Consultation sur le renouvellement de licences de spectre pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP)

Mars 2009

Table des matières


1. Objet

L'objet du présent document est de consulter sur le renouvellement des licences de systèmes cellulaires et de SCP qui expirent le 31 mars 2011. Ces systèmes exploitent les bandes de fréquences 824-849 MHz pour cellulaire et les bandes de fréquences 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz pour les SCP. Les décisions qui découleront de cette consultation s'appliqueront aussi aux licences de systèmes cellulaires et de SCP venant à échéance après cette date.

Le Ministère invite le public à présenter des observations sur sa proposition de renouvellement des licences et sur les conditions de licence qui s'appliqueraient aux nouvelles licences de systèmes cellulaires et de SCP ainsi qu'aux licences renouvelées. Industrie Canada entamera en outre une étude formelle visant à évaluer la valeur marchande courante des licences de spectre et lancera une consultation distincte dans les prochains mois, sollicitant des observations sur les droits proposés.

1.1 Mandat

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et des objectifs contenus dans la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. à ce titre, le ministre est chargé d'élaborer les objectifs et politiques nationales visant l'utilisation des ressources du spectre, ainsi que de gérer avec efficacité les ressources du spectre des radiofréquences.

1.2 Dispositions législatives

En vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie est investi des pouvoirs généraux de gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatives à la gestion du spectre, conformément à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui sont prescrites en vertu du Règlement sur la radiocommunication.


2. Contexte

2.1 Délivrance de licences de systèmes cellulaires

Le 15 octobre 1982, le Ministère annonçait qu'un bloc de 20 MHz de spectre pour le service cellulaire (sous-bande B) était réservé pour les compagnies de téléphone locales dans leurs zones d'exploitation, que des propositions d'autres requérants seraient acceptées pour un autre bloc de 20 MHz (sous-bande A) et que deux blocs de cinq (5) MHz seraient réservés pour usage ultérieur. Les compagnies de téléphone locales étaient les suivantes : compagnies exploitées par Bell, SaskTel, Alberta Government Telephones, Manitoba Tel (MTS) et diverses compagnies de services téléphoniques filaires locales de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique. La zone d'exploitation attribuée à ces compagnies de téléphone locales correspondait généralement à celle du service filaire qu'elles offraient.

Le 14 décembre 1983, suivant un processus comparatif de délivrance de licences conduit par le Ministère, Industrie Canada annonçait que Cantel (maintenant Rogers Sans-fil) était le requérant retenu pour la sous-bande A des fréquences du service cellulaire. Les compagnies de téléphone locales étaient aussi invitées à soumettre des demandes à fournir des services dans la sous-bande B du spectre du service cellulaire dans leurs zones d'exploitation, tel qu'il est indiqué ci-dessus, qui leur avait été réservée. La majorité des compagnies de téléphone ont présenté une demande. Pour assurer l'équité des règles du jeu, tous les titulaires de licence n'ont été autorisés à commencer à offrir le service cellulaire qu'à compter du 1er juillet 1985.

En 1989, les deux blocs de fréquences de 5 MHz pour les services cellulaires qui avaient été réservés à des usages futurs ont été attribués aux titulaires de licence de systèmes cellulaires (un bloc de 5 MHz étant attribué aux titulaires dans la sous-bande A et l'autre, aux titulaires dans la sous-bande B).

En mars 1998, le Ministère a publié la politique des systèmes radio PR-019, intitulée Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises, pour étendre la fourniture de services cellulaires dans les zones non et mal desservies. La nouvelle politique permettait à d'autres entités que les titulaires existants de demander l'autorisation d'offrir des services cellulaires dans les collectivités non et mal desservies. Cette politique ne s'applique actuellement qu'aux licences de systèmes cellulaires.

