Systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) dans la gamme 28 GHz : Politique, procédures d'autorisation et critères d'évaluation

5. Politique d'autorisation des STML

Après avoir considéré les objectifs de politique énoncés à l'article 3, nous examinerons maintenant des politiques qui ont une application plus large et plus spécifique, en ce qui concerne la fourniture de STML au Canada, dans la partie du spectre définie à l'article 4.

5.1 Première tranche: partie du spectre disponible pour autorisation

Industrie Canada offrira les blocs de fréquences du spectre A et B pour autorisation par un processus de sélection comparative et d'autorisation. Elle n'autorisera pas pour le moment l'utilisation des blocs C, D, E et F à des fins commerciales. Ces blocs de fréquences du spectre sont disponibles, cependant, sans porter atteinte aux autorisations futures, pour les expériences liées aux STML, selon le principe premier arrivé, premier servi. Industrie Canada encourage les intéressés à poursuivre des expériences non commerciales liées à ces blocs de fréquences afin de faire progresser les technologies et les services associés aux STML.

5.2 Deuxième tranche: partie du spectre disponible pour autorisation

Le Ministère a l'intention d'amorcer un processus d'appel à la concurrence (mise aux enchères) pour certains des blocs de fréquences restants du spectre, en tout ou en partie. Le choix du moment pour ce processus dépendra de plusieurs facteurs, dont les résultats de ce processus, l'élaboration des politiques et règlements prévus sur la convergence, la demande, les réalisations sur les plans de la technologie et du service et les dispositions prises par le Ministère pour la mise aux enchères. Dans le cadre de la Deuxième Tranche, l'autorisation de l'utilisation des blocs C, D, E et F, en tout ou en partie, commencera au plus tôt 18 mois et se terminera au plus tard 36 mois après l'autorisation de l'utilisation des blocs A et B de la Première Tranche.

5.3 Zones de service

Industrie Canada a défini soixante-six (66) zones de service où les blocs de fréquences du spectre A et B sont disponibles pour autorisation. Une liste de ces zones ainsi que du nombre de foyers et des droits d'autorisation correspondants est présentée au tableau 1 de l'Annexe B. On trouvera aussi dans cette annexe une définition textuelle et graphique des zones de service.

Les requérants seront peut-être aussi intéressés à desservir les zones de service non énumérées à l'Annexe B et peuvent en faire la demande. Dans de tels cas, ils devront inclure une description détaillée des zones de service supplémentaires proposées avec leur mémoire. Ces zones de services ne doivent pas comprendre une partie quelconque des soixante-six (66) zones de service susmentionnées. Elles doivent se situer tout à fait à l'extérieur des limites des soixante-six zones de service fixées à l'Annexe B.

5.4 Admissibilité

Les réseaux de distribution câblés locaux des compagnies de téléphone et de câblodistribution sont bien implantés dans la plupart des collectivités canadiennes. Certaines de ces compagnies ont dressé des plans concrets pour mettre sur pied leurs réseaux de distribution locaux grâce à la technologie de la fibre optique et à la technologie perfectionnée de la transmission par câble afin d'offrir une gamme complète de services de télécommunications, multimédias et de radiodiffusion. Tel que précisé à l'article 4.2, le Ministère est conscient qu'en libérant les blocs de fréquences A et B, il élabore un cadre réglementaire permettant de fixer des règles pour le marché de distribution locale, où les compagnies de téléphone et de câblodistribution peuvent se livrer concurrence. Le CRTC a indiqué à l'égard de la distribution de radiodiffusion dans son rapport au gouvernement sur la convergence (Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information: Gestion des réalités de transition) que «…Il faudrait étudier sans tarder les demandes présentées par d'autres distributeurs éventuels. Ces demandes pourraient notamment porter sur les SRD, les systèmes de distribution multipoint par micro-ondes ou d'autres technologies de distribution. Les exploitants de réseaux locaux, en utilisant leurs ressources et l'infrastructure en place, pourraient réaliser des économies d'échelle et s'empresser d'intégrer leurs installations câblées.

