Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air sol


Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Plan d'attribution et licences offertes
  3. 3. Pouvoir ministériel
  4. 4. Conditions de licence
  5. 5. Processus de délivrance des licences
  6. 6. Conception et règles des enchères
  7. 7. Après les enchères
  8. 8. Autres renseignements
  9. Annexe A – Conditions de licence
  10. Annexe B – Liste de contrôle des formulaires

  11. 1. Introduction

    1.1 Objet

    Le présent document, intitulé Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol (DGRB-006-09), est destiné à accompagner la partie A du document Politique d'utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans 849-851 MHzet 894-896 MHz pour les services air-sol, publié dans la Gazette du Canada (DGRB-004-08) le 6 décembre 2008. Ce document cadre définit le processus de délivrance de licences par enchères pour les services air-sol dans les bandes visées, ainsi que les procédures de demande de participation aux enchères, les conditions de licence et les considérations techniques et opérationnelles.

    1.2 Contexte

    En octobre 2006, Industrie Canada a publié dans la Gazette du Canada (DGTP-011-06) un document de consultation proposant des modifications de politique et de réglementation visant à permettre la prestation de nouveaux services air-sol améliorés, en tenant compte des avantages de l'harmonisation régionale. Le Ministère a reçu une seule réponse à la consultation. Les observations étaient généralement favorables aux modifications proposées à la politique, y compris le plan de répartition des fréquences et les exigences techniques. Les décisions ont été présentées dans la partie A du document intitulé Politique d'utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol.

    Le Ministère ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérants doivent savoir que ces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certains conditions qui pourraient inclure la conformité aux Règlement de l'aviation canadien et les normes applicables selon le type de service offert. L'attribution de fréquences par enchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, une technologie ou un produit particulier quelconque, et une licence de spectre n'offre pas de garantie de succès commercial. Les requérants doivent faire preuve de diligence raisonnable, c'est-à-dire effectuer leur propre contrôle préalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale. Veuillez noter que les titulaires doivent se conformer aux dispositions applicables d'autres lois ainsi qu'aux décisions d'autres organismes de droit public, tel que Transport Canada.

    Les documents du Ministère cités dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/spectre. Les demandes de renseignements doivent être adressées à la personne suivante :

    Gestionnaire des enchères du spectre
    Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
    Industrie Canada
    300, rue Slater, 15e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8
    Téléphone : 613-990-8881
    Télécopieur : 613-991-3514
    Courriel : spectre.encheres@ic.gc.ca

    2. Plan d'attribution et licences offertes

    Le spectre visé est divisé en deux blocs appariés et chacun sera autorisé au niveau 1 (national) de la manière qui suit :

    Plan d'attribution et licences offertes
    Licence de spectre Bande de fréquences Quantité de spectre
    A 849-850,5 / 894-895,5 MHz 3 MHz
    B 850,5-851 / 895,5-896 MHz 1 MHz

    Les offres peuvent faire partie d'une offre globale à l'égard des deux blocs ou être présentées à l'égard d'un seul. Pour de plus amples renseignements, voir la section 6.3 ci-dessous.

    3. Pouvoir ministériel

    Il faut noter que les licences de spectre sont soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le Ministre a le pouvoir de modifier les modalités d'une licence et de suspendre ou d'annuler toute autorisation de radiocommunication (paragraphes 5(1) et 5(2) de la Loi sur la radiocommunication).

    En ce qui a trait aux modalités, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi, le Ministre peut assortir de conditions les licences, les certificats ou une autorisation et notamment prévoir, dans le cas des licences radio et des licences de spectre, les conditions spécifiques relatives aux services pouvant être fournis par leur titulaire.

    Le paragraphe 5(2) de la Loi stipule en outre que :

    « (2) Le ministre peut suspendre ou annuler toute autorisation de radiocommunication :
    b) lorsqu'il est convaincu, après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations à cet égard :
    (i) soit que le titulaire a enfreint la présente loi, ses règlements d'application ou les conditions de l'autorisation… »

    L'article 40 (Assignation de fréquences) du Règlement sur la radiocommunication s'applique également; cet article stipule que :

    « L'assignation d'une ou de plusieurs fréquences au titulaire d'une autorisation de radiocommunication ne lui en confère pas le monopole d'usage et cette autorisation n'entraîne pas l'octroi d'un droit permanent à l'égard de ces fréquences. »

    Le texte complet de la Loi sur la radiocommunication et de son règlement peut être consulté sur le site Web du Ministère de la Justice Canada.

    4. Conditions de licence

    Les titulaires de licence doivent être pleinement conscients des obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Industrie Canada surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité et faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

    Les observations reçues indiquaient que les intéressés étaient généralement favorables aux conditions de licence proposées par le Ministère. Toutefois, certains commentaires ont été présentés en ce qui concerne la période de validité et le renouvellement des licences, la recherche et le développement, les rapports annuels et la mise en œuvre des fréquences. Ces commentaires sont abordés ci-dessous.

    L'annexe A du présent document énumère l'ensemble des conditions qui figureront sur les licences.

    4.1 Période de validité et renouvellement des licences

    Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé que les licences de spectre soient valides pour dix ans. Selon un des commentaires reçus, la période de validité devrait être illimitée ou, à tout le moins, de 20 ans. Afin d'harmoniser l'exploitation du spectre avec la période de validité de 10 ans adoptée aux États-Unis, le Ministère appliquera la période de validité qu'il a proposée.

    Les licences seront délivrées pour une période de 10 ans à compter de la date de délivrance avec forte espérance de renouvellement pour une autre période de 10 ans à moins d'infraction aux conditions de licence, de réattribution du spectre à un nouveau service ou de l'adoption d'une politique prioritaire. Le renouvellement de la licence se fera avant la fin de la période de validité de la licence, conformément au document Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, accessible à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01626.html. À noter que ce document est en cours de révision dans le cadre d'une consultation distincte afin de fournir plus de renseignements sur le processus de renouvellement. Le processus ainsi révisé pourrait s'appliquer à toutes les licences de spectre à long terme, y compris celles du service air-sol.

    Il est à noter aussi que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par conséquent, le Ministre a le pouvoir de modifier en tout temps les conditions des licences de spectre et de suspendre ou d'annuler toute autorisation radio en vertu de l'alinéa 5(1) b) et du paragraphe 5(2) de la Loi sur la radiocommunication.