2.2 Délivrance de licences de SCP

En décembre 1995, suivant un processus comparatif de délivrance de licences, Industrie Canada a attribué des licences de SCP à 14 entreprises pour une durée de 10 ans. Plus particulièrement, une licence nationale de SCP de 30 MHz a été attribuée à Clearnet et une à Microcell; une licence nationale de SCP de 10 MHz a été attribuée à Rogers Cantel et une licence de SCP de 10 MHz a été attribuée aux 11 actionnaires régionaux de la Mobility Canada pour leurs territoires d'exploitation. Deux licences (une de 30 MHz et l'autre de 10 MHz) ont alors été mises en réserve.

En janvier 2001, le Ministère a tenu une vente aux enchères pour les 40 MHz du spectre SCP qui avaient été mis en réserve. Après l'enchère, 52 licences de spectre avaient été attribuées, mais il restait quelques fréquences de SCP non attribuées dans les régions éloignées.

Le Ministère a diffusé des avis dans la Gazette du Canada en novembre 2003, en juillet 2005 et en août 2007, informant les parties intéressées de son intention de délivrer des licences de spectre des SCP sur la base du « premier arrivé, premier servi », ou, dans les régions particulières où la demande dépassait l'offre, par un processus concurrentiel. à la suite de ces processus, plusieurs licences ont été délivrées sur la base du « premier arrivé, premier servi ».

2.3 Introduction aux licences d'utilisation du spectre

La Loi sur la radiocommunication a été modifiée en juin 1996 pour donner au ministre de l'Industrie le pouvoir explicite d'utiliser des enchères pour sélectionner les titulaires d'autorisation de radiocommunication. Cette nouvelle méthode de délivrance de licence nécessitait une nouvelle classe d'autorisations radio intégrant le concept de licences par secteur (licences de spectre).

Pour attribuer les licences de spectre, Industrie Canada a recours à des niveaux décrivant les zones géographiques de service. Dans la mesure du possible, les frontières ont été établies dans des régions peu peuplées et éloignées, afin de réduire au minimum les problèmes éventuels de brouillage. Quatre niveaux de zones de service ont été créés pour remplir les divers besoins des services sans fil et leurs applications : le niveau 1 correspond à une zone de service national unique; le niveau 2 comprend 14 grandes zones de service (principalement provinciales); le niveau 3 comprend 59 zones de service régional plus petites et le niveau 4 comprend 172 zones de service local. La population correspondant à chaque zone de service a été déterminée d'après les données de recensement de Statistique Canada.

Un groupe additionnel de zones de service a été créé afin de permettre la transition relative aux licences de services cellulaires et de SCP n'ayant pas été mises aux enchères, qui passent de licences radio basées sur les appareils à des licences de spectre. Ces zones de service téléphonique local (TEL), toujours en usage aujourd'hui, correspondent généralement aux zones de service par fil des compagnies de téléphone du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

2.4 Transition des licences de systèmes cellulaires et des licences de SCP en place aux licences de spectre

Les titulaires de licences de SCP ont obtenu, au cours d'enchères, des licences de spectre d'une durée de 10 ans, accompagnées de privilèges accrus, dont ceux de transfert et de divisibilité des licences, sans besoin d'autorisations radio propre au site. Par contre, certains titulaires de licences de systèmes cellulaires et de licences de SCP en place, qui ont été sélectionnés par un processus comparatif, disposaient d'une autorisation d'utilisation du spectre de cinq ans. Ces titulaires retenus sans vente aux enchères étaient en outre tenus d'obtenir une licence de radio pour chaque site. Leurs droits de licence étaient imputés par station et en fonction du nombre de canaux utilisés à chaque station.

En décembre 2003, Industrie Canada a publié l'avis de la Gazette du Canada DGRB-006-03, intitulée Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. L'avis annonçait la politique du Ministère relativement à la transition des licences de systèmes cellulaires et de SCP en place vers des licences de spectre, qui visait aussi à simplifier et à harmoniser le régime de délivrance et de droits de licences. La nouvelle politique en matière de délivrance de licences de spectre introduisait les licences d'une durée de 10 ans et un tarif unifié pour tous les exploitants de SCP et de services cellulaires en même temps qu'elle créait un cadre d'exploitation plus efficace et plus juste. Le passage à un système de délivrance de licences fondé sur les fréquences plutôt que sur les appareils a aussi éliminé la contre-incitation des fournisseurs de services à utiliser leurs fréquences de façon intensive et efficiente, en dissociant les droits et le nombre de stations dans le réseau.

