Consultation sur une nouvelle approche de droits et de délivrance de licences de spectre pour les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E)

Avril 2009
Gestion du spectre et télécommunications
Document de consultation publique

Avis de la Gazette DGRB-008-09 – Consultation sur une nouvelle approche de droits et de délivrance de licences de spectre pour les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E)

Table des matières


1. Objet

Le présent document vise à obtenir les observations du public en ce qui concerne l'approche de délivrance de licences de spectre et les droits que propose Industrie Canada pour tous les futurs réseaux de systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite (STM-E)Footnote 1. Il devrait être noté que quelques réseaux de STM-E opèrent dans les bandes de fréquences exemptes de licence, et par conséquent l'approche de l'autorisation proposée dans ce document n'appliquera pas aux tels systèmes.

Conformément aux objectifs du plan Avantage Canada – Bâtir une économie forte pour les Canadiens2, la nouvelle approche de délivrance de licences et les nouveaux droits de STM-E sont proposés pour permettre d'améliorer l'efficacité et l'efficience de ces activités de délivrance de licences.

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2. Contexte

Le spectre des fréquences radioélectriques est exploité pour toute une gamme d'activités des secteurs public et privé. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie et de la Loi sur la radiocommunication, Industrie Canada gère le spectre des fréquences radioélectriques et perçoit des droits de licence pour son utilisation.

2.1 Législation

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication confère au ministre de l'Industrie le pouvoir de délivrer des licences à l'égard d'appareils radio, des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée et toute autre autorisation en matière de radiocommunications que le ministre juge appropriée. Le ministre a également le pouvoir de prescrire les conditions applicables à ces autorisations radio, y compris les conditions relatives aux services qui peuvent être offerts par les titulaires de ces autorisations.

L'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie confère au ministre le pouvoir d'exiger des frais à l'égard des droits et des privilèges qu'il accorde en vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, y compris d'établir ou de modifier des droits en vertu des exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur les frais d'utilisation.

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3. Discussion

Afin de faciliter le développement efficient des radiocommunications et d'assurer la gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques, le Ministère s'efforce d'appliquer les principes d'économie et de réglementation les plus appropriés pour optimiser les retombées de l'exploitation de cette ressource pour la société. Comme l'indique le Cadre de la politique canadienne du spectreFootnote 3, le Ministère gère le spectre de manière à favoriser une juste concurrence, tire des rentes économiques dans les cas applicables et, en l'absence de ces rentes, recouvre les frais de gestion du spectre.

En novembre 2006, le gouvernement du Canada a publié Avantage Canada – Bâtir une économie forte pour les Canadiens, un plan économique national à long terme visant à promouvoir l'avenir économique du pays. Pour atteindre cet objectif, Avantage Canada présente plusieurs principes stratégiques clés, y compris des engagements à améliorer l'efficience des activités du gouvernement, à alléger la réglementation inutile et le fardeau administratif, et à établir des règles et politiques efficaces en matière de concurrence.

Le Ministère est d'avis que la délivrance aux STM-E de licences de station radio fondées sur les appareils, conformément au Règlement sur la radiocommunication, ne permet pas d'atteindre les objectifs précités, car ce processus est inefficace et peut imposer un fardeau inutile aux titulaires de ces licences. Les réseaux STM-E se composent en général d'une station radio centrale fixe (le « pivot »), qui communique avec un certain nombre de stations périphériques (les « stations éloignées ») situées dans une zone géographique limitée. C'est le cas, par exemple, des réseaux de lecture automatique de compteurs (LAC), souvent utilisés par des fournisseurs de services publics locaux pour contrôler à distance la consommation domestique d'électricité ou d'eau. Au lieu d'envoyer du personnel sur les lieux pour recueillir les données lues, les exploitants de réseaux LAC utilisent une station pivot pour interroger sans fil des dispositifs de radiotélémesure reliés à un compteur domestique d'eau ou d'électricité.

En vertu d'un régime de délivrance de licences radio, le fournisseur de services doit obtenir des licences distinctes pour chacune de ses stations pivots et éloignées et payer les droits de licence prescrits. Cette approche alourdit inutilement le fardeau administratif des exploitants de réseaux STM-E, et les droits connexes peuvent être disproportionnés par rapport aux frais exigés pour d'autres services radio utilisant des ressources spectrales équivalentes dans la même zone. Cela tient principalement au fait qu'au moment où les dispositions pertinentes du Règlement sur la radiocommunication ont été initialement établies, on ne prévoyait pas le déploiement de réseaux STM-E comprenant des dizaines de milliers de stations.

