Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650–3 700 MHz

7. Approche de délivrance de licences

En octobre 2004, le Ministère a demandé des commentaires pour déterminer s'il fallait rendre disponible la bande 3 650-3 700 MHz pour les applications exemptes de licence. Les commentaires reçus appuyaient l'idée d'une harmonisation générale avec les États-Unis, et certains avaient exprimé une inquiétude à propos du brouillage des services sous licences de la part de ceux qui en seraient exempts.

Au moment de décider du type d'autorisation radio le plus approprié pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650-3 700 MHz, le Ministère cherche à faciliter le déploiement de nouvelles applications en offrant la flexibilité maximale pratique et en minimisant l'intervention réglementaire.

Au Canada, il existe deux types d'autorisations radio qui peuvent s'appliquer à la délivrance de licences pour les systèmes dans la bande 3 650-3 700 MHz : les licences radio et les licences de spectre.

Les deux types de licence sont prévus en vertu de la Loi sur la radiocommunication. La Loi stipule que le ministre de l'Industrie peut en fixer les modalités et conditions ainsi que les services qui peuvent être offerts par le titulaire de licence.

Une licence radio est une autorisation d'installation et d'exploitation d'un appareil radio; elle est souvent émise selon le site particulier et les systèmes peuvent inclure des stations mobiles et transportables, alors qu'une licence de spectre prévoit l'utilisation du spectre dans une zone géographique définie.

La délivrance de licences radio est toujours utilisée pour la plupart des licences émises. Toutefois, l'utilisation de la délivrance de licences radio pour cette bande n'est pas sans inconvénients. Parmi les plus importants est le fait que, comme les licences sont émises pour chaque appareil, chaque appareil supplémentaire exigerait la soumission d'une demande de station radio au Ministère afin d'en obtenir l'autorisation.

Parmi les avantages de la délivrance de licences de spectre, on compte la réduction du fardeau administratif car les titulaires sont autorisés selon la zone géographique et la fréquence ou le bloc de fréquence, plutôt que l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un appareil radio spécifique. Les titulaires de licence de spectre sont responsables d'assurer que leurs réseaux de radiocommunication sont adéquatement planifiés et coordonnés avant leur exploitation, y compris l'approbation des antennes et des structures d'appui et les autres conditions de licence applicables à tous les titulaires, qui sont énoncées à l'annexe A.

Au moment de formuler cette proposition, le Ministère prévoit que les titulaires de licence déploieront un large éventail de systèmes et voudront les ajuster pour répondre à leurs besoins particuliers et aux besoins changeants. Une licence de spectre accorde plus d'autonomie aux titulaires pour étendre et configurer leurs réseaux. Elle oblige des études pertinentes, des mesures de coordination avec les autres utilisateurs à leur proximité et le respect de toute autre condition de licence. Des obligations similaires seraient requises pour les licences radio sans toutefois offrir cette flexibilité.

Le Ministère est d'avis que la délivrance de licences de spectre, de la manière décrite ci-haut, serait le mécanisme approprié de délivrance de licences pour ce service. Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur cette proposition.

7.1 Zones de service

Le Ministère est d'avis que les services à large bande sans fil seraient propices à une délivrance de licences sur une base régionale/locale et propose que les zones de service de Niveau 4 soient utilisées pour cette bande (voir annexe B). On peut trouver des renseignements supplémentaires et des descriptions des zones de service pour la délivrance de licences concurrentielles utilisées par le Ministère sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01627.html.

Chaque demandeur admissible se verrait accorder l'accès au bloc entier qui couvre une zone de service de Niveau 4. Les licences de sites individuels ne seraient pas requises; toutefois, les titulaires de licence pourraient être tenus de fournir des renseignements techniques qui seront inclus dans une base de données. Les détails concernant l'information à fournir ainsi que le format et le processus de saisie dans la base de données sont énoncés dans le Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, intitulé Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23).

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires quant à la proposition d'utiliser les zones de service de Niveau 4 pour la délivrance de licences dans la bande 3 650-3 700 MHz.

Le Ministère vous invite également à présenter des propositions de rechange concernant les zones de service, assorties d'une justification, lorsqu'une zone de service de Niveau 4 ne convient pas.

