en vigueur le 1er février 1999. La transition au SMDSM, cependant, se poursuit dans l'avenir prévisible, du fait qu'il y a de nombreux navires non assujettis à la Convention SOLAS qui ne sont pas encore munis du matériel requis en vertu du SMDSM. Dans le but de refléter l'état actuel de la transition au SMDSM, la CMR-07 a mis à jour les exigences et les procédures réglementaires connexes, y compris certaines dispositions de l'Article 5.

La CMR-07 a aussi été chargée d'examiner les modifications nécessaires à l'Appendice 18 afin de permettre l'utilisation de nouvelles technologies par le service mobile maritime (dans la bande à ondes métriques du service mobile maritime). Certaines de ces modifications ont nécessité des modifications additionnelles à l'Article 5.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

415-525 kHz

415-495

MOBILE MARITIME 5.79 MOD 5.79A

5.78 5.80 MOD 5.82

495-505

MOBILE (détresse et appel) 5.82A

5.83 5.82B

505-510

MOBILE MARITIME 5.79

510-525

MOBILE MOD 5.79A MOD 5.84
RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE
2 173,5-2 190,5 kHz

2 173,5-2 190,5

MOBILE (détresse et appel)

MOD 5.108 5.109 5.110 MOD 5.111

2 850-3 025 kHz

2 850-3 025

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)

MOD 5.111 MOD 5.115

4 063-4 438 kHz

4 063-4 438

MOBILE MARITIME MOD 5.79A 5.109 5.110 MOD 5.130
5.131 5.132

5.128 5.129

5 480-5 680 kHz

5 480-5 680

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)

MOD 5.111 MOD 5.115

5 680-5 730

MOBILE AÉRONAUTIQUE (OR)

MOD 5.111 MOD 5.115 C5

6 200-6 525 kHz

6 200-6 525

MOBILE MARITIME 5.109 5.110 MOD 5.130 5.132

C4

8 195-8 815 kHz

8 195-8 815

MOBILE MARITIME 5.109 5.110 5.132 MOD 5.145

MOD 5.111

9 995-10 100 kHz

9 995-10 003

FRÉQUENCE ÉTALON ET SIGNAUX HORAIRES
(10 000 kHz)

MOD 5.111

10 003-10 005

FRÉQUENCE ÉTALON ET SIGNAUX HORAIRES
Recherche spatiale

MOD 5.111

10 005-10 100

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)
MOD 5.111
12 230-13 200 kHz

12 230-13 200

MOBILE MARITIME 5.109 5.110 5.132 MOD 5.145
14 990-15 005 kHz

14 990-15 005

FRÉQUENCE ÉTALON ET SIGNAUX HORAIRES
 (15 000 kHz)

MOD 5.111

16 360-17 410 kHz

16 360-17 410

MOBILE MARITIME 5.109 5.110 5.132 MOD 5.145
19 990-20 010 kHz

19 990-19 995

FRÉQUENCE ÉTALON ET SIGNAUX HORAIRES
Recherche spatiale

MOD 5.111

19 995-20 010

FRÉQUENCE ÉTALON ET SIGNAUX HORAIRES
 (20 000 kHz)

MOD 5.111

117,975-137 MHz

117,975-137

MOBILE AÉRONAUTIQUE (R)

MOD 5.111 5.198 5.199 MOD 5.200 5.203

150,05-174 MHz

150,05-156,48757625

MOBILE
Fixe

MOD 5.226 5.227

156,4875-156,5625

MOBILE
Fixe

MOBILE MARITIME (détresse et appel via ASN)

MOD 5.111 MOD 5.226 5.227 CAxy

156,5625-156,7625

MOBILE
Fixe

MOD 5.226 5.227

156,7625-156,8375

MOBILE MARITIME (détresse et appel)

MOD 5.111 MOD 5.226

156,8375-174

MOBILE
Fixe

MOD 5.226 5.227A

235-273 MHz

235-273

FIXE
MOBILE

MOD 5.111 5.199 5.254 MOD 5.256 5.256A C5

406-406,1 MHz

406-406,1

MOBILE PAR SATELLITE (Terre vers espace)

MOD 5.266 5.267

456-459 MHz

456-459

MOBILE 5.2866AA MOD 5.287 Cxx
Fixe

5.288

460-470 MHz

460-470

MOBILE 5.2866AA MOD 5.287 Cxx
Fixe

5.289

SUP 5.78 Voir la section F3
MOD 5.79A Lorsqu'elles établissent des stations côtières du service NAVTEX sur les fréquences 490 kHz, 518 kHz et 4 209,5 kHz, les administrations sont instamment invitées à en coordonner les caractéristiques opérationnelles conformément aux procédures de l'Organisation maritime internationale (OMI) (voir la Résolution 339 (Rév.CMR9707)). (CMR-9707)
SUP 5.80 Voir la section F3
MOD 5.82  Dans le service mobile maritime, la fréquence 490 kHz à partir de la date de mise en oeuvre intégrale du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (voir la Résolution 331 (Rév. CMR-97)),doit être utilisée exclusivement pour l'émission par les stations côtières d'alertes concernant la navigation et la météorologie et de renseignements urgents destinés aux navires, à l'aide de la télégraphie à impression directe à bande étroite. Les conditions d'emploi de la fréquence 490 kHz sont prescrites dans les Articles 31 et 52. En utilisant la bande 415-495 kHz pour le service de radionavigation aéronautique, les administrations sont priées de faire en sorte qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé à la fréquence 490 kHz. (CMR-9707)
ADD 5.82A L'utilisation de la bande 495-505 kHz est limitée à la radiotélégraphie. (CMR-07)
ADD 5.82B Les administrations autorisant l'utilisation de fréquences dans la bande 495-505 kHz par des services autres que le service mobile maritime doivent s'assurer qu'aucun brouillage préjudiciable n'est causé au service mobile maritime dans cette bande, ni aux services bénéficiant d'attributions dans les bandes adjacentes, compte tenu en particulier des conditions d'emploi des fréquences 490 kHz et 518 kHz, telles qu'elles sont énoncées dans les Articles 31 et 52. (CMR-07)
SUP 5.83 La fréquence 500 kHz est une fréquence internationale de détresse et d'appel en radiotélégraphie Morse. Les conditions d'emploi de cette fréquence sont fixées dans les articles 31, 52 et dans l'appendice 13. (CMR-07)
MOD 5.84 Les conditions d'emploi de la fréquence 518 kHz par le service mobile maritime sont fixées dans les Articles 31 et 52 et dans l'appendice 13. (CMR-9707)
MOD 5.108 La fréquence porteuse 2 182 kHz est une fréquence internationale de détresse et d'appel en radiotéléphonie. Les conditions d'emploi de la bande 2 173,5-2 190,5 kHz sont fixées dans les Articles 31 et 52 et dans l'appendice 13. (CMR-07)
MOD 5.111

Les fréquences porteuses 2 182 kHz, 3 023 kHz, 5 680 kHz et 8 364 kHz, ainsi que les fréquences 121,5 MHz, 156,525 MHz, 156,8 MHz et 243 MHz peuvent, de plus, être utilisées, conformément aux procédures en vigueur pour les services de radiocommunication de Terre, pour les opérations de recherche et de sauvetage des véhicules spatiaux habités. Les conditions d'emploi de ces fréquences sont fixées dans l'Article 31 et dans l'appendice 13.