Cette mesure ne favoriserait pas, cependant, la création d'une troisième force pour la prestation de services, afin d'offrir aux consommateurs une plus grande sélection de fournisseurs d'installations, une concurrence accrue et de nouveaux services.

L'industrie de la câblodiffusion a souligné que les STML servant à la distribution de radiodiffusion devraient être soumis à des exigences semblables à celles qui s'appliquent à un service de câblodistribution, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Les compagnies de téléphone ont exprimé le désir que tous les participants au marché des STML soient traités de façon équitable. De nouveaux participants éventuels ont avancé l'argument que le régime de réglementation est maintenant en place pour que la concurrence sur les réseaux de distribution locaux commence par la mise en oeuvre de la technologie des STML. Par conséquent, le Ministère devrait adopter des mesures qui permettraient aux nouveaux intervenants d'acquérir les moyens nécessaires pour concurrencer les réseaux locaux établis.

Le Ministère a attribué une portion suffisante du spectre à un certain nombre de systèmes de distribution hertziens de STML. Afin d'offrir un meilleur choix aux consommateurs et entreprises canadiens sur les réseaux de distribution locaux et de créer une troisième force compétitive sur le marché de la distribution locale, il a réservé deux blocs de fréquences de la gamme 500 MHz pour les nouveaux participants.

Compte tenu des objectifs énoncés à l'article 3, des questions discutées ci-dessus et de l'avantage d'offrir au public canadien un plus grand choix de prestataires de services, une entité pourra être autorisée à fournir des STML dans la bande de 28 GHz des blocs de fréquences A et B, dans le cadre de cet appel de demandes, si cette entité, y compris ses affiliés¹ :

1. n'est pas un télécommunicateur qui fournit un service téléphonique n'importe où au Canada; ou
2. n'est pas autorisée à exploiter une entreprise de câblodistribution n'importe où au Canada, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

5.5 Première tranche: les droits

Industrie Canada est d'avis que les droits devraient refléter la valeur économique de la ressource du spectre des fréquences radioélectriques utilisée. Toutefois, en l'absence d'un mécanisme reposant sur le marché qui révèle la valeur économique, le Ministère est conscient que ces déterminations sont difficiles.

Industrie Canada propose des droits d'autorisation annuels de 0,50 $ par foyer par bloc de fréquences de 500 MHz dans chaque zone de service. Ce ministère propose aussi qu'au moment de l'autorisation, le requérant verse 20 p. 100 (soit 0,10 $ par foyer) des droits d'autorisation, montant qui corresponde aux blocs de fréquences dans chaque zone de service que le requérant est autorisé à utiliser.

En outre, les requérants doivent présenter, avec leur mémoire détaillé de la Phase II, un instrument financier irrévocable, comme une lettre de crédit, d'une valeur représentant 20 p. 100 de la valeur totale des droits d'autorisation qui corresponde aux blocs de fréquence attribués à chaque zone de service qui fait l'objet de la demande. On n'aura recours à cet instrument financier qu'en cas de non-paiement des droits d'autorisation initiaux et seulement au montant correspondant à 20 p. 100 des droits d'autorisation des blocs de fréquences pour chaque zone de service. L'instrument financier sera remboursé aux candidats rejetés. Le solde des droits d'autorisation (0,40 $ par foyer) pour les blocs de fréquences autorisés dans chaque zone de service est dû dans les 30 jours qui suivent l'annonce de la sélection des entités autorisées par le Ministre. Par la suite, les droits annuels seront exigibles le 1^er avril de chaque année.

Le Ministère note que les nouvelles technologies axées sur le spectre ont d'excellentes possibilités de concurrencer les autres technologies (p. ex., les câbles à paires torsadées en cuivre, coaxiaux et à fibres optiques) pour la prestation de services de télécommunications et de radiodiffusion. Par ailleurs, le Ministère se préoccupe du fait que le choix des technologies ne devrait pas être déformé par la disponibilité du spectre à un coût qui ne représente pas le coût d'opportunité associé à son utilisation.