Par exemple, selon les données du recensement canadien de 2006Footnote 4, la Ville de Moncton, au Nouveau-Brunswick, compte 100 525 habitants et environ 44 677 ménages. En vertu d'un régime de délivrance de licences radio, qui prescrit normalement des droits de renouvellement de licence de 68 $ pour une paire de canaux d'émission et de réception (largeur de bande totale de moins de 10 kHz), les droits associés à l'ensemble des stations domestiques de télémesure dépasseraient 3 millions de dollars par an, alors qu'Industrie Canada vient d'accepter une offre d'un peu plus de 5 millions de dollars pour une licence de dix ans visant l'exploitation de 20 MHz pour servir l'ensemble de l'est du Nouveau-Brunswick (population de 352 427 habitants) lors de ses enchères pour les services sans fil évolués (SSFE).

Pour alléger le fardeau administratif et financier excessif des exploitants de réseaux STM-E associé au régime de délivrance de licences radio, en 1995 Industrie Canada a élaboré une politique et une procédure simplifiées de délivrance de licences. En vertu de cette procédure, les réseaux STM-E qui respectent certains paramètres techniques peuvent faire l'objet d'une unique licence radio, quelle que soit la bande de fréquences qu'ils utilisent, et les droits sont limités à une valeur maximale, quel que soit le nombre de stations éloignées associées.

Par exemple, si le réseau LAC précité (Moncton) était assujetti à la politique simplifiée de délivrance de licences, normalement une seule licence serait délivrée pour une station pivot (sous réserve du respect de restrictions techniques), et des droits annuels d'au plus 816 $ seraient exigés en fonction de l'utilisation d'un unique canal bidirectionnel. Cette procédure simplifiée a été définie principalement pour les exploitants alors relativement peu nombreux de réseaux STM-E qui présentent des demandes de licences de station radio chaque année. Toutefois, depuis la mise en oeuvre du processus simplifié, Industrie Canada a reçu un nombre croissant de demandes d'exploitants de réseaux STM-E spécialisés, dont certains proposent des paramètres techniques différents de ceux qui sont permis selon la politique simplifiée de délivrance de licences. Par conséquent, de telles demandes ne peuvent pas être approuvées conformément à cette politique et doivent donc être approuvées en vertu du régime de délivrance de licences radio du Ministère.

Des droits distincts de licences de spectre ont également été élaborés en 2000 pour d'éventuels réseaux STM-E exploités dans la bande de 1,4 GHz (1 427-1 430/1 493,5-1 496,5 MHz). Bien que cette approche soit plus efficace sur le plan administratif que la délivrance de licences radio axée sur les appareils, elle est limitée à l'exploitation de STM-E dans la bande de 1,4 GHz, et les droits connexes (voir l'avis DGRB-003-01 de la Gazette du CanadaFootnote 5) se fondent sur l'utilisation de segments de bande d'une largeur de 1 MHz et la densité des ménagesFootnote 6 à l'intérieur des cellules de grille spectraleFootnote 7. Comme les limites des zones de service proposées pour les réseaux STM-E ne correspondent souvent pas à celles des cellules de grille spectrale, le dénombrement exact du nombre de ménages servis peut être difficile. En outre, comme les zones de service regroupent souvent de nombreuses cellules ayant chacune leur propre densité de ménages, l'adaptation des droits de manière à tenir compte équitablement des canaux à bande étroite utilisés par les réseaux STM-E (en général, 25 kHz ou moins) peut être problématique.

Par conséquent, le Ministère est d'avis qu'une nouvelle approche de délivrance de licences de spectre et de nouveaux droits, fondés sur des zones de service définies par l'utilisateur, sont nécessaires pour les futurs réseaux STM-E exploités dans diverses bandes de fréquences. En raison des caractéristiques de propagation réduites associées aux systèmes radio exploités à des fréquences élevées, de plus grandes largeurs de bande de canal sont souvent nécessaires pour que l'efficacité des communications de ces systèmes soit comparable à celle des systèmes exploités à des fréquences inférieures. Par conséquent, l'approche proposée de délivrance de licence et les droits proposés pour les STM-E devraient également tenir compte des largeurs de bandes de canal nécessaires aux systèmes exploités dans diverses bandes de fréquences.