    4.2 Recherche et développement (R-D)

    À l'heure actuelle, les titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications qui ont obtenu leur licence au terme d'un processus de délivrance concurrentiel sont tenus d'investir un pourcentage de leurs revenus bruts rajustés dans la R-D et de présenter des états annuels de R-D démontrant leur niveau d'investissement. Selon un commentaire reçu, l'investissement en R-D ne serait plus nécessaire étant donné l'état de développement actuel de l'industrie. Lors de la première délivrance de licences de spectre dans les années 1990, cette condition de licence a été établie afin de stimuler la R-D dans le secteur des télécommunications. Aujourd'hui, l'industrie des télécommunications sans fil est florissante. Le Ministère reconnaît également qu'il est dans l'intérêt de toutes les entreprises de télécommunications sans fil de mener en permanence des activités de R-D afin d'être compétitives sur le marché et que les titulaires de licence dépassent le niveau de dépenses en R-D exigé.

    L'investissement en R et D sera maintenu comme condition des présentes licences. Le Ministère compte examiner la politique générale exigeant cette condition de licence dans le cadre d'une Consultation sur les révisions au Cadre sur la vente aux enchères du spectre, prévue pour bientôt.

    4.3 Rapports annuels

    Le Ministère avait proposé que les titulaires de licence présentent un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence dans les 120 jours de la fin de leur exercice. Un commentaire reçu indiquait une préférence pour la présentation des rapports annuels le 1er juillet de chaque année. Le Ministère adoptera par défaut le calendrier proposé exigeant la présentation des rapports dans les 120 jours de la fin de l'exercice du titulaire de licence. Toutefois, un titulaire de licence pourra également proposer une autre date pour la présentation des rapports.

    4.4 Mise en œuvre des fréquences

    Le Ministère a proposé de tenir compte de la mise en œuvre des fréquences au moment du renouvellement des licences. Un commentaire reçu proposait d'inclure une condition de déploiement, stipulant que les titulaires de licence doivent assurer une couverture substantielle de l'espace aérien canadien dans les deux ans suivant la délivrance de la licence. Dans le passé, le Ministère a imposé des conditions de déploiement particulières pour certaines licences de spectre. Toutefois, dans le cas présent, le Ministère propose de permettre aux titulaires de licence de déterminer le moment le plus opportun pour le déploiement de leurs services et de modifier leurs plans en fonction de la technologie, de l'évolution commerciale et des conditions du marché. Le Ministère procédera donc à l'examen proposé de la mise en œuvre des fréquences avant le renouvellement de la licence. Deux ans avant la fin de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence doit démontrer qu'il a déployé des stations couvrant 75 % des routes aériennes canadiennes. Tout déploiement inférieur à ce pourcentage ou appliquant un autre indicateur sera pris en compte par le Ministère pour déterminer s'il renouvellera la licence en entier, en partie ou pas du tout, et sera abordé lors de la consultation sur le renouvellement.

    5. Processus de délivrance des licences

    Le présent processus de délivrance de licences est mené conformément au document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (octobre 2001), accessible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01626.html. Les titulaires de licence devraient également se familiariser avec la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre, qui est accessible à http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01875.html.

    Lors de la consultation sur la délivrance des licences, le Ministère a proposé un processus d'enchères selon le principe des offres scellées au deuxième prix, principe connu sous le nom d'« enchères Vickrey », pour le présent processus de délivrance de licences. Un commentaire reçu mettait en question la pertinence du processus choisi par le Ministère pour les enchères et suggérait l'adoption du principe des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) appliqué pour les enchères précédentes. Étant donné que seules deux licences sont offertes et que l'intérêt attendu est limité, le principe des offres scellées au deuxième prix constitue une solution de rechange simplifiée, rapide et efficace au principe des EARMS, qui ne laisse entrevoir aucune perte d'efficacité au niveau des résultats. Selon le principe Vickrey, la stratégie d'offre optimale pour les soumissionnaires est de fixer leurs offres selon la valeur véritable des licences au lieu de sous enchérir ou de surenchérir. L'application de ce principe facilitera la délivrance des licences au soumissionnaire dont l'utilisation des fréquences est la plus rentable, et ce, au deuxième prix le plus élevé. Le prix payé selon l'un ou l'autre principe (enchères Vickrey ou enchères compétitives EARMS) devrait être équivalent. Le Ministère adoptera le principe des offres scellées au deuxième prix.

    Les paragraphes qui suivent décrivent le processus de demande de participation aux enchères.

    5.1 Formulaires de demande

    Les formulaires de demande de participation aux enchères sont accessibles par voie électronique sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre.

    À noter que le Ministère pourra exiger la présentation d'autres documents en tant que pièces jointes aux formulaires de demande (voir l'annexe B – Liste de contrôle des formulaires).

    Un résumé des principales dates associées au présent processus de délivrance de licences est présenté à la page i et également accessible sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre. Les parties intéressées sont invitées à consulter sur ce site Web les mises à jour du calendrier.

    Les politiques, règles et définitions associées au processus de délivrance des licences sont énoncées dans :

    • le présent document;
    • l'avis no DGRB-004-08 de la Gazette du Canada - Politique d'utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol;
    • toute modification écrite ou tout supplément qui pourra être publié par le Ministère.

    5.2 Qualification des soumissionnaires

    Pour participer aux enchères, les requérants doivent être admissibles à devenir transporteurs de radiocommunications, fournisseurs de services de radiocommunications ou utilisateurs des radiocommunications. Pour de plus amples renseignements, voir les critères d'admissibilité définis à la section 3 des « Conditions de licence » présentées à l'annexe A.

    Industrie Canada examinera les formulaires de demande (et les documents connexes) et les lettres de crédit de soutien irrévocable qui les accompagnent après la date limite de présentation des demandes. Dans son examen initial, le Ministère cherchera à repérer toute erreur dans les formulaires de demande ou les lettres de crédit de soutien irrévocable.

    Après la période d'examen initial, le Ministère donnera aux requérants la possibilité de corriger toute erreur ou incohérence qu'il aura notée dans leurs demandes ou leurs lettres de crédit de soutien irrévocable. Les demandes d'origine pourront être retournées aux requérants, accompagnées d'un bref énoncé indiquant les anomalies ou les omissions ou demandant d'autres renseignements. Les requérants seront invités à présenter les formulaires corrigés ou des renseignements complémentaires et à les remettre en mains propres au gestionnaire des enchères du spectre, à l'adresse indiquée à la section 1.2, au plus tard à la date limite précisée dans l'énoncé.

    Les requérants qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leurs demandes de participation aux enchères rejetées. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par le Ministère, mais qui continueront à présenter des lacunes, seront renvoyées aux requérants, accompagnées d'une lettre annonçant qu'elles sont rejetées. La lettre donnera un aperçu des lacunes et sera accompagnée de la lettre de crédit de soutien irrévocable du requérant.

