Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande 3 650–3 700 MHz

Annexe A – Conditions de licence proposées

Les conditions de licence suivantes s'appliquent aux titulaires de licence pour le spectre de radiofréquence dans la bande 3 650-3 700 MHz. Il faut noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre dispose toujours du pouvoir de modifier les modalités et conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). De tels pouvoirs seraient exercés sur une base exceptionnelle, et seulement après consultation.

A1. Droits de licence

Les titulaires doivent payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année subséquente (1er avril au 31 mars).

A2. Critères d'admissibilité

Tout titulaire de licence assurant un service d'entreprise de radiocommunications doit constamment satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés aux sections 9 et 10 Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence matérielle sur son admissibilité. Cet avis doit être présenté avant toute transaction proposée dont le titulaire de licence a connaissance. Plus de détails se trouvent dans le Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15, Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), modifiée de temps à autre.

A3. Installations des stations radio

Pour chaque station radio, le titulaire de licence doit veiller à ce que :

  • les stations radio soient installées et exploitées conformément aux Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz – Code de sécurité 6 établies par Santé Canada qui visent le grand public, en tenant compte des installations de radiocommunications déjà en place dans le milieu environnant;
  • les bâtis d'antenne soient balisés, lorsqu'il y a lieu, conformément aux recommandations de Transports Canada relatives aux obstacles susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne;
  • des consultations sérieuses aient eu lieu avec toutes les administrations municipales ou les autorités responsables de l'utilisation du sol locales avant l'installation de bâtis d'antenne, dans le but de dégager un consensus. Dans les cas où les négociations de la consultation sur l'utilisation du sol demeurent dans une impasse, et après avoir envisagé des solutions de rechange raisonnables et les options de consultation, l'installation de tout bâti d'antenne doit être reportée pour une période de temps suffisante afin de permettre au Ministère d'examiner la situation;
  • toutes les exigences du Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (CPC-2-0-03), modifiée de temps à autre, soient respectées;
  • les installations soient établies et exploitées conformément aux restrictions techniques et aux conditions d'émission hors bande spécifiées par le Ministère.

A4. Fourniture d'information technique

Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station particulière ou sur un réseau, le titulaire de licence doit fournir cette information au Ministère, conformément aux définitions et critères stipulés par le Ministère. Se reporter au Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, Annexe B – Éléments de données d'emplacement, pour une liste des éléments de données minimales d'installation de radiocommunication requis pour la base de données techniques du Ministère.

A5. Lois, règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est soumis et doit se conformer aux exigences de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication, du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences relativement aux bandes de radiofréquences qui lui sont assignées. Les licences sont délivrées à la condition que les certifications incluses dans les documents de la demande soient toutes véridiques et complètes à tous égards.

A6. Coordination internationale et nationale

À l'heure actuelle, le Canada ne compte aucune entente avec le gouvernement des États-Unis pour le partage de la bande de fréquences de 3 650-3 700 MHz le long des régions frontalières. Toutefois, le Ministère note que les titulaires seront assujettis aux ententes futures entre le Canada et les États-Unis en matière d'utilisation dans les régions frontalières.

A7. Interception licite

L'interception licite des télécommunications est une technique importante et bien implantée qui est utilisée par les organismes responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale au Canada pour mener des enquêtes. À cette fin, certaines entreprises de radiocommunication titulaires sont tenues de prévoir et de maintenir des capacités d'interception licite conformément aux exigences ou aux normes fixées par Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Ces capacités portent sur les questions techniques et opérationnelles relatives à l'interception licite des télécommunications.

Les titulaires de licence dans le cadre de ce processus de délivrance de licences doivent, depuis le début du service, prévoir et maintenir des capacités d'interception licite. Les exigences relatives aux capacités d'accès légal pour les systèmes téléphoniques vocaux à commutation de circuits sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. nov. 95) élaborées par SPPC (Solliciteur général du Canada). Ces normes sont modifiées à l'occasion.