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4. Régime de délivrance de licences proposé

Afin d'atteindre les objectifs définis dans Avantage Canada, Industrie Canada propose une nouvelle approche de délivrance de licences de spectre et de nouveaux droits selon le principe du premier arrivé, premier servi pour les futurs réseaux STM-E exploités dans toutes les bandes de fréquences. Cette approche à la délivrance des licences permettra d'alléger le fardeau administratif, d'offrir aux titulaires de licence une plus grande souplesse en matière de déploiement, d'imposer des droits équitables du point de vue économique, d'encourager l'utilisation efficace et efficiente du spectre et d'assurer une plus grande cohérence dans la délivrance des licences aux futurs réseaux STM-E.

Bien que les réseaux STM-E soient normalement composés uniquement de stations fixes, l'exploitation de stations mobiles pourrait également être permise sous réserve que ces stations respectent les paramètres et les exigences techniques applicables aux licences de spectre et soutiennent directement l'exploitation de STM-E fixe. Les stations mobiles seront considérées comme faisant partie d'un réseau STM-E autorisé par licence, au cas par cas, à la discrétion d'Industrie Canada.

La nouvelle approche vise uniquement la délivrance des licences aux futurs réseaux STM-E. Des stratégies visant la transition efficace des présents titulaires de licence de ces réseaux à la nouvelle approche pourront faire l'objet de consultations distinctes à une date ultérieure. Lorsque la nouvelle approche et les nouveaux droits seront en vigueur, la procédure simplifiée de délivrance de licences établie en 1995 et le processus de délivrance de licences de spectre aux réseaux STM-E dans la bande de 1,4 GHz seront tous deux abolis.

4.1 Zones de service

Industrie Canada est d'avis que les futurs réseaux STM-E pourraient faire l'objet de licences de spectre sur une base locale/régionale. Les titulaires de licence se verraient accorder l'autorisation d'utiliser des fréquences particulières dans des zones de service définies par l'utilisateur. Les limites de ces zones devront être clairement définies au moyen de coordonnées géographiques standard ou par d'autres moyens techniquement vérifiables (p. ex. rayon de 25 km déterminé selon des coordonnées de latitude/longitude précises).

Pour faciliter la confirmation des limites des zones de service et des populations servies, les titulaires de licence devront en outre présenter à Industrie Canada des documents électroniques représentant les zones de service proposées sous un format de système d'interface graphique (GIS) acceptable, y compris les formats d'images MapInfo, ESRI Shapefile, AutoCAD Map ou GML. Les formats d'image de type matriciel, p. ex. BMP, JPEG ou TIFF, sont également acceptables pourvu que les images contiennent des repères géographiques (p. ex. rivières et routes) permettant de géolocaliser la zone de service de manière suffisante.

Bien que des licences particulières à un emplacement ne seraient pas exigées, des renseignements techniques sur les emplacements des stations pivots fixes et des stations éloignées doivent être présentés à la demande du Ministère.

La Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de TerreFootnote 8, présente des détails sur le processus général de délivrance des licences de spectre, des détails techniques et le format exigé pour la présentation des données.

4.2 Durée des licences

Le Ministère propose que les licences de spectre pour les futurs réseaux STM-E soient délivrées pour une durée d'un an, les droits de licence étant payables au plus tard le 31 mars de chaque année.

4.3 Admissibilité

Le Ministère propose que les licences de spectr e de réseaux STM-E soient délivrées aux utilisateurs des radiocommunications, aux fournisseurs de services ou aux transporteurs de radiocommunications. Les critères d'admissibilité à l'autorisation sont respectivement établis aux articles 9 et 10 du Règlement sur la radiocommunication. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC-2-0-15Footnote 9, intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.

4.4 Normes de service

Comme les systèmes STM-E fonctionnent normalement en fonction d'une zone ponctuelle, le Ministère propose d'utiliser la norme actuellement applicable au service mobile terrestre. La normeFootnote 10 prévoit la délivrance d'une licence dans un délai allant jusqu'à sept semaines à compter de la date de réception d'une demande complète pour laquelle une coordination auprès d'une administration étrangère ou d'un autre organisme n'est pas requise.

Par contre, lorsqu'une coordination est requise auprès d'une administration étrangère ou d'un autre organisme, les demandes sont normalement traitées en treize semaines. Cette estimation est fondée sur le délai normal de traitement établi par les administrations étrangères ou d'autres organismes, et les délais réels dans le cas de demandes de licences particulières peuvent varier. Il est à noter que les retards attribuables aux activités d'administrations étrangères ou d'autres organismes sont indépendants de la volonté d'Industrie Canada.