Il en est de même pour les fréquences 10 003 kHz, 14 993 kHz et 19 993 kHz, mais pour chacune de celles-ci, les émissions doivent être limitées à une bande de ± 3 kHz de part et d'autre de la fréquence. (CMR-07)

MOD 5.115 Les fréquences porteuses (fréquences de référence) 3 023 kHz et 5 680 kHz peuvent, de plus, être utilisées par les stations du service mobile maritime qui participent à des opérations de recherche et de sauvetage coordonnées, dans les conditions prévues dans l'Article 31 et dans l'appendice 13. (CMR-07)
ADD 5.128 Les fréquences des bandes 4 063-4 123 kHz et 4 130-4 438 kHz peuvent être utilisées exceptionnellement par des stations du service fixe, d'une puissance moyenne ne dépassant pas 50 W, pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service mobile maritime. En outre, dans les pays suivants: Afghanistan, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Botswana, Burkina Faso, Centrafricaine (Rép.), Chine, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, Kazakstan, Mali, Niger, Kirghizistan, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan et Ukraine, dans les bandes 4 063-4 123 kHz, 4 130-4 133 kHz et 4 408-4 438 kHz, les stations du service fixe, d'une puissance moyenne ne dépassant pas 1 kW, peuvent être exploitées, à condition qu'elles soient situées à au moins 600 km des côtes et qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service mobile maritime. (CMR-07)
SUP 5.129 A condition qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service mobile maritime, les fréquences des bandes 4 063-4 123 kHz et 4 130-4 438 kHz peuvent être utilisées exceptionnellement par des stations du service fixe, d'une puissance moyenne ne dépassant pas 50 W, communiquant seulement à l'intérieur des frontières nationales. (CMR-07)
MOD 5.130 Les conditions d'emploi des fréquences porteuses 4 125 kHz et 6 215 kHz sont fixées dans les Articles 31 et 52 et dans l'appendice 13. (CMR-07)
MOD 5.145 Les conditions d'emploi des fréquences porteuses 8 291 kHz, 12 290 kHz et 16 420 kHz sont fixées dans les Articles 31 et 52 et dans l'appendice 13. (CMR-07)
SUP 5.198 Voir la section A4.
SUP 5.199 Les bandes 121,45-121,55 MHz et 242,95-243,05 MHz sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite pour la réception, à bord des satellites, d'émissions en provenance de radiobalises de localisation des sinistres fonctionnant à 121,5 MHz et 243 MHz (voir l'appendice 13). (CMR-07)
MOD 5.200 Dans la bande 117,975-137 MHz, la fréquence 121,5 MHz est la fréquence aéronautique d'urgence et, si nécessaire, la fréquence 123,1 MHz est la fréquence aéronautique auxiliaire de 121,5 MHz. Les stations mobiles du service mobile maritime peuvent communiquer sur ces fréquences pour la détresse et la sécurité avec les stations du service mobile aéronautique, dans les conditions fixées dans l'Article 31 et dans l'appendice 13. (CMR-07)
SUP 5.203 Voir la section A4.
MOD 5.226

La fréquence 156,525 MHz est la fréquence internationale utilisée pour la détresse, la sécurité et l'appel par le service mobile maritime radiotéléphonique à ondes métriques utilisant l'appel sélectif numérique (ASN). Les conditions d'emploi de cette fréquence et de la bande 156,4875-156,5625 MHz sont fixées dans les Articles 31 et 52 et dans l'Appendice 1318.

La fréquence 156,8 MHz est la fréquence internationale utilisée pour la détresse, la sécurité et l'appel par le service mobile maritime radiotéléphonique à ondes métriques. Les conditions d'emploi de cette fréquence et de la bande 156,7625-156,8375 MHz sont fixées dans l'Article 31 et l'Appendice 18.

En ce qui concerne les bandes 156-156,4875 MHz, 156,5625-156,7625 MHz, 156,8375-157,45 MHz, 160,6-160,975 MHz et 161,475-162,05 MHz, les administrations doivent accorder la priorité au service mobile maritime uniquement sur les fréquences assignées par ces administrations aux stations du service mobile maritime (voir les Articles 31 et 52 et l'Appendice 18).

Il convient d'éviter que les autres services auxquels la bande est attribuée utilisent des fréquences de l'une quelconque des bandes mentionnées ci-dessus, dans toute région où cet emploi pourrait causer des brouillages préjudiciables aux radiocommunications du service mobile maritime à ondes métriques.

Toutefois, les fréquences 156,8 MHz et 156,525 MHz et les fréquences des bandes dans lesquelles la priorité est accordée au service mobile maritime peuvent être utilisées pour les radiocommunications sur les voies d'eau intérieures, sous réserve d'accords entre les administrations intéressées et celles dont les services auxquels la bande est attribuée sont susceptibles d'être affectés et en tenant compte de l'utilisation courante des fréquences et des accords existants. (CMR-07)

SUP 5.227* Dans le service mobile maritime à ondes métriques, la fréquence 156,525 MHz doit être utilisée exclusivement pour les communications de détresse et de sécurité et les appels courants utilisant les techniques d'appel sélectif numérique). Les conditions d'emploi de cette fréquence sont fixées dans les Articles 31 et 52 et dans les Appendices 13 et 18.

* Le renvoi 5.227 a été modifié par la CMR-07; cependant, le Ministère a choisi de supprimer le renvoi existant 5.227 et de maintenir les attributions à titre primaire au service mobile terrestre et à titre secondaire au service fixe dans les bandes 156,4875-156,5125 MHz et 156,5375-156,5625 MHz, conformément au nouveau renvoi canadien CAxy.