7.2 Structure du spectre et options de délivrance de licences

Au Canada, la structure de la bande 3 650-3 700 MHz peut être établie comme un seul bloc de 50 MHz ou deux blocs de 25 MHz. La FCC a proposé une délivrance de licences pour la bande 3 650-3 700 en un seul bloc de 50 MHz.

L'utilisation d'un seul bloc de spectre de 50 MHz permettra des applications qui nécessitent une plus grande largeur de bande et une mise en oeuvre éventuellement plus simple. L'utilisation de deux blocs de spectre de 25 MHz présente le potentiel de simplifier le partage entre les exploitants et permettrait l'application de règles distinctes dans les différentes parties de ce spectre. Le Ministère décrit ci-dessous diverses options de délivrance de licences.

Le Ministre dispose d'un certain nombre de mécanismes de délivrance de licences pour attribuer des fréquences. L'approche du premier arrivé premier servi est utilisée dans les cas où il existe suffisamment de spectre pour répondre à la demande anticipée dans une bande de fréquences donnée.

Par contre, dans les situations où la demande est plus élevée ou risque d'être plus élevée pour le spectre de fréquence radio que l'offre de spectre disponible pour utilisation dans une bande de fréquences donnée, le Ministère lancerait un processus de délivrance de licences concurrentiel.

D'après les considérations susmentionnées, le Ministère propose les scénarios de délivrance de licences suivants.

7.2.1 Licence de spectre exclusif

À l'instar de la bande 3 475-3 650 MHz, les licences de spectre exclusif seraient mises à la disposition de chaque zone géographique. Cette approche minimise le potentiel de brouillage entre les systèmes, mais limiterait en même temps le nombre des titulaires potentiels.

Puisque la demande de spectre risque de dépasser l'offre, la délivrance de licences exclusives nécessiterait probablement un processus de mise aux enchères. Si on choisit cette option, la mise aux enchères serait précédée d'une consultation supplémentaire pour en établir les détails. Les droits de licence seraient fixés lors du processus de mise aux enchères.

7.2.2 Licence de spectre non exclusif

Dans ce scénario, des licences non exclusives seraient émises à de multiples titulaires pour le même spectre dans la même zone géographique selon le principe PAPS. Il est proposé que tous les titulaires bénéficient d'un accès égal au spectre et qu'aucune priorité ne soit accordée en fonction de la date de délivrance de licences.

En raison de l'incertitude concernant le nombre de titulaires qui exploiteraient éventuellement selon ce scénario, un potentiel de brouillage important pourrait se présenter entre les systèmes SLBSF. Par conséquent, avec cette option, le Ministère propose de mettre en oeuvre des mesures d'atténuation du brouillage technique, comme les protocoles basés sur la contention (voir section 7.3 ci-dessous).

Si les licences sont émises selon le principe PAPS, le Ministère établirait des droits de licence annuels, comme on le verra à la section 8.1.

7.2.3 Licences de spectre exclusif en région urbaine et non exclusif en région rurale

Industrie Canada reconnait que le potentiel de congestion excessive et de brouillage est plus susceptible dans les régions urbaines densément peuplées. Dans ce scénario, le Ministère émettrait des licences de spectre non exclusif au spectre dans les régions rurales et des licences de spectre exclusif dans les régions urbaines. Le Ministère lancerait fort probablement un processus de délivrance de licences concurrentiel pour le spectre exclusif dans les régions urbaines et un processus PAPS pour le spectre rural non exclusif. Une division urbaine / rurale pourrait s'appliquer à tout le bloc 50 MHz, ou à un seul bloc de spectre de 25 MHz.

Les mêmes questions soulevées dans les scénarios 7.2.1 et 7.2.2 s'appliquent toujours ici (c.-à-d., le brouillage, la coordination et l'exigence de protocoles basés sur la contention pour le spectre non exclusif), avec l'exigence supplémentaire d'établir des critères pour définir les régions rurales et urbaines.

Le tableau ci-dessous illustre deux options de délivrance de licences de base. Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur ces options et le troisième scénario urbain/rural.