En même temps, le Ministère a publié DGRB-005-03, intitulé Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz. Cet avis a eu pour effet d'établir, conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, les droits applicables aux licences de spectre devant être délivrées aux titulaires de licence de système cellulaire et du service SCP en place. Le nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicables aux titulaires de licences de systèmes cellulaires et du SCP en place a été mis en vigueur le 1er avril 2004 et de nouvelles licences ont été émises.


3. Renouvellement de licences de systèmes cellulaires et de SCP

Comme il a été mentionné plus haut, la fin de validité de nombreuses licences de systèmes cellulaires et de SCP approche. En général, le Ministère renouvelle les licences de radio et de spectre à mois qu'une dérogation à une condition de licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir. La délivrance et le renouvellement des licences sont assujettis à l'autorité du ministre en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

En vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Industrie peut fixer et modifier les conditions et modalités des licences de spectre. Les titulaires de licence doivent se conformer à ces conditions pour la durée de la licence et doivent soumettre un rapport annuel pour chaque année de la durée de licence, indiquant qu'ils continuent de satisfaire à toutes les conditions de la licence. Ces rapports sont vérifiés chaque année par le Ministère, y compris la dernière année de validité de la licence. Le Ministre se réserve le droit, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, de suspendre ou de révoquer une licence en cas de non-conformité.

Comme mentionnée dans la version récente des documents relatifs aux 24/38 GHz et aux services sans fil évolués (SSFE), au moment d'entreprendre une consultation sur le renouvellement des licences à long terme, le Ministère prévoira généralement un examen de l'étendue du déploiement par les titulaires de licence, une analyse de l'environnement général et la demande de spectre d'autres parties.

Les autorisations délivrées au cours du premier processus de délivrance de licences de spectre pour les systèmes cellulaires et pour les SCP étaient assujetties à une condition de mise en service qui a été supprimée en 2003 puisque le Ministère était satisfait que les services étaient suffisamment déployés. Les licences accordées à la suite de la vente aux enchères de 2001 continuent d'exiger la mise en œuvre de mi-parcours suivante, que le Ministère évalue annuellement. Plus particulièrement, dans les cinq ans suivant la délivrance initiale de la licence, le titulaire de licence doit prouver au Ministère qu'il utilise les fréquences. Il devra lui démontrer qu'il assure la couverture de 50 pour cent de la population dans la zone autorisée ou lui fournir tout autre indicateur d'utilisation acceptable au Ministère.

Dans le passé, au moment d'accorder une licence initiale pour tout nouveau service, le Ministère prévoyait habituellement une condition de licence exigeant que le spectre soit mis en service dans un délai précis. Cette condition est normalement destinée à faire en sorte que le spectre soit effectivement utilisé et pour décourager l'acquisition de fréquences aux fins de spéculations ou de stockage.

Les exigences de mise en service ont été récemment discutées dans le contexte de l'enchère relative aux services sans fil évolués (SSFE), où il a été décidé que plutôt que d'établir des exigences de mise en service à mi-parcours, il convenait d'analyser la mise en service au moment du renouvellement des licences. à la différence du spectre des SSFE, les bandes de fréquences des systèmes cellulaires et des SCP sont bien établies.

Le déploiement de services dans les bandes cellulaires et de SCP a été extrêmement fructueux. Les SCP et les services cellulaires connaissent une grande demande, avec plus de 21 millions d'abonnés aux services sans fil au Canada à la fin du troisième trimestre de 2008. Selon le rapport 2008 du CRTC au gouvernement, le service sans fil est accessible à 98 % des Canadiens et couvre 20 % du territoire. Cette couverture est considérable compte tenu de l'immensité des terres canadiennes, qui s'étendent sur tout près de 10 millions de km2.