4.5 Conditions de licence

Les titulaires de licence de STM-E exploités conformément à la nouvelle approche de délivrance seront tenus de respecter toutes les conditions de licence applicables définies à l'annexe A.

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5. Droits proposés

Comme l'indique le Cadre de la politique canadienne du spectre, deux des principaux objectifs d'Industrie Canada consistent à établir des droits représentatifs de la juste valeur marchande des fréquences radioélectriques utilisées et à promouvoir l'utilisation efficiente de cette ressource publique limitée. En même temps, le Ministère doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour établir les droits proposés visant les futurs réseaux STM-E autorisés par licence, le Ministère a examiné les droits actuellement exigés au Canada et dans d'autres pays (États-Unis, Royaume-Uni et Australie). Les coûts internes associés à l'élaboration du nouveau régime ont également été évalués. Les sections qui suivent présentent les comparaisons détaillées effectuées pour déterminer les droits de licence proposés.

5.1 Comparaison internationale des droits

Pour déterminer les droits proposés, Industrie Canada a tenu compte des droits exigés dans trois autres pays : les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Il est important de noter que cette comparaison est présentée à titre d'exemple seulement, étant donné les importantes différences qui existent entre les applications de service et les principes de gestion du spectre en usage dans ces administrations.

5.1.1 États-Unis

Les réseaux STM-BE autorisés fonctionnent dans les bandes de 450 MHz, de 800 MHz, de 900 MHz et de 1 400 MHz, dans lesquelles les stations pivots sont identifiées par des indicatifs d'appel dans le service radio mobile terrestre privé comme faisant partie du groupe industriel/d'affaires classique ou du groupe industriel/d'affaires hyperfréquences. Les droits de licence du groupe classique sont de 200 $US par station pivot et ceux du groupe hyperfréquences, de 1 000 $US par indicatif d'appel. À noter que les droits de licence exigés aux États-Unis sont en général déterminés uniquement en fonction du recouvrement des frais administratifs. Les réseaux STM-E spécialisés ou de faible puissance exploités conformément aux conditions particulières décrites dans la partie 15 du titre 47 du Code of Federal Regulations de la Federal Communications Commission (FCC) peuvent ainsi être exploités comme dispositifs sans licence pour lesquels des droits ne sont pas acquittés.

5.1.2 Royaume-Uni

Le Royaume-Uni permet l'exploitation de réseaux STM-E avec ou sans licence. Les réseaux STM-E sans licence exploités en régime de non-brouillage et de non-protection sont permis dans la bande 169,4-169,475 MHz, à condition qu'une largeur de bande inférieure à 50 kHz soit occupée et qu'une puissance d'émission d'au plus 10 mW soit utilisée. Des droits ne sont pas acquittés pour les réseaux STM-E sans licence.

Les réseaux exploités en vertu d'une licence ont besoin d'une licence radio d'exploitant de lecteurs éloignés qui permet l'exploitation dans la bande 183,5-184,5 MHz. Les droits connexes sont de 8 000 £ (15 389 $CAN) pour chaque canal national partagé de 200 kHz ou de 80 000 £ (153 890 $CAN) pour un canal exclusif. Compte tenu du taux de change en vigueur et des estimations de la population du Royaume-Uni en 2007, cela équivaut à des droits de 0,00126 $CAN/MHz/population pour une licence partagée ou de 0,0126 $CAN/MHz/population pour une licence exclusive.

5.1.3 Australie

L'Australie ne délivre pas de licence distincte pour les réseaux STM-E. Dans la mesure où ces services sont utilisés, ils sont soit autorisés en vertu d'une licence collective (et non de licences particulières), soit ajoutés à un service cellulaire 2G ou 3G en place, de sorte qu'il n'existe pas de droits propres aux réseaux STM-E.

Il est néanmoins possible de calculer des droits comparables en se fondant sur le barème de droits de licence d'appareil 1 (Apparatus Licence Fee Schedule 1) établi par l'Australie pour les réseaux point-multipoint autorisés en vertu d'une licence. Si l'on se fonde sur une utilisation équivalente d'une largeur de bande de 25 kHz dans la bande de 400 MHz (en supposant un rayon de service de 30 km), les droits à l'égard d'un réseau STM-E dans une zone à forte densité démographique s'établiraient à environ 2 314 $A (2 096 $CAN). Ils se composent de frais administratifs (492 $A) et d'une taxe (1 822 $A).