Tableau 1 - Options de délivrance de licences de spectre

Tableau 1 - Options de délivrance de licences de spectre
Option Nécessité de protocoles basés sur la contention? (Section 7.3) Processus de délivrance de licences Niveau
Exclusif Non Concurrentiel À déterminer
Non exclusif Oui Premier arrivé, premier servi 4

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur les options proposées pour la délivrance de licences exclusives et/ou non exclusives et sur toute autre option non mentionnée dans le tableau, avec une justification. Toute option peut s'appliquer à l'ensemble ou à une partie du spectre. Dans le cas des zones de service urbaines/rurales, le Ministère sollicite la justification et les critères nécessaires pour définir les zones urbaines et rurales.

Il faut noter que le processus de délivrance de licences et l'exigence de protocoles basés sur la contention seront déterminés selon l'option sélectionnée.

7.3 Protocoles basés sur la contention

Le Ministère juge que, si des licences non exclusives sont émises, il sera nécessaire d'utiliser des mesures d'atténuation pour réduire le brouillage entre les systèmes. Les titulaires pourraient être tenus d'entrer les coordonnées des stations dans une base de données publique afin de faciliter la liaison entre les titulaires. Toutefois, l'utilisation d'une telle base de données, à elle seule, n'est pas susceptible de fournir une protection suffisante aux titulaires.

Par conséquent, on propose que les titulaires non exclusifs exploitant dans la bande 3 650-3 700 MHz soient tenus d'utiliser un matériel radio avec un protocole basé sur la contention en vue de limiter le potentiel de causer ou d'être touché par le brouillage.

Voici la définition actuelle dela FCC pour un protocole basé sur la contention :

Un protocole qui permet à de multiples utilisateurs de partager le même spectre par la définition des événements qui doivent survenir lorsque deux ou plusieurs transmetteurs tentent d'accéder simultanément au même canal et par l'établissement de règles par lesquelles un transmetteur offre des possibilités raisonnables aux autres transmetteurs de fonctionner. Un tel protocole pourrait se composer de procédures pour initier de nouvelles transmissions, de procédures pour déterminer l'état du canal (disponible ou non disponible) et de procédures pour gérer les retransmissions si un canal est occupé.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur cette définition. Veuillez noter que celle-ci fait l'objet d'une demande de réexamen aux États-Unis.

À titre d'exemples de protocoles utilisés dans les systèmes radio que le Ministère considérerait comme étant conformes aux exigences d'un système basé sur la contention, mentionnons le protocole d'accès multiple avec écoute de porteuse et détection de collision (CSMA/CD) utilisé dans l'appareil Wi-Fi ou toute autre forme de sélection dynamique de fréquences (DFS) ou d'approche de contrôle avant communication. Nonobstant ces exemples, le Ministère pourrait accepter tout autre protocole qui se conforme à la définition finale adoptée pour les protocoles basés sur la contention.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur la définition proposée, ainsi que sur la contention pour la délivrance de licences de spectre non exclusif dans la bande 3 650-3 700 MHz. D'autres propositions sont les bienvenues, et elles devraient inclure des détails sur la façon dont celles-ci régleraient le potentiel de brouillage entre les titulaires non exclusifs.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur l'exigence d'entrer les renseignements concernant les stations de même que leurs coordonnées dans une base de données accessible au public.

8. Durée de la licence

Par le passé, les autorisations selon le principe PAPS étaient émises pour une durée d'un an. Par ailleurs, les licences attribuées selon le processus concurrentiel étaient plus souvent émises pour une durée de dix ans.

Le Ministère propose que les licences pour le spectre dans la bande 3 650-3 700 MHz soient émises pour une durée de dix ans avec des droits de licence payables, au plus tard, le 31 mars de chaque année.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur la durée de licence proposée.

8.1 Droits de licence

La discussion suivante ne s'applique qu'au régime de délivrance de licences non exclusives. Si la délivrance de licences exclusives est adoptée, on prévoit qu'un processus de mise aux enchères sera lancé et que les droits seront établis selon son déroulement.