Les intéressés sont donc invités à présenter leurs observations dans le cadre de la Phase I du processus d'autorisation, décrit à l'article 6.4, sur la congruité du droit provisoire proposé. Lorsqu'Industrie Canada aura à sa disposition une évaluation déterminée par le marché, tel que prévu aux termes du processus d'appel à la concurrence pour les blocs de fréquences restants, il ajustera le droit provisoire en conséquence.

5.6 Autorisations de station radio

Des autorisations de station radio propres aux emplacements ne seront pas exigées de chaque station centrale du système proposé. Cependant, les candidats retenus doivent obtenir toutes les autres approbations appropriées associées aux emplacements, y compris, selon le cas, les autorisations des bâtis d'antenne et la consultation sur l'environnement, les champs de radiofréquences et l'utilisation du sol. Des autorisations ne seront pas exigées pour le matériel d'abonné, s'il est conforme aux règlements et aux normes techniques pertinents d'Industrie Canada.

5.7 Propriété et contrôle

Le requérant doit satisfaire aux critères d'admissibilité des entreprises canadiennes énoncés au paragraphe 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes.

5.8 Transfert des autorisations

En accord avec la politique générale dans ce domaine et les dispositions spécifiques de l'article 18 du Règlement général sur la radio, Partie II, le transfert d'une autorisation ne sera pas permis sans un examen complet par Industrie Canada et sans l'approbation du Ministre. En l'absence de circonstances exceptionnelles, aucun transfert d'autorisation ne sera permis dans les trois premières années qui suivront l'autorisation d'un STML.

6. Première tranche: processus de sélection des blocs de fréquences A et B

En raison de l'intérêt déjà exprimé, on prévoit que la demande pour les blocs de fréquences A et B dans certaines zones de service entraînera une exclusivité mutuelle. On aura donc recours à un processus de sélection comparative et d'autorisation triphasé pour introduire les STML au Canada.

Les requérants devraient bien connaître les dispositions présentées aux articles précédents, ainsi que les critères énoncés ci-après, qui leur serviront à préparer leurs mémoires. L'information demandée et les mesures nécessaires pour se conformer à la politique devraient être présentées clairement dans les mémoires. Les requérants devraient indiquer dans leurs mémoires quelles mesures ils prendront pour se conformer à la politique, s'ils sont retenus dans le processus d'autorisation. Les mémoires qui sont en contradiction avec tout élément de la politique seront pris en considération. Toutefois, les requérants qui désirent être pris en considération doivent justifier pourquoi cette dérogation à la politique serait dans l'intérêt public.

Si aucun mémoire détaillé n'est reçu au cours de la Phase II pour les blocs de fréquences A ou B, sous réserve des conditions d'admissibilité existantes, l'autorisation du bloc non attribué se fera alors selon le principe premier arrivé, premier servi jusqu'au début du processus d'autorisation des blocs de fréquences C, D, E et F de la Deuxième Tranche.

Si aucun mémoire détaillé n'est reçu au cours de la Phase II à la fois pour les blocs de fréquences A et B, les conditions d'admissibilité seront adoucies pour autoriser les réseaux locaux de distribution téléphonique et de câblodiffusion à utiliser un bloc de fréquences de 500 MHz jusqu'au début du processus d'autorisation des blocs de fréquences C, D, E et F de la Deuxième Tranche.

Dans ces cas, les requérants doivent fournir les renseignements exigés dans ce document.

Industrie Canada fournira au public une liste des blocs de fréquences et des zones de service demandés aussitôt que possible après la réception des mémoires détaillés pendant la Phase II de la Première Tranche de ce processus.

6.1 Première tranche: processus triphasé d'autorisation des blocs de fréquences A et B

Le processus de sélection comparative et d'autorisation à utiliser pour l'introduction des STML comporte trois phases. La Phase I annonce le processus aux requérants et fait un appel de déclarations. Une liste de tous ceux qui ont manifesté de l'intérêt et des zones de service sera fournie au public dès que possible après la date de dépôt. Cela permettra aux requérants de connaître le nom des autres intéressés et de ceux avec qui ils pourraient constituer des alliances en ce qui a trait aux mémoires détaillés de la Phase II.