    Les requérants qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt joint, recevront une lettre confirmant qu'ils sont considérés comme soumissionnaires qualifiés.

    Les commentaires reçus indiquaient qu'il faudrait communiquer aux soumissionnaires autant d'information que possible avant la présentation de leurs offres scellées. Le Ministère fournira donc aux soumissionnaires autant d'information que possible avant la présentation de leurs offres scellées afin d'assurer l'équité et la transparence du processus. Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, indiquant le montant de leurs dépôts, sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre à la date indiqué au tableau « Principales dates », à la page i.

    5.3 Interdiction de collusion

    Il est interdit aux soumissionnaires de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, et ce, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement des offres retenues.

    Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l'égard desquelles les requérants ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par concurrent toute entité autre que le requérant et/ou ses affiliés ou entités associées, qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

    Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu'aux fins du présent processus de délivrance de licences, l'expression « société affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu'on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Pour éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, tout soumissionnaire qui conclut une telle entente ou un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés peut être tenu de faire connaître l'entente ou l'arrangement au Ministère au plus tard au moment où l'entente ou l'arrangement en question est conclu.

    La collusion, qui comprend entre autres la présentation d'offres par des entités associées, peut être déterminée en tout temps. Les parties impliquées sont assujetties à des pénalités pouvant comprendre, entre autres, la confiscation des dépôts et des paiements des licences vendues aux enchères ainsi que la déchéance des licences.

    On rappelle aux parties intéressées que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent indépendamment et en sus des dispositions des Cadres de la politique et de la délivrance des licences du service air-sol.

    À noter que les règles mentionnées ci-dessus ne régissent pas les discussions des soumissionnaires avec des parties qui ne sont absolument pas liées aux enchères.

    5.3.1 Communication pendant le processus d'enchères

    Afin de préserver l'intégrité du processus d'enchères, toute communication d'un requérant, d'une société affiliée, d'un propriétaire effectif ou de leurs représentants, divulguant ou commentant des stratégies d'offres, entre autres en ce qui concerne les intentions d'offres et les structures du marché après les enchères, sera considérée comme contraire au cadre de délivrance des licences et pourra entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance, les communications avec les médias ou par l'intermédiaire des médias étant incluses. L'interdiction de communication est applicable depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues.

    5.3.2 Propriété effective

    Toute discussion touchant un ajout à la propriété effective, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues, impliquant deux soumissionnaires ou toute société affiliée ou entité associée, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

    Toutefois, un requérant peut discuter de changements dans la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants pourvu :

    1. que tout changement de la propriété effective du requérant, qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective, soit effectué au moins cinq jours ouvrables avant la date limite de présentation des offres scellées;
    2. que le requérant informe Industrie Canada immédiatement, par écrit, de tout changement de la propriété effective au cours du processus d'enchères.

    Le Ministère publiera sur le site Web des enchères toute mise à jour qu'il recevra en ce qui concerne la propriété effective.

    5.3.3 Partage de pylônes

    L'interdiction de communication vise également les discussions sur le partage de pylônes et d'emplacements (pour les licences qui font l'objet de cette vente aux enchères) de la date limite de présentation des demandes jusqu'à la fin des soumissions. Les discussions touchant les arrangements de partage nouveaux ou l'expansion d'arrangements existants non liés aux fréquences du service air-sol, qui font l'objet de cette vente aux enchères, ne sont pas interdites.

    5.3.4 Communication avec des entreprises de services locaux

    L'interdiction de communication décrite à la section 5.3 ne vise pas les discussions sur l'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou un de ses affiliés ou entités associées), la raison étant qu'il est interdit aux employés des ESL de communiquer de l'information sur les concurrents demandant des services d'interconnexion à d'autres personnes de l'ESL. Par conséquent, dans la mesure où les ESL respectent ces exigences, les communications de ce genre ne nuisent aucunement à l'intégrité des enchères.

    5.3.5 Conseils juridiques et en matière de réglementation

    Des requérants distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et en matière de réglementation du même cabinet d'avocats. Une telle situation ne sera pas considérée comme contraire aux règles de l'enchère à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits et aux renseignements confidentiels des barreaux applicables et que les requérants se conforment aux dispositions du présent document.

    5.4 Participation aux enchères – Affiliés et entités associées

    Toutes les offres doivent provenir de concurrents sans liens entre eux afin de préserver l'intégrité du processus d'offres concurrentielles. Par conséquent, une seule entité par groupe d'entités associées (y compris les affiliés) est admissible à participer aux enchères. Lorsque le délai de présentation des demandes est écoulé, toute discussion ou négociation qui crée une association avec des concurrents pendant les enchères est interdite et sera considérée comme une collusion (c.-à-d. toute entente explicite ou implicite touchant l'achat des licences vendues aux enchères ou la structure du marché après les enchères). Tout requérant qui aura conclu une telle association sera disqualifié, il ne pourra participer aux enchères et les licences qui lui auraient déjà été accordées lors des enchères pour le service air-sol pourraient être révoquées. Donc, il ne doit avoir aucun contact avec des concurrents jusqu'à ce que la date finale du paiement des offres retenues soit passée.

    Les parties à une entente de consortium divulguée à Industrie Canada conformément à la règle concernant les entités associées sont autorisées à modifier les conditions de cette entente après la date limite de présentation des demandes ou à se joindre à d'autres ententes détaillées visant à faire suite à cette entente de principe générale, pourvu que les modifications n'engagent aucun nouveau concurrent. La demande modifiée sera alors assujettie à l'approbation d'Industrie Canada.

    Il est interdit aux soumissionnaires de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier avec des concurrents toute entente touchant les politiques mises en œuvre et les licences mises aux enchères, et ce, depuis la date limite de réception des demandes de participation aux enchères jusqu'à la date limite de paiement final des offres retenues. Une fois les licences délivrées, les titulaires de licence peuvent transférer les licences à d'autres entités admissibles sous réserve de l'approbation du Ministère, pourvu que les conditions de licence soient respectées.

    Une entente visant à offrir des options de vente-achat ou d'achat-vente, ou à offrir à un autre soumissionnaire, existant ou éventuel, accès au réseau du requérant ou aux fréquences que celui-ci pourrait obtenir à l'issue des enchères pour le service air-sol n'est pas interdite par les règles interdisant la collusion, pourvu que cette entente soit entièrement divulguée au Ministère au moment de la présentation de la demande. Aucune entente de ce type n'est permise entre le moment de la présentation des demandes et la date limite fixée pour le paiement final des licences obtenues à l'issue des enchères.