La décision d'émettre des licences de spectre écarterait l'utilisation de droits de licence radio déjà fixés par la réglementation. La délivrance de licences de spectre minimise le fardeau administratif tant pour les titulaires que pour le Ministère et entraine des droits pour le spectre et la géographie autorisée, peu importe le degré de déploiement établi. Cela encourage donc l'expansion des réseaux en veillant à ce que les titulaires ajoutent des sites supplémentaires au réseau sans encourir des droits de licence supplémentaires.

Dans le même ordre d'idée qu'un des propositions concernant cette bande, l'approche de délivrance de licences pour la bande 4 940-4 990 MHz telle que définie dans la Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940-4 990 MHz (PS 4940 MHz, avis de la Gazette DGTP-005-06) envisage un accès non exclusif au bloc complet de 50 MHz du spectre. La délivrance de licences non exclusives devrait être faisable en raison du matériel de pointe qui servira, selon toute vraisemblance, dans cette bande. Les titulaires seront tenus de partager et de coordonner avec un certain nombre d'autres exploitants.

Au moment d'établir les droits proposés pour la bande 4 940-4 990 MHz, le Ministère a examiné les droits en vigueur au CanadaNote 2 et dans les autres pays (c.-à-d., les États-Unis, le Royaume-Uni e t l'Australie). De plus, au cours des dernières années, le Ministère a rendu des licences de spectr e disponibles au moyen d'un processus de mise aux enchères pour les bandes 2 300 MHz et 3 500 MHz. Le montant total de l'ensemble des soumissions se chiffrait à plus de 68 millions de dollars, ce qui es t égal à environ 1,6 million de dollars par année pour l'utilisation exclusive nationale de 50 MHz d e spectre. Les résultats d'enchères, qui ont établi des droits basés sur le marché pour ce spectre, représentent un bon indicateur de la valeur des bandes de radiofréquence comparables. Toutefois, il faut prendre en considération l'exigence de partager avec un nombre inconnu de titulaires de licence.

Par conséquent, le Ministère propose d'utiliser les mêmes droits que ceux élaborés dans la PS 4940 MHz, c'est-à-dire 0,0042 $ par 50 MHz par population, sous réserve d'un droit minimal de 250,00 $. Le droit minimal reflète une estimation des coûts réels pour le traitement et la maintenance. L'annexe B indique les droits proposés pour chaque zone de service du Niveau 4.

Le Ministère propose des droits qui visent à exiger un loyer correspondant à l'utilisation efficiente du spectre.

Les droits annuels seraient payables au Ministère, au 31 mars de chaque année.

Le Ministère vous invite à fournir vos commentaires sur les droits proposés de 0,0042 $ par 50 MHz par population.

8.2 Admissibilité

En ouvrant ce spectre à la gamme la plus vaste possible de titulaires, le Ministère juge que cela encouragera des nouveaux entrants et des nouveaux investissements ainsi que les activités d'entrepreneuriat vers de nouveaux services et technologies. Cette approche favorisera les possibilités économiques et la concurrence.

Le Ministère propose que l'admissibilité ne soit pas restreinte. Toutefois, pour ceux qui ont l'intention d'exploiter en tant qu'entreprises de radiocommunication, les demandeurs doivent être en mesure de démontrer qu'ils répondent aux critères d'admissibilité applicables aux entreprises de radiocommunication énoncés aux paragraphes 9 et 10 du Règlement sur la radiocommunication. Pour de plus amples renseignements, se reporter au Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), tel que modifié à l'occasion. (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html)

Le Ministère sollicite des commentaires sur la proposition d'une admissibilité ouverte.

8.3 Limite de regroupement de spectre

Durant les enchères du spectre 2 300 MHz et 3 500 MHz, le Ministère avait établi une limite de regroupement pour protéger contre le comportement anticoncurrentiel et accroitre la possibilité pour les Canadiens de disposer d'un choix étendu de nouveaux services sans fil innovateurs par le biais d'un certain nombre de fournisseurs de services. Dans les scénarios où le spectre exclusif est désiré et où un processus concurrentiel est adopté, le Ministère se demande s'il devrait imposer aux titulaires de licence une limite de regroupement de spectre à l'intérieur ou à l'extérieur de la bande de 3 650-3 700 MHz.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires pour déterminer s'il faut imposer des limites de regroupement du spectre hors-bande si un processus concurrentiel est adopté.