Bien que certaines régions rurales du pays ne soient toujours pas desservies par le cellulaire et les SCP, le service est fourni dans les régions qui, de l'avis des titulaires, en assurent la viabilité commerciale. Les titulaires continuent d'étendre lentement leurs services aux Canadiens, et des mécanismes sont en place pour permettre à d'autres entreprises intéressées d'obtenir des fréquences dans les zones non ou mal desservies.

Un de ces mécanismes est l'utilisation des marchés secondaires. Les transferts et/ou ententes de licences subordonnées peuvent constituer un moyen efficace pour les titulaires d'établir des arrangements commerciaux avec des tiers pour l'utilisation du spectre. Les titulaires de licences peuvent faire une demande de transfert de licence de spectre à une autre entité, auprès d'Industrie Canada, quand un accord commercial est intervenu entre les deux parties. Les licences subordonnées permettent aux titulaires de conclure des arrangements suivant lesquels un tiers peut opérer dans leur zone de licence sans qu'il y ait transfert complet de la ou des licences de spectre. Bien que ces options soient offertes aux titulaires de licence cellulaire et de SCP, le Ministère constate qu'il y a eu peu d'activité en la matière jusqu'à présent.

Un autre mécanisme est prévu dans la politique PR-019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises, qui permet aux entités de demander l'autorisation de fournir des services cellulaires dans les collectivités non ou mal desservies. Cette politique continue de donner l'occasion à ceux intéressés de déployer des services, qui n'ont pas réussi à conclure un accord à cet effet avec un titulaire de licence existant. Il pourrait y avoir des consultations ultérieures sur la possibilité d'élargir cette politique.

Compte tenu de ce qui précède, Industrie Canada propose de renouveler les licences de systèmes cellulaires et de SCP dans la mesure où toutes les conditions inhérentes à la licence sont respectées. Les licences seront renouvelées pour une période de 10 ans et les titulaires seront tenus de maintenir la conformité aux conditions de licence énoncées en annexe A. Plus de détails sur le processus de renouvellement seront annoncés dans la décision. En raison du très grand nombre de services offerts et des occasions qui se présentent aux autres entités d'accéder aux fréquences non utilisées, le Ministère ne propose pas de condition de déploiement pour les licences de systèmes cellulaires et de SCP.

Les détenteurs de licences subordonnées doivent prendre connaissance du texte sur le renouvellement, tel qu'il figure dans la circulaire CPC-2-1-23 intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre:

« Lorsqu'on envisage de renouveler une licence principale, une demande conjointe peut être soumise au Ministère dans laquelle on sollicite le renouvellement de la licence subordonnée en même temps. Le Ministre est habilité à examiner la demande conjointe et toutes les autres questions connexes et peut accorder la licence subordonnée qui fait l'objet de la demande, établir des modalités supplémentaires ou refuser son approbation ».

Le Ministère sollicite des observations sur sa proposition relative au renouvellement des licences de systèmes cellulaires et de SCP.

4. Modifications proposées de certaines conditions de licence existantes au renouvellement

Les paragraphes qui suivent proposent des modifications, ajouts et suppressions visant certaines conditions de licence de systèmes cellulaires et de SCP existantes pour la période de validité suivante. Plusieurs modifications proposées ont pour but d'actualiser le texte pour y employer la terminologie courante utilisée au Ministère. Une discussion suit les changements plus importants. L'annexe A contient la version complète des conditions de licence proposées.

4.1 Période de validité et renouvellement des licences

Comme il est indiqué plus haut, les conditions liées aux licences de spectre pour les systèmes cellulaires et les SCP ont été mises à jour en novembre 2005 et s'appliquent aux fréquences accordées sous licence dans un processus concurrentiel ou sur la base de « premier arrivé, premier servi ».