Compte tenu de la population moyenne des trois villes à densité démographique la plus élevée de l'Australie (Brisbane, Melbourne et Sydney), on peut estimer les droits d'un système STM-E à environ 0,035309 $A/MHz/population (0,03198 $CAN/MHz/population).

Le tableau 1 présente une ventilation des droits respectifs exigés pour les STM-E par chaque administration.

Tableau 1 – Droits de licence de STM-E pour certaines administrations
Pays Bande de fréquences (MHz) $CAN/MHz/population (août 2008)
États-Unis 450, 800, 900 et 1 400 s/o
Royaume-Uni 169,4-169,475
183,5-184,500
sans licence
0,00126 (licence partagée)
0,0126 (licence exclusive)
Australie 400 0,03198

5.2 Comparaison des droits au pays

Afin de déterminer la valeur des droits à exiger pour les futurs réseaux STM-E, Industrie Canada a également tenu compte des droits actuellement exigés au pays pour des réseaux du service fixe qui transmettent des communications semblables de type point à point ou point-multipoint.

Les droits de licence annuels pour les STM (systèmes de télécommunications multipoint) sont de 1,30 $/MHz par 1 000 ménages (ou partie de ce nombre), soit environ 0,00052 $/MHz/population. Comme dans le cas des STM-E, les licences de STM sont habituellement limitées à des applications du service fixe.

Les licences de spectre de STML (systèmes de télécommunications multipoint locaux) sont également limitées aux services fixes. Les droits annuels des licences sont de 0,50 $/500 MHz/ménage, soit d'environ 0,0004 $/MHz/population. Il est à noter que les droits font l'objet d'une consultation publiqueFootnote 11.

Les réseaux ASFLB (accès sans fil à large bande) exploités dans la gamme de fréquences 38,4-40 GHz sont autorisés au moyen de licences de spectre limitées aux services fixes, tandis que les licences de spectre de réseaux AFSF (accès fixe sans fil) sont délivrées pour l'utilisation de fréquences exclusives dans la bande 3 400-3 550 MHz. Les droits annuels de ces types de licences sont respectivement de 120 $/50 MHz et de 60 $/25 MHz par cellule de grille spectrale associée à la zone de service visée. Par conséquent, la valeur des droits correspondants en $/MHz/population varie selon la population des cellules sélectionnées. Toutefois, si nous utilisions les données du recensement canadien de 2006 pour la population comprise dans les cinq cellules correspondant approximativement aujourd'hui à la zone de service visée pour Moncton (Nouveau-Brunswick), les droits associés dans ce cas seraient de 0,00012 $/MHz/population.

Le tableau 2 présente une ventilation des droits respectifs actuellement perçus pour d'autres services au Canada.

Tableau 2 : Droits de licence en vigueur au Canada
Régimes en vigueur au Canada Bande de fréquences $/MHz/population
STM 2 500 MHz 0,00052
SCML 28 GHz 0,0004
ASFLB 38,4-40,0 GHz 0,00012
AFSF 3 400-3 550 MHz 0,00012

5.3 Droits proposés pour les futurs titulaires de licence de STM-E

L'examen ci-dessus des droits a donné lieu à toute une gamme de valeurs possibles. Comme la nouvelle approche vise la prestation de licences de spectre pour les systèmes STM-E, peu importe la bande de fréquences de fonctionnement, il faudrait déterminer des droits de nature à encourager une utilisation efficiente du spectre, à tenir compte des caractéristiques de propagation des signaux dans les diverses bandes de fréquences utilisées et à refléter la valeur relative de ces bandes pour les titulaires de licence en perspective.

Compte tenu de ces facteurs, Industrie Canada propose des droits de licence en fonction des bandes de fréquences de 0,001 $/unité de largeur de bande/population, comme l'indique le tableau 3. Ces droits s'appliqueraient à chaque fréquence d'émission utilisée dans la zone de service d'un titulaire de licence. Les droits annuels seraient facturés pour chaque unité ou partie d'unité de largeur de bande utilisée, le cas échéant, dans les bandes de fréquences radio précisées du tableau 3. Les droits annuels seront calculés au dollar le plus proche, les droits minimaux ayant été établis à 1 000 $ pour toute licence de spectre de STM-E. Il est à noter que les valeurs des droits annuels peuvent varier lorsque les données des recensements au Canada sont périodiquement mises à jour par Industrie Canada.