    5.4.1 Affiliés

    Par « affilié », on entend :

    Toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Le terme « contrôle » désigne une situation qui crée un contrôle de fait, soit direct, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirect, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne morale. Le contrôle de fait est le pouvoir ou la capacité, qu'ils soient ou non exercés, de déterminer ou de décider d'activités de prise de décision stratégiques d'une entreprise ou encore de gérer ou de diriger les activités quotidiennes d'une entreprise.

    Le terme « affilié », dont la définition fait référence au contrôle de fait, diffère de celui qui est mentionné dans la Loi sur la concurrence. À ce titre, afin d'éviter de contrevenir à l'article 47 de la Loi sur la concurrence, un soumissionnaire qui passe une telle entente ou qui prend un tel arrangement avec un ou plusieurs de ses affiliés pourrait devoir déclarer l'entente ou l'arrangement au Ministère au moment d'une soumission subséquente ou avant le dépôt de celle-ci.

    5.4.2 Entités associées

    Par « entité associée », on entend :

    Toute entité qui forme un partenariat ou une entreprise conjointe, qui conclut une entente (y compris une entente de principe) de fusion, qui forme un consortium ou conclut toute forme d'accord, d'entente ou d'arrangement, qu'il soit explicite ou implicite, portant sur l'acquisition des licences mises aux enchères ou relatives à la structure du marché après les enchères, avec le requérant. L'existence de tels accords, ententes ou arrangements doit être révélée par écrit au Ministère au moment de la demande de participation à l'enchère et cette information sera communiquée aux autres soumissionnaires et au public. Les changements qui créent des associations avec un autre requérant dans une même zone de service après la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis et les requérants qui ont formé une association perdront le droit de participer aux enchères.

    5.4.3 Présomption de statut d'affiliés ou d'entités associées

    Si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote d'une entité, lorsque cette entité constitue une personne morale, ou au moins 20 % des droits de propriété bénéficiaires d'une entité, lorsque cette entité ne constitue pas une personne morale, il y a présomption réfutable que cette personne contrôle l'entité. Par contre, cette personne peut tenter de réfuter la présomption d'une relation d'affiliés en présentant un affidavit ou une déclaration, signé par un administrateur ou un autre agent compétent, qui établit les droits de propriété de toute personne détenant 20 % ou plus de l'entité et qui spécifie que le requérant ne contrôle pas l'entité et expose les raisons pour lesquelles il ne contrôle pas l'entité. Une copie de l'affidavit sera publiée. Un tel document doit être accompagné de documents justificatifs et de copies des arrangements, accords ou ententes conclus entre les entités visées. Ces documents devraient être présentés dans le cadre de la demande, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication des soumissionnaires retenus. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire et de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

    Dans les cas où des documents ont été présentés afin de réfuter une présomption de statut d'affilié, Industrie Canada appliquera un test de « contrôle de fait » pour déterminer si une entité a fait la preuve ou non, qu'elle n'est pas affiliée à l'autre entité. Ce processus est appliqué individuellement. À cette fin, le Ministère demande et examine le genre de renseignements énoncés à l'annexe D du formulaire de demande, Déclaration relative à la propriété et au contrôle pour les adjudicataires provisoires des licences de spectre dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air sol. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire. Par exemple, il peut demander les renseignements suivants au sujet d'une entité et de toute autre société de portefeuille : les articles de constitution en personne morale, les règlements, la répartition des actions, les conventions des actionnaires, les détails relatifs à l'élection des directeurs et à la nomination des cadres de la société, les détails complets de la structure financière de la société, les renseignements sur les relations entre les parties, ainsi que des copies de tout accord ou entente qui pourrait influer sur le contrôle d'une entité par une autre.

    Toute entité qui souhaite démontrer la raison pour laquelle elle ne doit pas être considérée comme entité associée en présence des accords, arrangements ou ententes comme il est stipulé à la section 5.3.2 du présent document doit, dans le cadre de sa demande, fournir les preuves et expliquer les raisons pour lesquelles il n'y a pas d'association. Une telle présentation doit comporter une partie narrative qui sera rendue publique et qui explique pourquoi il n'y a pas d'association. Des documents justificatifs ainsi que des copies de tous les accords, arrangements ou ententes conclus entre les entités visées doivent être présentés au Ministère. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire et de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

    Si les entités ne présentent pas toute la documentation pertinente dans des délais suffisants pour permettre au Ministère de prendre sa décision ou encore si le Ministère n'est pas convaincu, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la présentation des offres scellées, qu'il n'y a pas d'association, une seule entité aura la permission de devenir soumissionnaire qualifié dans une même zone de service.

    Il est à noter que, pendant que le Ministère examine le matériel présenté par une entité afin de réfuter une présomption d'affiliation ou qui conteste l'existence d'une association, cette entité sera considérée comme concurrente et sera assujettie à l'interdiction de collusion décrite ci-haut.

    5.5 Présentation des demandes

    Pour prendre part aux enchères, les requérants doivent présenter un formulaire de demande Note de bas de page 1 et le dépôt demandé. En outre, afin que le Ministère et les autres soumissionnaires reçoivent des renseignements appropriés concernant l'identité de tous les soumissionnaires, les requérants doivent fournir une description complète des droits de propriété bénéficiaires pour chaque entité qui possède directement ou indirectement au moins 10 % des actions avec droit de vote du requérant, des actions sans droit de vote, de participation dans la société ou d'intérêt bénéficiaire, selon le cas. Cette information sera rendue publique sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada avant les enchères, de manière à ce que tous les soumissionnaires soient informés de l'identité réelle des autres soumissionnaires. Elle sera utilisée avec les autres renseignements fournis par les requérants afin de déterminer le genre de relation existant entre les entités. Il n'est pas permis aux requérants de faire des ajouts à leur propriété effective à compter de 5 jours ouvrables avant la date limite de réception des offres scellées jusqu'à la fin du processus d'adjudication.

    5.5.1 Dépôt

    Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous les soumissionnaires qu'ils présentent un dépôt « pré-enchères » avec leur formulaire de demande de participation. Le dépôt doit être présenté sous forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Les éléments qui doivent figurer dans la lettre de crédit de soutien et dans une lettre de crédit type jugée acceptable par le Ministère sont donnés à l'annexe C du formulaire de demande.

    Chaque soumissionnaire participant est tenu de remettre un dépôt égal au prix minimal Note de bas de page 2 de la licence ou des licences pour laquelle ou lesquelles il compte présenter une offre.

    Le dépôt sera remis à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit au Ministère une notification écrite de son retrait du processus avant le début des enchères, et à tout soumissionnaire qui n'obtient pas de licence à l'issue des enchères.