Pendant la Phase II, les mémoires détaillés sont déposés par les requérants. Industrie Canada évalue alors les mémoires et se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires en vue de la clarification ou du règlement des questions découlant de cette évaluation. Ces demandes doivent être effectuées par écrit auprès des requérants pour leur demander que les réponses soient faites par écrit.

Il n'y aura pas de contacts directs avec les fonctionnaires du Ministère concernant les avantages d'un mémoire quelconque au cours de cette phase du processus. Cela ne limite pas les contacts avec les fonctionnaires du Ministère concernant le processus en général ou d'autres questions non reliées.

Dans la Phase III, les candidats retenus déploieront leurs systèmes en installant leurs stations centrales. Ils devront obtenir les approbations nécessaires aux bâtis d'antenne et aux questions environnementales, y compris les questions de sécurité et d'utilisation du sol.

Ce processus a pour but de s'assurer que les meilleurs services et installations de radiocommunication sont offerts aux Canadiens et que ces services sont développés et mis sur pied de façon ordonnée et opportune. À cette fin, et compte tenu des vues exprimées par les intéressés en faveur d'un processus rapide, les Phases I et II se déroulent simultanément pour les applications liées aux STML.

6.2 Accès du public aux documents

Industrie Canada est conscient qu'un requérant peut considérer certaines parties des mémoires présentés au cours de la Phase I et de la Phase II comme confidentielles. Le requérant doit alors identifier clairement les renseignements considérés comme confidentiels et, s'il demande la confidentialité, il doit présenter une version non confidentielle et une version confidentielle de son mémoire. Industrie Canada mettra les mémoires non confidentiels à la disposition du public, pour examen, pendant une période d'un an après chaque phase du processus de sélection et d'autorisation dans ses bibliothèques situées au 365, avenue Laurier ouest, Ottawa, et dans ses bureaux de Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Au cours de la même période, des copies des mémoires non confidentiels seront mises à la disposition du public par le biais d'une imprimerie commerciale, qui demandera des frais raisonnables pour ce service. Après cette période, des dispositions relatives à l'examen des mémoires non 12 confidentiels pourront être prises par l'entremise du bureau du directeur général de la Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

Les requérants devraient être conscients que l'information dont ils ont souligné la confidentialité peut être divulguée sur demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et ils devraient donc consulter cette loi. Pour savoir si les renseignements devraient être divulgués selon une telle demande, le lecteur peut se reporter, à l'Annexe C, à une liste de quelques-unes des questions utilisées dans le cadre d'un examen effectué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

6.3 Critères d'évaluation

L'information déposée en réponse à ce document sera évaluée selon les critères ci-après afin de fournir une analyse et des conseils au Ministre de l'Industrie en vue de sa sélection des requérants. Les critères de la stratégie compétitive et de l'innovation sont des éléments très importants de la politique sur les STML et doivent davantage être mis en évidence pendant le processus d'évaluation, comparativement aux autres critères énumérés.

6.3.1 Stratégie compétitive

L'amélioration de l'efficacité et de la compétitivité des télécommunications canadiennes, à l'échelle nationale et internationale, est un objectif de la politique canadienne sur les télécommunications que les STML doivent favoriser. Ces initiatives comportent la promotion de propositions de services compétitifs et complets qui offrent aux consommateurs un meilleur choix et d'autres avantages en ce qui concerne les services multipoint à large bande de grande capacité. Ces nouvelles propositions de services et installations de distribution pourraient concurrencer les réseaux, produits ou services téléphoniques ou de câblodiffusion locaux existants.

Les requérants qui peuvent démontrer comment ils réaliseront cet objectif seront favorisés.

Le Décret du Conseil C.P. 1994-1689, en date du 8 octobre 1994, contient des énoncés clairs de la politique gouvernementale sur la concurrence entre les télécommunicateurs propriétaires de leurs installations. Voici deux des énoncés de politique de C.P. 1994-1689, qui s'appliquent directement aux STML:

1. les installations et la capacité de toutes les entreprises de télécommunication sous juridiction fédérale…, seront mises sans discrimination à la disposition des fournisseurs de services et d'autres entreprises de télécommunications, par le truchement de baux, de reventes ou de partages;
2. les installations et la capacité, y compris les structures de soutien, devraient, dans toute la mesure du possible, être fournies d'une manière qui permette aux utilisateurs de n'utiliser et ne payer que pour les parties de l'infrastructure du réseau dont ils ont besoin.