Aux fins d'illustration, des exemples de l'application de ces droits proposés sont donnés à l'annexe B.

Tableau 3 : Barème de droits en fonction de la bande de fréquences
Bande de fréquence utilisée Droits ($)/population Unité de largeur de bande
0-1,0 GHz 0,001 1,0 kHz
1,0-5,0 GHz 0,001 5,0 kHz
Au-dessus de 5,0 GHz 0,001 10,0 kHz

Le Ministère propose ces droits pour s'assurer qu'une rente économique juste est obtenue pour refléter la valeur des fréquences utilisées pour répondre à la demande annuelle anticipée à l'égard des futurs systèmes STM-E au Canada. Les droits annuels devraient être payés au Ministère au plus tard le 31 mars de chaque année.

D'après les droits proposés, les données du recensement de 2006 au Canada et l'hypothèse d'un système STM-E fonctionnant à une fréquence au-dessous de 1 GHz à une largeur de bande de canal totale occupée de 6,4 kHz, le tableau 4 donne des exemples des droits annuels prévus de renouvellement de licence dans différentes zones de service du pays.

Tableau 4 : Exemples de droits de licence pour des zones de service choisies au Canada
Bande de fréquences de fonctionnement Unité de largeur de bande occupée permise Unité de largeur de bande totale requise Région géographique
Nationale Québec Toronto Vancouver Moncton
0-1 GHz 1,0 kHz 7 221 290 $ 52 823 $ 17 523 $ 4 046 $ 704 $
(1 000 $ minimum)

5.4 Frais d'administration de la délivrance des licences et Revenus

Avant la mise en œuvre de la nouvelle approche de délivrance de licences et/ou des nouveaux droits, Industrie Canada consacre d'importantes ressources à la consultation des intéressés et à l'élaboration de politiques d'utilisation du spectre, de normes et d'exigences en matière de délivrance des licences. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères présentent des estimations des frais administratifs liés à la prestation de services à leurs clients. Pour déterminer ces coûts internes, le Ministère a estimé le nombre d'années-personnes/équivalents temps plein nécessaires à la mise en œuvre de la politique proposée pour la délivrance des licences de STM-E au cours des trois prochaines années.

Il a également tenu compte des revenus projetés en fonction de la demande commerciale prévue pour les nouveaux réseaux STM-E au cours de la même période. D'après la croissance anticipée au cours des trois prochaines années des systèmes STM-E dans 20 communautés de l'Ontario ayant une population comprise entre 39 000 et 278 000 habitants, une moyenne de 104 000 habitants est établie. Les scénarios de calcul ont été élaborés en fonction de cette moyenne, et des exemples de systèmes STM-E décrits à l'annexe B ont alors permis de déterminer les droits, compris entre une valeur minimale de 1 000 $ et 1 247 $ (moyenne de 1 125 $), ce qui donne un coût total de 22 500 $ dans les 20 communautés la première année. En outre, 37 autres communautés présentant des possibilités semblables de croissance des systèmes STM-E ont également été examinées au pays, ce qui a donné des revenus additionnels projetés de 37 000 $ par an la deuxième et la troisième années.

Les valeurs estimatives des coûts et des revenus ont été identifiées pour assurer la transparence et répondre aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Elles sont indiquées au tableau 5.

Tableau 5 : Estimation des coûts et des revenus projetés de délivrance de licences de réseaux STM-E
Année Première année Deuxième année Troisième année
Coûts projetés 227 000 $ 55 000 $ 55 000 $
Revenus projetés 22 500 $ 59 500 $ 59 500 $

Présentation d'observations

Les intéressés sont invités à envoyer leurs observations au sujet des propositions décrites dans le document de consultation au plus tard le 12 juin 2009, sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou XHTML), à l'adresse ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les observations présentées par écrit doivent être adressées au Gestionnaire, Politiques opérationnelles, Direction de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-008-09).

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Annexe A - Conditions de licence proposées

Outre les conditions de licence données à la section 4 du présent document (admissibilité, etc.), les conditions qui suivent s'appliqueront aux licences de spectre délivrées en vertu du présent processus.

1. Durée des licences

Les licences de spectre des réseaux STM-E sont délivrées pour une durée d'un an, les droits de renouvellement de licence étant payables au plus tard le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).

2. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) en ce qui concerne les bandes de fréquences radio autorisées. La licence est délivrée à la condition que les attestations présentées au Ministère dans la demande soumise soient véridiques et complètes à tous les égards. Le titulaire de licence doit se servir des fréquences radioélectriques qui lui sont assignées dans les bandes de fréquences conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable.

3. Considérations techniques

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés des réseaux hertziens (PNRH) applicables, modifiés de temps à autre. Le matériel radio STM-E doit être approuvé par le Ministère conformément à la Procédure sur les normes radioélectriques PNR-100, intitulée Procédure d'homologation du matériel radio, fondée soit sur le CNR-119, intitulé Émetteurs et récepteurs radio mobiles terrestres et fixes fonctionnant dans la gamme de fréquences 27,4-960,0 MHz, soit sur d'autres documents, selon le service radio visé et la bande de fréquences de fonctionnement. En outre, les systèmes doivent satisfaire à toutes les exigences d'utilisation du spectre établies dans les PNRH appropriés pour chaque bande devant être utilisée.

4. Admissibilité

Tout titulaire de licence agissant à titre de transporteur de radiocommunications doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité du paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de toute modification qui aurait un effet important sur son admissibilité. Il doit le faire avant toute transaction envisagée dont il a connaissance.

Tout titulaire de licence agissant à titre de fournisseur de services de radiocommunications doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité du paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de toute modification qui aurait un effet important sur son admissibilité. Il doit le faire avant toute transaction envisagée dont il a connaissance.

De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, modifiée de temps à autre.

5. Communication de renseignements techniques

Lorsque le Ministère demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit lui fournir les renseignements conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

Le titulaire de licence délivrée à l'égard de systèmes fonctionnant à l'intérieur de bandes de fréquences partagées doit fournir au Ministère des données techniques sur tous les emplacements radio.

6. Installations de stations radio

Bien que des licences radio propres à un emplacement ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, le titulaire de licence doit veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée conformément à la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

7. Consultation sur l'utilisation du sol

Industrie Canada reconnaît l'importance de tenir compte de l'incidence possible des antennes et de leurs pylônes sur leurs environs, et c'est pourquoi il a institué des procédures de consultation sur l'utilisation du sol, décrites dans la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusionFootnote 12, modifiée de temps à autre. Le titulaire de licence doit veiller à respecter toutes les exigences de consultation sur l'utilisation du sol décrites dans la CPC-2-0-03.

8. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence qui a l'intention d'agir comme transporteur de radiocommunications est tenu de se conformer à toutes les exigences obligatoires de partage des antennes et des emplacements, décrites dans la CPC 2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

9. Champs de radiofréquences

Santé Canada a établi des lignes directrices de sécurité sur l'exposition aux champs de fréquences radioélectriques, dans sa publication intitulée Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz (Code de sécurité 6). Bien que Santé Canada soit responsable de l'établissement du Code de sécurité 6, Industrie Canada a adopté les présentes lignes directrices pour la protection du grand public.

Il incombe au titulaire de licence de faire en sorte que les installations de radiocommunication connexes soient conformes en tout temps au Code de sécurité 6 de Santé Canada, notamment de tenir compte des effets combinés des installations se trouvant à proximité dans l'environnement radio local. En tout temps, le titulaire de licence peut être tenu, selon les directives d'Industrie Canada, de démontrer qu'il respecte le Code de sécurité 6 i) en fournissant des calculs détaillés ou ii) en menant des enquêtes sur les emplacements et, au besoin, en mettant en œuvre des mesures correctives.

10. Coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, les titulaires de licence pourraient devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Le titulaire de licence doit déployer les meilleurs efforts pour conclure des arrangements de partage mutuellement acceptables de nature à faciliter le développement raisonnable, en temps opportun, des systèmes respectifs, le cas échéant, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs autorisés au Canada et dans d'autres pays au besoin.

11. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre, conformément à l'alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication.

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Annexe B - Exemples de calculs des droits

Les exemples qui suivent se fondent sur les données du recensement de 2006 pour Burnaby, en Colombie-Britannique (population de 202 799 habitants).