ADD 5.227A Attribution additionnelle: les bandes 161,9625-161,9875 MHz et 162,0125‑162,0375 MHz sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite (Terre vers espace) à titre secondaire pour la réception des émissions du système d'identification automatique (AIS), depuis des stations fonctionnant dans le service mobile maritime (voir l'Appendice 18). (CMR-07)
MOD 5.256 La fréquence 243 MHz est la fréquence à utiliser dans cette bande par les engins de sauvetage et par les dispositifs utilisés aux fins de sauvetage. (voir l'appendice 13) (CMR-07)
SUP 5.256A Voir la section F3.
MOD 5.266 L'utilisation de la bande 406-406,1 MHz par le service mobile par satellite est limitée aux stations de radiobalises de localisation des sinistres par satellite à faible puissance (voir aussi l'Article 31 et l'appendice 13). (CMR-07)
ADD 5.286AA Voir la section A2.
MOD 5.287 Dans le service mobile maritime, les fréquences 457,525 MHz, 457,550 MHz, 457,575 MHz, 467,525 MHz, 467,550 MHz et 467,575 MHz peuvent être utilisées par les stations de communications de bord. Au besoin, il est possible d'employer pour les communications de bord des équipements conçus pour un espacement des canaux de 12,5 kHz et utilisant également les fréquences additionnelles 457,5375 MHz, 457,5625 MHz, 467,5375 MHz et 467,5625 MHz. L'utilisation de ces fréquences peut être soumise à la réglementation nationale de l'administration intéressée lorsque ces fréquences sont utilisées dans les eaux territoriales de son pays. Les caractéristiques des appareils utilisés doivent être conformes aux spécifications de la Recommandation UIT-RM.1174-2. (voir la Résolution 341 (CMR-97)). (CMR-9707)
SUP 5.288 Voir la section F3.
ADD CAxy (CAN-09) Attribution additionnelle :les bandes 156,4875-156,5125 MHz et 156,5375‑156,5625 MHz sont également attribuées au service mobile terrestre à titre primaire et au service fixe à titre secondaire. L'utilisation de ces bandes par le service mobile terrestre et le service fixes ne doit pas causer de brouillage préjudiciable au service de radiocommunications mobile maritime à ondes métriques, ni demander de protection à l'égard du service de radiocommunications mobile maritime à ondes métriques.
ADD Cxx Voir la section A2.

Discussion

Conformément à l'intention de veiller à ce que le Règlement des radiocommunications reflète les opérations et les exigences actuelles du service maritime dans le contexte de la transition au SMDSM, la CMR-07 a réattribué la fréquence internationale de détresse et d'appel en code Morse de 500 kHz, étant donné que cette fréquence n'était plus utilisée par la radiotélégraphie (c'est‑à‑dire le service NAVTEX). Bien que la bande 495-505 kHz ait été modifiée pour refléter une attribution à titre primaire au service mobile, la priorité au service mobile maritime a été maintenue dans le nouveau renvoi 5.82B.

L'examen des exigences du SMDSM a également fait ressortir le fait que la fréquence d'appel sélectif numérique (ASN) du SMDSM, 156,525 MHz (canal 70), n'a pas obtenu la même reconnaissance et la même protection internationale dans l'Article 5 que la fréquence de détresse et d'appel antérieure au SMDSM, 156,8 MHz (canal 16). Notant le bien-fondé de cette reconnaissance et de cette protection, la CMR-07 a modifié le Tableau international d'attribution des fréquences pour prévoir une attribution exclusive au service mobile maritime à l'égard de la fréquence ASN d'une façon semblable à l'attribution pour la fréquence du canal 16 à ondes métriques du service maritime. L'incidence sur les services en place a cependant été réduite au minimum par le maintien des attributions existantes aux services fixe et mobile dans les bandes de gardes du canal ASN au moyen d'un renvoi exposant les conditions appropriées.

Compte tenu de l'état de la transition au SMDSM, la CMR-07 a adopté l'intégration de certaines dispositions autres que celles du SMDSM de l'Appendice 13 aux dispositions du SMDSM du Chapitre VII et la suppression de l'Appendice 13. Par conséquent, plusieurs renvois de l'Article 5 ont été modifiés pour supprimer des renvois à l'Appendice 13 et refléter d'autres mises à jour et corrections requises, suite à l'examen réglementaire des dispositions relatives au service maritime.

Dans le contexte de l'introduction de nouvelles technologies dans la bande à ondes métriques du service mobile maritime, un intérêt considérable a été manifesté à l'égard du développement de la réception par satellite des signaux du système d'identification automatique (AIS) pour permettre l'identification et la poursuite de navires à des distances beaucoup plus grandes que le permettent les moyens de Terre, ainsi que pour faciliter l'évolution des applications mondiales de l'AIS. La CMR-07 a traité cette question en ajoutant une attribution à titre secondaire au service mobile par satellite (Terre vers espace) pour assurer la réception par satellite des signaux du système d'identification automatique (AIS) aux canaux actuels AIS 1 et AIS 2, c'est-à-dire respectivement aux fréquences 161,975 MHz et 162,025 MHz.

E3 (AI 1.15) - Attribution à titre secondaire au service d'amateur dans la bande 135,7-137,8 kHz

Contexte

Depuis plus de deux décennies, les radioamateurs ont manifesté de plus en plus d'intérêt envers les expériences en communications à de basses fréquences, et un certain nombre de pays du monde entier ont accordé des attributions au service d'amateur dans la bande 135,7-137,8 kHz. Les radioamateurs qui mènent des expériences à basses fréquences dans cette bande ont pris des mesures pour éviter de causer du brouillage aux opérations des utilisateurs qui peuvent se servir de la bande en vertu d'une attribution à titre primaire, et aucun cas de brouillage n'a été signalé. Le but de la CMR était d'attribuer la bande 135,7-137,8 kHz au service d'amateur à titre secondaire, compte tenu de limites imposées à la puissance dans le but de protéger les autres services qui se servent de la bande.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

130-160 kHz

130-135,7160

FIXE
MOBILE MARITIME

5.64

135,7-137,8

FIXE
MOBILE MARITIME
Amateur 5.67A

5.64

137,8-160

FIXE
MOBILE MARITIME

5.64

ADD 5.67A La puissance rayonnée maximale des stations du service d'amateur utilisant des fréquences dans la bande 135,7-137,8 kHz ne doit pas dépasser 1 W (p.i.r.e.) et ces stations ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations du service de radionavigation exploitées dans les pays énumérés au numéro 5.67. (CMR-07)

Discussion

À la CMR-07, il s'est dégagé un consensus mondial en vue d'ajouter une attribution à titre secondaire au service d'amateur dans la bande 135,7-137,8 kHz, y compris un renvoi limitant à 1 W la puissance rayonnée maximale (p.i.r.e.) du service d'amateur. Le Canada alignera le Tableau canadien d'attribution sur les attributions internationales indiquées dans la proposition ci-dessus.