Les requérants qui indiquent qu'ils se conformeront à la politique d'Industrie Canada, favorisant l'utilisation partagée des installations ou des emplacements d'antennes chez les prestataires de services de télécommunications lorsque c'est possible et que des accords commerciaux peuvent être signés seront favorisés. En outre, les requérants qui expriment leur désir de respecter ces politiques en s'engageant à mettre à la disposition de tiers leurs STML et installations de télécommunications existantes, sans restrictions et sans discrimination, seront favorisés.

6.3.2 Innovation

La prestation de services supplémentaires et nouveaux est un objectif de la politique canadienne sur les télécommunications que les STML doivent soutenir. Ce processus a pour but de favoriser la candidature de ceux qui ont déjà innové afin de les préparer à fournir rapidement au public des installations de STML. Les requérants qui proposent de fournir des installations en vue de la prestation de services nouveaux et à valeur ajoutée seront favorisés, ainsi que ceux qui possèdent l'aptitude manifeste à mettre en pratiquer des idées nouvelles qui permettront d'améliorer la protection de la vie privée des utilisateurs des STML. Par ailleurs, les requérants qui décrivent des expériences qui ont donné lieu à des innovations seront favorisés. Les requérants devraient être en mesure de justifier de façon assez détaillée leur aptitude à fournir ces services.

6.3.3 Recherche et Développement et avantages économiques

La promotion des activités de recherche et de développement ² et l'acquisition simultanée de l'expertise nécessaire pour les débouchés et les investissements internationaux est un objectif de la politique canadienne sur les télécommunications. La recherche et le développement permettent aux fournisseurs canadiens de services et de produits d'expérimenter les technologies et les services nouveaux. D'autre part, les réseaux hertziens devraient généralement jouer un rôle de premier plan dans le développement de l'autoroute canadienne de l'information et la réalisation de ses objectifs, notamment à l'égard de l'égalité en matière de concurrence et de l'augmentation de la productivité, ainsi que de l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Les activités économiques liées aux STML devraient permettre aux Canadiens de tirer parti de nouveaux moyens pour accroître leur productivité et améliorer leur qualité de vie.

En conséquence, les requérants qui favoriseront le développement de produits et d'applications d'avant-garde par le biais de la recherche et du développement et d'autres projets associés aux STML et dont les propositions de services et de produits offriront des avantages économiques aux Canadiens seront favorisés.

6.3.4 Desserte

Un des objectifs de cette politique consiste à s'assurer que les services des STML sont fournis au plus grand nombre de Canadiens possible, au moment opportun. Les requérants qui proposent la mise sur pied d'un système de façon opportune et qui offrent de desservir la plupart des foyers situés dans le secteur géographique faisant l'objet de leur demande seront favorisés.

6.3.5 Compétences manifestes

Les requérants qui peuvent prouver qu'ils possèdent des ressources institutionnelles, financières, économiques et techniques qui soutiendraient l'établissement et l'exploitation des installations de STML qu'ils proposent seront favorisés. En outre, un requérant doit prouver manifestement qu'il possède les ressources financières nécessaires pour réaliser les plans financiers proposés. Industrie Canada évaluera la crédibilité de ces plans.

