Lettre de consultation — Questions relatives à la phase préliminaire du processus de partage des pylônes d’antennes et des emplacements

Le 17 février 2009

Monsieur/Madame,

En novembre 2008, de nouvelles conditions de licence relatives au partage obligatoire des pylônes et des emplacements sont entrées en vigueur. Les conditions de licence sont expliquées de façon détaillée dans la Circulaire des procédures concernant les clients d'Industrie Canada intitulée CPC-2-0-17 Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs.

Par la présente, Industrie Canada ne révise pas les conditions de licence du CPC-2-0-17 mais sollicite des commentaires au sujet de toutes les questions soulevées dans le présent document et des recommandations décrites ci-dessous. Suite à la présente phase de consultation, le Ministère établira des lignes directrices à suivre lors de la réception de plaintes de non-conformité.

Délais pour le processus de partage des pylônes d'antennes et des emplacements

C'est une condition de licence que les titulaires de licence existants doivent négocier de bonne foi avec un exploitant requérant, en vue de conclure en temps opportun une entente de partage d'emplacements. Pour clarifier davantage l'exigence de fournir des renseignements préliminaires en « temps opportun », le Ministère propose les délais suivants.

Le Ministère a considéré l'incidence de la présentation de multiples demandes et estime que les délais établis dans les conditions de licence et les clarifications proposées ci-dessous s'appliquent à tous les cas, peu importe la charge de travail. En outre, les titulaires de licence et les exploitants requérants sont encouragés à négocier des délais qui peuvent faciliter la communication de l'information à tous les intéressés. Par exemple, l'exploitant requérant peut préférer prioriser ses demandes, et les titulaires de licence sont encouragés à satisfaire de telles demandes.

Examen préliminaire d'un emplacement (CPC-2-0-17 - Section 8.0 - Condition de licence 3)

  • Demande de renseignements techniques préliminaires - La demande devrait comprendre à tout le moins le numéro de référence de l'emplacement du titulaire de licence (s'il est disponible), l'adresse ou les coordonnées géographiques de l'emplacement et le numéro de référence de l'exploitant requérant.
  • Réponse à une demande de renseignements techniques préliminaires - Dans la semaine suivant la réception d'une demande complète de renseignements techniques préliminaires, contenant l'information décrite ci-dessus. Le titulaire de licence devrait produire une réponse comportant à tout le moins de ce qui suit : le profil de chargement du pylône, y compris les utilisations futures imminentes (voir Réservation d'espace pour utilisations futures ci-dessous) et les baux conclus avec des tiers, le plan du complexe et la conception des fondations du pylône, le formulaire de Transports Canada ou de NAV Canada, le résumé du bail de l'emplacement de même que l'information relative à l'accès au site, tel que le contact, la procédure et toute restriction spécifique à la visite de ce site.
  • Accès à l'emplacement - Le titulaire de licence doit coordonner et accorder l'accès à l'emplacement sur demande. En général, cet accès devrait être accordé dans la semaine suivant la demande. Des circonstances particulières, comme l'accès à un endroit éloigné, peuvent justifier un léger retard.

Réservation d'espace pour utilisations futures

Dans la Section 8.0, la condition 3 stipule que : « le titulaire de licence doit fournir à l'exploitant requérant des renseignements techniques préliminaires pour chaque emplacement, comme les dessins techniques, les levés, les données techniques, les informations en matière d'ingénierie, les exigences futures de réseau, les dispositions du bail et d'autres renseignements relatifs à l'emplacement qu'il possède ou contrôle et qui sont pertinent pour formuler une proposition de partage. » (caractères gras ajoutés pour mettre de l'emphase).

Le Ministère a examiné à la fois la valeur et la complexité accrue qu'ajoute l'inclusion des exigences futures et des dispositions du bail dans l'ensemble de renseignements préliminaires. Il propose que seule l'utilisation future imminente soit considérée dans le contexte de l'ensemble de renseignements préliminaires et que, par « imminent », on entende les plans qui sont exposés clairement et expressément dans le plan annuel d'immobilisations du titulaire de licence.

Lorsque le propriétaire du pylône réserve de l'espace parce qu'il est prévu d'y installer de l'équipement à long terme, on s'attend à ce que les entreprises discutent de cet aspect durant la négociation de leurs accords commerciaux. De plus, tout espace réservé sur un pylône pour utilisation future par un tiers lorsqu'un contrat est en place et que des droits sont payés, devrait être indiqué dans l'ensemble de renseignements préliminaires. Dans une telle situation, l'entreprise requérante peut envisager de communiquer avec le tiers pour discuter de l'accès à cet espace.

Exigences en matière de confidentialité

Industrie Canada reconnaît la compétitivité du marché et comprend la nécessité pour les parties de conclure des accords de confidentialité et de non-divulgation. Toutefois, le Ministère est d'avis que les accords de non-divulgation devraient être de nature générique et ne devraient pas comporter des dispositions qui sont uniques à un exploitant ou à un groupe.

En outre, avec la stricte divulgation de seulement les plans futurs imminents et les renseignements techniques de base durant la phase préliminaire, le Ministère estime que la signature d'un accord de non-divulgation ne constitue pas une obligation légitime empêchant de fournir l'ensemble des renseignements préliminaires décrits ci-dessus.

Présentation de vos commentaires

Comme ce processus influe sur le calendrier de déploiement de nouveaux systèmes, Industrie Canada invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires écrits à l'égard des lignes directrices précitées d'ici le 6 mars 2009 à :

Directeur, Exploitation de la gestion du spectre
Industrie Canada
Direction générale de la réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1A 0C8

ou par courriel à : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

Les commentaires reçus seront publiés sur le site Web d'Industrie Canada à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/07422.html.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Heather Hall à l'adresse courriel suivante : heather.hall@canada.ca.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Peter Hill
Directeur
Exploitation de la gestion du spectre

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