Section F : Autres modifications au Tableau canadien

F1 (AI 1.1) – Demandes des Administrations qui souhaitent supprimer les renvois relatifs à leur pays ou le nom de leur pays de certains renvois, s'ils ne sont plus nécessaires, conformément à la Résolution 26 (Rév. CMR-97)

La Résolution 26 (Rév. CMR-97) encourage les Administrations à examiner périodiquement les renvois et à proposer de supprimer les renvois relatifs à leur pays ou le nom de leur pays de certains renvois, selon le cas. Dans des cas exceptionnels, la Résolution prévoit que les propositions concernant de nouveaux renvois ou des modifications à des renvois existants peuvent être examinées si elles portent sur les corrections d'omissions, d'incohérences, d'ambiguïtés ou d'erreurs de rédaction manifestes. Le décide 2 de la Résolution 26 indique que le Tableau international devrait comprendre les renvois qui comportent des incidences internationales sur l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

En outre, le décide en outre 1 de la Résolution 26 permet l'examen d'ajouts ou de modifications à des renvois, mais uniquement lorsqu'ils portent sur un point de l'ordre du jour de la Conférence en question ou si la Conférence décide de les inclure à son ordre du jour à la suite de l'examen des propositions présentées par au moins une Administration intéressée.

Requêtes par des administrations autres que le Canada de modifier des renvois actuellement inclus dans le Tableau canadien:

MOD 5.56 Les stations des services auxquels sont attribuées les bandes 14-19,95 kHz et 20,05‑70 kHz et, de plus, en Région 1, les bandes 72-84 kHz et 86-90 kHz peuvent émettre des fréquences étalon et des signaux horaires. Ces stations sont protégées contre les brouillages préjudiciables. Dans les pays suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bulgarie, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Mongolie, Kirghizistan, Slovaquie, Rép. tchèque, Tadjikistan et Turkménistan, les fréquences 25 kHz et 50 kHz seront utilisées à cette fin dans les mêmes conditions. (CMR-073)
MOD 5.286D Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Canada, Etats-Unis, Mexique et Panama, la bande 454-455 MHz est, de plus, attribuée au service mobile par satellite (Terre vers espace), à titre primaire. (CMR-9707)
MOD 5.331 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chine, Corée (Rép. de), Croatie, Danemark, Egypte, Emirats arabes unis, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Irlande, Israël, Jordanie, Kenya, Koweït, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Mali, Mauritanie, Monténégro, Nigéria, Norvège, Oman, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, Rép. pop. dém. de Corée, Slovaquie, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Sudafricaine (Rép.), Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Venezuela et Viet Nam, la bande 1 215-1 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation à titre primaire. Au Canada et aux Etats-Unis, la bande 1 240-1 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation, dont l'utilisation est limitée au service de radionavigation aéronautique. (CMR-037)

Requêtes par le Canada pour l'ajout de son nom dans un certain nombre de renvois :

Notant en particulier leurs incidences internationales, ainsi que dans le but d'accorder la reconnaissance et la protection appropriée aux services en question, le gouvernement du Canada a présenté les propositions qui suivent en vue de leur ajout à l'ordre du jour de la Conférence. Toutes les propositions ont, par la suite, été adoptées par la CMR-07.

ADD 5.297 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Canada, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Etats-Unis, Guatemala, Guyana, Honduras, Jamaïque et Mexique, la bande 512-608 MHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre primaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR‑07)

Discussion

L'ajout du renvoi numéro 5.297 permettra au Canada d'avoir la souplesse voulue en vue de l'introduction possible, à une date ultérieure, de toute une gamme d'applications (y compris les applications mobiles) et l'occasion d'harmoniser l'utilisation de cette bande dans la Région 2.

2 300-2 483.5 MHz

2 300-2 450

FIXE
MOBILE MOD 5.384 MOD 5.394 Cyy
RADIOLOCALISATION
Amateur

5.150 5.282 MOD 5.393 MOD 5.394 5.396 C12 C13 MOD C13A C17

2 450-2 483,5

FIXE
MOBILE
RADIOLOCALISATION

5.150 5.394

MOD 5.393 Attribution additionnelle: au Canada, aux Etats-Unis, en Inde et au Mexique, la bande 2 310- 2 360 MHz est, de plus, attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion sonore de Terre complémentaire à titre primaire. Cette utilisation est limitée à la radiodiffusion audionumérique et est subordonnée à l'application des dispositions de la Résolution 528 (Rév.CMR-03) à l'exception du point 3 du décide, en ce qui concerne la limitation imposée aux systèmes du service de radiodiffusion par satellite dans les 25 MHz supérieurs. (CMR-20007)
MOD 5.394 Aux Etats-Unis, l'utilisation de la bande 2 300-2 390 MHz  par le service mobile aéronautique pour la télémesure a la priorité sur les autres utilisations par les services mobiles. Au Canada, l'utilisation de la bande 2 30060-2483.500 MHz par le service mobile aéronautique pour la télémesure a la priorité sur les autres utilisations par les services mobiles. (CMR-07)
MOD C13A (CAN-095) Attribution additionnelle : La bande 2 320-2 345 MHz est également attribuée désignée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire, à titre primaire. Les relations inter-service avec les opérations de service de radiodiffusion sont décrites dans les politiques d'utilisation du spectre.

Discussion

L'adoption de ces modifications au renvoi 5.393 permettra de faire reconnaître l'utilisation, par le Canada, de l'attribution à la radiodiffusion par satellite relativement à ses services de radiodiffusion par satellite (Sirius Canada et XM Canada).

L'adoption de ces modifications au renvoi 5.394 permettra un alignement avec le renvoi canadien C12 relativement aux applications de télémesure mobile aéronautique dans la gamme de 2,3 GHz.