    5.5.2 Présentation de la demande et du dépôt

    Le formulaire de demande, les documents connexes qui pourraient être exigés (selon les directives des différents formulaires) et le dépôt demandé doivent être livrés au gestionnaire des enchères du spectre (à l'adresse donnée à la section 1.2), avant 17 h, heure avancée de l'Est (HAE), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères (voir le tableau « Principales dates » à la page i du présent document). Le Ministère se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter les demandes et la documentation connexe après le délai prescrit, mais avant la publication de la liste des participants.

    Le Ministère accusera réception de la demande et des documents connexes envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents de la demande.

    Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires modifiés ou encore présenter une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable. Les formulaires modifiés et les nouvelles lettres de crédit de soutien irrévocables doivent être accompagnés d'une lettre explicative, qui indique que les nouveaux documents remplacent les documents déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire des enchères du spectre avant 17 h, heure avancée de l'est (HAE), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

    Le Ministère accusera réception des documents modifiés ou d'une nouvelle lettre de crédit de soutien irrévocable envoyés par le requérant et confirmera le montant du dépôt fourni. La lettre de crédit de soutien irrévocable initiale sera renvoyée au requérant. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du nouveau dépôt et des documents modifiés de la demande.

    Des lettres de crédit multiples provenant d'une ou de nombreuses institutions financières seront permises, de façon raisonnable. Le Ministère considérera le dépôt d'un requérant comme la somme des montants des lettres de crédit acceptées. Chaque lettre de crédit doit satisfaire aux conditions précisées ici au sujet des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit être assortie d'une condition en vertu de laquelle le Ministère serait tenu d'effectuer un tirage sur les lettres de crédit selon un ordre de priorité particulier ou d'épuiser une lettre de crédit donnée avant d'effectuer des tirages sur d'autres lettres de crédit.

    La liste des requérants sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre. La publication de la liste ne signifie aucunement que les requérants qui y figurent ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

    5.6 Prix minimaux

    Pour déterminer les prix minimaux des licences, le Ministère a analysé les enchères correspondantes pour les services air-sol aux États-Unis, la différence entre la population américaine et la population canadienne ainsi que le nombre de passagers des lignes aériennes. Les commentaires reçus indiquaient qu'en raison du caractère récent de la prestation des services aux États-Unis, les prix minimaux proposés par le Ministère étaient trop élevés. Après examen de ces commentaires, le Ministère a établi les prix minimaux suivants :

    Tableau 1 — Prix minimaux
    Licence de spectre Bande de fréquences Quantité de fréquences Prix minimal
    (licence de 10 ans)
    A 849-850,5 / 894-895,5 MHz 3 MHz 850 000 $
    B 850,5-851 / 895,5-896 MHz 1 MHz 200 000 $
    A + B 849-851 / 894-896 MHz 4 MHz 1 050 000 $

    5.7 Retrait d'une demande de participation

    Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leur lettre de crédit de soutien irrévocable peuvent le faire, sous toutes réserves, en présentant matériellement une demande écrite à cet égard au gestionnaire des enchères du spectre, à l'adresse fournie à la section 1.2, avant 17 h (HAE), à la date limite de réception des offres scellées.

    5.8 Modification des renseignements

    Seul le représentant autorisé des enchères Note de bas de page 3 de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des enchères du spectre de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents de demande. Il doit transmettre un avis écrit à l'adresse fournie à la section 1.2 dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

    À noter que certaines limitations sont applicables aux changements touchant la propriété bénéficiaire. Voir la section 5.3.2, « Propriété bénéficiaire », pour de plus amples renseignements.

    5.8.1 Structure de propriété

    La structure de propriété peut changer à tout moment après la fin de l'appel d'offres, même si Industrie Canada n'a pas encore terminé l'examen relatif à la propriété et au contrôle.

    Si les demandeurs prennent des arrangements, ceux-ci doivent être conclus avant cinq jours ouvrables de la date limite de réception des offres scellées. Toutes les communications relatives à des arrangements commerciaux non finalisés doivent alors être suspendues jusqu'après la fin de l'appel d'offres.

    5.9 Modificatifs et suppléments

    Industrie Canada pourra répondre aux questions visant à clarifier la Politique-cadre sur les services air-sol.

    Le Ministère pourra aussi publier des modificatifs ou des suppléments aux politiques et règles exposées dans le présent document. Ces modificatifs et suppléments seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.

    À l'occasion, le Ministère fera aussi la mise à jour de la foire aux questions (FAQ) sur son site Web. Cependant, les questions et réponses ne sont présentées qu'à titre d'information et ne font pas partie de la politique officielle.

    6. Conception et règles des enchères

    6.1 Principales caractéristiques des enchères selon le principe des offres scellées au deuxième prix

    Dans le cas d'enchères par offres scellées au deuxième prix, les soumissionnaires doivent présenter au Ministère une offre à l'égard de chaque licence ou ensemble de licences nationales, dans une enveloppe scellée, avant la date limite de réception des offres scellées. Le lendemain de la date limite de réception des offres, des représentants du Ministère ouvrent les offres scellées, les classent et accordent provisoirement une licence ou des licences au(x) soumissionnaire(s) le(s) plus disant(s).

    Si le soumissionnaire le plus disant pour une licence ou un bloc de licences particuliers est jugé admissible à titre de titulaire de la licence ou des licences visées, il sera tenu de payer un montant égal au prix de la deuxième meilleure offre ou, s'il n'y a qu'un seul soumissionnaire pour une licence donnée, le prix minimal affiché.

    Les enchères seront menées en une seule ronde, qui ne sera pas suivie d'une « seconde ronde ». En cas d'égalité de plusieurs offres, le Ministère invitera les soumissionnaires ayant présenté la même offre à présenter une seconde offre scellée en vue de rompre l'égalité. En cas de nouvelle égalité, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième offre scellée en vue de rompre l'égalité, et ainsi de suite jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.

    6.2 Présentation des offres

    Un formulaire dûment rempli de présentation d'offres Note de bas de page 4 dans le cadre des enchères doit être placé dans une enveloppe opaque et scellée distincte portant, clairement sur le devant de l'enveloppe, uniquement le nom du soumissionnaire, son adresse postale complète, son adresse de courriel et le nom des présentes enchères, enveloppe qui doit être remise au gestionnaire des enchères d'Industrie Canada au plus tard à la date limite de réception des offres scellées dans le cadre des enchères visées. Le montant de chaque offre doit correspondre au montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la licence ou l'ensemble de deux licences connexe. Aucune offre ne sera acceptée après 17 h (HAE), à la date limite de réception des offres scellées précisée dans le calendrier des présentes enchères. Le jour où seront déterminés les soumissionnaires provisoirement retenus, le Ministère publiera sur son site Web une liste de toutes les offres reçues.