Le Ministère peut exiger que les titulaires de licence mettent en œuvre toute solution d'interception licite mise à leur disposition. Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables à l'interception licite. À la suite de consultations auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC), le ministre de l'Industrie peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu'à son avis, il n'est pas possible de les respecter de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails et les dates auxquelles on peut s'attendre au respect des prescriptions.

Suite à de récentes consultations auprès de l'industrie, des services de la police, de défenseurs de la vie privée et autres intervenants concernés par l'interception licite, les représentants du gouvernement tentent de trouver les solutions les plus efficaces pour faire face aux changements actuels et à venir dans ce secteur. Les demandeurs voudront bien noter que les exigences relatives aux capacités d'interception licite pourront être imposées par de nouvelles dispositions législatives. Le Ministère fournira un encadrement approprié aux titulaires de licence jusqu'à l'adoption d'une telle législation.

Annexe B – Droits de licence du spectre proposés pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650–3 700 MHz – Niveau 4 (estimés)

Annexe B – Droits de licence du spectre proposés pour les services à large bande sans fil dans la bande 3 650–3 700 MHz – Niveau 4 (estimés)
Numéro de la zone de service Nom de la zone de service PopulationNote * Non-exclusif 50 MHz Droit minimalNote **

Notes

  1. retour à la référence de note en bas de tableau * La population associée à ces zones repose sur les données 1996 de Statistique Canada. Les droits réels seront basés sur les données les plus récentes de Statistique Canada.
  2. retour à la référence de note en bas de tableau ** Un droit minimal de 250,00 $ s'applique pour la licence de spectre.
4-001 St. John's 228824 961,06 $  
4-002 Placentia 22699 95,34 $ 250,00 $
4-003 Gander/Grand Falls/Windsor 179081 752,14 $  
4-004 Corner Brook/Stephenville 91998 386,39 $  
4-005 Labrador 29190 122,60 $ 250,00 $
4-006 Charlottetown 85846 360,55 $  
4-007 Summerside 48711 204,59 $ 250,00 $
4-008 Yarmouth 64812 272,21 $  
4-009 Bridgewater/Kentville 141495 594,28 $  
4-010 Halifax 372001 1 562,40 $  
4-011 Truro 55955 235,01 $ 250,00 $
4-012 Amherst 37559 157,75 $ 250,00 $
4-013 Antigonish/New Glasgow 79189 332,59 $  
4-014 Sydney 158271 664,74 $  
4-015 Saint John 144026 604,91 $  
4-016 St. Stephen 27335 114,81 $ 250,00 $
4-017 Fredericton 150457 631,92 $  
4-018 Moncton 147023 617,50 $  
4-019 Miramichi/Bathurst 175530 737,23 $  
4-020 Grand Falls 29665 124,59 $ 250,00 $
4-021 Edmundston 29078 122,13 $ 250,00 $
4-022 Campbellton 35019 147,08 $ 250,00 $
4-023 Matane 126219 530,12 $  
4-024 Mont-Joli 43984 184,73 $ 250,00 $
4-025 Rimouski 52677 221,24 $ 250,00 $