Exemple 1

Fréquence d'émission de la station pivot : 454,540 MHz, largeur de bande assignée : 3,2 kHz
Fréquence d'émission des stations éloignées : 454,540 MHz, largeur de bande assignée : 3,2 kHz

Ce système utilise la même fréquence d'émission pour la station pivot et les stations éloignées, ainsi que la même largeur de bande occupée, afin de faciliter l'exploitation. Par conséquent, les droits sont fondés sur un total de quatre unités de largeur de bande de 1 kHz aux fins de l'exploitation d'un STM-E au-dessous de 1 GHz et se calculent comme suit :

4 (0,001 $ x 202 799) = 811,20 $, montant ensuite arrondi à 811 $.

Toutefois, comme cette valeur est inférieure au minimum permis, des droits annuels de 1 000 $ sont appliqués.

Exemple 2

Fréquence d'émission de la station pivot : 454,540 MHz, largeur de bande assignée : 3,2 kHz
Fréquence d'émission des stations éloignées : 454,540 MHz, largeur de bande assignée : 6 kHz

Bien que ce système utilise la même fréquence d'émission pour la station pivot et les stations éloignées, les largeurs de bande assignées diffèrent. Comme la largeur de bande occupée nécessaire pour faciliter l'exploitation est maintenant de 6 kHz, les droits se fondent sur l'utilisation de six unités de largeur de bande de 1 kHz aux fins de l'exploitation d'un STM-E au-dessous de 1 GHz et se calculent comme suit :

6 (0,001 $ x 202 799) = 1 216,79 $, montant ensuite arrondi à une valeur annuelle de 1 217 $.

Exemple 3

Fréquence d'émission de la station pivot : 220,2775 MHz, largeur de bande assignée : 3 kHz
Fréquence d'émission des stations éloignées : 221,2775 MHz, largeur de bande assignée : 3 kHz

Dans ce cas, deux fréquences d'émission séparées sont associées au STM-E, et la largeur de bande occupée totale nécessaire pour faciliter l'exploitation (6 kHz) exige un calcul fondé sur six unités de largeur de bande de 1 kHz aux fins de l'exploitation d'un STM-E au-dessous de 1 GHz. Par conséquent, les droits sont calculés ici comme dans l'exemple 2 ci-dessus.

Exemple 4

Fréquence d'émission de la station pivot :
220,2775 MHz, largeur de bande assignée : 6 kHz
221,2775 MHz, largeur de bande assignée : 6 kHz
Fréquence d'émission des stations éloignées :
221,2775 MHz, largeur de bande assignée : 6 kHz
902,2775 MHz, largeur de bande assignée : 25 kHz

Bien que trois fréquences d'émission différentes soient associées au STM-E, la fréquence 902,2775 MHz est comprise dans la bande 902-928 MHz, visée par une exemption de licence et qui, de ce fait, ne peut pas être prise en compte dans le calcul des droits. Par conséquent, la largeur de bande occupée totale nécessaire du STM-E est de 12 kHz. Il faut donc calculer les droits en se fondant sur l'utilisation de 12 unités de largeur de bande de 1 kHz aux fins de l'exploitation d'un STM-E au-dessous de 1 GHz. Les droits sont calculés comme suit :

12 (0,001 $ x 202 799) = 2 433,59 $, montant ensuite arrondi à une valeur annuelle de 2 434 $.

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Renvois

  1. 1 Aux fins du présent document, on entend par « bande étroite » toute voie radioélectrique (RF) d'une largeur de bande connexe égale ou inférieure à 25 kHz.
  2. 2 Se reporter à l'adresse http://www.fin.gc.ca/ec2006/plan/pltoc-fra.asp.
  3. 3 Se reporter à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08776.html.
  4. 4 Se reporter à l'adresse http://www12.statcan.ca/census-recensement/2006/rt-td/index-fra.cfm.
  5. 5 Se reporter à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf05459.html.
  6. 6 Un ménage est défini par Statistique Canada comme équivalant à 2,5 personnes.
  7. 7 Les cellules de grille spectrale sont des hexagones d'une superficie de 25 km2 qui s'emboîtent de manière à recouvrir l'ensemble du territoire canadien.
  8. 8 Se reporter à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01875.html.
  9. 9 Se reporter à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01763.html.
  10. 10 Les normes de services relatives à la gestion du spectre d'Industrie Canada ont été versées au site Web du Ministère, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf08802.html.
  11. 11 Se reporter à l'avis dans la Gazette du Canada DGRB-004-09, disponible sur le site du Ministère à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf09206.html.
  12. 12 Se reporter à l'adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08777.html.
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