    6.3 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

    Le lendemain de la date limite de réception des offres scellées, les enveloppes scellées seront ouvertes et examinées par des représentants du Ministère, et les offres valides serviront à déterminer les offres provisoirement retenues au moyen de la règle selon laquelle les soumissionnaires provisoirement retenus paient l'offre du deuxième soumissionnaire le plus disant. Pour être considérée comme valide, une offre doit être égale ou supérieure au prix minimal; le formulaire de soumission présenté doit être correct, complet et lisible; et l'offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Il est à noter que, dans tous les cas où il n'y a pas de deuxième offre, les prix minimaux donnés à la section 5.6 seront considérés comme la deuxième offre la plus élevée.

    Les offres peuvent faire partie d'une offre globale à l'égard des deux licences ou être présentées à l'égard de chaque licence. L'offre retenue sera la plus élevée de l'offre globale ou de la somme des offres présentées à l'égard de chaque licence.

    Si l'offre retenue est une offre globale, le soumissionnaire retenu sera déterminé d'après la valeur la plus élevée : (1) de la deuxième offre globale la plus élevée, ou (2) de la somme des deuxièmes offres les plus élevées présentées à l'égard de chaque licence.

    Si l'offre retenue est présentée à l'égard d'une seule licence, les soumissionnaires retenus seront déterminés d'après la valeur la plus élevée : (1) de la deuxième offre globale, proportionnellement aux offres présentées à l'égard d'une seule licence; ou (2) du montant des deuxièmes offres présentées à l'égard d'une seule licence.

    S'il y a une seule offre pour une licence donnée et une offre globale, et que l'offre à l'égard d'une seule licence est supérieure à l'offre globale, le soumissionnaire retenu paiera l'offre globale, moins le prix minimal de l'autre licence, qui restera non assignée.

    Pour réduire les risques d'égalité, les soumissionnaires seront encouragés à ne pas présenter d'offre arrondie. En cas d'égalité, les soumissionnaires ayant présenté des offres égales seront invités à présenter une deuxième offre scellée dans le but de rompre l'égalité. Au moment opportun, le Ministère fournira aux soumissionnaires en question les d étails de la procédure à suivre pour la soumission de nouvelles offres dans le but de rompre l'égalité, le cas échéant. En cas de nouvelle égalité, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième offre scellée en vue de rompre l'égalité, et ainsi de suite jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.

    Le jour où seront déterminés les soumissionnaires provisoirement retenus, le Ministère publiera sur son site Web une liste de toutes les offres reçues, le nom des soumissionnaires provisoirement retenus et, le cas échéant, les licences à l'égard des quelles il n'y a pas eu d'offre. Le Ministère avisera alors les soumissionnaires provisoirement retenus et les informera des exigences de paiement.

    Les enchères seront considérées comme terminées au moment de la publication de l'avis nommant le ou les soumissionnaires provisoirement retenus.

    6.3.1 Exemple 1

    Example 1 - Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus
    Licence de spectre Prix minimal ($) Offre du 1er sou-
    missionnaire ($)
    Offre du 2e sou-
    missionnaire ($)
    Offre du 3e sou-
    missionnaire ($)
    A 850 000 850 000 1 088 000  
    B 200 000 240 000    
    A + B 1 050 000 1 260 000   1 155 000

    Supposons qu'il y a trois soumissionnaires. Le premier soumissionnaire veut remporter les deux licences mais, s'il ne le peut pas, il aimerait bien avoir l'occasion de remporter une seule licence. Il présente donc trois offres : 850 000 $ pour la licence A, 240 000 $ pour la licence B et 1 260 000 $ pour les deux licences. Le deuxième soumissionnaire présente une offre de 1 088 000 $ pour la licence A, et le troisième soumissionnaire présente une offre de 1 155 000 $ pour les deux licences. Dans ce cas-ci, l'offre globale du premier soumissionnaire (1 260 000 $) est supérieure à l'offre de 1 155 000 $ du troisième soumissionnaire pour les deux licences, mais la somme de l'offre du deuxième soumissionnaire pour la licence A et de l'offre du troisième soumissionnaire pour la licence B donnerait une offre totale de 1 328 000 $ (1 088 000 $ + 240 000 $), qui serait retenue. Le premier et le deuxième soumissionnaire paieraient l'offre la plus élevée qui suit (1 260 000 $) proportionnellement (le deuxième soumissionnaire paierait 1 032 289,16 $ (1 088 000 $ / 1 328 000 $ x 1 260 000 $) et le premier soumissionnaire paierait 227 710,84 $ (240 000 $ / 1 328 000 $ x 1 260 000 $)).

    Nota : Si la proportion de l'offre la plus élevée qui suit est inférieure au prix minimal, le paiement du soumissionnaire est établi au prix minimal, et le paiement de l'autre licence sera rajusté de sorte que la somme sera égale à l'offre la plus élevée qui suit à l'égard des deux licences.

    6.3.2 Exemple 2

    Example 2 - Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus
    Licence de spectre Prix minimal ($) Offre du 1er sou-
    missionnaire ($)
    Offre du 2e sou-
    missionnaire ($)
    A 850 000 1 400 000  
    B 200 000    
    A + B 1 050 000   1 350 000

    Supposons maintenant qu'il y a deux soumissionnaires. Le premier présente une offre de 1 400 000 $ pour la licence A, et le deuxième, une offre de 1 350 000 $ pour l'ensemble. Les prix minimaux pour les licences A, B et A + B sont respectivement de 850 000 $, 200 000 $ et 1 050 000 $. Comme l'offre pour la licence A dépasse l'offre pour l'ensemble, le premier soumissionnaire remporte la licence A. Le deuxième prix se fonde sur la partie de l'offre globale relative à la licence A, et se calcule en prenant le prix de l'offre pour l'ensemble et en soustrayant le prix minimal de la licence B. Ainsi, le premier soumissionnaire paie 1 150 000 $ (1 350 000 $ - 200 000 $). La licence B demeure invendue.