6.3.6 Propriété et contrôle

Le renforcement de la souveraineté et de l'identité culturelle du Canada est un des objectifs de la politique canadienne sur les télécommunications. Les exploitants autorisés de systèmes de télécommunications comme les STML doivent satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 16(1) de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes

6.4 Phase I: déclarations d'intérêt

Les déclarations d'intérêt concernant la mise sur pied des STML au Canada doivent être déposées auprès d'Industrie Canada au plus tard le 1^er avril 1996. D'ici cette date, les requérants doivent fournir par écrit seize (16) copies de leurs déclarations d'intérêt. Si les requérants estiment que certaines parties de leurs déclarations d'intérêt sont confidentielles, ils doivent fournir par écrit seize (16) copies de leurs déclarations d'intérêt confidentielles, et huit (8) copies de leurs déclarations d'intérêt non confidentielles. Une liste des requérants, y compris leurs affiliés, et de leurs demandes, ainsi que des copies des déclarations d'intérêt non confidentielles seront mises à la disposition du public dès que possible après la date limite de la réception des déclarations d'intérêt. Les déclarations d'intérêt doivent contenir les renseignements cidessous.

6.4.1 Admissibilité

Les requérants doivent fournir une description détaillée de leur propriété corporative et structure de contrôle, ainsi qu'une attestation à l'effet qu'ils satisfont ou satisferont aux exigences en matière de propriété et de contrôle de la Loi sur les télécommunications. Cette description devrait comprendre des copies détaillées de tout accord sur la propriété et le contrôle effectifs de la société, une liste des directeurs, des 15 affiliés et des membres du consortium, s'il y a lieu, et de leurs antécédents. Une liste détaillée des renseignements pertinents exigés est présentée à l'Annexe D. Les requérants doivent aussi faire une déclaration concernant leur admissibilité, selon les dispositions de l'article 5.3 de cette politique.

6.4.2 Blocs de fréquences et zones de service

Les requérants doivent identifier le(s) bloc(s) de fréquences et la (les) zone(s) de service spécifiques qui font l'objet de leur demande. Le tableau 1 de l'Annexe B contient une liste des 66 zones de service que les requérants peuvent utiliser pour identifier les blocs de fréquences et les zones de service. On trouvera au tableau 2 une définition des zones de service.

6.4.3 Observations sur les droits d'autorisation annuels proposés

Tel que noté à l'article 5.5, Droits de la Première Tranche, le public a aussi été invité à faire des observations sur les droits proposés d'ici le 1^er avril 1996.

6.5 Phase II: mémoire détaillé

Les mémoires détaillés doivent être déposés auprès d'Industrie Canada au plus tard le 15 mai 1995. D'ici cette date, les requérants doivent fournir par écrit seize (16) copies de leurs mémoires détaillés. Si les requérants demandent l'usage de plus d'une zone de service et s'il existe de l'information commune à toutes les zones et d'autres renseignements spécifiques à chaque zone, ils doivent présenter seize (16) copies de l'information commune et seize (16) copies des renseignements spécifiques pour chaque zone de service. Si les requérants estiment que des parties de leurs mémoires détaillés sont confidentielles, ils doivent fournir par écrit seize (16) copies de leurs mémoires détaillés confidentiels tel qu'indiqué ci-dessus, ainsi que huit (8) copies de leurs mémoires détaillés non confidentiels.

6.5.1 Information à présenter

Selon les critères d'évaluation, les mémoires détaillés doivent contenir les renseignements ci-après.

6.5.1.1 Stratégie compétitive

Les requérants devraient indiquer comment leurs plans de marketing, étayés par des études de marché concrètes, et leurs stratégies de mise en oeuvre leur permettront de fournir aux Canadiens des produits et services de façon compétitive, en vue d'améliorer la qualité, d'accroître la disponibilité ou de réduire les prix, sans limiter les autres avantages.

6.5.1.2 Innovation

Les requérants devraient indiquer dans leurs demandes comment leurs propositions répondront aux besoins prévus et aux besoins existants de façon novatrice ou améliorée, ou aux exigences qui ne sont pas adéquatement satisfaites. Ils devraient aussi indiquer la façon dont les installations proposées pourraient desservir les marchés à créneaux. En outre, les requérants devraient décrire toute expérience qui leur a permis d'apporter des innovations aux projets.