F2 Modifications à d'autres renvois

MOD 5.149
En assignant des fréquences aux stations des autres services auxquels les bandes:

13 360-13 410 kHz,

4 990-5 000 MHz,

94.1-100 GHz

25 550-25 670 kHz,

6 650-6 675.2 MHz,

102-109.5 GHz,

37.5-38.25 MHz,

10.6-10.68 GHz,

111.8-114.25 GHz

73-74.6 MHz en Régions 1 et 3,

14.47-14.5 GHz,

128.33-128.59 GHz,

150.05-153 MHz en Région 1,

22.01-22.21 GHz,

129.23-129.49 GHz,

322-328.6 MHz,

22.21-22.5 GHz,

130-134 GHz,

406.1-410 MHz,

22.81-22.86 GHz,

136-148.5 GHz,

608-614 MHz en Régions 1 et 3,

23.07-23.12 GHz,

151.5-158.5 GHz,

1 330-1 400 MHz,

31.2-31.3 GHz,

168.59-168.93 GHz,

1 610.6-1 613.8 MHz,

31.5-31.8 GHz en Régions 1 et 3,

171.11-171.45 GHz,

1 660-1 670 MHz,

36.43-36.5 GHz,

172.31-172.65 GHz,

1 718.8-1 722.2 MHz,

42.5-43.5 GHz,

173.52-173.85 GHz,

2 655-2 690 MHz,

42.77-42.87 GHz,

195.75-196.15 GHz,

3 260-3 267 MHz

43.07-43.17 GHz,

209-226 GHz,

3 332-3 339 MHz,

43.37-43.47 GHz,

241-250 GHz,

3 345.8-3 352.5 MHz,

48.94-49.04 GHz,

252-275 GHz

4 825-4 835 MHz,

76-86 GHz,

 

4 950-4 990 MHz,

92-94 GHz,

 

sont attribuées les administrations sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le service de radioastronomie contre les brouillages préjudiciables. Les émissions provenant de stations à bord d'engins spatiaux ou d'aéronefs peuvent constituer des sources de brouillage particulièrement importantes pour le service de radioastronomie (voir les numéros 4.5 et 4.6 et l'Article 29). (CMR-007)
MOD 5.208A En assignant des fréquences aux stations spatiales du service mobile par satellite dans les bandes 137-138 MHz, 387-390 MHz et 400,15-401 MHz, les administrations doivent prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le service de radioastronomie dans les bandes 150,05-153 MHz, 322-328,6 MHz, 406,1-410 MHz et 608-614 MHz contre les brouillages préjudiciables dus à des rayonnements non désirés. Les seuils de brouillages préjudiciables pour le service de radioastronomie sont indiqués dans la Recommandation pertinente de l'UIT-R Tableau 1 de la Recommandation UIT-R RA.769-1.(CMR-907)
MOD 5.328A Les stations du service de radionavigation par satellite exploitées dans la bande 1 164‑1 215 MHz doivent fonctionner conformément aux dispositions de la Résolution 609 (Rév. CMR‑037) et ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations du service de radionavigation aéronautique dans la bande 960-1 215 MHz. Le numéro 5.43A ne s'applique pas. Le numéro 21.18 s'applique. (CMR-037)
MOD 5.328B L'utilisation des bandes 1 164-1 300 MHz, 1 559-1 610 MHz et 5 010-5 030 MHz par les systèmes et les réseaux du service de radionavigation par satellite pour lesquels les renseignements complets de coordination ou de notification, selon le cas, sont reçus par le Bureau après le 1er janvier 2005 est assujettie à l'application des numéros 9.12, 9.12A et 9.13. La Résolution 610 (CMR-03) s'applique également. (CMR-03) Toutefois, dans le cas de réseaux et de systèmes du service de radionavigation par satellite (espace-espace), cette Résolution ne s'applique qu'aux stations spatiales d'émission. Conformément au numéro 5.329A, pour les systèmes et les réseaux du service de radionavigation par satellite (espace-espace) dans les bandes 1 215‑1 300 MHz et 1 559-1 610 MHz, les numéros 9.7, 9.12, 9.12A et 9.13 ne s'appliquent que vis-à-vis des autres réseaux et systèmes du service de radionavigation par satellite (espace-espace). (CMR-07)
MOD 5.329A L'utilisation de systèmes du service de radionavigation par satellite (espace-espace) fonctionnant dans les bandes 1 215-1 300 MHz et 1 559-1 610 MHz n'est pas destinée à des applications des services de sécurité et ne doit pas imposer de contraintes supplémentaires à d'autres aux systèmes du service de radionavigation par satellite (espace vers Terre) ou à d'autres services exploités conformément au Tableau d'attribution des bandes de fréquences. (CMR20007)
MOD 5.380A Dans la bande 1 670-1 675 MHz, les stations du service mobile par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations terriennes existantes du service de météorologie par satellite notifiées conformément à la Résolution 670 (CMR-03) avant le 1er janvier 2004, ni limiter le développement de ces stations. Toute nouvelle assignation à ces stations terriennes dans cette bande doit aussi être protégée contre les brouillages préjudiciables causés par les stations du service mobile par satellite. (CMR‑037)
MOD 5.389A L'utilisation des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz par le service mobile par satellite est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A et aux dispositions de la Résolution 716 (Rév. CMR‑952000).*. L'utilisation de ces bandes ne doit pas commencer avant le 1er janvier 2000; toutefois, l'utilisation de la bande 1 980-1 990 MHz dans la Région 2 ne doit pas commencer avant le 1er janvier 2005. (CMR‑07)
MOD 5.389C L'utilisation des bandes 2 010-2 025 MHz et 2 160-2 170 MHz dans la Région 2 par le service mobile par satellite ne doit pas commencer avant le 1er janvier 2002 et est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A et aux dispositions de la Résolution 716 (Rév. CMR‑952000)*. (CMR-907)
SUP 5.390 En Argentine, au Brésil, au Chili, en Colombie, à Cuba, en Equateur, au Suriname et en Uruguay, l'utilisation des bandes 2 010-2 025 MHz et 2 160-2 170 MHz par le service mobile par satellite ne doit pas causer de brouillages préjudiciables aux stations des services fixe et mobile avant le 1er janvier 2005. Après cette date, l'utilisation de ces bandes est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A et aux dispositions de la Résolution 716 (CMR-95). (CMR-2000) (CMR-07)
MOD 5.403 Sous réserve d'un accord obtenu conformément au numéro 9.21, la bande 2 520‑2 535 MHz (jusqu'au 1er janvier 2005 la bande 2 500-2 535 MHz) peut, de plus, être utilisée pour le service mobile par satellite (espace vers Terre), sauf mobile aéronautique par satellite, pour l'exploitation limitée à l'intérieur des frontières nationales. Les dispositions du numéro 9.11A s'appliquent. (CMR-07)
SUP 5.409 Les administrations doivent faire tous les efforts pratiquement possibles pour éviter le développement de nouveaux systèmes à diffusion troposphérique dans la bande 2 500-2 690 MHz. (CMR-07)
SUP 5.411 Lors de la planification de nouveaux faisceaux hertziens utilisant la diffusion troposphérique dans la bande 2 500-2 690 MHz, toutes les mesures possibles seront prises pour éviter de diriger les antennes vers l'orbite des satellites géostationnaires. (CMR-07)
MOD 5.517 En Région 2, l'attribution au service de radiodiffusion par satellite dans la bande 17,3-17,8 GHz prendra effet le 1er avril 2007. Après cette date, l'utilisation du service fixe par satellite (espace vers Terre) dans la bande 17,7-17,8 GHz ne doit devra pas causer de brouillage préjudiciable aux assignations systèmes fonctionnant dans le du service de radiodiffusion par satellite exploitées conformément aux dispositions du présent Règlement ni prétendre à une protection contre les brouillages causés par ces systèmes assignations. (CMR-07)
SUP 5.518 Catégorie de service différente : dans la Région 2, la bande 17,7-17,8 GHz est attribuée au service mobile à titre primaire jusqu'au 31 mars 2007. (CMR-07)
MOD 5.538 Attribution additionnelle: les bandes 27,500-27,501 GHz et 29,999-30,000 GHz sont, de plus, attribuées au service fixe par satellite (espace vers Terre) à titre primaire pour les émissions des radiobalises, aux fins de la régulation de la puissance sur la liaison montante. Ces émissions espace vers Terre ne doivent pas dépasser une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de +10 dBW dans la direction des satellites adjacents sur l'orbite des satellites géostationnaires. Dans la bande 27,500-27,501 GHz, ces émissions espace vers Terre ne doivent pas produire à la surface de la Terre une puissance surfacique supérieure aux valeurs indiquées à l'article 21, Tableau 21-4. (CMR-07))
MOD 5.547 Les bandes 31,8-33,4 GHz, 37-40 GHz, 40,5-43,5 GHz, 51,4-52,6 GHz, 55,78-59 GHz et 64-66 GHz sont disponibles pour les applications à haute densité du service fixe (voir les la Résolutions 75 (CMR-2000) et 79 (CMR-2000)). Les administrations devraient prendre en considération ce qui précède lorsqu'elles examinent les dispositions réglementaires applicables à ces bandes. Compte tenu de la mise en place possible d'applications à haute densité du service fixe par satellite dans les bandes 39,5-40 GHz et 40,5-42 GHz (voir le numéro 5.516B), les administrations devraient, en outre, prendre en considération les contraintes éventuelles imposées aux applications à haute densité du service fixe, selon qu'il convient. (CMR-037)
SUP 5.559A La bande 75,5-76 GHz est, de plus, attribuée à titre primaire aux services d'amateur et d'amateur par satellite jusqu'en 2006. (CMR-2000) (CMR-07)