    6.3.3 Exemple 3

    Example 3 - Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus
    Licence de spectre Prix minimal ($) Offre du 1er sou-
    missionnaire ($)
    Offre du 2e sou-
    missionnaire ($)
    Offre du 3e sou-
    missionnaire ($)
    Offre du 4e sou-
    missionnaire ($)
    A 850 000       860 000
    B 200 000   400 000    
    A + B 1 050 000 1 260 000   1 155 000  

    Supposons maintenant qu'il y a quatre soumissionnaires. Le premier présente une offre de 1 260 000 $ pour l'ensemble, le deuxième, une offre de 400 000 $ pour la licence B, le troisième, une offre de 1 155 000 $ pour l'ensemble, et le quatrième, une offre de 860 000 $ pour la licence A. L'offre globale du premier soumissionnaire est supérieure à l'offre globale du troisième soumissionnaire, mais égale à la somme des offres du deuxième soumissionnaire et du quatrième, ce qui veut dire que le premier, le deuxième et le quatrième soumissionnaire sont invités à présenter de nouvelles offres.

    7. Après les enchères

    7.1 Paiement des offres

    Dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture des enchères, chaque soumissionnaire retenu sera tenu de présenter le paiement intégral (100 %) de toutes les licences qui lui sont accordées provisoirement. Si le soumissionnaire provisoirement retenu n'effectue pas le paiement dans le délai prescrit, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera assujetti à la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 7.2 – Pénalités pour déchéance).

    Tous les paiements doivent être faits, par chèque certifié, chèque de banque ou traite bancaire, à l'ordre du Receveur général du Canada, et tiré d'un établissement financier membre de l'Association canadienne des paiements.

    Il est important de noter que ces paiements de licences pour le terme initial de 10 ans remplacent les droits fixés dans la Loi sur la radiocommunication ou dans toute autre loi.

    7.2 Pénalités pour déchéance

    Après la clôture des enchères, les soumissionnaires ayant présenté l'offre la plus élevée à l'égard d'une licence, mais ne s'étant pas conformés au calendrier de paiement précisé à la section 7.1 ou aux critères d'admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, seront déchus de leur offre et ne seront plus considérés comme titulaires de licence provisoires.

    En l'occurrence, la licence sera offerte au soumissionnaire le plus disant suivant, qui pourra l'acquérir au montant de l'offre du troisième soumissionnaire le plus disant ou, en l'absence d'un troisième soumissionnaire le plus disant, au prix minimal de la licence en question.

    La pénalité pour déchéance correspond à la différence entre le prix que le soumissionnaire le plus disant aurait payé et le prix de vente de la licence dans le processus de délivrance de licences, et devra être payée par le premier soumissionnaire. S'il n'y a pas d'autres offres pour une licence particulière, le prix de vente sera réputé être nul.

    En cas de déchéance d'une offre, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant complet de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinée à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retournée ou a expiré, la différence sera exigible et devra être payée au Receveur général du Canada.

    Ni un soumissionnaire qui perd une licence, ni aucun de ses affiliés ou de ses entités associées, ne sera admissible à soumissionner au cours de tout processus ultérieur de délivrance de licences à l'égard de cette bande.

    7.3 Documentation sur l'admissibilité

    Les soumissionnaires provisoirement retenus seront tenus de présenter deux copies des documents à l'appui de leur conformité à la condition de licence intitulée « Critères d'admissibilité », de l'annexe A (Conditions de licence). Les documents doivent être présentés par les soumissionnaires provisoirement retenus dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'avis indiquant qu'ils sont les soumissionnaires retenus.

    Industrie Canada examinera les documents dans les plus brefs délais. Il avertira ensuite chaque soumissionnaire provisoirement retenu de sa conformité aux exigences d'admissibilité. Dans l'éventualité où un soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas, de l'avis du Ministère, aux exigences d'admissibilité, le Ministère exigera du soumissionnaire provisoirement retenu qu'il apporte des modifications pour se conformer aux exigences. À n'importe quel moment, le Ministère peut notifier en bonne et due forme un soumissionnaire provisoirement retenu que les documents manquants doivent être présentés dans les 60 jours qui suivent, normalement après une période assez longue suivant la clôture des enchères. Si le soumissionnaire provisoirement retenu ne se conforme pas à cette exigence dans les 60 jours qui suivent une notification en bonne et due forme par le Ministère, le soumissionnaire provisoirement retenu risque d'être considéré comme inadmissible à détenir une licence. Dans un tel cas, les licences ne seront pas délivrées, et le soumissionnaire provisoirement retenu serait également assujetti aux pénalités décrites à la section 7.2.

    7.4 Délivrance des licences

    Industrie Canada délivrera les licences de spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus lorsque (1) le montant de leurs offres et la somme de leurs pénalités, le cas échéant, auront été payés et que (2) le Ministère aura déterminé la conformité aux exigences d'admissibilité. S'il faut effectuer un examen de la propriété et du contrôle canadiens, cette détermination pourra prendre plusieurs mois selon la complexité de la structure de propriété et de contrôle du soumissionnaire provisoirement retenu et la diligence des soumissionnaires retenus à fournir tout document supplémentaire requis.

    7.5 Licences non assignées

    Une licence à l'égard de laquelle aucune offre n'a été faite, que ce soit une offre individuelle ou une offre globale, restera non assignée. Une licence à l'égard de laquelle il n'y a aucune offre individuelle, mais qui fait partie d'une offre globale non retenue, restera non assignée.

    Le Ministère se réserve le droit d'envisager la possibilité d'offrir les licences non assignées en vue de leur délivrance par un autre moyen, y compris une remise aux enchères à une date ultérieure après la clôture des enchères. La date à laquelle ce moyen serait pris et la forme qu'il prendrait dépendront de la demande à l'égard des licences disponibles et pourront faire au préalable l'objet d'une consultation.

    8. Autres renseignements

    Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités exposées dans le présent document ou des questions connexes, s'adresser à la personne suivante :

    Gestionnaire des enchères
    Direction générale de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
    Industrie Canada
    300, rue Slater, 15e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8
    Téléphone : 613-990-8881
    Télécopieur : 613-991-3514
    Courriel : spectre.encheres@ic.gc.ca

    Annexe A – Conditions de licence

    1. Période de validité

    La licence est délivrée pour une durée de 10 ans. Le ministre de l'Industrie déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement au moyen d'une consultation publique.

    2. Cessibilité et divisibilité

    Les titulaires de licence pourront demander par écrit la cession de leur licence en tout ou en partie (divisibilité), tant pour la largeur de bande que pour la zone géographique. L'approbation du Ministère est requise pour chaque cession proposée d'une licence, en totalité ou en partie. Les cessionnaires doivent également fournir une attestation, ainsi que d'autres documents d'appui, démontrant qu'ils répondent aux critères d'admissibilité et aux autres conditions de la licence, techniques ou autre.

    Le Ministère se réserve le droit de définir une largeur de bande minimale, une zone géographique minimale (telle que la cellule de grille spectrale) ou les deux pour la cession proposée. Les systèmes visés par la cession doivent satisfaire aux exigences techniques énoncées dans les norme s applicables.

