Conditions de licence (révisées en novembre 2008)

Conditions de licence (PDF, 32 Ko, 5 pages)

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1. Période de validité des licences

Les licences délivrées seront valides pendant dix ans. Le processus de délivrance des licences après cette période et, le cas échéant, les questions liées au renouvellement seront déterminés par le ministre de l'Industrie après des consultations publiques.

2. Transférabilité et divisibilité des licences

Les titulaires de licence peuvent demander par écrit le transfert de leurs licences en tout ou en partie (divisibilité), tant à l'égard de la largeur de bande qu'à l'égard de la zone géographique. L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé d'une licence, que ce soit en tout ou en partie. Les cessionnaires doivent également fournir une attestation et d'autres documents justificatifs prouvant qu'ils répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ou autres, de la licence.

Le Ministère peut définir, pour le transfert proposé, une largeur de bande minimale ou une zone géographique minimale (comme la cellule de grille spectrale). Les systèmes visés par un tel transfert doivent être conformes aux exigences techniques énoncées dans la norme applicable.

Les licences obtenues grâce au spectre réservé (défini dans la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz) ne pourront, pendant une période de cinq ans à partir de la date de délivrance, être transférées ni louées à des entreprises qui ne respectent pas les critères d'un nouveau venu. Ces licences ne pourront pas non plus être acquises par changement de propriété ou de contrôle du titulaire de licence ni divisées ou échangées entre ces entreprises. Industrie Canada étudiera les demandes des titulaires de licence, peu importe s'ils sont des nouveaux venus ou des titulaires, pour échanger des blocs de spectre dans la même zone géographique à la condition que la quantité de spectre non réservé soit égale ou plus grande au spectre réservé et que le Ministère puisse accepter de telles demandes d'après le bien-fondé de la proposition et la conformité aux objectifs de la politique.

Les titulaires de licence peuvent faire une demande pour utiliser un processus de délivrance de licences subordonnées.

Pour plus d'information, veuillez consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 d'Industrie Canada, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

3. Critères d'admissibilité

Les titulaires de licence doivent se conformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables à un transporteur de radiocommunications, y compris au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Les titulaires de licence doivent notifier le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur leur admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance pour toute transaction proposée dont le titulaire est au courant. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15 d'Industrie Canada, Propriété et contrôle canadiens, qui peut être modifiée de temps à autre.

4. Déplacement de l'assignation des titulaires

Les titulaires de licence doivent respecter la politique de transition énoncée dans la Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués, Partie I, section 3, Traitement des titulaires de licence (DGTP-002-07), ou toute politique semblable qui pourrait être émise sur le déplacement de l'assignation des systèmes fixes.

5. Installations de stations radio

Bien que des licences radio propres au site ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03 d'Industrie Canada, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, qui peut être modifiée de temps à autre.

6. Communication de renseignements techniques

Lorsque le Ministère demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements au Ministère conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour en savoir davantage, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, qui peut être modifiée de temps à autre.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Les titulaires de licence sont assujettis et doivent se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par leur licence. La licence est délivrée à la condition que les certifications fournies dans le matériel de demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Les titulaires de licence doivent utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée. Les titulaires de licence doivent aussi se conformer aux dispositions applicables d'autres lois ainsi qu'aux décisions d'autres organismes de droit public, par exemple le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou le Bureau de la concurrence.

8. Facteurs techniques

Les titulaires de licence doivent se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens appropriés, qui peuvent être modifiés de temps à autre.

9. Coordination nationale et internationale

Les titulaires de licence doivent respecter les accords actuels (Recueil des traités 1962 no 15 – Coordination et utilisation des fréquences radiophoniques – Arrangements A, H, I et J) et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, les titulaires de licence pourraient devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Les titulaires de licence seront invités à conclure des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et à assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

10. Interception licite

Les titulaires de licence qui utiliseront les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le Ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le Ministre, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails particuliers et des dates indiquant à quel moment on s'attend à ce que l'exigence soit respectée.

11. Recherche et développement (R-D)

Tous les titulaires de licence doivent investir, à titre d'exigence minimale, deux pour cent de leur revenu brut ajusté résultant de l'exploitation des fréquences en cause dans des activités de recherche et développement admissibles en lien avec les télécommunications, la moyenne étant calculée sur la période de validité de la licence de dix ans. Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut ajusté se définit comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et la taxe provinciale et la taxe sur les produits et services perçues. Les titulaires de licence ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles inférieures à cinq millions de dollars sont exemptés des exigences de dépenses en R-D, sauf s'ils ont des affiliations avec des titulaires détenant d'autres licences faisant l'objet d'une condition de licence en matière de recherche et de développement et dont les recettes d'exploitation brutes annuelles totales sont supérieures à cinq millions de dollars.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, les titulaires de licence devraient consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) du Ministère.

12. Mise en service des fréquences

Le Ministère prendra en considération les objectifs de déploiement exposés à l'annexe C du Cadre pour la délivrance de licences SSFE (DGRB-011-07), en examinant à la fois le renouvellement éventuel des licences de SSFE et toute demande émanant d'un nouveau venu national concernant la prolongation de la période d'itinérance dans le territoire au-delà des cinq années initiales, comme traité dans la Politique-cadre relative aux SSFE.

13. Partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

14. Itinérance obligatoire

Les titulaires de licence de SCP et de SSFE doivent se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

15. Rapport annuel

Les titulaires de licence doivent soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec tous les conditions de licence
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre pour les services sans fil évolués, les services de communications personnelles ou les services dans la bande 1670-1675 MHz, dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants vérifiés accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • l'état vérifié des dépenses en recherche et développement accompagné d'un rapport du vérificateur (lorsque les titulaires de licence revendiquent une exemption basée sur un revenu brut ajusté inférieur à cinq millions de dollars, il faut fournir des états financiers à l'appui);
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation.

Les rapports doivent être soumis par écrit à Industrie Canada à l'adresse ci-dessous dans les cent vingt jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

16. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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