4-026 Rivière-du-Loup 88621 372,21 $  
4-027 La Malbaie 29918 125,66 $ 250,00 $
4-028 Chicoutimi-Jonquière 223248 937,64 $  
4-029 Montmagny 60714 255,00 $  
4-030 Québec 770868 3 237,65 $  
4-031 Sainte-Marie 47756 200,58 $ 250,00 $
4-032 Saint-Georges 66540 279,47 $  
4-033 Lac Mégantic 23614 99,18 $ 250,00 $
4-034 Thetford Mines 45272 190,14 $ 250,00 $
4-035 Plessisville 21317 89,53 $ 250,00 $
4-036 La Tuque 16517 69,37 $ 250,00 $
4-037 Trois-Rivières 257201 1 080,24 $  
4-038 Louiseville 22595 94,90 $ 250,00 $
4-039 Asbestos 30455 127,91 $ 250,00 $
4-040 Victoriaville 49830 209,29 $ 250,00 $
4-041 Coaticook 13085 54,96 $ 250,00 $
4-042 Sherbrooke 208974 877,69 $  
4-043 Windsor 16362 68,72 $ 250,00 $
4-044 Drummondville 94035 394,95 $  
4-045 Cowansville 28299 118,86 $ 250,00 $
4-046 Farnham 29567 124,18 $ 250,00 $
4-047 Granby 84058 353,04 $  
4-048 Saint-Hyacinthe 79713 334,79 $  
4-049 Sorel 65845 276,55 $  
4-050 Joliette 123212 517,49 $  
4-051 Montréal 3652817 15 341,83 $  
4-052 Sainte-Agathe-des-Monts 58730 246,67 $ 250,00 $
4-053 Hawkesbury 61651 258,93 $  
4-054 Mont-Laurier/Maniwaki 47789 200,71 $ 250,00 $
4-055 Ottawa 1131838 4 753,72 $  
4-056 Pembroke 81064 340,47 $  
4-057 Arnprior/Renfrew 31884 133,91 $ 250,00 $
4-058 Rouyn-Noranda 43623 183,22 $ 250,00 $
4-059 Notre-Dame-du-Nord 18027 75,71 $ 250,00 $
4-060 La Sarre 22586 94,86 $ 250,00 $
4-061 Amos 25565 107,37 $ 250,00 $
4-062 Val-d'Or 45402 190,69 $ 250,00 $
4-063 Roberval/Saint-Félicien 63861 268,22 $  
4-064 Baie-Comeau 52298 219,65 $ 250,00 $
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles 49526 208,01 $ 250,00 $
4-066 Chibougamau 39607 166,35 $ 250,00 $
4-067 Cornwall 66849 280,77 $  
4-068 Brockville 70974 298,09 $  
4-069 Gananoque 13011 54,65 $ 250,00 $
4-070 Kingston 160574 674,41 $  
4-071 Napanee 39829 167,28 $ 250,00 $
4-072 Belleville 143421 602,37 $  
4-073 Cobourg 57326 240,77 $ 250,00 $
4-074 Peterborough 147737 620,50 $  
4-075 Lindsay 41194 173,01 $ 250,00 $
4-076 Minden 17764 74,61 $ 250,00 $
4-077 Toronto 5146581 21 615,64 $  
4-078 Alliston 98133 412,16 $  
4-079 Guelph/Kitchener 535736 2 250,09 $  
4-080 Fergus 24946 104,77 $ 250,00 $
4-081 Kincardine 175390 736,64 $  
4-082 Listowel/Goderich 80982 340,12 $  
4-083 Fort Erie 27183 114,17 $ 250,00 $
4-084 Niagara-St. Catharines 326422 1 370,97 $  
4-085 Haldimand/Dunnville 34599 145,32 $ 250,00 $
4-086 London/Woodstock/St. Thomas 593670 2 493,41 $  
4-087 Brantford 114564 481,17 $  
4-088 Stratford 46441 195,05 $ 250,00 $
4-089 Chatham 78128 328,14 $  
4-090 Windsor/Leamington 351986 1 478,34 $  
4-091 Wallaceburg 31390 131,84 $ 250,00 $
4-092 Sarnia 126423 530,98 $  
4-093 Strathroy 40223 168,94 $ 250,00 $
4-094 Barrie 234902 986,59 $  
4-095 Midland 42487 178,45 $ 250,00 $
4-096 Gravenhurst/Bracebridge 51937 218,14 $ 250,00 $
4-097 North Bay 105484 443,03 $  
4-098 Parry Sound 19466 81,76 $ 250,00 $
4-099 Elliot Lake 30205 126,86 $ 250,00 $