Note du Secrétariat: Cette Résolution a été modifiée par la CMR-2000

F3 Propositions du Canada en vue de supprimer du Tableau des renvois internationaux non pertinents

Le Tableau canadien contient des renvois internationaux du Tableau de l'UIT qui sont jugés pertinents, et qui ont donc été adoptés au Canada. Les renvois qui suivent sont présentement compris dans le Tableau, mais ils ne sont pas pertinents à l'utilisation de l'attribution ou de la bande au Canada. Les modifications découlant de la CMR-07 ont été ajoutées, le cas échéant, pour montrer que l'esprit des renvois reste inapplicable au Canada.

Le Ministère propose de complètement supprimer ces renvois du Tableau canadien :

SUP 5.78 Catégorie de service différente : à Cuba, aux Etats-Unis et au Mexique, l'attribution de la bande 415-435 kHz au service de radionavigation aéronautique est à titre primaire.
SUP 5.80  Dans la Région 2, l'utilisation de la bande 435-495 kHz par le service de radionavigation aéronautique est limitée aux balises non directionnelles qui n'emploient pas la transmission téléphonique.
SUP 5.118 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Etats-Unis, Mexique, Pérou et Uruguay, la bande 3 230-3 400 kHz est, de plus, attribuée au service de radiolocalisation à titre secondaire. (CMR-03)
SUP 5.153 En Région 3, les stations des services auxquels est attribuée la bande 15 995-16 005 kHz peuvent émettre des fréquences étalon et des signaux horaires.
SUP 5.256A Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Chine, Fédération de Russie, Kazakhstan et Ukraine, la bande 258-261 MHz est, de plus, attribuée aux services de recherche spatiale (Terre vers espace) et d'exploitation spatiale (Terre vers espace) à titre primaire. Les stations du service de recherche spatiale (Terre vers espace) et du service d'exploitation spatiale (Terre vers espace) ne doivent ni causer de brouillage préjudiciable aux systèmes du service mobile et du service mobile par satellite fonctionnant dans cette bande, ni demander à bénéficier d'une protection vis-à-vis de ces systèmes, ni limiter leur utilisation et leur développement. Les stations du service de recherche spatiale (Terre vers espace) et du service d'exploitation spatiale (Terre vers espace) ne doivent pas limiter le développement futur des systèmes du service fixe d'autres pays.(CMR-03)
SUP 5.286E* Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Cap-Vert, Indonésie, Népal, Nigéria et Papouasie-Nouvelle-Guinée, les bandes 454-456 MHz et 459-460 MHz sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite (Terre vers espace), à titre primaire. (CMR‑97)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.286E Attribution additionnelle : dans les pays suivants : Cap-Vert, Indonésie, Népal, Nigéria et Papouasie-Nouvelle-Guinée, les bandes 454-456 MHz et 459-460 MHz sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite (Terre vers espace), à titre primaire. (CMR‑97)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.288 Dans les eaux territoriales des Etats-Unis et des Philippines, les fréquences à utiliser de préférence par les stations de communications de bord sont 457,525 MHz, 457,550 MHz, 457,575 MHz et 457,600 MHz. Elles sont appariées respectivement avec les fréquences 467,750 MHz, 467,775 MHz, 467,800 MHz et 467,825 MHz. Les caractéristiques des appareils utilisés doivent être conformes aux spécifications de la Recommandation UIT-R M.1174-1. (CMR-03)
SUP 5.348A Dans la bande 1 518-1 525 MHz, le seuil de coordination exprimé en termes de niveaux de puissance surfacique à la surface de la Terre en application du numéro 9.11A pour les stations spatiales du service mobile par satellite (espace vers Terre), vis-à-vis du service mobile terrestre utilisé pour les radiocommunications mobiles spécialisées ou en association avec des réseaux de télécommunication publics commutés (RTPC) exploités sur le territoire du Japon, doit être égale à –150 dB(W/m2) dans une bande quelconque de 4 kHz pour tous les angles d'arrivée, en remplacement des valeurs indiquées dans le Tableau 5-2 de l'Appendice 5. Dans la bande 1 518-1 525 MHz, les stations du service mobile par satellite ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations du service mobile situées sur le territoire du Japon. Le numéro 5.43A ne s'applique pas. (CMR-03)
SUP 5.362A Aux Etats-Unis, dans les bandes 1 555-1 559 MHz et 1 656,5-1 660,5 MHz, le service mobile aéronautique par satellite (R) est prioritaire et bénéficie d'un accès immédiat, par préemption si nécessaire, par rapport à toutes les autres communications du service mobile par satellite à l'intérieur d'un réseau. Les systèmes du service mobile par satellite ne doivent pas causer de brouillages inacceptables aux communications du service mobile aéronautique par satellite (R) des catégories 1 à 6 de priorité définies dans l'article 44 ni demander à être protégés vis-à-vis d'elles. Il faut tenir compte de la priorité des communications liées à la sécurité dans les autres services mobiles par satellite. (CMR-97)
SUP 5.416*  L'utilisation de la bande 2 520-2 670 MHz par le service de radiodiffusion par satellite est limitée aux systèmes nationaux et régionaux pour la réception communautaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-03)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.416  L'utilisation de la bande 2 520-2 670 MHz par le service de radiodiffusion par satellite est limitée aux systèmes nationaux et régionaux pour la réception communautaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. Les dispositions du numéro 9.19 sont appliquées dans cette bande par les administrations dans le cadre de leurs négociations bilatérales ou multilatérales. (CMR-07)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.417A En ce qui concerne l'application du numéro 5.418 en Corée (Rép. de) et au Japon, le point 3 du décide de la Résolution 528 (Rév.CMR-03) est assoupli pour permettre au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire d'être en outre exploités à titre primaire dans la bande 2 605-2 630 MHz. Cette utilisation est limitée aux systèmes destinés à assurer une couverture nationale. Une administration visée dans la présente disposition ne doit pas avoir simultanément deux assignations de fréquence avec chevauchement, l'une au titre de la présente disposition et l'autre au titre du numéro 5.416. Le numéro 5.416 et le Tableau 21-4 de l'Article 21 ne s'appliquent pas. L'utilisation de systèmes à satellites non géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) dans la bande 2 605-2 630 MHz est assujettie aux dispositions de la Résolution 539 (Rév.CMR-03). La puissance surfacique rayonnée à la surface de la Terre par les émissions d'une station spatiale géostationnaire du service de radiodiffusion par satellite (sonore) fonctionnant dans la bande 2 605-2 630 MHz et pour laquelle les renseignements complets de coordination ou de notification à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 4 juillet 2003, ne doit pas dépasser les limites suivantes, pour toutes les conditions et pour toutes les méthodes de modulation:

-130 dB(W/(m2MHz)) pour 0° ≤ θ ≤ 5°
-130 + 0.4 (θ - 5) dB(W/(m2MHz)) pour 5° < θ ≤ 25°
-122 dB(W/(m2MHz)) pour 25° < θ ≤ 90°

où θ est l'angle d'arrivée de l'onde incidente au-dessus du plan horizontal, en degrés. Ces limites peuvent être dépassées sur le territoire de tout pays dont l'administration a donné son accord. Dans le cas des réseaux du service de radiodiffusion par satellite (sonore) de la Corée (Rép. de), à titre d'exception aux limites ci-dessus, on utilisera la valeur de puissance surfacique de –122 dB(W/(m2MHz)) comme valeur de seuil pour la coordination au titre du numéro 9.11 dans une zone de 1 000 kilomètres autour du territoire de l'administration qui notifie le système du SRS (sonore), pour des angles d'arrivée supérieurs à 35°. (CMR-03))

SUP 5.418* 

Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Corée (Rép. de), Inde, Japon, Pakistan et Thaïlande, la bande 2 535-2 655 MHz est, de plus, attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire à titre primaire. Cette utilisation est limitée à la radiodiffusion audionumérique et est assujettie à l'application de la Résolution 528 (Rév.CMR-03). Les dispositions du numéro 5.416 et du Tableau 21-4 de l'Article 21 ne s'appliquent pas à cette attribution additionnelle. L'utilisation des systèmes à satellites non géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) est assujettie aux dispositions de la Résolution 539 (Rév.CMR-03). Les systèmes à satellites géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005 sont limités aux systèmes destinés à assurer une couverture nationale. La puissance surfacique rayonnée à la surface de la Terre par les émissions d'une station spatiale géostationnaire du service de radiodiffusion par satellite (sonore) fonctionnant dans la bande 2 630-2 655 MHz et pour laquelle les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005 ne doit pas dépasser les limites suivantes, pour toutes les conditions et pour toutes les méthodes de modulation :

-130 dB(W/(m2MHz))            for 0° ≤ θ ≤ 5°
-130 + 0.4 (q - 5) dB(W/(m2MHz)) for 5° < θ ≤ 25°
–122 dB(W/(m2MHz))            for 25° < θ ≤ 90°

où θ est l'angle d'arrivée de l'onde incidente au-dessus du plan horizontal, en degrés. Ces limites peuvent être dépassées sur le territoire de tout pays dont l'administration a donné son accord. A titre d'exception aux limites ci-dessus, on utilisera la valeur de puissance surfacique de –122 dB(W/(m2 · MHz)) comme valeur de seuil pour la coordination au titre du numéro 9.11 dans une zone de 1 500 km autour du territoire de l'administration qui notifie le système du service de radiodiffusion par satellite (sonore).

En outre, une administration visée dans la présente disposition ne doit pas avoir simultanément deux assignations de fréquence avec chevauchement, l'une au titre de cette disposition et l'autre au titre du numéro 5.416 pour des systèmes pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005. (CMR-03)

* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.418 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Corée (Rép. de), Inde, Japon, Pakistan et Thaïlande, la bande 2 535-2 655 MHz est, de plus, attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire à titre primaire. Cette utilisation est limitée à la radiodiffusion audionumérique et est assujettie à l'application de la Résolution 528 (Rév.CMR-03). Les dispositions du numéro 5.416 et du Tableau 21-4 de l'Article 21 ne s'appliquent pas à cette attribution additionnelle. L'utilisation des systèmes à satellites non géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) est assujettie aux dispositions de la Résolution 539 (Rév.CMR-03). Les systèmes à satellites géostationnaires du service de radiodiffusion par satellite (sonore) pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005 sont limités aux systèmes destinés à assurer une couverture nationale. La puissance surfacique rayonnée à la surface de la Terre par les émissions d'une station spatiale géostationnaire du service de radiodiffusion par satellite (sonore) fonctionnant dans la bande 2 630-2 655 MHz et pour laquelle les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le1er juin 2005 ne doit pas dépasser les limites suivantes, pour toutes les conditions et pour toutes les méthodes de modulation :