Actuellement, toutes les licences de systèmes cellulaires et de SCP stipulent ce qui suit :

« La licence expirera le [date].

à la fin de cette période, les licences seront probablement renouvelables pour une période de dix ans, à moins qu'une dérogation à une condition de licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir. Une consultation publique concernant le renouvellement de la licence débutera au plus tard deux ans avant l'expiration de la licence si le Ministère envisage de ne pas renouveler la licence ».

Le Ministère propose de renouveler les licences de systèmes cellulaires et de SCP pour une période de 10 ans dans la mesure où la licence est conforme à toutes les conditions qui y sont liées. Il sollicitera des observations sur les modalités de licence en général à l'occasion de la prochaine Consultation sur la révision de la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada.

4.2 Limite de regroupement des fréquences

Comme suite de la décision du ministre de l'Industrie du 27 août 2004 d'annuler la politique de plafonnement des fréquences du service mobile, cette condition n'est plus nécessaire.

4.3 Recherche et développement

Une condition de licence courante exige que les titulaires investissent un pourcentage des revenus bruts rajustés dans des activités de recherche et développement (R-D) et qu'ils présentent des états annuels de R-D démontrant le niveau des sommes engagées. Cette condition est à l'étude au Ministère et, étant donné qu'elle ne s'applique pas uniquement aux licences de systèmes cellulaires et de SCP, mais aussi à de nombreuses autres licences, des discussions sont prévues pour la prochaine Consultation sur la révision de la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Entre-temps, la condition de licence visant la R-D demeure en vigueur, et elle sera soumise aux décisions prises au cours de cette consultation.

4.4 Revente et itinérance

à l'origine, cette condition de licence a été établie pour faciliter le développement des réseaux SCP dans tout le Canada, après le déploiement initial des réseaux analogiques. Le Ministère constate que les réseaux cellulaires analogiques sont abandonnés progressivement au Canada et que les réseaux SCP sont bien établis.

Industrie Canada propose de supprimer les conditions de licence existantes relatives à la revente et à l'itinérance, puisqu'elles ont été remplacées par les nouvelles conditions de licence visant les exigences d'itinérance ainsi que le partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes, en vigueur depuis le 29 novembre 2008, et qui s'appliquent aux licences de systèmes cellulaires, de SCP et de SSFE.

4.5 Mise en service de l'exploitation du spectre

La question de la mise en service des fréquences du spectre a été abordé à la section 3, dans le contexte du renouvellement des licences de systèmes cellulaires et de SCP. Dans l'établissement des conditions visant la période de licence suivante, il est constaté que les licences de SCP vendues aux enchères sont assujetties à une condition de mise en service des fréquences alors que la condition de mise en service a été supprimée de la licence des titulaires de SCP en place et des systèmes cellulaires.

Les marchés du cellulaire et des SCP sont maintenant bien établis. Les titulaires de licences de systèmes cellulaires et de SCP (autorisés dans une vente aux enchères ou non) ont déployé les services et, comme il a été indiqué plus haut, 98 % de la population canadienne sont couverts. En conséquence, la condition de licence sur la mise en service est devenue superflue.

Le Ministère fait remarquer qu'il existe des mécanismes tels que la politique PR-019, le transfert et la divisibilité, ainsi que les licences subordonnées, qui permettent aux intéressés d'obtenir des fréquences dans les zones où le service est inexistant ou insatisfaisant.

Industrie Canada ne propose pas de condition de mise en service des fréquences pour les nouvelles licences de systèmes cellulaires et de SCP.

Le Ministère sollicite des observations sur toutes les conditions visant le renouvellement de licences de systèmes cellulaires et de SCP (le lecteur trouvera la liste complète des conditions en annexe A).

5. Droits de licence

5.1 Pouvoirs et exigences

L'autorité du Ministère en matière d'établissement des droits de licence découle des pouvoirs conférés au ministre de l'Industrie aux termes de l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie. La Loi stipule que le Ministère peut établir les droits après consultation publique.