4-100 Sudbury 184488 774,85 $  
4-101 Kirkland Lake 37807 158,79 $ 250,00 $
4-102 Timmins 47499 199,50 $ 250,00 $
4-103 Kapuskasing 45344 190,44 $ 250,00 $
4-104 Kenora/Sioux Lookout 63732 267,67 $ 250,00 $
4-105 Iron Bridge 23403 98,29 $ 250,00 $
4-106 Sault Ste. Marie 86787 364,51 $  
4-107 Marathon 31862 133,82 $ 250,00 $
4-108 Thunder Bay 125562 527,36 $  
4-109 Fort Frances 23163 97,28 $ 250,00 $
4-110 Steinbach 44334 186,20 $ 250,00 $
4-111 Winnipeg 715944 3 006,96 $  
4-112 Lac du Bonnet 51205 215,06 $ 250,00 $
4-113 Morden/Winkler 36530 153,43 $ 250,00 $
4-114 Brandon 93350 392,07 $  
4-115 Portage la Prairie 20385 85,62 $ 250,00 $
4-116 Dauphin 83738 351,70 $  
4-117 Creighton/Flin Flon 25152 105,64 $ 250,00 $
4-118 Thompson 45262 190,10 $ 250,00 $
4-119 Estevan 47616 199,99 $ 250,00 $
4-120 Weyburn 23121 97,11 $ 250,00 $
4-121 Moose Jaw 60784 255,29 $  
4-122 Swift Current 48938 205,54 $ 250,00 $
4-123 Yorkton 71002 298,21 $  
4-124 Regina 217845 914,95 $  
4-125 Saskatoon 230243 967,02 $  
4-126 Watrous 29107 122,25 $ 250,00 $
4-127 Battleford 89351 375,27 $  
4-128 Prince Albert 133661 561,38 $  
4-129 Lloydminster 31668 133,01 $ 250,00 $
4-130 Northern Saskatchewan 29102 122,23 $ 250,00 $
4-131 Medicine Hat/Brooks 81509 342,34 $  
4-132 Lethbridge 150228 630,96 $  
4-133 Stettler/Oyen/Wainwright 53215 223,50 $ 250,00 $
4-134 High River 44070 185,09 $ 250,00 $
4-135 Strathmore 34451 144,69 $ 250,00 $
4-136 Calgary 865861 3 636,62 $  
4-137 Red Deer 134729 565,86 $  
4-138 Wetaskiwin/Ponoka 41647 174,92 $ 250,00 $
4-139 Camrose 33071 138,90 $ 250,00 $
4-140 Vegreville 14461 60,74 $ 250,00 $
4-141 Edmonton 870340 3 655,43 $  
4-142 Edson/Hinton 44083 185,15 $ 250,00 $
4-143 Bonnyville 71270 299,33 $  
4-144 Whitecourt 25493 107,07 $ 250,00 $
4-145 Barrhead 22305 93,68 $ 250,00 $
4-146 Fort McMurray 36494 153,27 $ 250,00 $
4-147 Peace River 80807 339,39 $  
4-148 Grande Prairie 68589 288,07 $  
4-149 East Kootenay 56366 236,74 $ 250,00 $
4-150 West Kootenay 78607 330,15 $  
4-151 Kelowna 284221 1 193,73 $  
4-152 Vancouver 2023697 8 499,53 $  
4-153 Hope 30365 127,53 $ 250,00 $
4-154 Victoria 382745 1 607,53 $  
4-155 Nanaimo 159657 670,56 $  
4-156 Courtenay 105968 445,07 $  
4-157 Powell River 30156 126,66 $ 250,00 $
4-158 Squamish/Whistler 54315 228,12 $ 250,00 $
4-159 Merritt 19699 82,74 $ 250,00 $
4-160 Kamloops 90473 379,99 $  
4-161 Ashcroft 17019 71,48 $ 250,00 $
4-162 Salmon Arm 44711 187,79 $ 250,00 $
4-163 Golden 7273 30,55 $ 250,00 $
4-164 Williams Lake 41196 173,02 $ 250,00 $
4-165 Quesnel/Red Bluff 25279 106,17 $ 250,00 $
4-166 Skeena 69804 293,18 $  
4-167 Prince George 98974 415,69 $  
4-168 Smithers 41642 174,90 $ 250,00 $
4-169 Dawson Creek 62333 261,80 $  
4-170 Yukon 30766 129,22 $ 250,00 $
4-171 Nunavut 24730 103,87 $ 250,00 $
4-172 Territoires du Nord-Ouest 39672 166,62 $ 250,00 $
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