8.4 Normes de service ministérielles

Industrie Canada a établi des normes de service pour certains processus de délivrance de licence. En général, lorsqu'une norme de service s'applique, le Ministère doit effectuer une analyse et une coordination nationale avant de délivrer une licence. Lorsque la coordination internationale s'impose, le délai de service augmente considérablement. Si la délivrance de licences de spectre non exclusif pour les systèmes SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz se fait conformément à la proposition, le Ministère propose la même norme de service présentement utilisée pour les demandes relatives aux micro-ondes. Cette norme équivaut à quatre semaines, à compter de la réception d'une demande complète.

Veuillez fournir des commentaires et indiquer si cette norme de service convient.

9. Considérations techniques

Les spécifications techniques détaillées pour les systèmes SLBSF dans la bande 3 650-3 700 MHz seront contenues dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et/ou le plan de réseaux hertziens (PNRH) à être élaborés en consultation avec le Conseil consultatif canadien de la radio. Il est proposé que ces normes incluent les dispositions suivantes :

  • les stations fixes et les stations de base auront droit à une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale de 25 watts / 25 MHz de la largeur de bande;
  • les stations mobiles (y compris celles qui fonctionnent en mode mobile-à-mobile) ne seront autorisées à transmettre que si elles ont d'abord reçu et décodé un signal de déclenchement transmis par une station de base;
  • les stations mobiles auront droit à une p.i.r.e. maximale de 1 watt / 25 MHz de la largeur de bande;
  • les stations seront autorisées d'utiliser toute antenne qui respecte les limites de p.i.r.e. spécifiées. Pour les systèmes qui utilisent des antennes intelligentes dotées de faisceaux multiples, la puissance totale dans une direction donnée doit respecter les limites de p.i.r.e. susmentionnées; toutefois, la puissance agrégée dans toutes les directions pour les systèmes dotés d'antennes intelligentes peut dépasser de 8 dB les limites de p.i.r.e. à un seul faisceau;
  • toute émission à l'extérieur de la bande autorisée dans une mesure de largeur de bande de 1 MHz doit être atténuée d'un moins 43 + 10 log(P) dB en-dessous du niveau P de la puissance du transmetteur, où P est mesuré en watts.

Ces exigences techniques proposées sont harmonisées avec les règles actuelles aux États-Unis. Toutefois, tel qu'indiqué à la section 3, les règles aux États-Unis font actuellement l'objet de plusieurs demandes de réexamen devant la FCC.

Le Ministère vous invite à présenter des commentaires sur les règles techniques proposées. En particulier, les limites d'émission hors-bande proposées fourniront-elles une protection suffisante aux services exploités dans un spectre adjacent, y compris les stations terriennes SFS exploitées dans la bande C conventionnelle (3 700-4 200 MHz)? Comment cela se comparerait-il à l'impact potentiel des émissions de SLBSF à l'intérieur d'une bande au-dessous de 3 700 MHz sur les SFS de réception?

10. Coordination internationale

À l'heure actuelle, le Canada ne compte aucune entente avec le gouvernement des États-Unis pour le partage de la bande de fréquences de 3 650-3 700 MHz le long des régions frontalières. Toutefois les titulaires seront assujettis aux ententes futures entre le Canada et les États-Unis en matière d'utilisation dans les régions frontalières.

Publication autorisée en vertu de la
Loi sur la radiocommunication

champ de saisie de la signature
Leonard St-Aubin

Directeur général intérim
Direction générale de la politique
des télécommunications


Notes

  1. retour à la référence de note en bas de page 2 Les droits de licence annuels en vigueur pour les licences de spectre exclusif au Canada sont comme suit : système de communication multipoint (SCM) – 0,008 $ par ménage par 6 MHz de spectre; système de communication multipoint local (SCML) – 0,50 $ par ménage par 500 MHz; et SCP/Cellulaire – 0,03512361 $ par MHz par population.

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