Le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) de 2007 stipule que l'objectif de la politique du Ministère est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Il convient de laisser jouer le plus possible les forces du marché pour favoriser l'attribution efficace du spectre et pour assurer un rendement raisonnable au public canadien en contrepartie du privilège d'accès au spectre, qui est une ressource publique. Dans un contexte de réglementation, le moyen d'y parvenir est d'établir des droits qui estiment la valeur des licences de spectres.

La Loi sur les frais d'utilisation, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2004 et qui vise à renforcer les éléments de responsabilité, de supervision et de transparence dans la gestion des activités liées aux frais d'utilisation, énonce formellement certaines autres exigences relatives à la modification de frais existants et à l'établissement de nouveaux frais.

5.2 Examen des droits de licences de systèmes cellulaires et de SCP

En 2003, le Ministère a publié l'avis DGRB-005-03 intitulé Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz, dans lequel sont indiqués les droits de licence s'appliquant aux fréquences de systèmes cellulaires et de SCP anciens, attribuées en 1985 et en 1995. Cet arrêté sur les droits couvre toutes les bandes de fréquences sur lesquelles portent le présent document de consultation et fixe les droits à 0,03512361 $ par MHz par population.

Les fréquences de haute mobilité, tels que le cellulaire et les SCP, sont une ressource de grande valeur et les prévisions indiquent la croissance et la rentabilité continues dans ce secteur.

Comme il a été mentionné plus haut, le CPCS stipule que dans la gestion du spectre, le Ministère doit « assurer l'utilisation efficace d'une ressource rare et un rendement économique équitable pour le grand public ». Le défi consiste à fixer des droits qui correspondent à la valeur du marché tout en tenant compte des larges écarts existant dans les différents marchés et en comparant les prix payés pour le spectre dans les diverses enchères, situation davantage compliquée par les conditions économiques changeantes, les divers stratégies de soumission dans les mises aux enchères et la demande générale pour le spectre à ce moment.

Industrie Canada entreprend une étude formelle destinée à évaluer la valeur marchande courante des fréquences utilisées pour les systèmes cellulaires et les SCP. L'étude comprendra, sans y être limitée, une comparaison internationale des droits et l'examen des prix payés pour des fréquences semblables au Canada. Après exécution de l'étude, le Ministère lancera une consultation distincte et sollicitera les observations sur les droits proposés. Une décision sera ensuite prise et les droits révisés s'appliqueront au renouvellement des licences, à la fin de la période de validité en cours.


6. étapes suivantes

Après la clôture de la présente consultation, le Ministère examinera les observations reçues et publiera sa décision, énonçant la procédure de renouvellement des licences et les conditions qui s'y appliqueront. Industrie Canada entreprendra en outre une étude formelle destinée à évaluer la valeur marchande courante des licences de spectre et lancera une consultation distincte pour solliciter les commentaires sur le droit proposé.


7. Présentation des observations

Les intéressés sont invités à présenter leurs commentaires sur les propositions énoncées dans le document de consultation au plus tard le 30 avril 2009, en format électronique (XHTML, WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse courriel suivante : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca.

Les commentaires par écrit doivent être adressés au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent mentionner la date de publication, le titre et le numéro de l'avis DGRB-002-09 de la partie I de la Gazette du Canada.

Le Ministère donnera également aux intéressés la possibilité de répondre à des commentaires présentés par d'autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu'au 1er juin 2009.


Annexe A — Conditions proposées visant les licences de spectre pour systèmes cellulaires et SCP (Mises jour en mars 2009)

Les conditions ci-dessous s'appliquent aux titulaires de licence de spectre radioélectrique pour systèmes cellulaires ou SCP, autorisés selon le principe du premier arrivé, premier servi ou selon un processus concurrentiel.

1. Période de validité de la licence

Les licences délivrées seront valides pendant 10 ans. Le processus de délivrance des licences après cette période et les questions liées au renouvellement seront déterminés par le ministre de l'Industrie après des consultations publiques.