-130 dB(W/(m2MHz))                                   for 0° ≤ θ ≤ 5°
-130 + 0.4 (q - 5) dB(W/(m2MHz))               for 5° < θ ≤ 25°
–122 dB(W/(m2MHz))                                   for 25° < θ ≤ 90°

où θ est l'angle d'arrivée de l'onde incidente au-dessus du plan horizontal, en degrés. Ces limites peuvent être dépassées sur le territoire de tout pays dont l'administration a donné son accord. A titre d'exception aux limites ci-dessus, on utilisera la valeur de puissance surfacique de –122 dB(W/(m2 · MHz)) comme valeur de seuil pour la coordination au titre du numéro 9.11 dans une zone de 1 500 km autour du territoire de l'administration qui notifie le système du service de radiodiffusion par satellite (sonore).
De plus, la valeur de la puissance surfacique ne doit dépasser –100 dB(W/(m2 A MHz)) en aucun point du territoire de la Fédération de Russie.

En outre, une administration visée dans la présente disposition ne doit pas avoir simultanément deux assignations de fréquence avec chevauchement, l'une au titre de cette disposition et l'autre au titre du numéro 5.416 pour des systèmes pour lesquels les renseignements complets de coordination à fournir au titre de l'Appendice 4 ont été reçus après le 1er juin 2005. (CMR-073)

Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.428*  Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Cuba, Mongolie, Kirghizistan, Roumanie et Turkménistan, la bande 3 100-3 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation à titre primaire. (CMR-03)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit:
SUP 5.428 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Cuba, Mongolie, Kirghizistan, Roumanie et Turkménistan, la bande 3 100-3 300 MHz est, de plus, attribuée au service de radionavigation à titre primaire. (CMR-07)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.459 Attribution additionnelle : en Fédération de Russie, les bandes 7 100-7 155 MHz et 7 190-7 235 MHz sont, de plus, attribuées au service d'exploitation spatiale (Terre vers espace) à titre primaire, sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21. (CMR-97)
SUP 5.486  Catégorie de service différente : au Mexique et aux Etats-Unis, dans la bande 11,7-12,1 GHz, l'attribution au service fixe est à titre secondaire (voir le numéro 5.32).
SUP 5.511D Les systèmes du service fixe par satellite pour lesquels les renseignements complets de publication anticipée auront été reçus par le Bureau jusqu'au 21 novembre 1997 pourront être exploités dans les bandes 15,4-15,43 GHz et 15,63-15,7 GHz dans le sens espace vers Terre et dans la bande 15,63-15,65 GHz dans le sens Terre vers espace. Dans les bandes 15,4-15,43 GHz et 15,65-15,7 GHz, les émissions d'une station spatiale non géostationnaire ne doivent pas dépasser les limites de puissance surfacique à la surface de la Terre de -146 dB (W/m2MHz) pour tout angle d'incidence. Dans la bande 15,63-15,65 GHz, lorsqu'une administration envisage pour une station spatiale non géostationnaire des émissions dépassant -146 dB (W/m2MHz) pour tout angle d'incidence, elle doit effectuer une coordination au titre du numéro 9.11A avec les administrations affectées. Les stations du service fixe par satellite exploitées dans la bande 15,63-15,65 GHz dans le sens Terre vers espace ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux stations du service de radionavigation aéronautique (le numéro 4.10 s'applique). (CMR-97)
SUP 5.542*  Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Brunéi Darussalam, Cameroun, Chine, Congo (Rép. du), Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Guinée, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Népal, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Rép. pop. dém. de Corée, Somalie, Soudan, Sri Lanka et Tchad, la bande 29,5-31 GHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre secondaire. Les limites de puissance spécifiées aux numéros 21.3 et 21.5 s'appliquent. (CMR-2000)
* Ce renvoi a été modifié par la CMR-07 et se lit tel qu'il suit :
5.542 Attribution additionnelle: dans les pays suivants: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Brunéi, Darussalam, Cameroun, Chine, Congo (Rép. du), Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Guinée, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Maroc, Mauritanie, Népal, Pakistan, Philippines, Qatar, République arabe syrienne, Rép. pop. dém. de Corée, Somalie, Soudan, Sri Lanka et Tchad, la bande 29,5-31 GHz est, de plus, attribuée aux services fixe et mobile à titre secondaire. Les limites de puissance indiquées aux numéros 21.3 et 21.5 s'appliquent. (CMR-07)
Même avec ces modifications, le Ministère continue de croire que ce renvoi international n'est pas pertinent dans le contexte du Tableau canadien.
SUP 5.547B Attribution de remplacement : aux États-Unis, la bande 31,8-32 GHz est attribuée aux services de radionavigation et de recherche spatiale (espace lointain) (espace vers Terre) à titre primaire. (CMR-97)
SUP 5.547C Attribution de remplacement : aux Etats-Unis, la bande 32-32,3 GHz est attribuée aux services de radionavigation et de recherche spatiale (espace lointain) (espace vers Terre) à titre primaire.(CMR-03)
SUP 5.547D Attribution de remplacement : aux Etats-Unis, la bande 32,3-33 GHz est attribuée aux services inter-satellites et de radionavigation à titre primaire. (CMR-97)
SUP 5.547E Attribution de remplacement : aux Etats-Unis, la bande 33-33,4 GHz est attribuée au service de radionavigation à titre primaire. (CMR-97)

Annexe A : Acronymes utilisés dans le présent document

AIS système d'identification automatique
ASN appel sélectif numérique
CEPT Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications
CITEL Commission interaméricaine des télécommunications
CMR(-XX) Conférence mondiale des radiocommunications (-année de la conférence)
HAPS station placée sur une plate-forme à haute altitude
HDSFS applications haute densité du service fixe par satellite IMT Télécommunications mobiles internationales
MetSat météorologie par satellite
MLS systèmes d'atterrissage aux hyperfréquences
NAVTEX télex de navigation
OACI Organisation de l'aviation civile internationale
OSG orbites des satellites géostationnaires
RR Règlement des radiocommunications
RSO radar à synthèse d'ouverture
SETS Service d'exploration de la Terre par satellite
SF Service fixe
SFS Service Fixe par Satellite
SMA(R) Service mobile aéronautique le long des routes
SMDSM Système mondial de détresse et de sécurité en mer
SOLAS sauvegarde de la vie humaine en mer
SRS Service de Radiodiffusion par Satellite
TMA télémesure mobile aéronautique
UIT Union internationale des télécommunications
UIT-R Secteur des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications
UTC temps universel coordonné
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