    Le titulaire de licence peut demander l'application d'un processus de délivrance de licence subordonnée.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement.

    3. Critères d'admissibilité

    Tout titulaire de licence agissant à titre de transporteur de radiocommunications doit se conformer de façon permanente aux critères d'admissibilité décrits au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Il doit prévenir le ministre de l'Industrie de tout changement qui pourrait avoir un effet important sur son admissibilité. Cette notification doit être effectuée avant toute transaction proposée connue du titulaire.

    Tout titulaire de licence agissant à titre de fournisseur de services de radiocommunication ou d'utilisateur radio doit se conformer de façon permanente aux critères d'admissibilité décrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Il doit prévenir le ministre de l'Industrie de tout changement qui pourrait avoir un effet important sur son admissibilité. Cette notification doit être effectuée avant toute transaction proposée connue du titulaire.

    Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15 intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée périodiquement.

    4. Déplacement des titulaires de licence

    Le titulaire de licence doit respecter les politiques de transition existantes et futures touchant le déplacement de systèmes fixes, qui peuvent être établies.

    5. Installation des stations radio

    Bien que des licences radio propres à un emplacement ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire de procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée périodiquement.

    6. Communication de données techniques

    Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, ces renseignements doivent être fournis par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée périodiquement.

    7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

    Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée.

    8. Facteurs techniques

    Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens, modifiés périodiquement.

    9. Coordination nationale et internationale

    Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence peut être tenu de fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

    Les titulaires de licence doivent s'efforcer de conclure des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et d'effectuer des activités de coordination avec d'autres utilisateurs autorisés au Canada et à l'échelle internationale, le cas échéant.

    10. Interception légale

    Les titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications et qui utilisent les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des capacités d'interception légale, comme la loi l'autorise. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont énoncées dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

    Les titulaires peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir de mettre en vigueur, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences lorsque, à son avis, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails précis et des dates auxquelles les titulaires de licence prévoient pouvoir se conformer.

    11. Recherche et développement (R-D)

    Tous les titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications doivent investir au moins 2 % de leurs recettes brutes rajustées provenant de leurs activités dans cette partie du spectre, la moyenne étant calculée sur la période de validité de dix ans de la licence, dans des activités de R-D admissibles rattachées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui correspondent aux définitions de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les recettes brutes rajustées se définissent comme des revenus de service totaux, moins les paiements entre transporteurs, les mauvaises créances, les commissions payées à des tiers et la taxe provinciale et la taxe sur les produits et services perçues. Les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de 5 millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en R-D, sauf si elles sont affiliées à des titulaires de licence qui possèdent d'autres licences soumises à la condition relative à la R-D et si le total des revenus bruts annuels des titulaires de licence affiliés dépasse 5 millions de dollars.

    Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, les titulaires de licence devraient consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) du Ministère.

    12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

    Les titulaires de licence doivent observer les exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, conformément aux conditions stipulées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée périodiquement.

    13. Mise en œuvre des fréquences

    Deux ans avant la fin de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence doit démontrer qu'il a déployé des stations couvrant 75 % des routes aériennes canadiennes. Tout déploiement inférieur à ce pourcentage ou appliquant un autre indicateur sera pris en compte par le Ministère pour déterminer s'il renouvellera la licence en entier, en partie ou pas du tout, et sera abordé lors de la consultation sur le renouvellement.

    14. Rapports annuels

    Pour chaque année de la période de validité de la licence, les titulaires de licence doivent présenter un rapport annuel comprenant les renseignements suivants :

    • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
    • une mise à jour sur la mise en œuvre et l'exploitation du spectre dans la région visée par la licence;
    • les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport du vérificateur;
    • un rapport sur les dépenses en R-D des titulaires de licence agissant à titre de transporteurs de radiocommunications dont les revenus annuels bruts d'exploitation dépassent 5 millions de dollars (le Ministère se réserve le droit d'exiger des états vérifiés de ces dépenses, accompagnés du rapport du vérificateur);
    • lorsque le titulaire de licence demande une exemption en raison d'un revenu brut rajusté inférieur à 5 millions de dollars, il doit fournir ses états financiers à l'appui;
    • un exemplaire d'un rapport annuel d'entreprise pour les exercices financiers du titulaire de licence en ce qui concerne l'autorisation.

    Les rapports doivent être présentés à Industrie Canada, par écrit, à l'adresse ci-dessous dans les 120 jours de la fin de l'exercice du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. L'information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

    Gestionnaire, Réseaux émergents
    Direction générale de la réglementation
    des radiocommunications et de la radiodiffusion
    Industrie Canada
    300, rue Slater, 15e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8

    15. Modifications

    Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).

    Annexe B – Liste de contrôle des formulaires

    Avez-vous rempli et joint chacun des documents suivants?

    champ de saisie d'un croche Formulaire de demande

    champ de saisie d'un croche Acte de reconnaissance (annexe A)

    champ de saisie d'un crocheRenseignements relatifs au droit de propriété bénéficiaire (partie I, section 8 du formulaire de demande)

    champ de saisie d'un croche Dépôt exigé avant les enchères (voir les annexes B et C)

    champ de saisie d'un croche Déclaration relative à la propriété et au contrôle ou Déclaration d'admissibilité (voir l'annexe D ou E)

    On peut obtenir ces documents sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications, d'Industrie Canada à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre.

    Note importante :

    Les requérants ont tout intérêt à obtenir des conseils juridiques, financiers et techniques indépendants avant de décider de participer à la présente enchère. Les requérants sont en outre invités à se familiariser avec les dispositions figurant dans les documents suivants :

    • Loi sur la radiocommunication;
    • Règlement sur la radiocommunication;
    • Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre Canada;
    • Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15);
    • Loi sur les télécommunications;
    • Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes;
    • Loi sur la concurrence (voir tout particulièrement les articles 45 (complot) et 47 (truquage des offres)).

    Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires au sujet de la présente demande. Les documents suivants doivent être livrés matériellement à l'adresse ci-dessous avant 17 h (HNE), à la date limite de réception des demandes de participation aux enchères, dans un format acceptable par le Ministère : le formulaire de demande, l'Acte de reconnaissance, et tout document connexe associé (conformément aux instructions accompagnant chaque formulaire) et le dépôt exigé - qui doit être une lettre de crédit de soutien irrévocable (voir les annexes C et D du formulaire de demande).

    Gestionnaire des enchères
    Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
    Industrie Canada
    300, rue Slater, 15e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0C8

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