2. Transférabilité et divisibilité des licences

Le titulaire de licence peux demander par écrit le transfert de sa licence en tout ou en partie (divisibilité), tant à l'égard de la largeur de bande qu'à l'égard de la zone géographique. L'approbation du Ministère est requise pour chaque transfert proposé d'une licence, que ce soit en tout ou en partie. Les cessionnaires doivent également fournir une attestation ainsi que d'autres documents justificatifs, selon lesquels ils démontrent qu'ils répondent aux critères d'admissibilité et à toutes les autres conditions, techniques ou autres, de la licence.

Le Ministère peut définir, pour le transfert proposé, une largeur de bande minimale ou une zone géographique minimale (comme la cellule de grille spectrale). Les systèmes visés par un tel transfert doivent être conformes aux exigences techniques énoncées dans la norme applicable.

Le titulaire de licence peux faire une demande pour utiliser un processus de délivrance de licences subordonnées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre , qui peut être modifiée de temps à autre.

3. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables à un transporteur de radiocommunications, de même qu'au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit notifier le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur son admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance pour toute transaction projetée connue du titulaire.

4. Déplacement de l'assignation des titulaires

Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition révisée, décrite dans l'Annexe 2 du document intitulé Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, publié le 28 juin 2000, et à la procédure de réinstallation des stations à micro-ondes en place, décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-10-9, intitulée Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.

5. Installations de stations radio

Bien que des licences radio propres au site ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, qui peut être modifiée de temps à autre.

6. Communication de renseignements techniques

Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau spécifique, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour en savoir davantage, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, qui peut être modifiée de temps à autre.

7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée.

8. Facteurs techniques

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens appropriés, qui peuvent être modifiées de temps à autre.

9. Coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Le titulaire de licence sera invité à conclure des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de ses systèmes respectifs, le cas échéant, et à assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

10. Interception licite

Les titulaires de licence qui utiliseront les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la mise en service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général (rév. en nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le ministre, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates auxquelles on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir à titre d'exigence minimale, 2 pour cent de son revenu brut rajusté résultant de l'exploitation des fréquences en cause dans des activités de recherche et développement admissibles en lien avec les télécommunications, la moyenne étant calculée sur la période de validité de la licence de 10 ans. Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le revenu brut rajusté se définit comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et la taxe provinciale et la taxe sur les produits et services perçues. Le titulaire de licence ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles inférieures à 5 millions de dollars est exempté des exigences de dépenses en R-D, sauf s'il a des affiliations avec des titulaires détenant d'autres licences faisant l'objet d'une condition de licence en matière de recherche et développement et dont les recettes d'exploitation brutes annuelles totales sont supérieures à 5 millions de dollars.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) du Ministère.

L'exigence en matière d'investissement dans la recherche et le développement (R-D) est exposée dans la section Délivrance de licence subordonnée de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, qui peut être modifiée de temps à autre.

12. Partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences de partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes annoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoires annoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

14. Rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre pour les services dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers vérifiés existants, accompagnés d'un rapport de vérificateur;
  • un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence dont les revenus d'exploitation annuels bruts dépassent 5 millions de dollars (le Ministère se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en R-D, accompagné d'un rapport de vérificateur);
  • lorsque les titulaires de licence revendiquent une exemption basée sur un revenu brut ajusté inférieur 5 millions de dollars, il faut fournir des états financiers l'appui;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation.

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence, à l'adresse indiquée ci-dessous. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

15. Droits d'accès au système ou frais de réseau et de licence

Industrie Canada n'oblige, ni n'autorise les titulaires de licence à imposer des frais à ses abonnés en son nom. Plus particulièrement, Industrie Canada ne prescrit pas l'imposition de frais qui semblent s'appliquer à la gestion du spectre, comme des droits d'accès au système ou des frais de réseau et de licence.

16. Modifications

Le ministre de l'Industrie continue de détenir le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication).

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