Étude portant sur les droits exclusifs axés sur le marché relativement au spectre

2. Introduction

2.1 Contexte

En avril 2005, le ministre de l'Industrie a mandaté le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications pour examiner le cadre de la politique canadienne en matière de télécommunications et formuler des recommandations en vue d'y apporter des changements.

Le Groupe a recommandé que le Canada élabore une nouvelle politique du spectre qui préconise de miser aussi souvent que possible sur des méthodes axées sur le marché pour la gestion du spectre, procède à l'établissement de droits exclusifs axés sur le marché relativement au spectre et élimine les facteurs qui font obstacle au développement de marchés secondaires pour l'utilisation du spectre. Les recommandations du Groupe d'étude vont dans le même sens que de nombreuses analyses économiques, juridiques et techniques publiées, selon lesquelles des méthodes de gestion du spectre axées sur les forces du marché permettraient de stimuler considérablement l'efficience économique, la concurrence et l'innovation.

Le 13 juin 2007, le ministre de l'Industrie a annoncé le lancement d'une étude au sujet des droits exclusifs axés sur le marché relativement au spectre. Le présent rapport présente les résultats de cette étude.

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2.2 Droits exclusifs axés sur le marché relativement au spectre

Lorsque des licences de spectre changent de mains par le truchement du processus normal de vente et d'achat d'actifs, on parle d'une « méthode axée sur le marché ". De telles méthodes sont employées à la première étape des licences du spectre, lorsqu'on a recours aux ventes aux enchères, mais surtout lorsque des droits relatifs au spectre sont achetés et vendus pendant la durée d'une licence, ce qui permet de modifier l'utilisation de la fréquence en question.

Le fait que le spectre soit souple et négociable sur le marché est perçu comme une amélioration comparativement au statu quo. Parmi les effets indirects positifs de la commercialisation du spectre, mentionnons que les entreprises ont désormais la possibilité de prendre de l'expansion plus rapidement qu'elles n'auraient pu le faire avant. Les nouveaux acteurs potentiels peuvent également acquérir plus facilement des licences d'utilisation du spectre, puisque la souplesse accrue est un attrait important, qui incite les propriétaires à investir dans la nouvelle technologie, ce qui, par ricochet, stimule la concurrence sur le marché. Ces gains d'efficacité économique ne seront pas réalisés si les coûts des transactions sont trop élevés ou si des facteurs externes interviennent.

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2.3 Objectifs

Le présent rapport a pour objectif de mieux informer Industrie Canada des tendances internationales au chapitre de l'établissement de droits exclusifs axés sur le marché relativement au spectre et des bienfaits qui en découlent et de les comparer avec la politique et les pratiques canadiennes actuelles afin d'aider Industrie Canada à élaborer une politique.

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2.4 Portée et structure du rapport

Nous avons examiné les tendances et expériences internationales relativement aux droits d'utilisation du spectre. Nous constatations sont présentées au chapitre 3, qui contient ce qui se suit :

  1. Un examen des éléments justifiant l'adoption d'approches davantage axées sur le marché pour gérer le spectre, notamment de l'établissement de droits d'utilisation du spectre et le commerce sur le marché secondaire.
  2. Un résumé des changements effectués par les pays qui ont été les premiers à instaurer des droits exclusifs axés sur le marché relativement au spectre.
  3. Des renvois à des études accessibles au sujet des gains au chapitre du bien-être possibles ou réalisés grâce à une telle libéralisation.

Au chapitre 4, nous présentons un examen des politiques et pratiques en matière de gestion du spectre au Canada, ainsi que des documents de base qui orientent le Programme de gestion du spectre canadien, que nous commentons. Le chapitre 4 contient ce qui suit :

  1. Une description et une évaluation générale des processus selon lesquels les fréquences du spectre sont réparties et assignées au Canada et de la mesure dans laquelle ces processus maximisent les avantages nets pour la société.
  2. Un examen d'un échantillon représentatif des définitions actuelles des licences de spectre et des conditions qui s'y rattachent. La mesure dans laquelle ces dispositions sont conformes à celles inhérentes aux droits exclusifs relatifs au spectre et aux approches axées sur le marché est aussi décrite.
  3. Une description des options de la réforme réglementaire et législative visant à accroître le recours aux approches axées sur le marché et une description de leurs avantages et inconvénients relatifs.

Le chapitre 5 du présent rapport comprend une analyse et une comparaison des aspects clés des pratiques et des politiques de gestion du spectre exigées pour optimiser le recours aux approches axées sur le marché à l'égard des règlements et des lois canadiennes. Nous incluons aussi des définitions des droits d'utilisation du spectre et d'un marché secondaire fonctionnel au chapitre du spectre.

Le chapitre 6 contient nos recommandations pour aider à élaborer la politique.

Il peut maintenant être souhaitable d'éclaircir les termes utilisés. L'acception juridique absolue du mot « télécommunications » signifie les radiocommunications et la diffusion. Toutefois, le mot « télécommunications » prend souvent un sens plus étroit lorsqu'il désigne des services facturables et qu'il est appliqué à des entités comme les entreprises, les gouvernements, le grand public, etc. Par exemple, il peut s'agir d'entités qui utilisent les radiocommunications, notamment les services téléphoniques et les services de transmission de données (téléphones cellulaires, téléappels, etc.). Pour les besoins du présent rapport, nous utiliserons le terme « télécommunications » dans son acception juridique stricte et le terme « communications » en parlant d'aspects particuliers des « télécommunications », comme les « services de communications », le « secteur des communications » qui désigne normalement la production et la fourniture d'équipement de communications aussi bien que l'offre de services de communications), etc. L'Annexe 2 donne une explication complète à ce sujet.

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