6.5.1.3 Recherche et Développement et avantages économiques

Les requérants devraient aborder les questions suivantes dans leur mémoire, s'il y a lieu:

1. les activités de Recherche et de Développement liées aux produits et aux applications STML prévus, lancés ou soutenus. Ces activités pourraient se dérouler sur place ou par le biais de partenariats ou d'arrangements avec les concepteurs de produits et d'applications;
2. le pourcentage des recettes rajustées³ qui seront consacrées à la Recherche et au Développement;
3. un plan de Recherche et de Développement pour les cinq (5) premières années;
4. tout autre projet qui permettrait d'améliorer les ressources technologiques du Canada pour concevoir, créer ou commercialiser des produits et services de télécommunications hertziennes liés aux STML, destinés aux marchés nationaux et mondiaux;
5. tous les investissements directs nécessaires; et
6. la création prévue d'emplois directs et de croissance.

6.5.1.4 Desserte

Les requérants devraient décrire leurs plans de mise en oeuvre des systèmes dans chaque zone de service qui fait l'objet d'une demande pour les cinq (5) premières années. Ces plans doivent comprendre un calendrier annuel indiquant le nombre approximatif de stations qui seront installées et exploitées et le nombre de foyers à desservir, afin d'atteindre le niveau de service souhaité.

6.5.1.5 Compétence manifeste

Les requérants doivent décrire leurs compétences et ressources financières. Ces renseignements doivent porter, entre autres, sur les domaines mentionnés ci-dessous. Noter que les principales hypothèses sur lesquelles reposent le plan financier doivent être assez détaillées pour qu'on puisse vérifier leur faisabilité.

1. de l'expérience dans l'installation et l'exploitation de systèmes de télécommunications
2. de l'expérience en gestion et des aptitudes dans ce domaine
3. le personnel existant, technique et non technique, et son expérience et expertise quant à tous les aspects de la mise sur pied de systèmes, du marketing, des ventes, de la disponibilité du matériel, de la gestion et de la technologie
4. les alliances nationales et internationales avec d'autres sociétés ou organismes en vue de l'établissement des installations proposées
5. des arrangements institutionnels, économiques et (ou) techniques avec d'autres sociétés ou organismes favorisant la mise sur pied et l'exploitation de systèmes
6. des états financiers vérifiés consolidés pour les trois derniers exercices financiers complets, s'il y a lieu
7. des états financiers provisoires courants
8. des états financiers vérifiés de la société-mère ou des filiales pour les trois derniers exercices financiers complets, s'il y a lieu
9. un plan financier quinquennal pour le requérant et le système proposé, comprenant les recettes, les dépenses et des prévisions financières détaillées pour cette période, ainsi que les principales hypothèses (assez détaillées pour pouvoir vérifier leur bien-fondé)
10. des preuves qu'il est possible d'obtenir au besoin un financement supplémentaire, selon des modalités raisonnables

6.6 Conditions d'autorisation

Les éléments de la politique gouvernementale directement applicables aux STML deviendront les conditions d'autorisation. Certaines conditions peuvent stipuler que les titulaires d'autorisation de STML doivent:

1. fournir les installations et les ressources nécessaires pour la location et la revente aux autres entreprises de télécommunications et aux tiers utilisateurs et pour le partage avec eux, sans restrictions et sans discrimination;
2. fournir leurs installations et ressources, y compris les structures de soutien, de façon à permettre aux clients de n'utiliser et de ne payer que les éléments dont ils ont besoin;
3. mettre sur pied leur système tel qu'il est décrit dans leur mémoire;
4. respecter les engagements quinquennaux en matière de R.-D. énoncés dans leur mémoire;
5. déposer un rapport annuel détaillé décrivant les progrès réalisés dans tous les secteurs au cours des cinq premières années;
6. suivre les procédures énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol;
7. faire approuver les bâtis d'antenne qu'ils proposent, au point de vue des dangers qu'ils représentent pour la navigation aérienne - les procédures sont décrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-02, Autorisation des bâtis d'antenne;
8. satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes;
9. aviser le Ministre à l'avance de toute modification à la propriété ou au contrôle qui aurait un effet matériel sur la propriété ou le contrôle, y compris toute modification aux arrangements et (ou) aux accords avec toute autre entité -ces modifications comprennent tout changement apporté à un accord quelconque présenté pendant l'évaluation des mémoires par le Ministère.